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Cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (C.18.0155.F)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de cassation

Date

28/03/2019

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Conclusion d'un contrat de crédit - Prêt à tempérament - But du crédit - Achat de panneaux photovoltaïques - Absence de livraison - Crédit lié - Article 1er, 20°, LCC - Unité commerciale - Notion

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°76 - Justice de Paix de Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens.

Chronique n°76 - Justice de paix d'Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat.

Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit

In "l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement", Annuaire juridique du crédit et du règlement collectif de dettes 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017"

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Langue

fr

Sommaire

Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée à la matière du crédit à la consommation. Elles vont trop loin dans la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne en pratique l’obligation d’information précontractuelle qui pèserait sur le prêteur de remettre au consommateur un tableau chiffré reprenant des simulations de montants dus à titre d’intérêts de retard en cas de défaut de paiement hypothétique du consommateur. L’obligation d’information précontractuelle du prêteur se verrait ainsi étendue sous le couvert de la théorie des clauses abusives. Une telle thèse serait manifestement contraire au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du prêteur en matière de crédit à la consommation, laquelle fait l’objet d’une harmonisation maximale par la Directive 2008/48/UE.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Alost, 13 juillet 2021 (R.G. 21A301/2)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2021

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Anvers (2ème canton), 20 mai 2022 (R.G. 22A1845/2)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/05/2022

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Anvers (3ème canton), 1 juillet 2021 (R.G. 21A4091/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/07/2021

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Arlon, 16 novembre 2022 (R.G. 22A591)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

16/11/2022

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Perte de revenus - Pensionné - Demande de facilités de paiement - Refus du prêteur - VII.107 CDE - Octroi de facilités de paiement.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

02/03/2022

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Audenarde, 28 février 2022 (R.G. 22A24)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

28/02/2022

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Charleroi (2e cant.), 19 février 2018 (R.G. 17A844_2/2)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/02/2018

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (R.G. 14A368)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/01/2015

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse - Prescription quinquennale - Art. 2277 C.C. - Applicable - Paiements effectués via une cession de rémunération - Art. 2248 C.C. - Paiements effectués par l'héritier des débiteurs - Art. 2249 C.C. - Actes interruptifs de prescription.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Dinant, 2 juin 2023 (R.G. 22A136)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

02/06/2023

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Emprunteurs - Faillite de Monsieur - Effacement des dettes - Bénéfice de l'effacement à l'(ex-)conjoint ou à l'(ex-)cohabitant légal - Article XX.174 CDE - Oui - Affectation partielle du crédit à l’activité professionnelle du failli.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Dinant, 3 mars 2023 (R.G. 22A2)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

03/03/2023

Langue

fr

Sommaire

Faillite - Effacement pour le conjoint du failli - Condition - Affectation à l'activité professionnelle du failli - Prêt à tempérament pour l'achat d'un véhicule - Madame est déclarée en faillite - Effacement des dettes - Oui - Véhicule affecté à l'activité de Madame - Oui - Preuves - Déclaration de TVA - Véhicule repris dans les actifs de la faillite - Bénéfice de l'effacement accordé au conjoint.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Dinant, 7 avril 2023 (R.G. 21A352)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/04/2023

Langue

fr

Sommaire

1. Prêt à tempérament - Clause de réserve de propriété - Conditions générales - Pas lisibles - Pas compréhensibles - Pas signées - Validité - Non. 2. Vente du véhicule sous financement à un professionnel - Tierce complicité - Non - Conditions générales pas opposables.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Fléron, 15 juin 2022 (R.G. 21A533)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/06/2022

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacité juridique de 2013 égale à celle de 2014 - Solvabilité des débiteurs - Oui - Validation de la cession.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Genk, 6 mars 2018 (R.G. 17A1384)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/03/2018

