Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
11/10/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/10/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/02/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette incompressible – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Article 1675/13, §3 Code judiciaire – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Subsidiarité – Subrogation – Interdiction de remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/12/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale – Dette incompressible – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Portée générale – Exclusion totale de remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/05/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/11/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
28/02/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Article 1675/13 CJ - Plan judiciaire - Remise de dettes - Succession - Terme du plan - Retour à meilleure fortune - Clôture de la procédure
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
17/12/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle - Article 1675/13, §3, CJ - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution si le préjudice moral n'est pas compris dans le préjudice corporel
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
22/09/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret C.J. - Interdiction de remise totale - Application immédiate au jour de la décision arrêtant le plan judiciaire - Absence de régime transitoire - Différence de traitement - Articles 10 et 11 de la Constitution - Violation - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
08/11/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Infraction à la législation sociale - Dette d'indu en matière de sécurité sociale - Dette incompressible - Pas de différence de traitement
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
09/02/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
29/05/2015
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art. 1287, al. 1er C.civ. - Bénéficiant aux cautions réelles - Contredit - Homologation - Ne bénéficiant pas aux cautions réelles.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
15/05/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette solidaire - Codébiteur hors procédure - Solidarité - Remise de dettes - Article 1285, al 1er CC - Libération du codébiteur - Réserve du créancier
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
02/01/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement - Plan judiciaire - Dette incompressible - Indemnité pour préjudice corporel - Subrogation - Fonds commun de garantie automobile - Interdiction de remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle - Article 1675/13, §3, CJ - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution si le préjudice moral n'est pas compris dans le préjudice corporel.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2023
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2023
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Période de surveillance de 5 ans - Héritage - Retour à meilleure fortune
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2022
Auteur
Marie Godefridi
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Qui a beaucoup d'argent et pas d'enfants, il n'est pas riche ; qui a beaucoup d'enfants et pas d'argent, il n'est pas pauvre (Proverbe chinois). Le Tribunal du travail autorise le médiateur à verser à la médiée la somme de 6000 € provenant des arriérés alimentaires perçus sur le compte de médiation en cours de procédure et invite la médiée à justifier au médiateur son utilisation au profit des enfants.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Sénécaut Manuella
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/07/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédure en RCD pour Mr - Remise de dettes - Réserve des droits du créancier à l'égard de Mme - Déduction de la part réelle du débiteur libéré - Crédit en vue d'acheter un véhicule au bénéfice de Mr - Absence de revenus et de paiement de Mme - Part contributoire de Mr fixée à 100 % - Condamnation de Mme au montant de la dette non remise
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Estienne Nicolas, Nicaise Valérie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Les décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir sur certains aspects de la procédure en règlement collectif de dettes et plus particulièrement sur le traitement que doit connaître la créance de réparation d’un préjudice corporel lorsqu’une telle procédure est mise en place. Cette question peut se présenter sous deux aspects antinomiques qui formeront la structure de notre exposé, le médié pouvant tout autant être le créancier (section 1) ou le débiteur d’une telle réparation (section 2).
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Vandenbosch Isabelle
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
In het arrest van 15 mei 2017 besliste het Hof van Cassatie dat een minnelijke aanzuiveringsregeling, binnen het kader van een collectieve schuldenregeling, die voorziet in een volledige of gedeeltelijke kwijtschelding ten voordele van één van de hoofdelijke medeschuldenaars, de bevrijding van de andere schuldenaars tot gevolg heeft (tenzij de schuldeiser uitdrukkelijk zijn rechten tegen laatstgenoemden heeft voorbehouden).
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes totale - Dettes incompressibles - Plan d'apurement amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
11/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure par un créancier participant - Remboursement des sommes saisies - Remise de dettes toujours acquise - Absence de retour à meilleure fortune - Sort des sommes perçues par le médiateur - Dette incompressible - Remboursement du créancier alimentaire et des dettes post-admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/04/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Période de surveillance de 5 ans - Héritage - Retour à meilleure fortune
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/07/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
02/03/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Dette nouvelle - Indemnité pour préjudice corporel - Action récursoire - Accident de roulage en état d'ébriété - Dette ante-admissibilité - Dette dans la masse - Remise de dettes - Dette incompressible - Article 1675/13, §3, CJ - Montant en principal inclus dans le plan - Remises de dettes pour les intérêts et frais - Révision du plan - Non - Prévu par une clause du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Codébiteur solidaire - Plan amiable - Remise de dettes - Absence de réserve - Article 1285 Code civil - Libération du codébiteur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Diminution fautive de l'actif - Absence de revenus - Absence de collaboration - Rejet - Fin de plan - Pas de remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
07/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts non acquise
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/01/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Contredit - Non abusif - Plan 13 - Formule XIII
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/02/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Durée du plan - Formule Maréchal - Prise de cours - Mesures d'accompagnement - Guidance budgétaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/02/2021
Langue
fr
Mots-clés
objectif de la procédure , dette nouvelle , plan de règlement , durée , plan 13 , plan judiciaire , remise partielle , en cours de procédure , fait nouveau , non-respect des obligations , révocation , solde du compte de médiation , répartition , remise de dettes , séparation , dette commune , dette propre
Sommaire
Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/02/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'amélioration possible - Plan de règlement judiciaire - Plan 13bis - Remise de dettes totale - Frais et honoraires du médiateur de dettes - SPF Economie.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
15/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire - Plan 13 - Remise de dettes partielle en capital (50 %) - Remboursement d'un important arriéré de pensions alimentaires - Affectation de ces sommes - Remboursement des créanciers ou pour les enfants - 50 % aux créanciers - 50 % aux enfants - Justifications de l'utilisation de ces sommes pour les enfants.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/01/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/01/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions
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