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C. C., 4 juin 2020 (R.G. 80/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

04/06/2020

Langue

fr

Sommaire

Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 11 décembre 2018 (R.G. 2018/BA/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2018

Langue

nl

Sommaire

Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 12 juin 2018 (R.G. 2018/BA/6)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/06/2018

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 (R.G. 2018/BA/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/01/2018

Langue

nl

Sommaire

Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 20 septembre 2018 (R.G. 2018/BA/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/09/2018

Langue

nl

Sommaire

Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 23 mai 2018 (R.G. 2018/BA/8)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/05/2018

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Détenu en semi-détention - Absence de revenus - Possibilité d'un travail adapté - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/628)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Sommaire

Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/300)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/02/2018

Langue

fr

Sommaire

Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Examen approfondi des données comptables - Augmentation fautive du passif - Diminution fautive de l'actif

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (R.G. 2017/AB/1204 et R.G. 2018/AB/127)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/03/2018

Langue

fr

Sommaire

Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 (R.G. 2016/AR/229)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 (R.G. 2017/AR/147)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Appel - Article 1053, al 1 CJ - Article 31 CJ - Litige indivisible - Partie intimée - Partie cointéressée - Recevabilité - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 mars 2019 (R.G. 2018/AR/135)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/03/2019

Langue

nl

Sommaire

Sureté personnelle - Demande de décharge - Non-fondé - Procédure - Appel - Délais d'un mois - Notification - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 13 novembre 2017 (R.G. 2017/AG/224)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

Sommaire

Appel - Délai d’appel - Article 1051 CJ - Article 1675/16, §4 CJ - Déménagement en cours de procédure - Pas d’impossibilité de faire appel - Recevabilité - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 2 avril 2019 (R.G. 2016/AL/198)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 1 octobre 2019 (R.G. 2019/BL/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

01/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Admissibilité (article 1675/2 CJ) - Insuffisance des ressources - Appel - Rappel possibilité "Plan zéro"

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 21 janvier 2020 (R.G. 2019/AL/575)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

21/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocation uniquement sur base de ce manque de collaboration

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 22 octobre 2019 (R.G. 2019/AL/126)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

22/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le médiateur de la condamnation pénale et civile prononcée en cours de procédure) - Sort du solde du compte de la médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 22 octobre 2019 (R.G.2019/AL/74)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

22/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris les frais de saisie postérieure à l'admissibilité) compris - Élaboration d'un nouveau projet de plan amiable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/211)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/07/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 novembre 2020 (R.G. 2020/BN/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/11/2020

Langue

fr

Sommaire

Remplacement du médiateur de dettes - Appel - Défaut d'intérêt - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 7 février 2017 ( R.G. 2016/AM/417)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/02/2017

Langue

fr

Sommaire

Appel – Article 1053, al 1er Code judiciaire – Article 31 Code judiciaire – Litige indivisible – Partie intimée – Partie cointéressée – Recevabilité – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°68 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)

in les "Echos du crédit et de l’endettement n°68 (octobre/novembre/décembre 2020), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/07/2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 16/121/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation

Fichier(s) téléchargeable(s)