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C. C., 4 juin 2020 (R.G. 80/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

04/06/2020

Langue

fr

Sommaire

Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 11 décembre 2018 (R.G. 2018/BA/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2018

Langue

nl

Sommaire

Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 12 juin 2018 (R.G. 2018/BA/6)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/06/2018

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 (R.G. 2018/BA/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/01/2018

Langue

nl

Sommaire

Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 20 septembre 2018 (R.G. 2018/BA/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/09/2018

Langue

nl

Sommaire

Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 23 mai 2018 (R.G. 2018/BA/8)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/05/2018

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Détenu en semi-détention - Absence de revenus - Possibilité d'un travail adapté - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 9 mars 2021 (R.G. 2020/AA/497)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/03/2021

Langue

nl

Sommaire

Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Créance partiellement contestée - Plan de règlement judiciaire - Créance incontestée incluse dans le plan - Appel - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020 (R.G. 2020/BH/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/07/2020

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - Demande irrecevable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 13 novembre 2020 (R.G. 2020/AH/108)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/11/2020

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Projet de plan amiable - Contredit - Non - Homologation - Appel - Irrecevabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 17 janvier 2020 (R.G. 2019/AH/208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/01/2020

Langue

nl

Sommaire

Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Restitution du trop perçu sur le compte de médiation - Appel - Réduction de la somme due au compte de la médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 2/10/2020 (RG 2020/AH/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/10/2020

Langue

nl

Sommaire

Désistement d'instance - Non - Pouvoir discrétionnaire du juge - Demande non justifiée - Déménagement - Nouvelle procédure - Nouveau médiateur - Intégration des nouvelles dettes - Appel - Jugement confirmé - Frais et honoraires du médiateur de dettes - A.R. du 18/12/1998 - Frais de communication - Forfait unique - Réduction

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/628)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Sommaire

Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/300)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/02/2018

Langue

fr

Sommaire

Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Examen approfondi des données comptables - Augmentation fautive du passif - Diminution fautive de l'actif

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (R.G. 2017/AB/1204 et R.G. 2018/AB/127)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/03/2018

Langue

fr

Sommaire

Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 (R.G. 2016/AR/229)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 (R.G. 2017/AR/147)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Appel - Article 1053, al 1 CJ - Article 31 CJ - Litige indivisible - Partie intimée - Partie cointéressée - Recevabilité - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 mars 2019 (R.G. 2018/AR/135)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/03/2019

Langue

nl

Sommaire

Sureté personnelle - Demande de décharge - Non-fondé - Procédure - Appel - Délais d'un mois - Notification - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 13 novembre 2017 (R.G. 2017/AG/224)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

Sommaire

Appel - Délai d’appel - Article 1051 CJ - Article 1675/16, §4 CJ - Déménagement en cours de procédure - Pas d’impossibilité de faire appel - Recevabilité - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 2 avril 2019 (R.G. 2016/AL/198)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 1 octobre 2019 (R.G. 2019/BL/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

01/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Admissibilité (article 1675/2 CJ) - Insuffisance des ressources - Appel - Rappel possibilité "Plan zéro"

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 mai 2021 (R.G. 2021/AL/137)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/05/2021

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Amendes pénales - Créances alimentaires - Clôture anticipée du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 21 janvier 2020 (R.G. 2019/AL/575)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

21/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocation uniquement sur base de ce manque de collaboration

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 22 octobre 2019 (R.G. 2019/AL/126)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

22/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le médiateur de la condamnation pénale et civile prononcée en cours de procédure) - Sort du solde du compte de la médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 22 octobre 2019 (R.G.2019/AL/74)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

22/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris les frais de saisie postérieure à l'admissibilité) compris - Élaboration d'un nouveau projet de plan amiable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/211)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/07/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5ème ch.), 4 février 2020 (R.G. 2019/AL/563)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Agriculteur - Appel - Jugement de révocation exécutoire par provision - Saisies autorisées aux risques du créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 novembre 2020 (R.G. 2020/BN/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/11/2020

Langue

fr

Sommaire

Remplacement du médiateur de dettes - Appel - Défaut d'intérêt - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 7 février 2017 ( R.G. 2016/AM/417)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/02/2017

Langue

fr

Sommaire

Appel – Article 1053, al 1er Code judiciaire – Article 31 Code judiciaire – Litige indivisible – Partie intimée – Partie cointéressée – Recevabilité – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 22 avril 2021 (n°62/2021)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/04/2021

Langue

fr

Sommaire

Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°68 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)

in les "Echos du crédit et de l’endettement n°68 (octobre/novembre/décembre 2020), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/07/2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.

Trib. trav. Gand, div. Gand (G7ème ch.), 16 janvier 2020 (R.G. 13/655/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/01/2020

Langue

nl

Sommaire

Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des obligations - Continue de percevoir directement ses revenus - Révocation - Non-respect des obligations - Diminution de l'actif.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 16/121/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation

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