Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/10/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformée
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du débiteur - Absence de révocation - Clôture
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/03/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale - Fait générateur de la créance - Décision judiciaire - Dette nouvelle - Fait nouveau - Adaptation du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
06/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente de l'immeuble - Inscription hypothécaire prise après l'admissibilité - Dette post-admissibilité - Privilège - Répartition
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
14/09/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière - Frais de la saisie - A charge du S.P.F. Finances.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Barbier-Delfosse Marion, Collin Françoise, Sénécaut Manuella
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir la problématique du fait générateur d’une dette, qui pose parfois question lors de la réception de certaines déclarations de créances ultérieures ou de demandes de paiement immédiat de la part d’un créancier.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Roggen Fabienne
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
I. Aggravation du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2020
Auteur
Depret Emmanuel
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui parait être de principe. La problématique rencontrée par les cours et tribunaux était la suivante : un créancier fiscal titulaires d’inscriptions hypothécaires légales (en 2ème et 3ème rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) (« dettes ou créances nouvelles »), doit-il être ou pas privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ?
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignité humaine - Révocation non fondée
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
I. Aggravation fautive du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes totale - Dettes incompressibles - Plan d'apurement amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière - Frais de la saisie - A charge du S.P.F. Finances.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation
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