Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

19/12/2023

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , appel , code de droit économique

Sommaire

Admissibilité - Gérante et associée en commandite simple - Rejet - Appel - Activité à titre indépendant - Absence de preuve - Dispense d’inscription à la B.C.E. - Cotisations sociales et impôt - Société en activité - Art. I.1, 1° CDE - Organisation - Agencement de moyens financiers propres - Entreprise - Appel non fondé - Jugement confirmé.

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Chronique n°81 - C.Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 19 décembre 2023 (R.G. 2023/AL/367)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2018

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , appel , révocation , sanction , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , procédure antérieure

Sommaire

Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/06/2018

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , ancien commerçant , commerçant , conditions d'admissibilité , endettement durable , appel , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/11/2020

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , cessation d'activité , faillite , administrateur de biens , code de droit économique

Sommaire

Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Appel - Faillite de la société déclarée depuis plus de 6 mois (15/01/2019) - Dépôt de la requête en rcd le 28/8/2010 - Cessation d'activité depuis plus de 6 mois - Admissibilité - Oui.

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/01/2018

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité , appel , procédure , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/09/2018

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité , appel , procédure , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/05/2018

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , appel , revenu insuffisant , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Admissibilité - Détenu en semi-détention - Absence de revenus - Possibilité d'un travail adapté - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/07/2020

Langue

nl

Mots-clés

bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , appel , manque de collaboration , révocation , sanction , procédure antérieure

Sommaire

Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - Demande irrecevable.

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/05/2017

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de la SNCB – Voyage sans titre de transport – Répétition des faits infractionnels – Comportement récurent en connaissance de cause – Organisation d’insolvabilité – Oui – Admissibilité – Non

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L'admissibilité et l'organisation d'insolvabilité en règlement collectif de dettes.

Les indemnités forfaitaires infligées par la SNCB en cas d'irrégularité liées aux titres de transport sont-elles légales ?

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Condamnation – Astreintes – Méconnaissance des conséquences de la condamnation – Conseil lacunaire – Augmentation intentionnelle de l’endettement – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité 

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R.G.-2017.BB.36.PDF

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L'admissibilité et l'organisation d'insolvabilité en règlement collectif de dettes.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/12/2017

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité , amende pénale

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de stationnement – Amende pénale – Taxe de circulation – Prise de conscience – Volonté de rembourser – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité  

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R.G.-2017.BB.28.PDF

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L'admissibilité et l'organisation d'insolvabilité en règlement collectif de dettes.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , entreprise , appel

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Cessation d'activité inférieure à 6 mois - Faillite pas clôturée - Entreprise - Oui - Non-admissibilité - Appel - Information erronée - Le n° BCE appartient à S2 - Entreprise - Non - Endettement structurel - Endettement durable - Oui - Admissibilité

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , appel

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Administrateur principal - A titre gratuit - Dirigeant - Entreprise - Article I.1. C.D.E. - Oui - Non-admissibilité - Appel - Mise à disposition par la société de moyens financiers, matériels et humains - Entreprise - Oui - Jugement confirmé

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité , tierce-opposition , bonne foi

Sommaire

Tierce opposition - Bonne foi procédurale - Liquidation-partage - Transaction post-admissibilité - Pension extra-légale - Ventes d'immeubles - Utilisation des montants - Justification - Absence d'organisation d'insolvabilité - Admissibilité

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , requête incomplète

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Loyale collaboration - Requête incomplète - Demande d'informations complémentaires - Pas de réponse - Admissibilité - Non

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , code de droit économique

Sommaire

Requérant - Administrateur - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Fondateur et administrateur unique - Mandat à titre gratuit - Pas une entreprise - Admis à la procédure

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R.G.-2021.BB.9.pdf

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Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2022/BB/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , appel , code de droit économique

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Indépendante - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Non admissibilité confirmée

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R.G.-2022.BB.2.pdf

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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2021/BB/9)

Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/11/2017

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Oui – Médiation de dettes amiable – Endettement ponctuel – Admissibilité – Non

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

24/04/2018

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité

Sommaire

Condition d'admissibilité - Citoyen bulgare - Accès au territoire belge - Restriction d'accès à l'emploi - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Admissibilité

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R.G.-2018.BB.4.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/10/2018

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , gérant

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilité

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/04/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes

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Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Neufchâteau (8e ch. B.), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/09/2021

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , appel , budget

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Absence d'endettement structurel et durable - Documents demandés non remis - Non admissibilité - Appel - Absence de patrimoine - Charges supérieures aux revenus - Existence d'un endettement structurel et durable - Jugement réformé - Conditions remplies - Admissibilité.

