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C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 17 janvier 2020 (R.G. 2019/AH/208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/01/2020

Langue

nl

Sommaire

Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Restitution du trop perçu sur le compte de médiation - Appel - Réduction de la somme due au compte de la médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

15/10/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pour autrui - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°62 -Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure

Chronique n°63 - Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 27"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts

Chronique n°68 - C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°68 (octobre/novembre/décembre), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pour autrui - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°71 (Juillet/Août/Septembre 2021)", p. 23

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation.

Commentaire sous la décision du Tribunal du travail de Liège du 6 juin 2017. L'aspect patrimonial des choses.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 193-206.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Saudoyez Anne-France

Langue

fr

Sommaire

"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 8 juin 2017 (R.G. 10/238/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

08/06/2017

Langue

fr

Sommaire

Remboursement d’impôt – Fin théorique du plan judiciaire – Procédure non-clôturée – Solde du compte de la médiation – Article 1675/7, §4 Code judiciaire – Effets de la décision d’admissibilité prolongés – Versement aux créanciers – Au marc le franc

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 (R.G. 10/498/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Débiteurs en médiation séparés - Suspension du plan - Difficultés - Successions - Rejet de la procédure - Versement du solde du compte de médiation aux médiés

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/07/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 6 juin 2017 (R.G. 14/85714/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2017

Langue

fr

Sommaire

Effets de la décision d’admissibilité  – Suspension des intérêts  – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire  – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire

Fichier(s) téléchargeable(s)