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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 mai 2021 (R.G. 2021/AL/137)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/05/2021

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 février 2016 (R.G. 2015/AL/577)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/02/2016

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 Code judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 22 octobre 2019 (R.G. 2019/AL/126)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

22/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le médiateur de la condamnation pénale et civile prononcée en cours de procédure) - Sort du solde du compte de la médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 4 avril 2017 (R.G. 14/74570/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/04/2017

Langue

fr

Sommaire

Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 mai 2019 (R.G. 2019/AL/101)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/05/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 17 octobre 2019 (R.G.2018/AN/204)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 16 janvier 2020 (n°4/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

16/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité 

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (S.19.0092.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

14/09/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass., 8 janvier 2018 (R.G. S.16.0031.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

08/01/2018

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 13/637/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 26"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal

Chronique n°65 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 17 octobre 2019 (R.G. 2018/AN/204+208)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 24"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur

Chronique n°65 - C.C., 16 janvier 2020 (n°4/2020)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 25"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation - Causes légales de préférence - Créanciers déclarants - Créanciers extérieurs - Information de la procédure - Mesures de publicité 

Chronique n°67 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation

Chronique n°68 - Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (S.19.0092.F)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°68 (octobre/novembre/décembre 2020), p. 24

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.

Chronique n°68 - Trib. trav. Liège (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°68 (octobre/novembre/décembre), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.

Faute de clause relative à la répartition du solde du compte de médiation dans un plan amiable prévoyant un pourcentage de remboursement, faut-il considérer que les créanciers y ont renoncé ?

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Sénécaut Manuella

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant

Le point de vue d'un médiateur de dettes : un cadeau empoisonné ?

in L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 451-460

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Masset Marc

Langue

fr

Sommaire

Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du compte de la médiation, à opérer par le médiateur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 460-469

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Van Campenhout Jo

Langue

nl

Sommaire

Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zuiden van het land al heel wat inkt gevloeid.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Sepulchre Jean-Grégoire

Langue

fr

Sommaire

La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se positionner quant au sort du compte de médiation en cas de faillite prononcée à l’encontre du médié en cours de procédure de RCD. Elle nous permet ensuite de faire le point sur les similarités et les différences entre la procédure du règlement collectif de dettes (ci-après RCD) et celle de la faillite. Et enfin cette décision est l’occasion de tenter une projection sur le sort à réserver à la procédure du RCD en cas de PRJ subséquente.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 février 2019 (R.G. 16/194/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 19 août 2019 (R.G. 16/8/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/08/2019

Langue

fr

Sommaire

Désistement d'instance - Procédure volontaire - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 octobre 2019 (R.G. 14/287/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 8 juin 2017 (R.G. 10/238/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

08/06/2017

Langue

fr

Sommaire

Remboursement d’impôt – Fin théorique du plan judiciaire – Procédure non-clôturée – Solde du compte de la médiation – Article 1675/7, §4 Code judiciaire – Effets de la décision d’admissibilité prolongés – Versement aux créanciers – Au marc le franc

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 13/637/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

25/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 (R.G. 10/498/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Débiteurs en médiation séparés - Suspension du plan - Difficultés - Successions - Rejet de la procédure - Versement du solde du compte de médiation aux médiés

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 23 mai 2019 (R.G. 16/254/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

23/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conventionnelles de préférence

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 10/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/07/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juin 2019 (R.G. 16/227/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Procédure - Règlement collectif de dettes - Activité commerciale - Faillite - Superposition des procédures - Priorité à la procédure de faillite - Clôture de la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 11/251/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Monsieur - Répartition au marc l'euro pour Madame - Honoraires du conseil de la débitrice en médiation - Dépense exceptionnelle - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 11/84/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Débiteur en médiation pensionné - Aucune amélioration possible - Impossibilité d'établir un plan amiable ou judiciaire - Article 1675/7 §4 CJ - Rejet de la procédure - Répartition du solde du compte de médiation au marc l'euro

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 12/76/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Etat de santé fragile - Guidance budgétaire - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 4 février 2020 (R.G. 18/17/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Frais dentaires importants - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 4 février 2020 (R.G.16/247/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Revenus insuffisants pour Monsieur (RIS) - Frais médicaux importants - Budget en équilibre pour Madame - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Solde du compte de médiation - Répartition au marc le franc entre les créanciers admis

Fichier(s) téléchargeable(s)