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/09/2021

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , appel , délais , cessation d'activité , faillite

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Article 1675/2 C.J. - Ne pas ou ne plus avoir la qualité d'entreprise - Mme pas inscrite à la BCE - Monsieur était gérant de S. déclarée en faillite le 15/05/2018 - Faillite toujours en cours - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Article XX.105 CDE - Monsieur a cessé ces activités de gérant depuis plus de 6 mois - Jugement réformé - Requérants admis à la procédure en rcd.

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2021.BR.004.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/02/2018

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , révocation , sanction

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2, al. 3 CJ – Révocation – Délai de 5 ans – Prise de court du délai – Jugement de révocation – Article 1390quater, §2 CJ – Sans incidence – Admissibilité

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

30/10/2018

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité

Sommaire

Donation de 40.000 € antérieure à la procédure - Conditions d'admissibilité - Organisation d'insolvabilité - Admissibilité

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R.G.-2018.BR.009.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2017

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , détenu , dignité humaine , objectif de la procédure

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Détenu – Emprisonnement de longue durée – Objectif de la procédure – Article 1675/3 CJ – Dignité humaine – Oui – Admissibilité – Non 

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La personne incarcérée, un requérant pas comme les autres.

Toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , cessation d'activité

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Commerçant – Cessation d’activité depuis plus de 6 mois – Présomption réfragable – Article III.49 §2 CDE – Absence de preuves suffisantes – Admissibilité – Non

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Quel est l'impact de la réforme de la notion d'entreprise sur le RCD ?

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

01/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , appel , revenu insuffisant

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Admissibilité (article 1675/2 CJ) - Insuffisance des ressources - Appel - Rappel possibilité "Plan zéro"

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/04/2017

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , disponible , budget en équilibre

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Absence de disponible – Condition supplémentaire – Préjugé – Faisabilité du plan - Admissibilité

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R.G.-2017.BL.7.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , voies d'exécution , dette nouvelle , requête , procédure antérieure

Sommaire

Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité

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R.G.-2020.BL.3.pdf

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Chronique n°67 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/12/2020

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , organisation d'insolvabilité , procédure téméraire et vexatoire , tierce-opposition , bonne foi

Sommaire

Tierce opposition – Conditions d’admissibilité – Endettement structurel et durable – Bonne foi procédurale – Organisation manifeste d’insolvabilité – Procédure téméraire et vexatoire – Non admissibilité.

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R.G.-2020.AN.61.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

24/05/2017

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Prêt – Ouverture de crédit – Absence de justification – Echec de l’activité commerciale – Circonstances malheureuses – Absence d’intention frauduleuse – Article 490 du code pénal – Organisation d’insolvabilité – Non – Admissibilité 

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R.G.-2017.BN.2.pdf

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L'admissibilité et l'organisation d'insolvabilité en règlement collectif de dettes.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité , procédure , procédure antérieure

Sommaire

Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fait l'objet d'un refus d'accès à la procédure - Autorité de chose jugée

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Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/04/2020

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , requête incomplète

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Requête incomplète - Budget - Anomalies et discordances - Endettement structurel et durable - Admissibilité - Non

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R.G.-2020.BN.1.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , cessation d'activité , faillite , activité indépendante , à titre complémentaire

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - Non-admissible

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R.G.-2019.BN.1.pdf

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Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

31/03/2023

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , entreprise , appel , revenu insuffisant

Sommaire

Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.

