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Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

M.B. 31.12.1998, p. 41935

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Arrêté

Date

18/12/1998

Langue

fr, nl

Sommaire

Avis - Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

M.B. 22.01.2018, p. 4288

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Avis

Date

22/01/2018

Langue

fr, nl

Sommaire

Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018

C. C., 4 juin 2020 (R.G. 80/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

04/06/2020

Langue

fr

Sommaire

Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 25 juin 2019 (R.G. 2019/AL/197)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 4 avril 2017 (R.G. 14/74570/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/04/2017

Langue

fr

Sommaire

Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

C.C., 17 décembre 2020 (n°166/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

17/12/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle - Article 1675/13, §3, CJ - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution si le préjudice moral n'est pas compris dans le préjudice corporel

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°67 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/01/2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation

De la procédure en règlement collectif de dettes

Code Judiciaire - Cinquième partie : Saisies conservatoires, voies d'exécution et règlement collectif de dettes - Titre IV : Du règlement collectif de dettes

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Code judiciaire

Date

05/07/1998

Langue

fr, nl

Sommaire

L'agriculteur et le surendettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Ledoux, Jean-François

Langue

fr

Sommaire

Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Sepulchre Jean-Grégoire

Langue

fr

Sommaire

La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se positionner quant au sort du compte de médiation en cas de faillite prononcée à l’encontre du médié en cours de procédure de RCD. Elle nous permet ensuite de faire le point sur les similarités et les différences entre la procédure du règlement collectif de dettes (ci-après RCD) et celle de la faillite. Et enfin cette décision est l’occasion de tenter une projection sur le sort à réserver à la procédure du RCD en cas de PRJ subséquente.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. arr. Liège, 22 mars 2018 (R.G. 18/7/E)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal d'arrondissement

Date

22/03/2018

Langue

fr

Sommaire

Procédure en règlement colelctif de dettes - Compétence matérielle - Opposition à saisie - Juge du règlement collectif de dettes - Juge des saisies

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 16/121/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 28 mai 2019 (R.G. 18/654/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

28/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Qualité de commerçant - Qualité d'entreprise - Agriculteur - Effet rétroactif - Application temporelle

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juin 2019 (R.G. 16/227/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Procédure - Règlement collectif de dettes - Activité commerciale - Faillite - Superposition des procédures - Priorité à la procédure de faillite - Clôture de la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)