Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/01/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/09/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
16/02/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive – Non-respect des modalités prévues – Article 1675/9 CJ – Absence de courrier dernier délai – Sanction inapplicable – Réputé renoncé à la créance – Non
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/08/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
11/08/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Contredit écarté - Exigence de forme - Article 1675/10, §4 CJ - Sans objet - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
03/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
03/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Appel - Article 1053, al 1 CJ - Article 31 CJ - Litige indivisible - Partie intimée - Partie cointéressée - Recevabilité - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/07/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-intéressé - Voies d'exécution habituelles - Irrecevable
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/03/2019
Langue
nl
Mots-clés
appel , délais , procédure , sûreté personnelle , décharge , notification
Sommaire
Sureté personnelle - Demande de décharge - Non-fondé - Procédure - Appel - Délais d'un mois - Notification - Irrecevable
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/11/2017
Langue
nl
Sommaire
Appel - Délai d’appel - Article 1051 CJ - Article 1675/16, §4 CJ - Déménagement en cours de procédure - Pas d’impossibilité de faire appel - Recevabilité - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
25/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
15/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/07/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
29/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fait l'objet d'un refus d'accès à la procédure - Autorité de chose jugée
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/03/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Fin de plan - Procédure clôturée - Taxation des honoraires du médiateur - Appel-nullité - Violation du droit à un procès équitable - Violation d'une norme procédurale
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/12/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
24/05/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé renoncer à sa créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/02/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Appel – Article 1053, al 1er Code judiciaire – Article 31 Code judiciaire – Litige indivisible – Partie intimée – Partie cointéressée – Recevabilité – Non
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
08/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure - Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Taxation - Interdiction d'appel
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J - Remise partielle en capital - Indexation - Crise énergétique - Impossibilité d’augmenter le montant versé pour les créanciers - Durée du plan - Formule mathématique (XIII) - 4 ans et 8 mois.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal de l'entreprise
Date
08/10/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Législation
Code judiciaire
Date
05/07/1998
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Liens
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Guidet Corinne
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de l’ordonnance d’admissibilité, parfois même avant celle-ci. D’autres attendent le rappel adressé par le médiateur de dettes … et parfois, renvoient leur déclaration de créance … trop tard.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Bedoret Christophe
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être affirmatif : une simple déclaration faite au médiateur de dettes peut servir de support à de tels actes de procédure.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Législation
Loi
Date
05/07/1998
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Liens
Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour d'appel
Date
05/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2020
Auteur
Sepulchre Jean-Grégoire
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se positionner quant au sort du compte de médiation en cas de faillite prononcée à l’encontre du médié en cours de procédure de RCD. Elle nous permet ensuite de faire le point sur les similarités et les différences entre la procédure du règlement collectif de dettes (ci-après RCD) et celle de la faillite. Et enfin cette décision est l’occasion de tenter une projection sur le sort à réserver à la procédure du RCD en cas de PRJ subséquente.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/10/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Retenue impossible sur RIS - Rapport annuel demandant fixation pour remise de dettes ou fin de procédure - Absence de nouvelle de la médiée - Plus aucun revenu perçu - Demande d'information à l'auditorat du travail - Revenus non déclarés au médiateur - Absence d'efforts pour rembourser les créanciers - Fin de procédure sans remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/12/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J - Remise partielle en capital - Indexation - Crise énergétique - Impossibilité d’augmenter le montant versé pour les créanciers - Durée du plan - Formule mathématique (XIII) - 4 ans et 8 mois.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal d'arrondissement
Date
22/03/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure en règlement colelctif de dettes - Compétence matérielle - Opposition à saisie - Juge du règlement collectif de dettes - Juge des saisies
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal de l'entreprise
Date
06/12/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'entreprise - Admissible à la procédure de réorganisation judiciaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal de l'entreprise
Date
06/11/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
11/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
07/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure - Règlement collectif de dettes - Activité commerciale - Faillite - Superposition des procédures - Priorité à la procédure de faillite - Clôture de la procédure en règlement collectif de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/06/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis code judiciaire - Engagement gratuit - Validité de l'acte de caution - Article 2043quinquies code civil - Non-respect du formalisme - Contrat nul et sans effet
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/03/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Compétence matérielle - Conditions d'admissibilité - Activité professionnelle à titre indépendant - Distribution de journaux - Cumul avec des indemnités de mutuelle - Entreprise - Non-admissibilité
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
15/01/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
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