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C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 16/11/2020 (R.G. 2020/BA/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/11/2020

Langue

nl

Sommaire

Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Appel - Faillite de la société déclarée depuis plus de 6 mois (15/01/2019) - Dépôt de la requête en rcd le 28/8/2010 - Cessation d'activité depuis plus de 6 mois - Admissibilité - Oui.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 décembre 2015 (R.G. 2015/AB/526)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/12/2015

Langue

nl

Sommaire

Société en nom collectif - Faillite - Requérant - Ancien associé - Créanciers de la société - Déclaration de créance - Non recevables - Curateur à la faillite de la société - Déclaration de créance - Recevable - Justification - Règlement efficace de la faillite - Garantie d'un traitement égalitaire des créanciers - Compétence exclusive du curateur pour poursuivre le recouvrement des créances déclarées - Condition - Obligation du requérant existant à l'égard de tous les créanciers de la société déclarée en faillite.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 4 avril 2017 (R.G. 14/74570/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/04/2017

Langue

fr

Sommaire

Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 mai 2019 (R.G. 2019/AL/101)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/05/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - Non-admissible

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/09/2019

Langue

fr

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 22 avril 2021 (n°62/2021)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/04/2021

Langue

fr

Sommaire

Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 25"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/05/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - Non-admissible

Chronique n°64 - C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/09/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

Chronique n°65 - Trib. trav. Francophone de Bruxelles, 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 25"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/11/2019

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

Chronique n°67 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/01/2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation

Comm. Brabant Wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (R.G. O/18/00084)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

08/10/2018

Langue

fr

Sommaire

Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

Commentaire sous C. trav. Bruxelles (11e ch.) 7 décembre 2015 (R.G. 2015/AB/526)

in "L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2015. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, pages 280-283"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2017

Auteur

Ledoux Jean-François

Langue

fr

Sommaire

La Cour du travail fait application de l'arrêt du 19 décembre 2008 de la Cour de cassation, suivant lequel, la nécessité d'un règlement efficace de la faillite et d'un traitement des créanciers sur un pied d'égalité justifient que le curateur excerce les droits de poursuite contre un tiers tenu pas les dettes du failli lorsque cette obligation existe à l'égard de tous les créanciers, même si ces droits de poursuite n'appartiennent pas au failli. La Cour du travail, suivant l'enseignement de H. DE WULF, estime également que ce droit de poursuite revient exclusivement au curateur. En conséquence, la Cour du travail dit que seule est valable la déclaration de créance du curateur et que celles déposées par la caisse sociale et le bureau de la T.V.A., sont écartées sous peine de voir ces créanciers remboursés deux fois.

J.P. Liège (3e cant.), 1 décembre 2017 (R.G. 17A1063)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/12/2017

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabilité du failli – Excusabilité du conjoint – Article 82 de la loi sur les faillites – Opposable

Fichier(s) téléchargeable(s)

L'agriculteur et le surendettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Ledoux, Jean-François

Langue

fr

Sommaire

Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

Fichier(s) téléchargeable(s)

L'effacement des dettes du débiteur failli remplace l'excusabilité : impact sur les proches.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 380-384.

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2018

Auteur

Bloemmaert Dominique, Hubien Elisabeth

Langue

fr

Sommaire

Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon cet article, le conjoint du failli est libéré de toute dette qu’il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre du conjoint. Cette interprétation avait à nouveau été validée par la Cour constitutionnelle en juin 2013. Le nouveau titre XX du code de droit économique constitue une rupture totale avec cette jurisprudence. Le dernier alinéa de l’article XX.174 de ce titre prévoit désormais que l’effacement est sans effet sur les dettes étrangères à l’activité professionnelle du failli.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Mons, 5 février 2019 (R.G. 2018/RQ/24)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Sepulchre Jean-Grégoire

Langue

fr

Sommaire

La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se positionner quant au sort du compte de médiation en cas de faillite prononcée à l’encontre du médié en cours de procédure de RCD. Elle nous permet ensuite de faire le point sur les similarités et les différences entre la procédure du règlement collectif de dettes (ci-après RCD) et celle de la faillite. Et enfin cette décision est l’occasion de tenter une projection sur le sort à réserver à la procédure du RCD en cas de PRJ subséquente.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. de l'entreprise du Hainaut, div. Tournai (1er ch.), 6 novembre 2018 (R.G. O/18/00108)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/11/2018

Langue

fr

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Bruges (B7ème ch.), 18 mai 2020 (R.G. 19/267/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/05/2020

Langue

nl

Sommaire

Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de l'état civil le 12.08.2019 - Immeuble commun - Patrimoine indisponible - Vente de l'immeuble - Autorisation du tribunal de l'entreprise - Demande d'autorisation par le médiateur - Rejet de la demande - Priorité de la faillite sur le Rcd - Masse de la faillite.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juin 2019 (R.G. 16/227/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Procédure - Règlement collectif de dettes - Activité commerciale - Faillite - Superposition des procédures - Priorité à la procédure de faillite - Clôture de la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)