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C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 13 novembre 2020 (R.G. 2020/AH/108)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/11/2020

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Projet de plan amiable - Contredit - Non - Homologation - Appel - Irrecevabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (R.G. 2016/AB/1150)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/04/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 11 août 2017 (R.G. 2016/AR/219)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/08/2017

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Contredit écarté - Exigence de forme - Article 1675/10, §4 CJ - Sans objet - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 12 avril 2019 (R.G. 2018/AR/117)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/04/2019

Langue

nl

Sommaire

Plan amiable - Exécution anticipée - Déclaration de créance provisionnelle - Absence de titre - Montant de la créance indéterminée - Succession - Procédure de liquidation en cours - Remise conventionnelle - Pas opposable au créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 20 janvier 2017 (R.G. 2016/AR/33 & 2016/AR/37)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/01/2017

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Réalisation des biens saisissables - Opposition du débiteur - Nouveau plan de règlement amiable - Maintien de l’immeuble - Accord des parties - Homologation - Plan de 19 ans.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 (R.G. 2016/AR/229)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 janvier 2019 (R.G. 2018/AR/111)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/01/2019

Langue

nl

Sommaire

Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 2019/AL/19)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 mai 2021 (R.G. 2021/AL/137)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/05/2021

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 22 octobre 2019 (R.G.2019/AL/74)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

22/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris les frais de saisie postérieure à l'admissibilité) compris - Élaboration d'un nouveau projet de plan amiable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/211)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/260)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/07/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 18 octobre 2018 ( R.G. 2018/AN/142)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

18/10/2018

Langue

fr

Sommaire

Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformée

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 2 mai 2017 (R.G. 2016/AM/296)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

02/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable – Contredit abusif – Créancier hypothécaire – Dignité humaine – Apurement du solde de la créance – Paiements différés – Homologation 

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.C., 17 décembre 2020 (n°166/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

17/12/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle - Article 1675/13, §3, CJ - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution si le préjudice moral n'est pas compris dans le préjudice corporel

Fichier(s) téléchargeable(s)

Cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (C.14.0275.N)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

29/05/2015

Langue

fr, nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art. 1287, al. 1er C.civ. - Bénéficiant aux cautions réelles - Contredit - Homologation - Ne bénéficiant pas aux cautions réelles.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°61 - Trib. trav. Fr. Bruxelles (19e ch.), 13 juin 2018 et 15 janvier 2019 (R.G. 16/694/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°61 (janvier/février/mars 2019), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/01/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €

Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 24"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse.

Chronique n°65 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/260)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 26"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal

Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 14/147/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure

Chronique n°68 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)

in les "Echos du crédit et de l’endettement n°68 (octobre/novembre/décembre 2020), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/07/2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.

Chronique n°68 - Trib. trav. Liège (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°68 (octobre/novembre/décembre), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/07/2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.

Chronique n°69 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°69 (janvier/février/mars 2021), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum.

Faute de clause relative à la répartition du solde du compte de médiation dans un plan amiable prévoyant un pourcentage de remboursement, faut-il considérer que les créanciers y ont renoncé ?

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Sénécaut Manuella

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant

Le rôle du juge face à une demande d'homologation d'un plan amiable.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 319-322.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Ledoux Jean-François

Langue

fr

Sommaire

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des règlements collectifs de dettes face à une demande d’homologation d’un plan de règlement amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. Een turbulente relatie.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Flamend Carine

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 17 janvier 2018 (R.G. 15/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/01/2018

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Gand (G7ème ch.), 16 janvier 2020 (R.G. 13/655/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/01/2020

Langue

nl

Sommaire

Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des obligations - Continue de percevoir directement ses revenus - Révocation - Non-respect des obligations - Diminution de l'actif.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Ypres (I7eme ch.), 16 juin 2020 (R.G. 15/97/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/06/2020

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures - Dettes de la masse - Pas de concours entre les créanciers - Compensation entre les créances réciproques - Non - Egalité des créanciers

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Ypres (I7eme ch.), 2 mars 2021 (R.G. 16/136/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2021

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Dette nouvelle - Indemnité pour préjudice corporel - Action récursoire - Accident de roulage en état d'ébriété - Dette ante-admissibilité - Dette dans la masse - Remise de dettes - Dette incompressible - Article 1675/13, §3, CJ - Montant en principal inclus dans le plan - Remises de dettes pour les intérêts et frais - Révision du plan - Non - Prévu par une clause du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 mars 2020 (R.G. 11/273/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - Contredit fondé - Nouvelle déclaration de créance pour ces frais - Déclaration tardive - Non - Pas de notification de l'admissibilité - Contredit non fondé - Créance intégrée au plan - Créance non privilégiée.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 novembre 2020 (R.G. 15/912/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/11/2020

Langue

fr

Sommaire

RCD – Décharge de caution – Notion de sûreté personnelle – Extension au codébiteur solidaire et indivisible – Caution gratuite – Homologation d’un plan amiable – Décharge subsidiaire – Décharge partielle.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Langue

fr

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 22 juin 2021 (R.G. 14/472/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

22/06/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contredit nouveau/supplémentaire - Article 1675/10, §4 C.J. - Contredit tardif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 17 octobre 2019 (R.G. 15/60/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts non acquise

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 février 2020 (R.G. 16/324/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 18/127/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Location d'un logement -Augmentation des charges - Justification - Dignité humaine - Efforts consentis - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 1 février 2021 (R.G. 17/234/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Projet de plan en 2 phases - 1e phase : remboursement créanciers non hypothécaire (64,5 %) - 2e phase : remboursement créancier hypothécaire sans vente de l'immeuble (16,37 %) - Contredit du créancier hypothécaire - Egalité des créanciers - Vente de l'immeuble - Contredit fondé

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 13/133/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Accord sur précédent projet - Absence de motivation - Absence de pertinence - Intérêts des créanciers - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation - Durée - Dérogation - Conservation de l'immeuble - 7 ans - Date de l'homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/07/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 17 février 2020 (R.G. 11/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Déménagement - Diminution des revenus - Impossibilité d'exécuter le plan - Absence de faute - Plan judiciaire - Âges des débiteurs en médiation - Durée de la procédure - Perspective - Plan 13 - Article 1675/13 - Durée - 3 ans

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 11/251/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Monsieur - Répartition au marc l'euro pour Madame - Honoraires du conseil de la débitrice en médiation - Dépense exceptionnelle - Clôture

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Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/37/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Administrateur de biens - Projet de plan amiable - Contredit - Remboursement insuffisant - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Dignité humaine - Préjudice pour les créanciers - Contredit abusif - Homologation

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Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 27 novembre 2017 (R.G. 08/160/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

27/11/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Guidance budgétaire - Fin de procédure - Pécule de médiation - Constitution d'une épargne - Distribution aux créanciers

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Trib. trav. fr Bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (R.G. 08/3736/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/07/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable – Accord de toutes les parties – Homologation – Rôle du juge – Contrôle de régularité, légalité, opportunité – Manque de transparence – Refus d’homologation 

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Trib. trav. fr. Bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et 15 janvier 2019 (R.G. 16/694/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

15/01/2019

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €

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