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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (R.G. 2019/AB/686)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/10/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/488)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/02/2018

Langue

fr

Sommaire

Dette incompressible  – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction  – Article 1675/13, §3 Code judiciaire  – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Subsidiarité – Subrogation – Interdiction de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 18 décembre 2017 (R.G. 2017/AG/135)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/12/2017

Langue

nl

Sommaire

Amende pénale – Dette incompressible – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Portée générale – Exclusion totale de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/11/2018

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 17 décembre 2019 (R.G. 2019/AM/139)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/12/2019

Langue

fr

Sommaire

Article 1675/13 CJ - Plan judiciaire - Remise de dettes - Succession - Terme du plan - Retour à meilleure fortune - Clôture de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 17 décembre 2020 (n°166/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

17/12/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle - Article 1675/13, §3, CJ - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution si le préjudice moral n'est pas compris dans le préjudice corporel

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 22 septembre 2016 (n°119/2016)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret C.J. - Interdiction de remise totale - Application immédiate au jour de la décision arrêtant le plan judiciaire - Absence de régime transitoire - Différence de traitement - Articles 10 et 11 de la Constitution - Violation - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 8 novembre 2018 (R.G. 151/2018)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

08/11/2018

Langue

fr

Sommaire

Infraction à la législation sociale - Dette d'indu en matière de sécurité sociale - Dette incompressible - Pas de différence de traitement

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (C.14.0275.N)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

29/05/2015

Langue

fr, nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art. 1287, al. 1er C.civ. - Bénéficiant aux cautions réelles - Contredit - Homologation - Ne bénéficiant pas aux cautions réelles.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass., 15 mai 2017 (R.G. C.16.0466.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

15/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Dette solidaire - Codébiteur hors procédure - Solidarité - Remise de dettes - Article 1285, al 1er CC - Libération du codébiteur - Réserve du créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass., 2 janvier 2017 (R.G. S.14.0075.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

02/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement - Plan judiciaire - Dette incompressible - Indemnité pour préjudice corporel - Subrogation - Fonds commun de garantie automobile - Interdiction de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°61 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

In "Les Echos du crédit et de l'endettement n°61 (janvier/février/mars 2019), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/11/2018

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse.

Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

L'incidence du règlement collectif de dettes sur la créance de réparation d'un préjudice corporel.

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 258-280

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Estienne Nicolas, Nicaise Valérie

Langue

fr

Sommaire

Les décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir sur certains aspects de la procédure en règlement collectif de dettes et plus particulièrement sur le traitement que doit connaître la créance de réparation d’un préjudice corporel lorsqu’une telle procédure est mise en place. Cette question peut se présenter sous deux aspects antinomiques qui formeront la structure de notre exposé, le médié pouvant tout autant être le créancier (section 1) ou le débiteur d’une telle réparation (section 2).

Fichier(s) téléchargeable(s)

Noot onder Cass. 15 mei 2017 - De (door)werking van art. 1285, eerste lid B.W. bij de minnelijke aanzuiveringsregeling.

in L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 380-384

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Vandenbosch Isabelle

Langue

nl

Sommaire

In het arrest van 15 mei 2017 besliste het Hof van Cassatie dat een minnelijke aanzuiveringsregeling, binnen het kader van een collectieve schuldenregeling, die voorziet in een volledige of gedeeltelijke kwijtschelding ten voordele van één van de hoofdelijke medeschuldenaars, de bevrijding van de andere schuldenaars tot gevolg heeft (tenzij de schuldeiser uitdrukkelijk zijn rechten tegen laatstgenoemden heeft voorbehouden).

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 (R.G. 14/565/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Diminution fautive de l'actif - Absence de revenus - Absence de collaboration - Rejet - Fin de plan - Pas de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 17 octobre 2019 (R.G. 15/60/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts non acquise

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 1 février 2021 (R.G. 16/184/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Durée du plan - Formule Maréchal - Prise de cours - Mesures d'accompagnement - Guidance budgétaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 10/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 20/41/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'amélioration possible - Plan de règlement judiciaire - Plan 13bis - Remise de dettes totale - Frais et honoraires du médiateur de dettes - SPF Economie.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 21 janvier 2017 (R.G. 15/1299/BB)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. fr. Bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (R.G. 08/5394/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions

Fichier(s) téléchargeable(s)