Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/01/2020

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , appel , effets , intérêts , suspension , vente de l'immeuble , répartition , crédit hypothécaire

Sommaire

Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Restitution du trop perçu sur le compte de médiation - Appel - Réduction de la somme due au compte de la médiation

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A.R.-2019.AH.208.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , appel , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension , dette hypothécaire , dette nouvelle , remboursement prioritaire

Sommaire

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable

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R.G.-2022.AB.217.pdf

Documents liés

Chronique n°79 - C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

agriculteur , appel , effets , saisies , règlement collectif de dettes , requérant , médié , débiteur en médiation , exécutoire par provision

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Agriculteur - Appel - Jugement de révocation exécutoire par provision - Saisies autorisées aux risques du créancier

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R.G.-2019.AL.563.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/09/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel , autorisation du tribunal , effets , intérêts , suspension , plan de règlement , plan judiciaire , vente de l'immeuble , non-respect des obligations , révocation , immeuble

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Révocation - Non-respect du plan - Refus de vendre l’immeuble - Mauvaise foi procédurale - Appel - Jugement exécutoire par provision - Vente de l’immeuble sans autorisation du tribunal - Suspension du cours des intérêts - Jugement réformé.

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R.G.-2021.AN.10.pdf

Documents liés

Chronique n°72 - Cour du travail de Liège (division Namur, 7e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/AN/10)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , délais , effets , prescription , suspension , déclaration de créance , litige indivisible

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.

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R.G.-2021.AN.94.pdf

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 26 avril 2021 (R.G. 18/76/B)

Chronique n°74 - Cour du travail de Liège (division Namur) (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94) et Tribunal du travail de Liège (division Namur) (9e ch.), 26 avril 2021(R.G. 18/76/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

15/10/2020

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , sûreté personnelle , suspension , voies d'exécution , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pour autrui - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

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2020-136.pdf

Documents liés

Chronique n°68 - C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

27/10/2023

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , intérêts , sûreté personnelle , suspension

Sommaire

Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Applicable aux sûretés réelles - Non.

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C.22.0136.F.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

effets , prescription , suspension , médiateur de dettes , pouvoir , déclaration de créance , passif

Sommaire

Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure

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Chronique-n°62---TT-BW-(7e-ch.---Div-Nivelles),-21-février-2019-(R.G.-17.371.B).pdf

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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension

Sommaire

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts

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Chronique-n°63---TT-BW-(7e-ch.---Div-Nivelles)-20-mai-2019-(R.G.-11.190.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , sûreté personnelle , suspension , voies d'exécution , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pour autrui - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

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Chronique-n°68---CC-15.10.2020-(n°136.2020).pdf

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C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , suspension , voies d'exécution , absence de déclaration , déclaration de créance

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation.

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Chronique-n°71---Trib.-trav.-Liège,-div.-Huy-(6e-ch.),-20.07.2021-(RG-20.31.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2021

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

appel , autorisation du tribunal , effets , suspension , plan de règlement , plan judiciaire , vente de l'immeuble , non-respect des obligations , révocation , immeuble

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €

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Chronique-n°72---C.-trav.-Liège,-div.-Namur-(7e-ch.),-13-septembre-2021-(R.G.-2021.AN.10).pdf

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Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/AN/10)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , délais , effets , prescription , suspension , déclaration de créance , litige indivisible

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité

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Chronique-n°74---C.-trav.-Liège-(div.-Namur,-7e-ch.)-14.02.2022-(2021.AN.94).pdf

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Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 26 avril 2021 (R.G. 18/76/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , égalité des créanciers , saisies , suspension , voies d'exécution , dette fiscale , dette post-admissibilité , compensation

Sommaire

Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière - Frais de la saisie - A charge du S.P.F. Finances.

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Chronique-n°75---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Charleroi-(5e-ch.),-13.07.2022-(R.G.-19.295.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 19/295/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension , dette hypothécaire , dette nouvelle , remboursement prioritaire

Sommaire

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable

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Chronique-n°79---C.-trav.-Bruxelles-(11e-ch.-nl),-6.03.2023-(R.G.-2022.AB.217).pdf

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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , intérêts , suspension , solidarité , en cours de procédure , vente de l'immeuble , codébiteur , crédit hypothécaire

Sommaire

Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.

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Chronique-n°79---Trib.-trav.-Liège,-div.-Verviers-(3e-ch.),-19.06.23-(R.G.-18.34.B).pdf

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Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , suspension , voies d'exécution

Sommaire

Saisie exécution immobilière - Admissibilité - Suspension des voies d’exécution - Art. 1675/7, §2, alinéa 2 C.J. - Désignation du notaire - Exception - Poursuite de la vente - Remise ou abandon de la vente - Intérêt de la masse - Dignité humaine - Justification - Non - Demande non fondée.

