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C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 2/10/2020 (RG 2020/AH/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/10/2020

Langue

nl

Sommaire

Désistement d'instance - Non - Pouvoir discrétionnaire du juge - Demande non justifiée - Déménagement - Nouvelle procédure - Nouveau médiateur - Intégration des nouvelles dettes - Appel - Jugement confirmé - Frais et honoraires du médiateur de dettes - A.R. du 18/12/1998 - Frais de communication - Forfait unique - Réduction

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 juillet 2021 (R.G. 2020/AR/139)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/07/2021

Langue

nl

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'indépendant - Absence d'autorisation du tribunal - Appel - Période d'évaluation - Absence d'efforts - Documents demandés non fournis - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 25 juin 2019 (R.G. 2019/AL/197)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/211)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 18 octobre 2018 ( R.G. 2018/AN/142)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/10/2018

Langue

fr

Sommaire

Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformée

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 27 juin 2019 (R.G. 2018/AN/180)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du débiteur - Absence de révocation - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 28 juin 2018 (R.G. 2018/AN/52)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

28/06/2018

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du débiteur en médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/03/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation

Chronique n°67 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 24"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité

Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 14/147/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure

Chronique n°68 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 11 septembre 2020 (R.G. 15/233/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°68 (octobre/novembre/décembre 2020), p. 23

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°71 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°71 (Juillet/Août/Septembre 2021)", p. 22

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation de dettes - Concours des créanciers

Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 09/16/B)

in les Echos du crédit et de l'endettement n°75 (Juillet/Août/Septembre 2022), p. 27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation

Chronique n°78 - Tribunal du travail de Liège, division Verviers (3e ch.), 24 avril 2023 (R.G. 20/93/B)

in les Echos du Crédit et de l’Endettement n°78 (Avril / mai / juin), p. 27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°79 - C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°79 (Juillet / Août / Septembre 2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable

Les amendes administratives de la SNCB

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Roggen Fabienne

Langue

fr

Sommaire

I. Aggravation du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.

T. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 3 février 2020 (R.G. 17/583/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

03/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Vente des biens saisissables - Immeuble - Indivision - Dette nouvelle - Plan 13 - Article 1675/13 CJ - Remise partielle - Mesure d'accompagnement

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 19/63/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/07/2022

Langue

fr

Sommaire

Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignité humaine - Révocation non fondée

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 mars 2023 (R.G. 19/158/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/03/2023

Langue

fr

Sommaire

I. Aggravation fautive du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, division Verviers (3e ch.), 24 avril 2023 (R.G. 20/93/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/04/2023

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Gand (G7ème ch.), 16 janvier 2020 (R.G. 13/655/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/01/2020

Langue

nl

Sommaire

Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des obligations - Continue de percevoir directement ses revenus - Révocation - Non-respect des obligations - Diminution de l'actif.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Ypres (I7eme ch.), 2 mars 2021 (R.G. 16/136/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2021

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Dette nouvelle - Indemnité pour préjudice corporel - Action récursoire - Accident de roulage en état d'ébriété - Dette ante-admissibilité - Dette dans la masse - Remise de dettes - Dette incompressible - Article 1675/13, §3, CJ - Montant en principal inclus dans le plan - Remises de dettes pour les intérêts et frais - Révision du plan - Non - Prévu par une clause du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 09/16/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/07/2022

Langue

fr

Sommaire

Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation de dettes - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 14/147/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 17/49/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 11 septembre 2020 (R.G. 15/233/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/09/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 10/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 janvier 2020 (R.G. 17/70/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle - Intégration au passif - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur ( 9e ch.), 4 février 2020 (R.G. 14/418/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Créance alimentaire - Manque de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure en l'état sans remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 11/251/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Monsieur - Répartition au marc l'euro pour Madame - Honoraires du conseil de la débitrice en médiation - Dépense exceptionnelle - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 18/88/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur de dettes-surveillance - 5 ans - Rapport final - Absence de nouvelles dettes - Absence de retour à meilleur fortune

Fichier(s) téléchargeable(s)