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Véhicule financé - Clause de réserve de propriété - Défauts de paiement - Cession volontaire du véhicule - Résiliation - Demande d'annulation de la cession volontaire - Violation art. VII.108, §1e CDE - Non - Solde restant dû - Réduction.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Grâce-Hollogne, 31 janvier 2017 (R.G. 16A166)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. – Prêt sans affectation – But du crédit – Devoir de conseil – Article 15 L.C.C. – Sanction civile – Remboursement du montant en capital – exemption des intérêts – Article 92 L.C.C.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Landen-Zoutleeuw, 8 novembre 2017 (R.G. 17A40)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article VI. 83, 17° CDE – Suppression

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Malines, 23 février 2022 (R.G. 20A540)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/02/2022

Langue

nl

Sommaire

1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, intervenant forcé dans la procédure - Mr admis en RCD - Déclaration tardive - Créancier présumé renoncé - Argument inopposable à la codébitrice non requérante en RCD - Condamnation de Mr à indemniser Mme sur base des conventions de divorce

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Marche-en-Famenne, 7 décembre 2021 (R.G. 21A189)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/12/2021

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Cession de créance - Formalités - Article 1690 C.C. - Notification au débiteur - Opposable

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

27/01/2022

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Neufchâteau, 3 février 2022 (R.G. 21A1016)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

03/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-respect du plan de paiement

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Nivelles, 29 avril 2022 (R.G. 21A751)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

29/04/2022

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Philippeville, 24 mai 2023 (R.G. 21A674)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

24/05/2023

Langue

fr

Sommaire

1. Prêts à tempérament - Achat et pose de panneaux photovoltaïques - Contrats de crédit liés - Financement - Oui - Unité commerciale - Non. 2. Démarchage à domicile - Non - Contrats signés dans les bureaux de l'intermédiaire de crédit. 3. Obligations du prêteur - But du crédit - Mention - Oui - Examen de la solvabilité - Oui - Devoir d'information et de conseil - Oui - Responsabilité du prêteur - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Rhode-Saint-Genèse, 20 juillet 2021 (R.G. 18A639)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/07/2021

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédure en RCD pour Mr - Remise de dettes - Réserve des droits du créancier à l'égard de Mme - Déduction de la part réelle du débiteur libéré - Crédit en vue d'acheter un véhicule au bénéfice de Mr - Absence de revenus et de paiement de Mme - Part contributoire de Mr fixée à 100 % - Condamnation de Mme au montant de la dette non remise

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 octobre 2015 et 8 juin 2016 (R.G. 15A55)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/06/2016

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractère abusif - Oui - Sanctions civiles - Annulation - Termes et délais - Délais précédents - Faiblesse du montant proposé - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Tubize, 21 novembre 2017 (R.G. 10A27)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

21/11/2017

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Remise de dettes – Juge incompétent – Réduction des frais – Non-excessifs – Réduction des intérêts – Article VII.199 CDE – Facilités de paiement – Article VII.107 CDE – Absence de situation financière aggravée

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Visé, 20 novembre 2017 (R.G. 16A939)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/11/2017

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – But du crédit – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. 

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J.P. Westerlo, 19 avril 2022 (R.G. 21A1170)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/04/2022

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Westerlo, 22 mars 2022 (R.G. 21A1153)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

22/03/2022

Langue

nl

Sommaire

Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction

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La crise du photovoltaïque : les prêts ayant financé les contrats d'achat sont-ils toujours des crédits liés ?

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 15-23.

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2018

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Langue

fr

Sommaire

La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les consommateurs qui se sont retrouvés confrontés à des vendeurs de panneaux photovoltaïques qui ne se sont pas exécutés tout en étant tenus de rembourser le prêt souscrit auprès d’une banque pour financer l’installation photovoltaïque.

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La prescription en matière de crédit à la consommation

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2023

Auteur

Carreau Philippe

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction

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Le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et l’interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait de sa dette : voyage en eaux troubles…

in "L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2015. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, pages 42-48."

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2016

Auteur

Moreau Sylvie

Langue

fr

Sommaire

Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défaillance de l’emprunteur ? Et, la mise en œuvre d’une cession de créance constitue-t-elle un acte interruption de la prescription extinctive (reconnaissance tacite de la dette) ?

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