Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/10/2020

Langue

nl

Mots-clés

appel , frais et honoraires , médiateur de dettes , dette nouvelle , désistement d'instance , pouvoir du juge

Sommaire

Désistement d'instance - Non - Pouvoir discrétionnaire du juge - Demande non justifiée - Déménagement - Nouvelle procédure - Nouveau médiateur - Intégration des nouvelles dettes - Appel - Jugement confirmé - Frais et honoraires du médiateur de dettes - A.R. du 18/12/1998 - Frais de communication - Forfait unique - Réduction

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-2020.AH.13.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , appel , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension , dette hypothécaire , dette nouvelle , remboursement prioritaire

Sommaire

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable

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R.G.-2022.AB.217.pdf

Documents liés

Chronique n°79 - C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

appel , dette nouvelle , en cours de procédure , augmentation du passif , non-respect des obligations , révocation , activité indépendante

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'indépendant - Absence d'autorisation du tribunal - Appel - Période d'évaluation - Absence d'efforts - Documents demandés non fournis - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

2020.AR.139.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

procédure , règlement collectif de dettes , dette nouvelle , durée , faute , révocation , procès-verbal de carence , aggravation fautive du passif , pouvoir du juge

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.197.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/05/2018

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan de règlement , moratoire , en cours de procédure , révocation , exécution du plan

Sommaire

Plan de règlement - En cours de procédure - Dette nouvelle - Suspension de l'exécution du plan - Moratoire d'un an - Absence de révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AL.108-(1).pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , voies d'exécution , dette nouvelle , requête , procédure antérieure

Sommaire

Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2020.BL.3.pdf

Documents liés

Chronique n°67 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Mots-clés

appel , dette nouvelle , plan de règlement , plan amiable , manque de collaboration , augmentation du passif , révocation

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.211.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/10/2018

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , dette post-admissibilité , homologation , plan amiable , fin de procédure , rejet , révocation

Sommaire

Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AN.142.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

objectif de la procédure , créance alimentaire , dette nouvelle , dette post-admissibilité , plan judiciaire , augmentation du passif , clôture , révocation , rétablir la situation financière du débiteur

Sommaire

Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du débiteur - Absence de révocation - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AN.180.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

28/06/2018

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , durée , plan judiciaire , prise de cours , faute , procès-verbal de carence

Sommaire

Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du débiteur en médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AN.52.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/03/2019

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , gestion normale , indisponibilité , dette nouvelle , dette post-admissibilité , en cours de procédure , dépense exceptionnelle

Sommaire

En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation

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R.G.-2019.AN.11.pdf

Documents liés

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/12/2019

Langue

fr

Mots-clés

appel , amende pénale , dette antérieure , dette nouvelle , dette post-admissibilité , fait générateur , adaptation , fait nouveau

Sommaire

Amende pénale - Fait générateur de la créance - Décision judiciaire - Dette nouvelle - Fait nouveau - Adaptation du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

2018.BM.49.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , gestion normale , indisponibilité , dette nouvelle , dette post-admissibilité , en cours de procédure , dépense exceptionnelle

Sommaire

En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°62---CT-Liège-(7e-ch.---Div-Namur),-7-mars-2019-(R.G.-2019.AN.11).pdf

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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , voies d'exécution , dette nouvelle , requête , procédure antérieure

Sommaire

Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°67---CT-Liège-(div.-Liège,-5e-ch.)-29.04.2020-(RG-2020.BL.3).pdf

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Documents liés

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , augmentation du passif , clôture , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

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Chronique-n°67---T.T.-Hainaut-(div.-Mons,-10e-ch.)-7.1.20-(RG-13.774.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

absence de déclaration , dette nouvelle , plan de règlement , plan amiable , clôture , dette ante-admissibilité

Sommaire

Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°67---T.T.-Liège-(6e-ch.---Div.-huy)-13.03.20-(RG-14.147.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 14/147/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , autorisation du tribunal , dette hypothécaire , dette nouvelle , vente de l'immeuble , révocation , immeuble , absence de faute

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.

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R.G.-15.233.B.pdf

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Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 11 septembre 2020 (R.G. 15/233/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

concours , amende pénale , dette nouvelle , fait générateur , passif , dette ante-admissibilité

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation de dettes - Concours des créanciers

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Chronique-n°71---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Charleroi-(5e-ch.),-20.05.2021-(RG-17.550.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

créance alimentaire , dette nouvelle , dette post-admissibilité , compensation

Sommaire

Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation

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Chronique-n°75---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Charleroi-(5e-ch.),-13.07.2022-(R.G.-09.16.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 09/16/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

dette de la masse , dette incompressible , dette nouvelle , plan de règlement , contredit abusif , homologation , plan amiable

Sommaire

Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.

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Chronique-n°78---20.93.B.pdf

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Documents liés

Trib. Trav. Liège, division Verviers (3e ch.), 24 avril 2023 (R.G. 20/93/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension , dette hypothécaire , dette nouvelle , remboursement prioritaire

Sommaire

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable

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Chronique-n°79---C.-trav.-Bruxelles-(11e-ch.-nl),-6.03.2023-(R.G.-2022.AB.217).pdf

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Documents liés

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , dette dans la masse , dette de la masse , dette nouvelle , dette post-admissibilité , fait générateur , dette ante-admissibilité

Sommaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°82---R.G.-2020.00026.B.pdf

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Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 18 mars 2024 (R.G.2020/00026/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Roggen Fabienne

Langue

fr

Mots-clés

frais et honoraires , médiateur de dettes , dette nouvelle , dette post-admissibilité , révocation , aggravation fautive du passif

Sommaire

I. Aggravation du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.

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2023_Ombudsrail_Amendes-administratives-SNCB.pdf

