Domaine
Crédit à la consommation
Législation
Arrêté
Date
14/09/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Domaine
Crédit hypothécaire
Législation
Arrêté
Date
14/09/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/01/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Restitution du trop perçu sur le compte de médiation - Appel - Réduction de la somme due au compte de la médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
21/12/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Immeuble - Achat à une société de logement social - Clause particulière - Occupation 20 ans - Vente de l'immeuble - Droit de rachat par la société de logement - Conditions du rachat - Valeur du rachat du bien - Montant minimum - Ne solde pas la créance hypothécaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/12/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité
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Domaine
Crédit hypothécaire
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
19/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Résiliation du contrat en cas de défaut d'exécution des obligations - Acte authentique notarié - Formule exécutoire - Procédure simplifiée d'exécution forcée - Renversement de la charge de la preuve - Entrave à l'exercice d'actions en justice - Compatibilité droit national et droit européen
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Domaine
Crédit hypothécaire
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
21/03/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Champs d'application - Notion de consommateur - Notion de professionnel - Prêt octroyé par l'employeur - Qualité de l'employeur.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
18/01/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.
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Domaine
Crédit hypothécaire
Législation
Code de droit économique
Date
19/04/2014
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Liens
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Saudoyez Anne-France
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
16/05/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Cession de rémunération - Mise en œuvre - Aveu de faillite - Vente de l'immeuble - Créancier hypothécaire partiellement remboursé - Clôture de la faillite - Effacement des dettes - Poursuite de la cession - Remboursement des montants transférés depuis la clôture de la faillite - Non - Sûreté réelle donnée par le failli
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Domaine
Crédit hypothécaire
Législation
Loi
Date
04/08/1992
Langue
fr, nl
Sommaire
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Remboursement hors plan - Plan de règlement amiable - Durée - 14 ans et 10 mois - Révision du budget - Nouveau plan - Durée de 23 ans et 9 mois - Contredit du créancier hypothécaire - Créancier hypothécaire remboursé avant la fin du plan - Contredit non fondé - Homologation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/01/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Vente d'immeuble - Demande d'autorisation de vente publique - Immeuble en indivision - Liquidation matrimoniale bloquée - Absence de réaction du co-propriétaire - Accord du créancier hypothécaire et de la médiée - Article 1326 et 1675/14bis du Code judiciaire - Autorisation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/06/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
autorisation du tribunal , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , dette hypothécaire , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , vente des meubles , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , rétablir la situation financière du débiteur , crédit hypothécaire , créancier de la masse , créancier
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Autorisation de vente de gré à gré l'exploitation agricole à leur fils - Prix inférieur à l'estimation - Intérêt des créanciers - Accord du créancier hypothécaire et des autres enfants - Autorisation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
11/09/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/06/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Effets de la décision d’admissibilité – Suspension des intérêts – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
02/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Immeuble - Crédit hypothécaire - Liquidation/partage - Indivision -Désolidarisation - Patrimoine indisponible - Cession des droits indivis - Intérêt des créanciers - Absence d'opposition - Autorisation du tribunal
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