Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

prescription , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan amiable , plan judiciaire , montant de la créance , requérant , débiteur , médié , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°73---Tribunal-du-travail-du-Hainaut-(division-Charleroi)-(5ème-ch.),-10-février-2022-(R.G.-17-197-B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/§

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , prescription , bonne foi , caution , crédit à la consommation , réduction des intérêts , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Charleroi-(4e-cant.),-7.01.2022-(20A3758.A).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Charleroi (4ème cant.), 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/4)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , prescription , bonne foi , caution , crédit à la consommation , réduction des intérêts , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - Non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-20A3758-4.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix du quatrième canton de Charleroi, 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/A)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/01/2015

Langue

fr

Mots-clés

prescription , prêt à tempérament , clause résolutoire expresse , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse - Prescription quinquennale - Art. 2277 C.C. - Applicable - Paiements effectués via une cession de rémunération - Art. 2248 C.C. - Paiements effectués par l'héritier des débiteurs - Art. 2249 C.C. - Actes interruptifs de prescription.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14A368.pdf

Documents liés

Le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et l’interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait de sa dette : voyage en eaux troubles…

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

18/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , actes interruptifs de prescription , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Crédit dénoncé - Prescription - Point de départ - Dénonciation - Causes d'interruption - Non - Demande prescrite

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A315.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

14/06/2021

Langue

nl

Mots-clés

prescription , sanction , débiteur , crédit à la consommation , ouverture de crédit , but du crédit , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , créancier , actes interruptifs de prescription , annulation , contrat de crédit

Sommaire

1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit - Défaut de solvabilité - Sanction - Annulation du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-21A1073.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/02/2022

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , prescription , règlement collectif de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , dette solidaire , solidarité , indemnité , codébiteur , requérant , débiteur , prêt à tempérament , but du crédit , actes interruptifs de prescription

Sommaire

1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, intervenant forcé dans la procédure - Mr admis en RCD - Déclaration tardive - Créancier présumé renoncé - Argument inopposable à la codébitrice non requérante en RCD - Condamnation de Mr à indemniser Mme sur base des conventions de divorce

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-20A540.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

16/06/2022

Langue

fr

Mots-clés

compétence matérielle , formalisme , notification , crédit à la consommation , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , dénonciation

Sommaire

1. Crédit à la consommation - Juge compétent - Compétence matérielle - Compétence spéciale du juge de paix 2. Crédit à la consommation - Formalités légales - Envois recommandés - Actes interruptifs de la prescription - Dénonciation du crédit - Notifications de la cession de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A62.pdf

Documents liés

La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

22/03/2022

Langue

nl

Mots-clés

délais , prescription , indemnité , prêt à tempérament , réduction des frais , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A1153.pdf

Documents liés

La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/01/2022

Langue

nl

Mots-clés

délais , indemnité de procédure , prescription , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription

Sommaire

1. Prêt à tempérament - Prescription - Interruption de la prescription - Paiements effectués par cession de rémunération - Paiements volontaires - Non - Pas d'interruption de la prescription - Demande prescrite. 2. Prescription - Action personnelle - Délai de 10 ans - Délai dépassé - Demande prescrite - Indemnités de procédure à charge de la demanderesse.

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A214.pdf

Documents liés

La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2023

Auteur

Carreau Philippe

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , indemnité , prêt à tempérament , réduction des frais , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction

Fichier(s) téléchargeable(s)

2023_P.-Carreau.pdf

Documents liés

J.P. Zaventem, 6 janvier 2022 (R.G. 21A214)

J.P. Westerlo, 22 mars 2022 (R.G. 21A1153)

J.P. Wavre (1e cant.), 16 juin 2022 (R.G. 22A62)

J.P. Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2016

Auteur

Moreau Sylvie

Langue

fr

Mots-clés

prescription , prêt à tempérament , clause résolutoire expresse , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défaillance de l’emprunteur ? Et, la mise en œuvre d’une cession de créance constitue-t-elle un acte interruption de la prescription extinctive (reconnaissance tacite de la dette) ?

Fichier(s) téléchargeable(s)

2016_S.-Moreau_Prescription.pdf

Documents liés

J.P. Charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (R.G. 14A368)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

prescription , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan amiable , plan judiciaire , montant de la créance , requérant , débiteur , médié , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17-197.pdf

Liens

Documents liés

Chronique n°73 - Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi - 5e ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)