Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

19/12/2023

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , appel , code de droit économique

Sommaire

Admissibilité - Gérante et associée en commandite simple - Rejet - Appel - Activité à titre indépendant - Absence de preuve - Dispense d’inscription à la B.C.E. - Cotisations sociales et impôt - Société en activité - Art. I.1, 1° CDE - Organisation - Agencement de moyens financiers propres - Entreprise - Appel non fondé - Jugement confirmé.

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Documents liés

Chronique n°81 - C.Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 19 décembre 2023 (R.G. 2023/AL/367)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/11/2020

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , cessation d'activité , faillite , administrateur de biens , code de droit économique

Sommaire

Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Appel - Faillite de la société déclarée depuis plus de 6 mois (15/01/2019) - Dépôt de la requête en rcd le 28/8/2010 - Cessation d'activité depuis plus de 6 mois - Admissibilité - Oui.

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , entreprise , appel

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Cessation d'activité inférieure à 6 mois - Faillite pas clôturée - Entreprise - Oui - Non-admissibilité - Appel - Information erronée - Le n° BCE appartient à S2 - Entreprise - Non - Endettement structurel - Endettement durable - Oui - Admissibilité

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , appel

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Administrateur principal - A titre gratuit - Dirigeant - Entreprise - Article I.1. C.D.E. - Oui - Non-admissibilité - Appel - Mise à disposition par la société de moyens financiers, matériels et humains - Entreprise - Oui - Jugement confirmé

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , code de droit économique

Sommaire

Requérant - Administrateur - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Fondateur et administrateur unique - Mandat à titre gratuit - Pas une entreprise - Admis à la procédure

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Documents liés

Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2022/BB/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , appel , code de droit économique

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Indépendante - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Non admissibilité confirmée

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Documents liés

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2021/BB/9)

Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/10/2018

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , gérant

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilité

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/04/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes

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Documents liés

Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Neufchâteau (8e ch. B.), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/09/2021

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , appel , délais , cessation d'activité , faillite

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Article 1675/2 C.J. - Ne pas ou ne plus avoir la qualité d'entreprise - Mme pas inscrite à la BCE - Monsieur était gérant de S. déclarée en faillite le 15/05/2018 - Faillite toujours en cours - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Article XX.105 CDE - Monsieur a cessé ces activités de gérant depuis plus de 6 mois - Jugement réformé - Requérants admis à la procédure en rcd.

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , cessation d'activité

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Commerçant – Cessation d’activité depuis plus de 6 mois – Présomption réfragable – Article III.49 §2 CDE – Absence de preuves suffisantes – Admissibilité – Non

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Documents liés

Quel est l'impact de la réforme de la notion d'entreprise sur le RCD ?

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , cessation d'activité , faillite , activité indépendante , à titre complémentaire

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - Non-admissible

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Documents liés

Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

31/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , entreprise , appel , revenu insuffisant

Sommaire

Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.

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Documents liés

Chronique n°78 - Cour du travail de Liège, division Neufchâteau (8e ch. A), 31 mars 2023 (R.G. 2023/BU/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/09/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , faillite

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

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Documents liés

Chronique n°64 - C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

18/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

entreprise , gérant , faillite , code de droit économique

Sommaire

Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non

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Documents liés

Chronique n°74 - Cour de cassation (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2021/BB/9)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2022/BB/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , cessation d'activité , faillite , activité indépendante , à titre complémentaire

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - Non-admissible

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Chronique-n°63---CT-Liège-(7e-ch.---Div-Namur)-9-mai-2019-(R.G.-2019.BN.1).pdf

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Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes

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Chronique-n°63---CT-Liège-(8e-ch.-B.---Div-Neufchâteau)-3-avril-2019-(R.G.-2019.BU.4).pdf

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Documents liés

C. trav. Div Neufchâteau (8e ch. B), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , faillite

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

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Chronique-n°64---CT-Mons-(Chambre-des-vacations),-2-septembre-2019-(R.G.-2019.BM.5).pdf

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Documents liés

C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , rejet , gérant , cessation d'activité , faillite

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

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Chronique-n°65---TT-fr-Bxl,-13-novembre-2019-(RG-19.124.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

entreprise , gérant , faillite , code de droit économique

Sommaire

Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non

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Chronique-n°74---Cass.-(1e-ch.)-18.03.2022-(C.21.0006.F).pdf

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Documents liés

Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , entreprise , appel , revenu insuffisant

Sommaire

Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.

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Chronique-n°78---2023.BU.2.pdf

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Documents liés

C. trav. Liège, division Neufchâteau (8e ch. A), 31 mars 2023 (R.G. 2023/BU/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , appel , code de droit économique

Sommaire

Admissibilité - Gérante et associée en commandite simple - Rejet - Appel - Activité à titre indépendant - Absence de preuve - Dispense d’inscription à la B.C.E. - Cotisations sociales et impôt - Société en activité - Art. I.1, 1° CDE - Organisation - Agencement de moyens financiers propres - Entreprise - Appel non fondé - Jugement confirmé.

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Chronique-n°81---R.G.-2023.AL.367.pdf

Liens

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Documents liés

C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 19 décembre 2023 (R.G. 2023/AL/367)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

08/10/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

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RG-O.18.0084.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Ledoux, Jean-François

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , agriculteur , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , règlement collectif de dettes , faillite , réorganisation judiciaire , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

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JF.LEDOUX-2021-Agriculteur.pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 28 mai 2019 (R.G. 18/654/A)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/02/2019

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

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R.G.-2018.RQ.24.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Knapen Romain

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , cessation d'activité

Sommaire

La loi du 11/08/2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique codifie, dans un ensemble se voulant cohérent, les procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Par la même occasion, le législateur a opéré certaines modifications. Parmi celles-ci, le concept d’entreprise a subi une importante refonte.

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2018_KNAPEN.pdf

Documents liés

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 23 novembre 2017 (R.G. 2017/BG/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/12/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , réorganisation judiciaire , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'entreprise - Admissible à la procédure de réorganisation judiciaire

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RG-Q.18.00031.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/11/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , autorisation du tribunal , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-O.18.00108.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , tierce-opposition , cessation d'activité , manque de transparence , requête incomplète

Sommaire

Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19-328-A.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/05/2020

Langue

nl

Mots-clés

entreprise , autorisation du tribunal , concours , patrimoine indisponible , médiateur de dettes , vente de l'immeuble , faillite , immeuble , curateur , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de l'état civil le 12.08.2019 - Immeuble commun - Patrimoine indisponible - Vente de l'immeuble - Autorisation du tribunal de l'entreprise - Demande d'autorisation par le médiateur - Rejet de la demande - Priorité de la faillite sur le Rcd - Masse de la faillite.

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A.R.-19.267.B.pdf

Documents liés

Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

28/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , agriculteur , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , règlement collectif de dettes , champ d'application

Sommaire

Admissibilité - Qualité de commerçant - Qualité d'entreprise - Agriculteur - Effet rétroactif - Application temporelle

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.654.A.pdf

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

L'agriculteur et le surendettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2019

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , activité indépendante , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Compétence matérielle - Conditions d'admissibilité - Activité professionnelle à titre indépendant - Distribution de journaux - Cumul avec des indemnités de mutuelle - Entreprise - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.8.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/11/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , rejet , gérant , cessation d'activité , faillite

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.124.B.pdf

Documents liés

Chronique n°65 - Trib. trav. Francophone de Bruxelles, 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)