Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/02/2016
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 Code judiciaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
16/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
04/10/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/15, §2/1 CJ
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
08/01/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation - Causes légales de préférence - Créanciers déclarants - Créanciers extérieurs - Information de la procédure - Mesures de publicité
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Masset Marc
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du compte de la médiation, à opérer par le médiateur.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Van Campenhout Jo
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zuiden van het land al heel wat inkt gevloeid.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/08/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Désistement d'instance - Procédure volontaire - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
25/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
23/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conventionnelles de préférence
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