Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
21/11/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt et consignation - Appel - Versement aux médiés - Appel fondé - Jugement réformé.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
16/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, division Liège, du 19 mai 2021
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/11/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Projet de plan amiable - Contredit - Non - Homologation - Appel - Irrecevabilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
25/04/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
11/08/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Contredit écarté - Exigence de forme - Article 1675/10, §4 CJ - Sans objet - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/04/2019
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Exécution anticipée - Déclaration de créance provisionnelle - Absence de titre - Montant de la créance indéterminée - Succession - Procédure de liquidation en cours - Remise conventionnelle - Pas opposable au créancier
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/01/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Réalisation des biens saisissables - Opposition du débiteur - Nouveau plan de règlement amiable - Maintien de l’immeuble - Accord des parties - Homologation - Plan de 19 ans.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
03/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/01/2019
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
15/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/05/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
22/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris les frais de saisie postérieure à l'admissibilité) compris - Élaboration d'un nouveau projet de plan amiable
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/07/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/10/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformée
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/05/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable – Contredit abusif – Créancier hypothécaire – Dignité humaine – Apurement du solde de la créance – Paiements différés – Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
17/12/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle - Article 1675/13, §3, CJ - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution si le préjudice moral n'est pas compris dans le préjudice corporel
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
09/02/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
29/05/2015
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art. 1287, al. 1er C.civ. - Bénéficiant aux cautions réelles - Contredit - Homologation - Ne bénéficiant pas aux cautions réelles.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contredit nouveau/supplémentaire - Article 1675/10, §4 C.J. - Contredit tardif - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, division Liège, du 19 mai 2021
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2022
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale - Plan de règlement amiable - Accord sans réserve - Homologation - Respect du plan - Renonciation aux poursuites
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2023
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt et consignation - Appel - Versement aux médiés - Appel fondé - Jugement réformé.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Homologation - Décès - Autorisation - Renonciation à la succession - Coffre-fort - Bijoux - Propriété d’un tiers - Contestation -Absence de preuve probante - Masse active.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan de règlement amiable - Créance - Contestation des requérants - Contredit - Créancier - Possibilité d’apurer la dette - Autorisation - Homologation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Sénécaut Manuella
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Ledoux Jean-François
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des règlements collectifs de dettes face à une demande d’homologation d’un plan de règlement amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Flamend Carine
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
02/08/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
24/11/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Demande d'homologation nonobstant contredit - Absence d'intervention du Fonds social de l'eau - Abus de droit - Homologation du plan amiable
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/06/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan de règlement amiable - Créance - Contestation des requérants - Contredit - Créancier - Possibilité d’apurer la dette - Autorisation - Homologation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
16/01/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes totale - Dettes incompressibles - Plan d'apurement amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Remboursement hors plan - Plan de règlement amiable - Durée - 14 ans et 10 mois - Révision du budget - Nouveau plan - Durée de 23 ans et 9 mois - Contredit du créancier hypothécaire - Créancier hypothécaire remboursé avant la fin du plan - Contredit non fondé - Homologation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/10/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Retenue impossible sur RIS - Rapport annuel demandant fixation pour remise de dettes ou fin de procédure - Absence de nouvelle de la médiée - Plus aucun revenu perçu - Demande d'information à l'auditorat du travail - Revenus non déclarés au médiateur - Absence d'efforts pour rembourser les créanciers - Fin de procédure sans remise de dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Homologation - Décès - Autorisation - Renonciation à la succession - Coffre-fort - Bijoux - Propriété d’un tiers - Contestation -Absence de preuve probante - Masse active.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
24/04/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/01/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/07/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/07/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
16/01/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des obligations - Continue de percevoir directement ses revenus - Révocation - Non-respect des obligations - Diminution de l'actif.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
16/06/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
02/03/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Dette nouvelle - Indemnité pour préjudice corporel - Action récursoire - Accident de roulage en état d'ébriété - Dette ante-admissibilité - Dette dans la masse - Remise de dettes - Dette incompressible - Article 1675/13, §3, CJ - Montant en principal inclus dans le plan - Remises de dettes pour les intérêts et frais - Révision du plan - Non - Prévu par une clause du plan
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Codébiteur solidaire - Plan amiable - Remise de dettes - Absence de réserve - Article 1285 Code civil - Libération du codébiteur
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - Contredit fondé - Nouvelle déclaration de créance pour ces frais - Déclaration tardive - Non - Pas de notification de l'admissibilité - Contredit non fondé - Créance intégrée au plan - Créance non privilégiée.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/11/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
RCD – Décharge de caution – Notion de sûreté personnelle – Extension au codébiteur solidaire et indivisible – Caution gratuite – Homologation d’un plan amiable – Décharge subsidiaire – Décharge partielle.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/10/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
22/06/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contredit nouveau/supplémentaire - Article 1675/10, §4 C.J. - Contredit tardif - Homologation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
07/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts non acquise
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Location d'un logement -Augmentation des charges - Justification - Dignité humaine - Efforts consentis - Contredit abusif - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/02/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Projet de plan en 2 phases - 1e phase : remboursement créanciers non hypothécaire (64,5 %) - 2e phase : remboursement créancier hypothécaire sans vente de l'immeuble (16,37 %) - Contredit du créancier hypothécaire - Egalité des créanciers - Vente de l'immeuble - Contredit fondé
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Accord sur précédent projet - Absence de motivation - Absence de pertinence - Intérêts des créanciers - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation - Durée - Dérogation - Conservation de l'immeuble - 7 ans - Date de l'homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/07/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
16/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Contredit - Dette solidaire - Remise conventionnelle - Effet à l'égard du codébiteur solidaire - Réserve du créancier - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Déménagement - Diminution des revenus - Impossibilité d'exécuter le plan - Absence de faute - Plan judiciaire - Âges des débiteurs en médiation - Durée de la procédure - Perspective - Plan 13 - Article 1675/13 - Durée - 3 ans
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
25/04/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale - Plan de règlement amiable - Accord sans réserve - Homologation - Respect du plan - Renonciation aux poursuites.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Monsieur - Répartition au marc l'euro pour Madame - Honoraires du conseil de la débitrice en médiation - Dépense exceptionnelle - Clôture
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Administrateur de biens - Projet de plan amiable - Contredit - Remboursement insuffisant - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Dignité humaine - Préjudice pour les créanciers - Contredit abusif - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
27/11/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Guidance budgétaire - Fin de procédure - Pécule de médiation - Constitution d'une épargne - Distribution aux créanciers
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/07/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable – Accord de toutes les parties – Homologation – Rôle du juge – Contrôle de régularité, légalité, opportunité – Manque de transparence – Refus d’homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
15/01/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
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