Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/01/2020

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , appel , effets , intérêts , suspension , vente de l'immeuble , répartition , crédit hypothécaire

Sommaire

Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Restitution du trop perçu sur le compte de médiation - Appel - Réduction de la somme due au compte de la médiation

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A.R.-2019.AH.208.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

dépens , indemnité de procédure , procédure , dette hypothécaire , nature de la dette , plan de règlement , plan amiable , en cours de procédure , difficulté , vente de l'immeuble , montant de la créance , immeuble , répartition

Sommaire

En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.19-(1).pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/05/2021

Langue

fr

Mots-clés

appel , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , clôture , solde du compte de médiation , répartition , marc l'euro , remise de dettes , requérant

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2021.AL.137.pdf

Documents liés

Faute de clause relative à la répartition du solde du compte de médiation dans un plan amiable prévoyant un pourcentage de remboursement, faut-il considérer que les créanciers y ont renoncé ?

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/02/2016

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 Code judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2015.AL.577.pdf

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Cass., 8 janvier 2018 (R.G. S.16.0031.F)

Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.

Le point de vue d'un médiateur de dettes : un cadeau empoisonné ?

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , privilège , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AN.204-208.pdf

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Chronique n°65 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 17 octobre 2019 (R.G. 2018/AN/204+208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

16/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité 

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-4.2020.pdf

Documents liés

Chronique n°65 - C.C., 16 janvier 2020 (n°4/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

04/10/2018

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , fin de procédure , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/15, §2/1 CJ

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R.G.118.2018.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

06/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

dette post-admissibilité , privilège , vente de l'immeuble , répartition , inscription hypothécaire

Sommaire

Vente de l'immeuble - Inscription hypothécaire prise après l'admissibilité - Dette post-admissibilité - Privilège - Répartition

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-S.18.0031.F.pdf

Documents liés

Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc et le règlement collectif de dettes (RCD)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

14/09/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette post-admissibilité , privilège , révocation , solde du compte de médiation , répartition , dette ante-admissibilité

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

S.19.0092.F.pdf

Documents liés

Chronique n°68 - Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (S.19.0092.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

18/01/2021

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , plan judiciaire , vente de l'immeuble , immeuble , répartition , crédit hypothécaire , clause résolutoire expresse

Sommaire

Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice

Fichier(s) téléchargeable(s)

S.20.0043.F.pdf

Documents liés

Chronique n°70 - Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (S.20.0043.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

08/01/2018

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ

Fichier(s) téléchargeable(s)

S.16.0031.F.pdf

Documents liés

Le point de vue d'un médiateur de dettes : un cadeau empoisonné ?

Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 février 2016 (R.G. 2015/AL/577)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , privilège , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°63---TT-Hainaut-(5e-ch.---Div-Charleroi)-25-avril-2019-(R.G.-13.637.B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 13/637/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , privilège , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°65---CT-Liège,-div-Namur,-17-octobre-2019-(RG-2018.AN.204-et-208).pdf

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Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 17 octobre 2019 (R.G.2018/AN/204)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation - Causes légales de préférence - Créanciers déclarants - Créanciers extérieurs - Information de la procédure - Mesures de publicité 

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°65---Cour-constitutionnelle,-16-janvier-2020-(RG-4.2020).pdf

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Documents liés

C.C., 16 janvier 2020 (n°4/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

dette post-admissibilité , privilège , révocation , solde du compte de médiation , répartition , dette ante-admissibilité

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.

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Chronique-n°68---Cass.-(3e-ch.)-14.09.2020-(S.19.0092.F).pdf

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Documents liés

Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (S.19.0092.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , contredit , contredit abusif , homologation , plan amiable , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.

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Chronique-n°68---T.T.-Liège-(6e-ch,-div.-Huy)-14.7.2020-(RG-14.255.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , plan judiciaire , vente de l'immeuble , immeuble , répartition , crédit hypothécaire , clause résolutoire expresse

Sommaire

Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice

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Chronique-n°70---Cass.-(3e-ch.),-18.01.2021-(S.20.0043.F).pdf

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Documents liés

Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (S.20.0043.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , saisies , suspension , voies d'exécution , privilège , répartition , compte de médiation , compensation

Sommaire

Admissibilité - Saisie-arrêt antérieure à l’admissibilité - Projet de répartition des fonds saisis - Frais et honoraires de l’huissier de justice - Créance privilégiée - Art.17 et 19 loi hypothécaire - Paiement prioritaire - Compensation - Non - Art. 1675/7 C.J. - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Versement sur le compte de médiation.

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Chronique-n°83---R.G.-2023.00367.B.pdf

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Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mars 2024 (R.G.2023/00367/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Odin Benoît

Langue

fr

Mots-clés

privilège , en cours de procédure , vente de l'immeuble , immeuble , indivision , répartition

Sommaire

Vente d'immeuble en cours de procédure - PV d'ordre - PV d'ordre allégé - Privilèges - Indivision - Répartition du produit de la vente

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2022_Benoit-Odin.pdf

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 mars 2020 (R.G. 11/273/B)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6ème ch.), 14 janvier 2022 (R.G. 14/101/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Marie Godefridi

Langue

fr

Mots-clés

créance alimentaire , plan de règlement , plan 13 , plan judiciaire , répartition , remise de dettes

Sommaire

Qui a beaucoup d'argent et pas d'enfants, il n'est pas riche ; qui a beaucoup d'enfants et pas d'argent, il n'est pas pauvre (Proverbe chinois). Le Tribunal du travail autorise le médiateur à verser à la médiée la somme de 6000 € provenant des arriérés alimentaires perçus sur le compte de médiation en cours de procédure et invite la médiée à justifier au médiateur son utilisation au profit des enfants.

