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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 4 décembre 2017 (R.G. 2017/BB/28)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/12/2017

Langue

nl

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de stationnement – Amende pénale – Taxe de circulation – Prise de conscience – Volonté de rembourser – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité  

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 18 décembre 2017 (R.G. 2017/AG/135)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/12/2017

Langue

nl

Sommaire

Amende pénale – Dette incompressible – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Portée générale – Exclusion totale de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 20 juin 2017 (R.G. 2017/BM/12)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/06/2017

Langue

fr

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Objectif de la procédure – Article 1675/3 Code judicaire – Nature de la dette – Amende pénale – Dette incompressible – Rétablissement de la situation financière – Non – Admissibilité – Non  

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 24 mai 2017 (R.G. 2016/AM/451)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

24/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé renoncer à sa créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 22 septembre 2016 (n°119/2016)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret C.J. - Interdiction de remise totale - Application immédiate au jour de la décision arrêtant le plan judiciaire - Absence de régime transitoire - Différence de traitement - Articles 10 et 11 de la Constitution - Violation - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (S.16.0001.N)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

21/11/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Amende pénale - Article 464/1, §8, alinéa 5 du C.I.Cr. – Dettes qui sont la conséquence de la condamnation à une amende pénale - Etendue de l’interdiction de toute remise de dettes - Oui.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 27"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/04/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur

Chronique n°69 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°69 (janvier/février/mars 2021), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum.

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 novembre 2017 (R.G. 14/410/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/11/2017

Langue

fr

Sommaire

Amende pénale  – Fait générateur de la dette  – date des faits infractionnels

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation de dettes - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Langue

fr

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum

Fichier(s) téléchargeable(s)

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