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R.G.-2023.BU.2.pdf

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Chronique n°78 - Cour du travail de Liège, division Neufchâteau (8e ch. A), 31 mars 2023 (R.G. 2023/BU/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/04/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , ancien commerçant , bonne foi procédurale , commerçant , conditions d'admissibilité , endettement durable , organisation d'insolvabilité , cessation d'activité , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation

Sommaire

Requérant ancien commerçant - Notion de commerçant - Cessation d'activité - Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Organisation d'insolvabilité - Endettement durable - Non-admissibilité

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2019.BM.1.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/06/2017

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , objectif de la procédure , amende pénale , dette incompressible , nature de la dette

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Objectif de la procédure – Article 1675/3 Code judicaire – Nature de la dette – Amende pénale – Dette incompressible – Rétablissement de la situation financière – Non – Admissibilité – Non  

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R.G.--2017.BM.12.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/09/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , faillite

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

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R.G.-2019.BM.5.pdf

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Chronique n°64 - C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

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Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

26/07/2017

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Non – Endettement durable – Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.BM.26.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

12/02/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , délais , révocation , sanction

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Révocation - Sanction - Article 1675/2, al 3 CJ - Délais de 5 ans

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-S.17.0047.N.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

02/05/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

admissibilité , commerçant , conditions d'admissibilité , gérant , associé

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Société privée à responsabilité limitée - Personne physique - Associé - Article 210, alinéa 1er Code des sociétés - Gérant - Article 255, alinéa 1er Code des sociétés - Actes réputés commerciaux pour son propre compte - Absence de preuve - Qualité de commerçant - Non-Admissibilité - Oui.

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S.15.0112.F.pdf

S.15.0112.F-(NL).pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , cessation d'activité , faillite , activité indépendante , à titre complémentaire

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - Non-admissible

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Chronique-n°63---CT-Liège-(7e-ch.---Div-Namur)-9-mai-2019-(R.G.-2019.BN.1).pdf

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https://www.echosducredit.be/

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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes

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Chronique-n°63---CT-Liège-(8e-ch.-B.---Div-Neufchâteau)-3-avril-2019-(R.G.-2019.BU.4).pdf

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https://www.echosducredit.be/

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C. trav. Div Neufchâteau (8e ch. B), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , faillite

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°64---CT-Mons-(Chambre-des-vacations),-2-septembre-2019-(R.G.-2019.BM.5).pdf

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C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , rejet , gérant , cessation d'activité , faillite

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

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Chronique-n°65---TT-fr-Bxl,-13-novembre-2019-(RG-19.124.B).pdf

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Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , voies d'exécution , dette nouvelle , requête , procédure antérieure

Sommaire

Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité

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Chronique-n°67---CT-Liège-(div.-Liège,-5e-ch.)-29.04.2020-(RG-2020.BL.3).pdf

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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , tierce-opposition , révocation , procédure antérieure

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.

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Chronique-n°70---Trib.-trav.-Liège,-div.-Huy-(14e-ch.)-7.05.2021-(RG-20.805.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mai 2021 (R.G. 20/805/B)

Etre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditions

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , entreprise , appel , revenu insuffisant

Sommaire

Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.

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Chronique-n°78---2023.BU.2.pdf

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C. trav. Liège, division Neufchâteau (8e ch. A), 31 mars 2023 (R.G. 2023/BU/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Faivre Stéphane

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , rejet , révocation

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Ne pas avoir été révoqué d’une procédure antérieure - Demande de révocation - Non - Rejet.

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Chronique-n°80---R.G.-17.57.B.pdf

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Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 17/57/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , appel , code de droit économique

Sommaire

Admissibilité - Gérante et associée en commandite simple - Rejet - Appel - Activité à titre indépendant - Absence de preuve - Dispense d’inscription à la B.C.E. - Cotisations sociales et impôt - Société en activité - Art. I.1, 1° CDE - Organisation - Agencement de moyens financiers propres - Entreprise - Appel non fondé - Jugement confirmé.

