JuriObs

Manuel d’utilisation

Que cherchez-vous ?

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche

Vos 10 dernières recherches

Résultats
40 documents correspondent à votre recherche

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 9 février 2021 (RG 2020/AA/456)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/02/2021

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance - Délais - Déclaration tardive - Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Homologation - Appel - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 9 mars 2021 (R.G. 2020/AA/497)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/03/2021

Langue

nl

Sommaire

Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Créance partiellement contestée - Plan de règlement judiciaire - Créance incontestée incluse dans le plan - Appel - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (R.G. 2016/AB/1150)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/04/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 11 août 2017 (R.G. 2016/AR/219)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/08/2017

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Contredit écarté - Exigence de forme - Article 1675/10, §4 CJ - Sans objet - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 janvier 2019 (R.G. 2018/AR/111)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/01/2019

Langue

nl

Sommaire

Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 22 octobre 2019 (R.G.2019/AL/74)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

22/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris les frais de saisie postérieure à l'admissibilité) compris - Élaboration d'un nouveau projet de plan amiable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/07/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 2 mai 2017 (R.G. 2016/AM/296)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable – Contredit abusif – Créancier hypothécaire – Dignité humaine – Apurement du solde de la créance – Paiements différés – Homologation 

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (C.14.0275.N)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

29/05/2015

Langue

fr, nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art. 1287, al. 1er C.civ. - Bénéficiant aux cautions réelles - Contredit - Homologation - Ne bénéficiant pas aux cautions réelles.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°61 - Trib. trav. Fr. Bruxelles (19e ch.), 13 juin 2018 et 15 janvier 2019 (R.G. 16/694/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°61 (janvier/février/mars 2019), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €

Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse.

Chronique n°68 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)

in les "Echos du crédit et de l’endettement n°68 (octobre/novembre/décembre 2020), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.

Chronique n°68 - Trib. trav. Liège (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°68 (octobre/novembre/décembre), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.

Chronique n°71 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 22 juin 2021 (R.G. 14/472/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°71 (Juillet/Août/Septembre 2021)", p. 23

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contredit nouveau/supplémentaire - Article 1675/10, §4 C.J. - Contredit tardif - Homologation

Chronique n°73 - Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi - 5e ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°73 (Janvier/Février/Mars 2022)", p. 21-22

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Chronique n°80 - Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 (23/10/B)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°80 (Octobre / Novembre / Décembre 2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Faivre Stéphane

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS - Seuils insaisissables pas applicables.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°80 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 23/127/B)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°80 (Octobre / Novembre / Décembre 2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Faivre Stéphane

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Le contredit et la déclaration de créance : "qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse".

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 336-338

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Bedoret Christophe

Langue

fr

Sommaire

Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être affirmatif : une simple déclaration faite au médiateur de dettes peut servir de support à de tels actes de procédure. 

Fichier(s) téléchargeable(s)

Le rôle du juge face à une demande d'homologation d'un plan amiable.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 319-322.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Ledoux Jean-François

Langue

fr

Sommaire

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des règlements collectifs de dettes face à une demande d’homologation d’un plan de règlement amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 24 novembre 2020 (R.G. 17/637/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/11/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Demande d'homologation nonobstant contredit - Absence d'intervention du Fonds social de l'eau - Abus de droit - Homologation du plan amiable

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 (R.G. 23/10/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/10/2023

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS - Seuils insaisissables pas applicables.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 mars 2024 (R.G. 21/96/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire - Remboursement hors plan - Plan de règlement amiable - Durée - 14 ans et 10 mois - Révision du budget - Nouveau plan - Durée de 23 ans et 9 mois - Contredit du créancier hypothécaire - Créancier hypothécaire remboursé avant la fin du plan - Contredit non fondé - Homologation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 23/127/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/10/2023

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 17 janvier 2018 (R.G. 15/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/01/2018

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 mars 2020 (R.G. 11/273/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - Contredit fondé - Nouvelle déclaration de créance pour ces frais - Déclaration tardive - Non - Pas de notification de l'admissibilité - Contredit non fondé - Créance intégrée au plan - Créance non privilégiée.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 22 juin 2021 (R.G. 14/472/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

22/06/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contredit nouveau/supplémentaire - Article 1675/10, §4 C.J. - Contredit tardif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 18/127/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Location d'un logement -Augmentation des charges - Justification - Dignité humaine - Efforts consentis - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 1 février 2021 (R.G. 17/234/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Projet de plan en 2 phases - 1e phase : remboursement créanciers non hypothécaire (64,5 %) - 2e phase : remboursement créancier hypothécaire sans vente de l'immeuble (16,37 %) - Contredit du créancier hypothécaire - Egalité des créanciers - Vente de l'immeuble - Contredit fondé

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 16/257/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Remboursement 100% du principal - Créancier - Contredit - Détermination de la créance - Intégration des frais d'exécution et de l'indemnité de procédure dans le principal - Refus - Accessoires - Justification - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 17/49/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 13/133/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Accord sur précédent projet - Absence de motivation - Absence de pertinence - Intérêts des créanciers - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation - Durée - Dérogation - Conservation de l'immeuble - 7 ans - Date de l'homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/07/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 21 janvier 2017 (R.G. 15/1299/BB)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/37/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Administrateur de biens - Projet de plan amiable - Contredit - Remboursement insuffisant - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Dignité humaine - Préjudice pour les créanciers - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. fr. Bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et 15 janvier 2019 (R.G. 16/694/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/01/2019

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €

Fichier(s) téléchargeable(s)