Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
11/12/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
10/07/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - Demande irrecevable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/12/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Article 1675/15, §1er CJ - Fausses déclarations - Revenus non déclarés - Activité illicite - Enquête pénale en cours - Décision de l’INAMI contestée - Absence de transparence - Révocation - Oui.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/10/2019
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Etat de santé précaire - Perte de revenus - Absence d'emploi - Bonne foi procédurale - Pas de révocation - Distance entre domicile et bureau du médiateur - Remplacement du médiateur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/12/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Manque de transparence - Fausse déclaration - Omission volontaire de déclarer un créancier - Absence de bonne foi procédurale - Faute - Objectif de la procédure - Révocation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/02/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Article 1675/15, §1er CJ - Non-respect des obligations - Activité commerciale - Absence d’autorisation du Tribunal - Prise de conscience - Dernière chance - Révocation - Non
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
23/02/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2, al. 3 CJ – Révocation – Délai de 5 ans – Prise de court du délai – Jugement de révocation – Article 1390quater, §2 CJ – Sans incidence – Admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/07/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-intéressé - Voies d'exécution habituelles - Irrecevable
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'indépendant - Absence d'autorisation du tribunal - Appel - Période d'évaluation - Absence d'efforts - Documents demandés non fournis - Jugement confirmé
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
25/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
15/05/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement - En cours de procédure - Dette nouvelle - Suspension de l'exécution du plan - Moratoire d'un an - Absence de révocation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/02/2016
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 Code judiciaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
21/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocation uniquement sur base de ce manque de collaboration
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
22/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le médiateur de la condamnation pénale et civile prononcée en cours de procédure) - Sort du solde du compte de la médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
04/04/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/09/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Révocation - Non-respect du plan - Refus de vendre l’immeuble - Mauvaise foi procédurale - Appel - Jugement exécutoire par provision - Vente de l’immeuble sans autorisation du tribunal - Suspension du cours des intérêts - Jugement réformé.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/10/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformée
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du débiteur - Absence de révocation - Clôture
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
29/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Manque de collaboration - Augmentation du passif - Circonstance de fait atténuante - Absence de faute - Réformation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
16/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
30/06/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit d’accès au juge - Information du justiciable - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
04/10/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/15, §2/1 CJ
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
09/02/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
12/02/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Révocation - Sanction - Article 1675/2, al 3 CJ - Délais de 5 ans
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
14/09/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
08/01/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation - Causes légales de préférence - Créanciers déclarants - Créanciers extérieurs - Information de la procédure - Mesures de publicité
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2021
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit d’accès au juge - Information du justiciable - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2023
Auteur
Faivre Stéphane
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Ne pas avoir été révoqué d’une procédure antérieure - Demande de révocation - Non - Rejet.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Mary Gauthier
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Difficultés - Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
09/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
abus de droit , règlement collectif de dettes , non-respect des obligations , révocation , crédit à la consommation , devoir de conseil , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , consommateur , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , caractère abusif , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé
Sommaire
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
08/02/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Cession de rémunération - Révocation d'une procédure en RCD - Incidence - Reprise du cours des voies d'exécution et des intérêts - Détermination du montant de la créance - Validation de la cession
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Masset Marc
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du compte de la médiation, à opérer par le médiateur.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Roggen Fabienne
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
I. Aggravation du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Van Campenhout Jo
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zuiden van het land al heel wat inkt gevloeid.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignité humaine - Révocation non fondée
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
I. Aggravation fautive du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , ressources , vente de l'immeuble , révocation , immeuble , revenu insuffisant , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , tribunal du travail , pouvoir du juge
Sommaire
Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal des dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/10/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Ne pas avoir été révoqué d’une procédure antérieure - Demande de révocation - Non - Rejet.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/07/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
24/06/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Procédure antérieure - Révocation - Moins de 5 ans - Tierce-opposition - Annulation de l'ordonnance d'admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/03/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Centre de ses intérêts principaux - Déménagement à l'étranger antérieurement au dépôt de la requête - Manque de transparence - Manque de collaboration - Remise de documents inexacts - Révocation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
22/06/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect des obligations - Demande de désistement - Manque de compréhension de la procédure - Manque de collaboration - Sanctions de la révocation disproportionnés - Désistement d'instance.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
16/01/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des obligations - Continue de percevoir directement ses revenus - Révocation - Non-respect des obligations - Diminution de l'actif.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
25/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts non acquise
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure antérieure - Plan de règlement en cours - Absence de clôture - Requête - Conditions d'admissibilité - Nouvelle juridiction - Fausse déclaration - Article 1675/15, 5° CJ - Révocation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
11/09/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/02/2021
Langue
fr
Mots-clés
objectif de la procédure , dette nouvelle , plan de règlement , durée , plan 13 , plan judiciaire , remise partielle , en cours de procédure , fait nouveau , non-respect des obligations , révocation , solde du compte de médiation , répartition , remise de dettes , séparation , dette commune , dette propre
Sommaire
Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
07/05/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Créance alimentaire - Manque de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure en l'état sans remise de dettes
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Monsieur - Répartition au marc l'euro pour Madame - Honoraires du conseil de la débitrice en médiation - Dépense exceptionnelle - Clôture
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Manque de collaboration - Révocation - Répartition du solde du compte de médiation - Causes légales de préférence
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Article 1675/15 CJ - Absence totale de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure antérieure - Révocation - Requête - Admissibilité - Date du jugement de révocation - Délai de 5 ans - Absence de respect - Rejet de l'admissibilité
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