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Chronique-n°81---R.G.-2023.AL.367.pdf

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Documents liés

C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 19 décembre 2023 (R.G. 2023/AL/367)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

08/10/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

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RG-O.18.0084.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2017

Auteur

Vandenbroeck Marie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , procédure antérieure

Sommaire

La présente décision porte sur les conditions d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes. Le législateur a édicté trois conditions pour qu’une personne physique puisse être admise à la procédure : - ne pas avoir la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce ; - ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir ; - ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité. Nombreuses sont les décisions de jurisprudence qui abordent et commentent les trois conditions précitées, allant d’une interprétation stricte à une interprétation extensive des exigences permettant l’obtention du « ticket d’entrée » vers le règlement collectif de dettes. La décision à présent commentée va quant à elle au-delà d’une interprétation extensive en imposant des conditions supplémentaires à l’admissibilité du requérant.

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Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 3 juin 2015 (R.G. 15/513/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Mary Gauthier

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , tierce-opposition , révocation , procédure antérieure

Sommaire

Difficultés - Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.

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2021_Gauthier-Mary_Cdts-admissibilité.pdf

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mai 2021 (R.G. 20/805/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Burniaux Jean-Claude, Derrevaux Géry

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité

Sommaire

Comme le rappellent les travaux préparatoires de la loi, « La procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes. Est exclu le débiteur qui a manifestement organisé son insolvabilité (…). Il y a organisation d’insolvabilité lorsque le débiteur a, par exemple, posé des actes en fraude des droits de ses créanciers, ou soustrait frauduleusement des éléments de son patrimoine. En pratique, le juge sera attentif à toute une série d’éléments qui, seuls ou combinés, permettraient de penser que le débiteur a organisé son insolvabilité ».

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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (R.G. 2017/BB/36)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 4 décembre 2017 (R.G. 2017/BB/28)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (R.G. 2017/BB/8)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 24 avril 2017 (R.G. 2017/BN/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Ledoux, Jean-François

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , agriculteur , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , règlement collectif de dettes , faillite , réorganisation judiciaire , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

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JF.LEDOUX-2021-Agriculteur.pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 28 mai 2019 (R.G. 18/654/A)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , détenu , dignité humaine , objectif de la procédure

Sommaire

L’analyse des conditions d’admissibilité dans le chef d’une personne incarcérée suscite souvent débats et multiples questionnements. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu intéressant de profiter de cette occasion pour examiner en quelques questions certaines particularités qui caractérisent le statut juridique et sociale de la personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté.

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C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 11 décembre 2017 (R.G. 2017/BG/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Moreau Sylvie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité

Sommaire

L’arrêt annoté est l’occasion de nous arrêter sur la nature des « amendes » infligées par la SNCB en cas d’infraction aux règles liées à l’absence de titre de transport valable, dont la présence est souvent un frein à l’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes et l’ampleur, un obstacle à une médiation amiable réussie. Car, c’est bien là que le bât blesse : la dette « SNCB » se chiffre souvent à des montants exorbitants en raison de l’application par cette dernière d’une indemnité forfaitaire de 225€ par titre de transport non régularisé dans un délai de 14 jours.

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2018_Moreau.pdf

Documents liés

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (R.G. 2017/BB/8)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/02/2019

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

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R.G.-2018.RQ.24.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2017

Auteur

Van Campenhout Jo

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , dignité humaine , vente de l'immeuble , immeuble , remboursement total

Sommaire

Het lijkt goed hier kort even een aantal elementen in herinnering te brengen rond onroerend goed en de procedure collectieve schuldenregeling. Onroerend goed is vaak een heikel punt. Schuldenaar-verzoekers zijn veelal erg gehecht aan de eigen woning, en zijn tot grote inspanningen bereid om die woning van verkoop en/of executie te redden.

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Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Knapen Romain

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , cessation d'activité

Sommaire

La loi du 11/08/2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique codifie, dans un ensemble se voulant cohérent, les procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Par la même occasion, le législateur a opéré certaines modifications. Parmi celles-ci, le concept d’entreprise a subi une importante refonte.

