Domaine
Crédit à la consommation
Législation
Arrêté
Date
14/09/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
11/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Article 16, §1er de la Directive 2008/48/CE - Remboursement anticipé - Réduction du coût total du crédit - Indemnité équitable - Article 49, §1er de la Loi sur le crédit à la consommation - Réduction des frais - Frais qui ne dépendent pas de la durée du contrat.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
13/09/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause - Procédure d'injonction de payer - Billet à ordre garantissant le remboursement en cas de défaut - Droit à un recours effectif
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
02/05/2019
Langue
fr
Sommaire
Crédit à la consommation - Compétence territoriale - Article 15 de la Convention de Lugano II - Article 3 de la Directive 2008/48/CE - Notion de consommateur - Article 2 de la Directive 2008/48/CE - Montant maximum du crédit - Champs d'application
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
12/10/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Champs d'application - Directive 2008/48//CE du Parlement européen et et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Application - Non
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
05/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Application du droit européen au contrat - Temporalité
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
20/09/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Saisine du tribunal par une association de protection du consommateur - Directive 87/102/CEE - Taux annuel effectif global - Obligations du prêteur.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de cassation
Date
28/03/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Conclusion d'un contrat de crédit - Prêt à tempérament - But du crédit - Achat de panneaux photovoltaïques - Absence de livraison - Crédit lié - Article 1er, 20°, LCC - Unité commerciale - Notion
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non - Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Législation
Code de droit économique
Date
19/04/2014
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2023
Auteur
Blommaert Dominique et Algrain Prescillia
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
13/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/05/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
01/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
02/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
28/02/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
24/10/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Article 90 L.C.C.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
19/02/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
07/01/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - Non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
21/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Cession de rémunération - Opposition - Délais de paiement non respectés - Validation de la cession
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
26/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Compte à vue - Découvert bancaire - Conditions générales - Opposabilité - Non - Réduction des frais
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
18/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Crédit dénoncé - Prescription - Point de départ - Dénonciation - Causes d'interruption - Non - Demande prescrite
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
14/06/2021
Langue
nl
Mots-clés
prescription , sanction , débiteur , crédit à la consommation , ouverture de crédit , but du crédit , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , créancier , actes interruptifs de prescription , annulation , contrat de crédit
Sommaire
1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit - Défaut de solvabilité - Sanction - Annulation du contrat
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
01/06/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage à domicile – Article 7 L.C.C. – Demande expresse et préalable – Non – Sanction civile – Article 85 L.C.C. – Remboursement du montant en capital – Exemption des intérêts – Compensation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
06/03/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Véhicule financé - Clause de réserve de propriété - Défauts de paiement - Cession volontaire du véhicule - Résiliation - Demande d'annulation de la cession volontaire - Violation art. VII.108, §1e CDE - Non - Solde restant dû - Réduction.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
31/01/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. – Prêt sans affectation – But du crédit – Devoir de conseil – Article 15 L.C.C. – Sanction civile – Remboursement du montant en capital – exemption des intérêts – Article 92 L.C.C.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
09/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
abus de droit , règlement collectif de dettes , non-respect des obligations , révocation , crédit à la consommation , devoir de conseil , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , consommateur , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , caractère abusif , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé
Sommaire
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
07/06/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat - Non - Restitution du véhicule - Non - Condamnation à notification de l'absence de défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers et levée de la saisie sur salaire - Astreinte
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
08/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Facilités de paiement - Demande de facilités - Conditions - Débiteur malheureux - Débiteur de bonne foi - Proposition raisonnable d'apurement - Conditions non réunies - Refus
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
08/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article VI. 83, 17° CDE – Suppression
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
01/12/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabilité du failli – Excusabilité du conjoint – Article 82 de la loi sur les faillites – Opposable
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
06/01/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
23/09/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Cession de créance - Absence d'abus de droit fondé sur des Intérêts et frais usuraires - Termes et délais
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
06/08/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
27/01/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
27/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction civile – Non – Condamnation du consommateur
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
15/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanction civile - Article 92 L.C.C. - Remboursement du montant en capital - Exemption des intérêts - Facilités de paiement.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
21/11/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Remise de dettes – Juge incompétent – Réduction des frais – Non-excessifs – Réduction des intérêts – Article VII.199 CDE – Facilités de paiement – Article VII.107 CDE – Absence de situation financière aggravée
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/11/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – But du crédit – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
16/06/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Crédit à la consommation - Juge compétent - Compétence matérielle - Compétence spéciale du juge de paix 2. Crédit à la consommation - Formalités légales - Envois recommandés - Actes interruptifs de la prescription - Dénonciation du crédit - Notifications de la cession de rémunération
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
19/04/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
22/06/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2018
Auteur
Bloemmaert Dominique, Hubien Elisabeth
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon cet article, le conjoint du failli est libéré de toute dette qu’il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre du conjoint. Cette interprétation avait à nouveau été validée par la Cour constitutionnelle en juin 2013. Le nouveau titre XX du code de droit économique constitue une rupture totale avec cette jurisprudence. Le dernier alinéa de l’article XX.174 de ce titre prévoit désormais que l’effacement est sans effet sur les dettes étrangères à l’activité professionnelle du failli.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2018
Auteur
Blommaert Dominique, Algrain Prescillia
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les consommateurs qui se sont retrouvés confrontés à des vendeurs de panneaux photovoltaïques qui ne se sont pas exécutés tout en étant tenus de rembourser le prêt souscrit auprès d’une banque pour financer l’installation photovoltaïque.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Législation
Loi
Date
12/06/1991
Langue
fr, nl
Sommaire
