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C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 11 décembre 2018 (R.G. 2018/BA/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2018

Langue

nl

Sommaire

Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 12 juin 2018 (R.G. 2018/BA/6)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/06/2018

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 (R.G. 2018/BA/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/01/2018

Langue

nl

Sommaire

Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 20 septembre 2018 (R.G. 2018/BA/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/09/2018

Langue

nl

Sommaire

Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 23 mai 2018 (R.G. 2018/BA/8)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/05/2018

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Détenu en semi-détention - Absence de revenus - Possibilité d'un travail adapté - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/300)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/02/2018

Langue

fr

Sommaire

Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Examen approfondi des données comptables - Augmentation fautive du passif - Diminution fautive de l'actif

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 2 avril 2019 (R.G. 2016/AL/198)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 mai 2021 (R.G. 2021/AL/137)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/05/2021

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 21 janvier 2020 (R.G. 2019/AL/575)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

21/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocation uniquement sur base de ce manque de collaboration

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5ème ch.), 4 février 2020 (R.G. 2019/AL/563)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Agriculteur - Appel - Jugement de révocation exécutoire par provision - Saisies autorisées aux risques du créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch), 25 avril 2019 (R.G. 2019/BM/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Requérant ancien commerçant - Notion de commerçant - Cessation d'activité - Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Organisation d'insolvabilité - Endettement durable - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 17 décembre 2019 (R.G. 2019/AM/139)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/12/2019

Langue

fr

Sommaire

Article 1675/13 CJ - Plan judiciaire - Remise de dettes - Succession - Terme du plan - Retour à meilleure fortune - Clôture de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°73 - Tribunal du travail de Liège (division Huy - 6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°73 (Janvier/Février/Mars 2022)", p. 22

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance

Chronique n°73 - Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi - 5e ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°73 (Janvier/Février/Mars 2022)", p. 21-22

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Faute de clause relative à la répartition du solde du compte de médiation dans un plan amiable prévoyant un pourcentage de remboursement, faut-il considérer que les créanciers y ont renoncé ?

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Sénécaut Manuella

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant

J.P. Malines, 23 février 2022 (R.G. 20A540)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/02/2022

Langue

nl

Sommaire

1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, intervenant forcé dans la procédure - Mr admis en RCD - Déclaration tardive - Créancier présumé renoncé - Argument inopposable à la codébitrice non requérante en RCD - Condamnation de Mr à indemniser Mme sur base des conventions de divorce

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 9 avril 2020 (RG 13/283/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal des dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6è ch.), 17 octobre 2022 (R.G. 12/284/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/10/2022

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Retenue impossible sur RIS - Rapport annuel demandant fixation pour remise de dettes ou fin de procédure - Absence de nouvelle de la médiée - Plus aucun revenu perçu - Demande d'information à l'auditorat du travail - Revenus non déclarés au médiateur - Absence d'efforts pour rembourser les créanciers - Fin de procédure sans remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6ème ch.), 11 février 2022 (R.G. 18/97/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure par un créancier participant - Remboursement des sommes saisies - Remise de dettes toujours acquise - Absence de retour à meilleure fortune - Sort des sommes perçues par le médiateur - Dette incompressible - Remboursement du créancier alimentaire et des dettes post-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6ème ch.), 14 janvier 2022 (R.G. 14/101/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/01/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Vente d'immeuble - Demande d'autorisation de vente publique - Immeuble en indivision - Liquidation matrimoniale bloquée - Absence de réaction du co-propriétaire - Accord du créancier hypothécaire et de la médiée - Article 1326 et 1675/14bis du Code judiciaire - Autorisation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Liège (14ème ch.), 1 avril 2020 (R.G. 14/80300/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/04/2020

Langue

fr

Sommaire

RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 20 mars 2023 (R.G. 15/252/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/03/2023

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Autorisation de vente de gré à gré l'exploitation agricole à leur fils - Prix inférieur à l'estimation - Intérêt des créanciers - Accord du créancier hypothécaire et des autres enfants - Autorisation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 20 mars 2023 (R.G. 17/26/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/03/2023

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Procès-verbal de carence - Absence de disponible - Volonté de réussir le CESS pour trouver un travail - Plan judiciaire de 3 ans vu la longueur de la procédure (article 1675/ 13 CJ) - Mesures d'accompagnement

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 (R.G. 10/498/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Débiteurs en médiation séparés - Suspension du plan - Difficultés - Successions - Rejet de la procédure - Versement du solde du compte de médiation aux médiés

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 20/41/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'amélioration possible - Plan de règlement judiciaire - Plan 13bis - Remise de dettes totale - Frais et honoraires du médiateur de dettes - SPF Economie.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance

Fichier(s) téléchargeable(s)