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2018_KNAPEN.pdf

Documents liés

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 23 novembre 2017 (R.G. 2017/BG/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

De Groote Bertel

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , détenu , dignité humaine , objectif de la procédure

Sommaire

De arbeidsrechtbank achtte het verzoek tot toelating voorbarig. De appellant is evenwel van oordeel dat gedetineerden niet per definitie kunnen worden uitgesloten uit de procedure omdat zij beperkte(re) inkomsten verwerven tijdens hun detentie. Verzoeker werkt in de gevangenis en wordt daarvoor verloond. Ook het feit dat er nog geen zicht is op een eventuele datum waarop strafuitvoeringsmodaliteiten kunnen worden verleend acht de verzoeker geen afdoende reden voor een afwijzing van zijn toelaatbaarheidsverzoek. Veeleer is de toelating tot de procedure van collectieve schuldenregeling een voorwaarde voor toelating tot voorwaardelijke invrijheidstelling.

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2018_de-Groote.pdf

Documents liés

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 11 décembre 2017 (R.G. 2017/BG/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/10/2023

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , rejet , révocation

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Ne pas avoir été révoqué d’une procédure antérieure - Demande de révocation - Non - Rejet.

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R.G.-17.57.B.pdf

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 17/57/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/12/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , réorganisation judiciaire , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'entreprise - Admissible à la procédure de réorganisation judiciaire

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RG-Q.18.00031.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/11/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , autorisation du tribunal , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-O.18.00108.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , tierce-opposition , cessation d'activité , manque de transparence , requête incomplète

Sommaire

Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale

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R.G.-19-328-A.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

29/06/2017

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , dette de la faillite , dette incompressible , nature de la dette

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Nature de la dette – Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite – Dette incompressible – Sans incidence sur l’examen de l’admissibilité – Admissibilité 

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R.G.-17.133.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/05/2021

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , difficulté , désistement d'instance

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Endettement structurel et durable - Renonciation par certains créanciers - Plus d'endettement structurel et durable - Désistement de procédure

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R.G.-19.24.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

24/06/2021

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , révocation , procédure antérieure , annulation

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Procédure antérieure - Révocation - Moins de 5 ans - Tierce-opposition - Annulation de l'ordonnance d'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21.295.A.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/03/2021

Langue

fr

Mots-clés

centre d'intérêt , conditions d'admissibilité , manque de collaboration , révocation , manque de transparence

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Centre de ses intérêts principaux - Déménagement à l'étranger antérieurement au dépôt de la requête - Manque de transparence - Manque de collaboration - Remise de documents inexacts - Révocation

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R.G.-19.67.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/11/2016

Langue

nl

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , dignité humaine , vente de l'immeuble , immeuble , remboursement total

Sommaire

Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du prix du bien immeuble - Estimation du montant de l’endettement - Vente du bien immeuble - Remboursement de tout l’endettement  actuel - Solde restant important - Menace pour la dignité humaine - Non - Caractère durable et structurel de l’endettement - Non - Admissibilité - Non.

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R.G.-15.726.A.pdf

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Note sous Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

28/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , agriculteur , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , règlement collectif de dettes , champ d'application

Sommaire

Admissibilité - Qualité de commerçant - Qualité d'entreprise - Agriculteur - Effet rétroactif - Application temporelle

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.654.A.pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

L'agriculteur et le surendettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

03/06/2015

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , procédure antérieure

Sommaire

Admissibilité - Conditions - Existence d'une précédente procédure de règlement collectif de dettes - Absence d'une volonté de se responsabiliser - Endettement durable et structurel - Non.

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R.G.-15.513.B.pdf

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Commentaire sous Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.) 3 juin 2015 (R.G. 15/513/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/05/2021

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , tierce-opposition , révocation , procédure antérieure

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.

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R.G.-20.805.B.pdf

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Etre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditions

Chronique n°70 - Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mai 2021 (R.G. 20/805/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2019

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , activité indépendante , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Compétence matérielle - Conditions d'admissibilité - Activité professionnelle à titre indépendant - Distribution de journaux - Cumul avec des indemnités de mutuelle - Entreprise - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.8.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , révocation , requête , procédure antérieure

Sommaire

Procédure antérieure - Révocation - Requête - Admissibilité - Date du jugement de révocation - Délai de 5 ans - Absence de respect - Rejet de l'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19-227-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/11/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , rejet , gérant , cessation d'activité , faillite

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.124.B.pdf

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Chronique n°65 - Trib. trav. Francophone de Bruxelles, 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)