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Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés

(M.B. 21.10.2016, p. 70962)

Domaine

Crédit à la consommation

Législation

Arrêté

Date

14/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés

(M.B. 21.10.2016, p. 70962)

Domaine

Crédit hypothécaire

Législation

Arrêté

Date

14/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 17 janvier 2020 (R.G. 2019/AH/208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/01/2020

Langue

nl

Sommaire

Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Restitution du trop perçu sur le compte de médiation - Appel - Réduction de la somme due au compte de la médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 21 décembre 2018 (R.G. 2017/AR/59)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

21/12/2018

Langue

nl

Sommaire

Immeuble - Achat à une société de logement social - Clause particulière - Occupation 20 ans - Vente de l'immeuble - Droit de rachat par la société de logement - Conditions du rachat - Valeur du rachat du bien - Montant minimum - Ne solde pas la créance hypothécaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/12/2018

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.J.U.E. (3e ch.), 19 septembre 2019 (C-34/18)

Domaine

Crédit hypothécaire

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

19/09/2019

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Résiliation du contrat en cas de défaut d'exécution des obligations - Acte authentique notarié - Formule exécutoire - Procédure simplifiée d'exécution forcée - Renversement de la charge de la preuve - Entrave à l'exercice d'actions en justice - Compatibilité droit national et droit européen

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.J.U.E. (3e ch.), 21 mars 2019 (C-590/17)

Domaine

Crédit hypothécaire

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

21/03/2019

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Champs d'application - Notion de consommateur - Notion de professionnel - Prêt octroyé par l'employeur - Qualité de l'employeur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (S.20.0043.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

18/01/2021

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°61 - C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°61 (janvier/février/mars 2019), p. 20"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité

Chronique n°70 - Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (S.20.0043.F)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°70 (Avril/Mai/Juin 2021)", p. 23

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice

Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit

Domaine

Crédit hypothécaire

Législation

Code de droit économique

Date

19/04/2014

Langue

fr, nl

Sommaire

Commentaire sous la décision du Tribunal du travail de Liège du 6 juin 2017. L'aspect patrimonial des choses.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 193-206.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Saudoyez Anne-France

Langue

fr

Sommaire

"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 février 2020 (R.G. 16/324/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 11 septembre 2020 (R.G. 15/233/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/09/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 6 juin 2017 (R.G. 14/85714/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2017

Langue

fr

Sommaire

Effets de la décision d’admissibilité  – Suspension des intérêts  – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire  – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 14/274/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Immeuble - Crédit hypothécaire - Liquidation/partage - Indivision -Désolidarisation - Patrimoine indisponible - Cession des droits indivis - Intérêt des créanciers - Absence d'opposition - Autorisation du tribunal

Fichier(s) téléchargeable(s)