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Chronique-n°82---R.G.-23.174.B.pdf

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Documents liés

Trib. Trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 25 avril 2024 (R.G. 23/174/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Saudoyez Anne-France

Langue

fr

Mots-clés

effets , intérêts , suspension , déclaration de créance , privilège , solidarité , sûreté réelle , vente de l'immeuble , indivision , crédit hypothécaire

Sommaire

"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."

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2018_Saudoyez.pdf

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Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 6 juin 2017 (R.G. 14/85714/B)

Les intérêts en droit civil, en droit social et en règlement collectif de dettes.

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/02/2023

Langue

fr

Mots-clés

effets , règlement collectif de dettes , révocation , montant de la créance , cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Cession de rémunération - Révocation d'une procédure en RCD - Incidence - Reprise du cours des voies d'exécution et des intérêts - Détermination du montant de la créance - Validation de la cession

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21A265.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Flamend Carine

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , concours , effets , égalité des créanciers , créance alimentaire , dette dans la masse , dette de la masse , plan de règlement , plan amiable , compensation

Sommaire

Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers

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2021_C.-Flamend_onderhoudsgelden_compensatie.pdf

Documents liés

Trib. trav. Gand, div. Ypres (I7eme ch.), 16 juin 2020 (R.G. 15/97/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

25/04/2024

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , suspension , voies d'exécution

Sommaire

Saisie exécution immobilière - Admissibilité - Suspension des voies d’exécution - Art. 1675/7, §2, alinéa 2 C.J. - Désignation du notaire - Exception - Poursuite de la vente - Remise ou abandon de la vente - Intérêt de la masse - Dignité humaine - Justification - Non - Demande non fondée.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-23.174.B.pdf

Documents liés

Chronique n°82 - Trib. Trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 25 avril 2024 (R.G. 23/174/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , dignité humaine , dette nouvelle , dette post-admissibilité , révocation , remboursement prioritaire

Sommaire

Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignité humaine - Révocation non fondée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.63.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/06/2023

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , intérêts , suspension , solidarité , en cours de procédure , vente de l'immeuble , codébiteur , crédit hypothécaire

Sommaire

Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.34.B.pdf

Documents liés

Chronique n°79 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension

Sommaire

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11.190.B.pdf

Documents liés

Chronique n°63 - Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/02/2019

Langue

fr

Mots-clés

effets , prescription , suspension , médiateur de dettes , pouvoir , déclaration de créance , passif

Sommaire

Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.371.B.pdf

Documents liés

Chronique n°62 -Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

08/06/2017

Langue

fr

Mots-clés

effets , suspension , plan de règlement , plan judiciaire , clôture , fin de procédure , solde du compte de médiation , marc l'euro

Sommaire

Remboursement d’impôt – Fin théorique du plan judiciaire – Procédure non-clôturée – Solde du compte de la médiation – Article 1675/7, §4 Code judiciaire – Effets de la décision d’admissibilité prolongés – Versement aux créanciers – Au marc le franc

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R.G.-10.238.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/06/2020

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , concours , effets , égalité des créanciers , créance alimentaire , dette dans la masse , dette de la masse , plan de règlement , plan amiable , compensation

Sommaire

Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers

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A.R.-15.97.B.pdf

Documents liés

Onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. Een turbulente relatie.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , égalité des créanciers , saisies , suspension , voies d'exécution , dette fiscale , dette post-admissibilité , compensation

Sommaire

Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière - Frais de la saisie - A charge du S.P.F. Finances.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.295.B.pdf

Documents liés

Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 19/295/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/03/2020

Langue

fr

Mots-clés

effets , dette solidaire , contredit , homologation , plan amiable , codébiteur , remise conventionnelle

Sommaire

Plan amiable - Contredit - Dette solidaire - Remise conventionnelle - Effet à l'égard du codébiteur solidaire - Réserve du créancier - Homologation

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RG-18.130.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/07/2021

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , suspension , voies d'exécution , absence de déclaration , déclaration de créance

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation

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R.G.-20.31.B.pdf

Documents liés

Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2017

Langue

fr

Mots-clés

effets , intérêts , suspension , déclaration de créance , privilège , solidarité , sûreté réelle , vente de l'immeuble , indivision , crédit hypothécaire

Sommaire

Effets de la décision d’admissibilité  – Suspension des intérêts  – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire  – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire

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R.G.-14.85714.B.pdf

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Commentaire sous la décision du Tribunal du travail de Liège du 6 juin 2017. L'aspect patrimonial des choses.

Les intérêts en droit civil, en droit social et en règlement collectif de dettes.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/04/2021

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , délais , effets , prescription , suspension , déclaration de créance , litige indivisible

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.76.B.pdf

Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94)

Chronique n°74 - Cour du travail de Liège (division Namur) (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94) et Tribunal du travail de Liège (division Namur) (9e ch.), 26 avril 2021(R.G. 18/76/B)