Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
11/10/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/01/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Restitution du trop perçu sur le compte de médiation - Appel - Réduction de la somme due au compte de la médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/10/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/01/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Réalisation des biens saisissables - Opposition du débiteur - Nouveau plan de règlement amiable - Maintien de l’immeuble - Accord des parties - Homologation - Plan de 19 ans.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
21/12/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Immeuble - Achat à une société de logement social - Clause particulière - Occupation 20 ans - Vente de l'immeuble - Droit de rachat par la société de logement - Conditions du rachat - Valeur du rachat du bien - Montant minimum - Ne solde pas la créance hypothécaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/04/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Immeuble - Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Vente de l'immeuble - Vente des biens saisissables - Dignité humaine
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
15/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/09/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Révocation - Non-respect du plan - Refus de vendre l’immeuble - Mauvaise foi procédurale - Appel - Jugement exécutoire par provision - Vente de l’immeuble sans autorisation du tribunal - Suspension du cours des intérêts - Jugement réformé.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
23/07/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Article 1675/12 CJ - Vente des biens saisissables - Vente de l'immeuble - Vie conforme à la dignité humaine - Condition non absolue - Crédit hypothécaire inférieur au montant d'un loyer
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
06/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente de l'immeuble - Inscription hypothécaire prise après l'admissibilité - Dette post-admissibilité - Privilège - Répartition
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
18/01/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal d'arrondissement
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Article 1675/14bis - Demande du médiateur de dettes - Autorisation du tribunal - Ordre de vendre l'immeuble - Désignation du notaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2021
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Christelle Wauthier
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Égalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2023
Auteur
Faivre Stéphane
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Odin Benoît
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente d'immeuble en cours de procédure - PV d'ordre - PV d'ordre allégé - Privilèges - Indivision - Répartition du produit de la vente
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Saudoyez Anne-France
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Delmotte Bastien ; Bourguignon Amandine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente d'un immeuble en indivision - Autorisation - Désignation d'un notaire - Vente de gré à gré - Vente publique via Biddit - Produit de la vente - Paiement prioritaire - Frais et honoraires - Paiement des créanciers hypothécaires et privilégiés - Versement du solde sur le compte de la médiation
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
16/05/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Cession de rémunération - Mise en œuvre - Aveu de faillite - Vente de l'immeuble - Créancier hypothécaire partiellement remboursé - Clôture de la faillite - Effacement des dettes - Poursuite de la cession - Remboursement des montants transférés depuis la clôture de la faillite - Non - Sûreté réelle donnée par le failli
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2020
Auteur
Depret Emmanuel
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui parait être de principe. La problématique rencontrée par les cours et tribunaux était la suivante : un créancier fiscal titulaires d’inscriptions hypothécaires légales (en 2ème et 3ème rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) (« dettes ou créances nouvelles »), doit-il être ou pas privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ?
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Législation
Loi
Date
05/07/1998
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Liens
Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2017
Auteur
Van Campenhout Jo
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Het lijkt goed hier kort even een aantal elementen in herinnering te brengen rond onroerend goed en de procedure collectieve schuldenregeling. Onroerend goed is vaak een heikel punt. Schuldenaar-verzoekers zijn veelal erg gehecht aan de eigen woning, en zijn tot grote inspanningen bereid om die woning van verkoop en/of executie te redden.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , ressources , vente de l'immeuble , révocation , immeuble , revenu insuffisant , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , tribunal du travail , pouvoir du juge
Sommaire
Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal des dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/10/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente d'un immeuble en indivision - Autorisation - Désignation d'un notaire - Vente de gré à gré - Vente publique via Biddit - Produit de la vente - Paiement prioritaire - Frais et honoraires - Paiement des créanciers hypothécaires et privilégiés - Versement du solde sur le compte de la médiation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/01/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Vente d'immeuble - Demande d'autorisation de vente publique - Immeuble en indivision - Liquidation matrimoniale bloquée - Absence de réaction du co-propriétaire - Accord du créancier hypothécaire et de la médiée - Article 1326 et 1675/14bis du Code judiciaire - Autorisation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/06/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
autorisation du tribunal , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , dette hypothécaire , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables , vente des meubles , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , rétablir la situation financière du débiteur , crédit hypothécaire , créancier de la masse , créancier
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Autorisation de vente de gré à gré l'exploitation agricole à leur fils - Prix inférieur à l'estimation - Intérêt des créanciers - Accord du créancier hypothécaire et des autres enfants - Autorisation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/10/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal d'arrondissement
Date
18/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
26/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisation du tribunal - Révision de la durée du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/07/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/11/2016
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du prix du bien immeuble - Estimation du montant de l’endettement - Vente du bien immeuble - Remboursement de tout l’endettement actuel - Solde restant important - Menace pour la dignité humaine - Non - Caractère durable et structurel de l’endettement - Non - Admissibilité - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/05/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de l'état civil le 12.08.2019 - Immeuble commun - Patrimoine indisponible - Vente de l'immeuble - Autorisation du tribunal de l'entreprise - Demande d'autorisation par le médiateur - Rejet de la demande - Priorité de la faillite sur le Rcd - Masse de la faillite.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
26/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Vente d'immeuble - Difficultés - Frais de négociation et frais de publicité - Frais de justice - Privilèges - Produit de la vente
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - Contredit fondé - Nouvelle déclaration de créance pour ces frais - Déclaration tardive - Non - Pas de notification de l'admissibilité - Contredit non fondé - Créance intégrée au plan - Créance non privilégiée.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
23/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conventionnelles de préférence
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/02/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Projet de plan en 2 phases - 1e phase : remboursement créanciers non hypothécaire (64,5 %) - 2e phase : remboursement créancier hypothécaire sans vente de l'immeuble (16,37 %) - Contredit du créancier hypothécaire - Egalité des créanciers - Vente de l'immeuble - Contredit fondé
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
11/09/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Article 1675/14bis - Demande du médiateur de dettes - Autorisation du tribunal - Ordre de vendre l'immeuble - Désignation du notaire
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/06/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Effets de la décision d’admissibilité – Suspension des intérêts – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/01/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions
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