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2022_Marie-GODEFRIDI.pdf

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 15 novembre 2021 (R.G. 15/272/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Sénécaut Manuella

Langue

fr

Mots-clés

appel , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , clôture , solde du compte de médiation , répartition , marc l'euro , remise de dettes , requérant

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant

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2021_M.-Sénécaut_Plan-amiable_Sort-du-solde-du-CM.pdf

Documents liés

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 mai 2021 (R.G. 2021/AL/137)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Masset Marc

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du compte de la médiation, à opérer par le médiateur.

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2018_Masset.pdf

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Cass., 8 janvier 2018 (R.G. S.16.0031.F)

Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 février 2016 (R.G. 2015/AL/577)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Depret Emmanuel

Langue

fr

Mots-clés

dette post-admissibilité , privilège , vente de l'immeuble , répartition , inscription hypothécaire

Sommaire

Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui parait être de principe. La problématique rencontrée par les cours et tribunaux était la suivante : un créancier fiscal titulaires d’inscriptions hypothécaires légales (en 2ème et 3ème rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) (« dettes ou créances nouvelles »), doit-il être ou pas privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ?

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2020_Depret.pdf

Documents liés

Cass, 6 mai 2019 (R.G. S.18.0031.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Van Campenhout Jo

Langue

nl

Mots-clés

cause légale de préférence , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zuiden van het land al heel wat inkt gevloeid.

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2018_Van-Campenhout.pdf

Documents liés

Cass., 8 janvier 2018 (R.G. S.16.0031.F)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 février 2016 (R.G. 2015/AL/577)

Le point de vue d'un médiateur de dettes : un cadeau empoisonné ?

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/02/2019

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , contestation de créance , manque de collaboration , non-respect des obligations , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.194.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , saisies , suspension , voies d'exécution , privilège , répartition , compte de médiation , compensation

Sommaire

Admissibilité - Saisie-arrêt antérieure à l’admissibilité - Projet de répartition des fonds saisis - Frais et honoraires de l’huissier de justice - Créance privilégiée - Art.17 et 19 loi hypothécaire - Paiement prioritaire - Compensation - Non - Art. 1675/7 C.J. - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Versement sur le compte de médiation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2023.00367.B.pdf

Documents liés

Chronique n°83 - Trib. Trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mars 2024 (R.G.2023/00367/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/08/2019

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , privilège , désistement d'instance , fin de procédure , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Désistement d'instance - Procédure volontaire - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16-8-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

25/04/2019

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , privilège , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-13.637.B.pdf

Documents liés

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 13/637/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Mots-clés

objectif de la procédure , dette nouvelle , plan de règlement , durée , plan 13 , plan judiciaire , remise partielle , en cours de procédure , fait nouveau , non-respect des obligations , révocation , solde du compte de médiation , répartition , remise de dettes , séparation , dette commune , dette propre

Sommaire

Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.

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R.G.-10.107.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/07/2020

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , contredit , contredit abusif , homologation , plan amiable , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.

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R.G.-14.255.B.pdf

Documents liés

Chronique n°68 - Trib. trav. Liège (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

créance alimentaire , plan de règlement , plan 13 , plan judiciaire , répartition , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Plan 13 - Remise de dettes partielle en capital (50 %) - Remboursement d'un important arriéré de pensions alimentaires - Affectation de ces sommes - Remboursement des créanciers ou pour les enfants - 50 % aux créanciers - 50 % aux enfants - Justifications de l'utilisation de ces sommes pour les enfants.

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R.G.-15-272-B.pdf

Documents liés

Commentaire sous T.T. Liège, division Huy, 6ème ch., 15 novembre 2021 (R.G. 15/272/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

rejet , solde du compte de médiation , procès-verbal de carence , budget en équilibre , répartition , marc l'euro

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Débiteur en médiation pensionné - Aucune amélioration possible - Impossibilité d'établir un plan amiable ou judiciaire - Article 1675/7 §4 CJ - Rejet de la procédure - Répartition du solde du compte de médiation au marc l'euro

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R.G.-11.84.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , manque de collaboration , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Manque de collaboration - Révocation - Répartition du solde du compte de médiation - Causes légales de préférence

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-18.116.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , solde du compte de médiation , procès-verbal de carence , revenu insuffisant , budget en équilibre , répartition , marc l'euro

Sommaire

Procès-verbal de carence - Revenus insuffisants pour Monsieur (RIS) - Frais médicaux importants - Budget en équilibre pour Madame - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Solde du compte de médiation - Répartition au marc le franc entre les créanciers admis

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R.G.-16.247.B.pdf