Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
04/06/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
21/11/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt et consignation - Appel - Versement aux médiés - Appel fondé - Jugement réformé.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
16/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, division Liège, du 19 mai 2021
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
19/12/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Gérante et associée en commandite simple - Rejet - Appel - Activité à titre indépendant - Absence de preuve - Dispense d’inscription à la B.C.E. - Cotisations sociales et impôt - Société en activité - Art. I.1, 1° CDE - Organisation - Agencement de moyens financiers propres - Entreprise - Appel non fondé - Jugement confirmé.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
11/12/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/06/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/01/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/09/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
23/05/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Détenu en semi-détention - Absence de revenus - Possibilité d'un travail adapté - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/02/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Délais - Déclaration tardive - Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Homologation - Appel - Jugement confirmé
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/03/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Créance partiellement contestée - Plan de règlement judiciaire - Créance incontestée incluse dans le plan - Appel - Jugement confirmé
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
10/07/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - Demande irrecevable.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/11/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Projet de plan amiable - Contredit - Non - Homologation - Appel - Irrecevabilité
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/01/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Restitution du trop perçu sur le compte de médiation - Appel - Réduction de la somme due au compte de la médiation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/10/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Désistement d'instance - Non - Pouvoir discrétionnaire du juge - Demande non justifiée - Déménagement - Nouvelle procédure - Nouveau médiateur - Intégration des nouvelles dettes - Appel - Jugement confirmé - Frais et honoraires du médiateur de dettes - A.R. du 18/12/1998 - Frais de communication - Forfait unique - Réduction
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/03/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/03/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Cessation d'activité inférieure à 6 mois - Faillite pas clôturée - Entreprise - Oui - Non-admissibilité - Appel - Information erronée - Le n° BCE appartient à S2 - Entreprise - Non - Endettement structurel - Endettement durable - Oui - Admissibilité
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/03/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/03/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Administrateur principal - A titre gratuit - Dirigeant - Entreprise - Article I.1. C.D.E. - Oui - Non-admissibilité - Appel - Mise à disposition par la société de moyens financiers, matériels et humains - Entreprise - Oui - Jugement confirmé
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/10/2019
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/02/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Examen approfondi des données comptables - Augmentation fautive du passif - Diminution fautive de l'actif
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/03/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/07/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Indépendante - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Non admissibilité confirmée
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/09/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Absence d'endettement structurel et durable - Documents demandés non remis - Non admissibilité - Appel - Absence de patrimoine - Charges supérieures aux revenus - Existence d'un endettement structurel et durable - Jugement réformé - Conditions remplies - Admissibilité.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/09/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Article 1675/2 C.J. - Ne pas ou ne plus avoir la qualité d'entreprise - Mme pas inscrite à la BCE - Monsieur était gérant de S. déclarée en faillite le 15/05/2018 - Faillite toujours en cours - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Article XX.105 CDE - Monsieur a cessé ces activités de gérant depuis plus de 6 mois - Jugement réformé - Requérants admis à la procédure en rcd.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
03/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
03/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Appel - Article 1053, al 1 CJ - Article 31 CJ - Litige indivisible - Partie intimée - Partie cointéressée - Recevabilité - Non.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/07/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'indépendant - Absence d'autorisation du tribunal - Appel - Période d'évaluation - Absence d'efforts - Documents demandés non fournis - Jugement confirmé
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/03/2019
Langue
nl
Mots-clés
appel , délais , procédure , sûreté personnelle , décharge , notification
Sommaire
Sureté personnelle - Demande de décharge - Non-fondé - Procédure - Appel - Délais d'un mois - Notification - Irrecevable
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/11/2017
Langue
nl
Sommaire
Appel - Délai d’appel - Article 1051 CJ - Article 1675/16, §4 CJ - Déménagement en cours de procédure - Pas d’impossibilité de faire appel - Recevabilité - Non.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
appel , médiateur de dettes , remplacement , difficulté , rejet , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation
Sommaire
Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
01/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Admissibilité (article 1675/2 CJ) - Insuffisance des ressources - Appel - Rappel possibilité "Plan zéro"
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/05/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
21/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocation uniquement sur base de ce manque de collaboration
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
22/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le médiateur de la condamnation pénale et civile prononcée en cours de procédure) - Sort du solde du compte de la médiation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
22/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris les frais de saisie postérieure à l'admissibilité) compris - Élaboration d'un nouveau projet de plan amiable
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/07/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Agriculteur - Appel - Jugement de révocation exécutoire par provision - Saisies autorisées aux risques du créancier
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/09/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Révocation - Non-respect du plan - Refus de vendre l’immeuble - Mauvaise foi procédurale - Appel - Jugement exécutoire par provision - Vente de l’immeuble sans autorisation du tribunal - Suspension du cours des intérêts - Jugement réformé.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/11/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Remplacement du médiateur de dettes - Appel - Défaut d'intérêt - Irrecevable
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
31/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale - Fait générateur de la créance - Décision judiciaire - Dette nouvelle - Fait nouveau - Adaptation du plan
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/12/2018
Langue
fr
Mots-clés
appel , décharge , dette hypothécaire , sûreté réelle , contredit , caution
Sommaire
Sûreté réelle - Affectant hypothécaire - Conditions pour décharge - Notion de contredit
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/02/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Appel – Article 1053, al 1er Code judiciaire – Article 31 Code judiciaire – Litige indivisible – Partie intimée – Partie cointéressée – Recevabilité – Non
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
21/10/2021
Langue
fr
Mots-clés
appel , délais , faillite , annulation , effacement
Sommaire
Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
22/04/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
08/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure - Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Taxation - Interdiction d'appel
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2021
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour d'appel
Date
2021
Auteur
Christelle Wauthier
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, division Liège, du 19 mai 2021
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2022
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2023
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt et consignation - Appel - Versement aux médiés - Appel fondé - Jugement réformé.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Gérante et associée en commandite simple - Rejet - Appel - Activité à titre indépendant - Absence de preuve - Dispense d’inscription à la B.C.E. - Cotisations sociales et impôt - Société en activité - Art. I.1, 1° CDE - Organisation - Agencement de moyens financiers propres - Entreprise - Appel non fondé - Jugement confirmé.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Liens
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Sénécaut Manuella
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour d'appel
Date
07/09/2021
Langue
fr
Mots-clés
appel , délais , faillite , effacement
Sommaire
Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
16/01/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des obligations - Continue de percevoir directement ses revenus - Révocation - Non-respect des obligations - Diminution de l'actif.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
15/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
26/04/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.
Fichier(s) téléchargeable(s)
