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C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 9 février 2021 (RG 2020/AA/456)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/02/2021

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance - Délais - Déclaration tardive - Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Homologation - Appel - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 (R.G. 2016/AH/305)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/03/2017

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/08/2019

Langue

fr

Sommaire

Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 14 septembre 2021 (R.G. 2021/BR/004)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/09/2021

Langue

nl

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Article 1675/2 C.J. - Ne pas ou ne plus avoir la qualité d'entreprise - Mme pas inscrite à la BCE - Monsieur était gérant de S. déclarée en faillite le 15/05/2018 - Faillite toujours en cours - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Article XX.105 CDE - Monsieur a cessé ces activités de gérant depuis plus de 6 mois - Jugement réformé - Requérants admis à la procédure en rcd.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 mars 2019 (R.G. 2018/AR/135)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/03/2019

Langue

nl

Sommaire

Sureté personnelle - Demande de décharge - Non-fondé - Procédure - Appel - Délais d'un mois - Notification - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 13 novembre 2017 (R.G. 2017/AG/224)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

Sommaire

Appel - Délai d’appel - Article 1051 CJ - Article 1675/16, §4 CJ - Déménagement en cours de procédure - Pas d’impossibilité de faire appel - Recevabilité - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 21 octobre 2021 (n°151/2021)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

21/10/2021

Langue

fr

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 22 avril 2021 (n°62/2021)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/04/2021

Langue

fr

Sommaire

Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°64 - C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance

Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité

Chronique n°70 - C.C., 22 avril 2021 (n° 62/2021)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°70 (Avril/Mai/Juin 2021)", p. 23

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution

Chronique n°72 - C.C., 21.10.2021 (n°151/2021)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°72 (Octobre/Novembre/Décembre 2021)", p. 25

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition

Chronique n°72 - Liège, (7ème ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (2021/RG/208)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°72 (Octobre/Novembre/Décembre 2021)", p. 26

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé

Chronique n°74 - Cour du travail de Liège (division Namur) (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94) et Tribunal du travail de Liège (division Namur) (9e ch.), 26 avril 2021(R.G. 18/76/B)

in les Echos du crédit et de l’endettement n°74 (Avril/Mai/Juin 2022) p. 27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité

Et la déclaration de créance fut … tardive.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 230-236

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Guidet Corinne

Langue

fr

Sommaire

Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de l’ordonnance d’admissibilité, parfois même avant celle-ci. D’autres attendent le rappel adressé par le médiateur de dettes … et parfois, renvoient leur déclaration de créance … trop tard.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liège (7e ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (R.G. 2021/RG/208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/09/2021

Langue

fr

Mots-clés

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 26 avril 2021 (R.G. 18/76/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/04/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)