Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
16/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, division Liège, du 19 mai 2021
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
16/11/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Appel - Faillite de la société déclarée depuis plus de 6 mois (15/01/2019) - Dépôt de la requête en rcd le 28/8/2010 - Cessation d'activité depuis plus de 6 mois - Admissibilité - Oui.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/12/2015
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Société en nom collectif - Faillite - Requérant - Ancien associé - Créanciers de la société - Déclaration de créance - Non recevables - Curateur à la faillite de la société - Déclaration de créance - Recevable - Justification - Règlement efficace de la faillite - Garantie d'un traitement égalitaire des créanciers - Compétence exclusive du curateur pour poursuivre le recouvrement des créances déclarées - Condition - Obligation du requérant existant à l'égard de tous les créanciers de la société déclarée en faillite.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/09/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Article 1675/2 C.J. - Ne pas ou ne plus avoir la qualité d'entreprise - Mme pas inscrite à la BCE - Monsieur était gérant de S. déclarée en faillite le 15/05/2018 - Faillite toujours en cours - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Article XX.105 CDE - Monsieur a cessé ces activités de gérant depuis plus de 6 mois - Jugement réformé - Requérants admis à la procédure en rcd.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
04/04/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - Non-admissible
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
21/10/2021
Langue
fr
Mots-clés
appel , délais , faillite , annulation , effacement
Sommaire
Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
22/04/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
18/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - Non-admissible
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
2021
Auteur
Christelle Wauthier
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour d'appel
Date
2021
Auteur
Christelle Wauthier
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Christelle Wauthier
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Égalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, division Liège, du 19 mai 2021
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
2022
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal de l'entreprise
Date
08/10/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2017
Auteur
Ledoux Jean-François
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La Cour du travail fait application de l'arrêt du 19 décembre 2008 de la Cour de cassation, suivant lequel, la nécessité d'un règlement efficace de la faillite et d'un traitement des créanciers sur un pied d'égalité justifient que le curateur excerce les droits de poursuite contre un tiers tenu pas les dettes du failli lorsque cette obligation existe à l'égard de tous les créanciers, même si ces droits de poursuite n'appartiennent pas au failli. La Cour du travail, suivant l'enseignement de H. DE WULF, estime également que ce droit de poursuite revient exclusivement au curateur. En conséquence, la Cour du travail dit que seule est valable la déclaration de créance du curateur et que celles déposées par la caisse sociale et le bureau de la T.V.A., sont écartées sous peine de voir ces créanciers remboursés deux fois.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
02/06/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Emprunteurs - Faillite de Monsieur - Effacement des dettes - Bénéfice de l'effacement à l'(ex-)conjoint ou à l'(ex-)cohabitant légal - Article XX.174 CDE - Oui - Affectation partielle du crédit à l’activité professionnelle du failli.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
03/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite - Effacement pour le conjoint du failli - Condition - Affectation à l'activité professionnelle du failli - Prêt à tempérament pour l'achat d'un véhicule - Madame est déclarée en faillite - Effacement des dettes - Oui - Véhicule affecté à l'activité de Madame - Oui - Preuves - Déclaration de TVA - Véhicule repris dans les actifs de la faillite - Bénéfice de l'effacement accordé au conjoint.
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
01/12/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabilité du failli – Excusabilité du conjoint – Article 82 de la loi sur les faillites – Opposable
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
27/01/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
16/05/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Cession de rémunération - Mise en œuvre - Aveu de faillite - Vente de l'immeuble - Créancier hypothécaire partiellement remboursé - Clôture de la faillite - Effacement des dettes - Poursuite de la cession - Remboursement des montants transférés depuis la clôture de la faillite - Non - Sûreté réelle donnée par le failli
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Ledoux, Jean-François
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
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Domaine
Crédit à la consommation
Date
2018
Auteur
Bloemmaert Dominique, Hubien Elisabeth
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon cet article, le conjoint du failli est libéré de toute dette qu’il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre du conjoint. Cette interprétation avait à nouveau été validée par la Cour constitutionnelle en juin 2013. Le nouveau titre XX du code de droit économique constitue une rupture totale avec cette jurisprudence. Le dernier alinéa de l’article XX.174 de ce titre prévoit désormais que l’effacement est sans effet sur les dettes étrangères à l’activité professionnelle du failli.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour d'appel
Date
07/09/2021
Langue
fr
Mots-clés
appel , délais , faillite , effacement
Sommaire
Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour d'appel
Date
05/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2020
Auteur
Sepulchre Jean-Grégoire
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se positionner quant au sort du compte de médiation en cas de faillite prononcée à l’encontre du médié en cours de procédure de RCD. Elle nous permet ensuite de faire le point sur les similarités et les différences entre la procédure du règlement collectif de dettes (ci-après RCD) et celle de la faillite. Et enfin cette décision est l’occasion de tenter une projection sur le sort à réserver à la procédure du RCD en cas de PRJ subséquente.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal de l'entreprise
Date
06/11/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/05/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de l'état civil le 12.08.2019 - Immeuble commun - Patrimoine indisponible - Vente de l'immeuble - Autorisation du tribunal de l'entreprise - Demande d'autorisation par le médiateur - Rejet de la demande - Priorité de la faillite sur le Rcd - Masse de la faillite.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure - Règlement collectif de dettes - Activité commerciale - Faillite - Superposition des procédures - Priorité à la procédure de faillite - Clôture de la procédure en règlement collectif de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
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