JuriObs

Manuel d’utilisation

Que cherchez-vous ?

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche

Vos 10 dernières recherches

Résultats
23 documents correspondent à votre recherche

Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

M.B. 31.12.1998, p. 41935

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Arrêté

Date

18/12/1998

Langue

fr, nl

Sommaire

Avis - Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

M.B. 22.01.2018, p. 4288

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Avis

Date

22/01/2018

Langue

fr, nl

Sommaire

Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018

C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 3 décembre 2019 (R.G. 2019/AL/421)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/12/2019

Langue

fr

Sommaire

Taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes (art. 1675/19, §3, CJ) - Forfait annuel (A.R. 18.12.1998, art. 2.3°) - Appel-nullité - Pas d'effet rétroactif du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 2/10/2020 (RG 2020/AH/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/10/2020

Langue

nl

Sommaire

Désistement d'instance - Non - Pouvoir discrétionnaire du juge - Demande non justifiée - Déménagement - Nouvelle procédure - Nouveau médiateur - Intégration des nouvelles dettes - Appel - Jugement confirmé - Frais et honoraires du médiateur de dettes - A.R. du 18/12/1998 - Frais de communication - Forfait unique - Réduction

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/460)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Sommaire

Etat de santé précaire - Perte de revenus - Absence d'emploi - Bonne foi procédurale - Pas de révocation - Distance entre domicile et bureau du médiateur - Remplacement du médiateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 2 avril 2019 (R.G. 2016/AL/198)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 14 février 2017 (R.G. 2016/AL/691)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/02/2017

Langue

fr

Sommaire

Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/260)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 novembre 2020 (R.G. 2020/BN/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/11/2020

Langue

fr

Sommaire

Remplacement du médiateur de dettes - Appel - Défaut d'intérêt - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°62 -Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/02/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 27"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/04/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur

Chronique n°65 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/260)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 26"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal

Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Sepulchre Jean-Grégoire

Langue

fr

Sommaire

La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se positionner quant au sort du compte de médiation en cas de faillite prononcée à l’encontre du médié en cours de procédure de RCD. Elle nous permet ensuite de faire le point sur les similarités et les différences entre la procédure du règlement collectif de dettes (ci-après RCD) et celle de la faillite. Et enfin cette décision est l’occasion de tenter une projection sur le sort à réserver à la procédure du RCD en cas de PRJ subséquente.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 9 avril 2020 (RG 13/283/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal des dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Liège (14ème ch.), 1 avril 2020 (R.G. 14/80300/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/04/2020

Langue

fr

Sommaire

RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Bruges (B7ème ch.), 18 mai 2020 (R.G. 19/267/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/05/2020

Langue

nl

Sommaire

Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de l'état civil le 12.08.2019 - Immeuble commun - Patrimoine indisponible - Vente de l'immeuble - Autorisation du tribunal de l'entreprise - Demande d'autorisation par le médiateur - Rejet de la demande - Priorité de la faillite sur le Rcd - Masse de la faillite.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 19 décembre 2019 (R.G. 16/202/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/12/2019

Langue

fr

Sommaire

Médiateur de dettes - Article 1675/17 §4 CJ - Problème de communication - Mauvaise compréhension des obligations - Examen du juge - Absence d'absolue nécessité - Pas de remplacement

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 20/41/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'amélioration possible - Plan de règlement judiciaire - Plan 13bis - Remise de dettes totale - Frais et honoraires du médiateur de dettes - SPF Economie.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 1/***/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Médiateur de dettes - Article 1675/17, §4 - Difficultés relationnelles - Manque de collaboration - Relation de confiance détériorée - Examen du juge - Remplacement

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 18/88/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur de dettes-surveillance - 5 ans - Rapport final - Absence de nouvelles dettes - Absence de retour à meilleur fortune

Fichier(s) téléchargeable(s)