Documents liés

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 mars 2023 (R.G. 19/158/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

03/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , article 1675/13 , mesure d'accompagnement , plan 13 , remise partielle , vente des biens saisissables , immeuble , indivision

Sommaire

Vente des biens saisissables - Immeuble - Indivision - Dette nouvelle - Plan 13 - Article 1675/13 CJ - Remise partielle - Mesure d'accompagnement

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17-583-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , dignité humaine , dette nouvelle , dette post-admissibilité , révocation , remboursement prioritaire

Sommaire

Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignité humaine - Révocation non fondée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.63.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

frais et honoraires , médiateur de dettes , dette nouvelle , dette post-admissibilité , révocation , aggravation fautive du passif

Sommaire

I. Aggravation fautive du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.158.B.pdf

Documents liés

Les amendes administratives de la SNCB

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , dette dans la masse , dette de la masse , dette nouvelle , dette post-admissibilité , fait générateur , dette ante-admissibilité

Sommaire

Admissibilité - Bail - Créances - Arrières de loyers - Travaux de remise en état - Indemnité de résolution - Dépens et droit de greffe - Dette dans la masse - Dette nouvelle -Fait générateur - Justification - Ventilation des créances.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2020.00026.B.pdf

Documents liés

Chronique n°82 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 18 mars 2024 (R.G.2020/00026/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/04/2023

Langue

fr

Mots-clés

dette de la masse , dette incompressible , dette nouvelle , plan de règlement , contredit abusif , homologation , plan amiable

Sommaire

Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-20.93.B.pdf

Documents liés

Chronique n°78 - Tribunal du travail de Liège, division Verviers (3e ch.), 24 avril 2023 (R.G. 20/93/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/01/2020

Langue

nl

Mots-clés

bonne foi procédurale , appel , dette nouvelle , plan de règlement , plan amiable , non-respect des obligations , révocation , diminution fautive de l'actif

Sommaire

Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des obligations - Continue de percevoir directement ses revenus - Révocation - Non-respect des obligations - Diminution de l'actif.

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-13.655.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2021

Langue

nl

Mots-clés

dette dans la masse , dette incompressible , dette nouvelle , indemnité pour préjudice corporel , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , révision , remise de dettes , dette ante-admissibilité

Sommaire

Plan de règlement amiable - Dette nouvelle - Indemnité pour préjudice corporel - Action récursoire - Accident de roulage en état d'ébriété - Dette ante-admissibilité - Dette dans la masse - Remise de dettes - Dette incompressible - Article 1675/13, §3, CJ - Montant en principal inclus dans le plan - Remises de dettes pour les intérêts et frais - Révision du plan - Non - Prévu par une clause du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-16.136.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

créance alimentaire , dette nouvelle , dette post-admissibilité , compensation

Sommaire

Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-09.16.B.pdf

Documents liés

Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 09/16/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2021

Langue

fr

Mots-clés

concours , amende pénale , dette nouvelle , fait générateur , passif , dette ante-admissibilité

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation de dettes - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.550.B.pdf

Documents liés

Chronique n°71 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

agriculteur , règlement collectif de dettes , dette nouvelle , dette post-admissibilité , plan de règlement , article 1675/12 , article 1675/13 , plan 12 , plan 13 , plan amiable , plan judiciaire , vente de l'immeuble , augmentation du passif , faute , révocation

Sommaire

Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-13.724.B.pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 28 mai 2019 (R.G. 18/654/A)

L'agriculteur et le surendettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , augmentation du passif , clôture , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-13.774.B.pdf

Documents liés

Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2020

Langue

fr

Mots-clés

absence de déclaration , dette antérieure , dette nouvelle , plan de règlement , plan judiciaire , clôture , dette ante-admissibilité

Sommaire

Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14.147.B.pdf

Documents liés

Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 14/147/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , dette antérieure , dette nouvelle , dette post-admissibilité , contredit , contredit abusif , homologation , dette ante-admissibilité

Sommaire

Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.49.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/09/2020

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , autorisation du tribunal , dette nouvelle , vente de l'immeuble , révocation , immeuble , crédit hypothécaire , absence de faute

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.233.B.pdf

Documents liés

Chronique n°68 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 11 septembre 2020 (R.G. 15/233/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Mots-clés

objectif de la procédure , dette nouvelle , plan de règlement , durée , plan 13 , plan judiciaire , remise partielle , en cours de procédure , fait nouveau , non-respect des obligations , révocation , solde du compte de médiation , répartition , remise de dettes , séparation , dette commune , dette propre

Sommaire

Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-10.107.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

concours , dette nouvelle , fait générateur

Sommaire

Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle - Intégration au passif - Concours des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.70.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

créance alimentaire , dette nouvelle , plan judiciaire , fin de procédure , révocation

Sommaire

Plan judiciaire - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Créance alimentaire - Manque de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure en l'état sans remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14.418.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan amiable , clôture , décès , distribution , révocation , solde du compte de médiation , succession , dépense exceptionnelle , annuité , marc l'euro

Sommaire

Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Monsieur - Répartition au marc l'euro pour Madame - Honoraires du conseil de la débitrice en médiation - Dépense exceptionnelle - Clôture

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R.G.-11.251.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , manque de collaboration , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Manque de collaboration - Révocation - Répartition du solde du compte de médiation - Causes légales de préférence

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RG-18.116.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , dette nouvelle , article 1675/13bis , mesure d'accompagnement , plan 13bis , remise totale , retour à meilleur fortune , procès-verbal de carence

Sommaire

Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur de dettes-surveillance - 5 ans - Rapport final - Absence de nouvelles dettes - Absence de retour à meilleur fortune

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