Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
06/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente de l'immeuble - Inscription hypothécaire prise après l'admissibilité - Dette post-admissibilité - Privilège - Répartition
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
14/09/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Saisie-arrêt antérieure à l’admissibilité - Projet de répartition des fonds saisis - Frais et honoraires de l’huissier de justice - Créance privilégiée - Art.17 et 19 loi hypothécaire - Paiement prioritaire - Compensation - Non - Art. 1675/7 C.J. - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Versement sur le compte de médiation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Odin Benoît
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente d'immeuble en cours de procédure - PV d'ordre - PV d'ordre allégé - Privilèges - Indivision - Répartition du produit de la vente
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Saudoyez Anne-France
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2020
Auteur
Depret Emmanuel
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui parait être de principe. La problématique rencontrée par les cours et tribunaux était la suivante : un créancier fiscal titulaires d’inscriptions hypothécaires légales (en 2ème et 3ème rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) (« dettes ou créances nouvelles »), doit-il être ou pas privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ?
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
07/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Saisie-arrêt antérieure à l’admissibilité - Projet de répartition des fonds saisis - Frais et honoraires de l’huissier de justice - Créance privilégiée - Art.17 et 19 loi hypothécaire - Paiement prioritaire - Compensation - Non - Art. 1675/7 C.J. - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Versement sur le compte de médiation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/08/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Désistement d'instance - Procédure volontaire - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
26/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente d'immeuble - Difficultés - Frais de négociation et frais de publicité - Frais de justice - Privilèges - Produit de la vente
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - Contredit fondé - Nouvelle déclaration de créance pour ces frais - Déclaration tardive - Non - Pas de notification de l'admissibilité - Contredit non fondé - Créance intégrée au plan - Créance non privilégiée.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
25/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/06/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Effets de la décision d’admissibilité – Suspension des intérêts – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
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