Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de cassation
Date
28/03/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Conclusion d'un contrat de crédit - Prêt à tempérament - But du crédit - Achat de panneaux photovoltaïques - Absence de livraison - Crédit lié - Article 1er, 20°, LCC - Unité commerciale - Notion
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens.
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat.
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2017
Auteur
Blommaert Dominique, Algrain Prescillia
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée à la matière du crédit à la consommation. Elles vont trop loin dans la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne en pratique l’obligation d’information précontractuelle qui pèserait sur le prêteur de remettre au consommateur un tableau chiffré reprenant des simulations de montants dus à titre d’intérêts de retard en cas de défaut de paiement hypothétique du consommateur. L’obligation d’information précontractuelle du prêteur se verrait ainsi étendue sous le couvert de la théorie des clauses abusives. Une telle thèse serait manifestement contraire au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du prêteur en matière de crédit à la consommation, laquelle fait l’objet d’une harmonisation maximale par la Directive 2008/48/UE.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
13/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/05/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
01/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
16/11/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Perte de revenus - Pensionné - Demande de facilités de paiement - Refus du prêteur - VII.107 CDE - Octroi de facilités de paiement.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
02/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
28/02/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
10/02/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - But du crédit - Regroupement de crédit - Devoirs du prêteur - Devoir d'information - Examen de la solvabilité - Consultation de la CCP - Peu d'informations fournies par l'emprunteur - Mise en demeure par recommandé - Résiliation du contrat de crédit - Responsabilité du prêteur - Non - Octroi de facilités de paiement.
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Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
19/02/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
23/01/2015
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse - Prescription quinquennale - Art. 2277 C.C. - Applicable - Paiements effectués via une cession de rémunération - Art. 2248 C.C. - Paiements effectués par l'héritier des débiteurs - Art. 2249 C.C. - Actes interruptifs de prescription.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
02/06/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Emprunteurs - Faillite de Monsieur - Effacement des dettes - Bénéfice de l'effacement à l'(ex-)conjoint ou à l'(ex-)cohabitant légal - Article XX.174 CDE - Oui - Affectation partielle du crédit à l’activité professionnelle du failli.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
03/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite - Effacement pour le conjoint du failli - Condition - Affectation à l'activité professionnelle du failli - Prêt à tempérament pour l'achat d'un véhicule - Madame est déclarée en faillite - Effacement des dettes - Oui - Véhicule affecté à l'activité de Madame - Oui - Preuves - Déclaration de TVA - Véhicule repris dans les actifs de la faillite - Bénéfice de l'effacement accordé au conjoint.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
07/04/2023
Langue
fr
Sommaire
1. Prêt à tempérament - Clause de réserve de propriété - Conditions générales - Pas lisibles - Pas compréhensibles - Pas signées - Validité - Non. 2. Vente du véhicule sous financement à un professionnel - Tierce complicité - Non - Conditions générales pas opposables.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
15/06/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacité juridique de 2013 égale à celle de 2014 - Solvabilité des débiteurs - Oui - Validation de la cession.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
06/03/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Véhicule financé - Clause de réserve de propriété - Défauts de paiement - Cession volontaire du véhicule - Résiliation - Demande d'annulation de la cession volontaire - Violation art. VII.108, §1e CDE - Non - Solde restant dû - Réduction.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
31/01/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. – Prêt sans affectation – But du crédit – Devoir de conseil – Article 15 L.C.C. – Sanction civile – Remboursement du montant en capital – exemption des intérêts – Article 92 L.C.C.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
08/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article VI. 83, 17° CDE – Suppression
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
23/02/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, intervenant forcé dans la procédure - Mr admis en RCD - Déclaration tardive - Créancier présumé renoncé - Argument inopposable à la codébitrice non requérante en RCD - Condamnation de Mr à indemniser Mme sur base des conventions de divorce
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
07/12/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Cession de créance - Formalités - Article 1690 C.C. - Notification au débiteur - Opposable
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
27/01/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
03/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-respect du plan de paiement
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
29/04/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
24/05/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Prêts à tempérament - Achat et pose de panneaux photovoltaïques - Contrats de crédit liés - Financement - Oui - Unité commerciale - Non. 2. Démarchage à domicile - Non - Contrats signés dans les bureaux de l'intermédiaire de crédit. 3. Obligations du prêteur - But du crédit - Mention - Oui - Examen de la solvabilité - Oui - Devoir d'information et de conseil - Oui - Responsabilité du prêteur - Non.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/07/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédure en RCD pour Mr - Remise de dettes - Réserve des droits du créancier à l'égard de Mme - Déduction de la part réelle du débiteur libéré - Crédit en vue d'acheter un véhicule au bénéfice de Mr - Absence de revenus et de paiement de Mme - Part contributoire de Mr fixée à 100 % - Condamnation de Mme au montant de la dette non remise
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
08/06/2016
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractère abusif - Oui - Sanctions civiles - Annulation - Termes et délais - Délais précédents - Faiblesse du montant proposé - Non.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
21/11/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Remise de dettes – Juge incompétent – Réduction des frais – Non-excessifs – Réduction des intérêts – Article VII.199 CDE – Facilités de paiement – Article VII.107 CDE – Absence de situation financière aggravée
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
20/11/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – But du crédit – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
13/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Intérêts moratoires - Taux d'intérêt excessif - Réduction au taux d'intérêt légal
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
19/04/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
22/03/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
22/06/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
2018
Auteur
Blommaert Dominique, Algrain Prescillia
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les consommateurs qui se sont retrouvés confrontés à des vendeurs de panneaux photovoltaïques qui ne se sont pas exécutés tout en étant tenus de rembourser le prêt souscrit auprès d’une banque pour financer l’installation photovoltaïque.
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
2023
Auteur
Carreau Philippe
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
2016
Auteur
Moreau Sylvie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défaillance de l’emprunteur ? Et, la mise en œuvre d’une cession de créance constitue-t-elle un acte interruption de la prescription extinctive (reconnaissance tacite de la dette) ?
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