Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/02/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Délais - Déclaration tardive - Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Homologation - Appel - Jugement confirmé
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
13/11/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Projet de plan amiable - Contredit - Non - Homologation - Appel - Irrecevabilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
16/02/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive – Non-respect des modalités prévues – Article 1675/9 CJ – Absence de courrier dernier délai – Sanction inapplicable – Réputé renoncé à la créance – Non
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/03/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/03/2023
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/12/2015
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Société en nom collectif - Faillite - Requérant - Ancien associé - Créanciers de la société - Déclaration de créance - Non recevables - Curateur à la faillite de la société - Déclaration de créance - Recevable - Justification - Règlement efficace de la faillite - Garantie d'un traitement égalitaire des créanciers - Compétence exclusive du curateur pour poursuivre le recouvrement des créances déclarées - Condition - Obligation du requérant existant à l'égard de tous les créanciers de la société déclarée en faillite.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
06/08/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/04/2019
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Exécution anticipée - Déclaration de créance provisionnelle - Absence de titre - Montant de la créance indéterminée - Succession - Procédure de liquidation en cours - Remise conventionnelle - Pas opposable au créancier
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
19/10/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Réclamation existante contre le débiteur en médiation - Absence de titre - Pas de dette certaine et exigible - Dette antérieure - Dette dans la masse - Déclaration de créance - Absence de déclaration - Créancier déchu
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
10/01/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
14/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
24/05/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé renoncer à sa créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
19/03/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Sanction - Créancier déchu - Réputé renoncer à la créance
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Christelle Wauthier
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Égalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2022
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2022
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2017
Auteur
Ledoux Jean-François
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La Cour du travail fait application de l'arrêt du 19 décembre 2008 de la Cour de cassation, suivant lequel, la nécessité d'un règlement efficace de la faillite et d'un traitement des créanciers sur un pied d'égalité justifient que le curateur excerce les droits de poursuite contre un tiers tenu pas les dettes du failli lorsque cette obligation existe à l'égard de tous les créanciers, même si ces droits de poursuite n'appartiennent pas au failli. La Cour du travail, suivant l'enseignement de H. DE WULF, estime également que ce droit de poursuite revient exclusivement au curateur. En conséquence, la Cour du travail dit que seule est valable la déclaration de créance du curateur et que celles déposées par la caisse sociale et le bureau de la T.V.A., sont écartées sous peine de voir ces créanciers remboursés deux fois.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Saudoyez Anne-France
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en considération des deux prêts hypothécaires et leur intégration à la procédure en RCD ainsi que l’application ou non de la sanction prévue par l’article 1675/9, §3 du code judiciaire.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Guidet Corinne
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de l’ordonnance d’admissibilité, parfois même avant celle-ci. D’autres attendent le rappel adressé par le médiateur de dettes … et parfois, renvoient leur déclaration de créance … trop tard.
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
23/02/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, intervenant forcé dans la procédure - Mr admis en RCD - Déclaration tardive - Créancier présumé renoncé - Argument inopposable à la codébitrice non requérante en RCD - Condamnation de Mr à indemniser Mme sur base des conventions de divorce
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Bedoret Christophe
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être affirmatif : une simple déclaration faite au médiateur de dettes peut servir de support à de tels actes de procédure.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Barbier-Delfosse Marion, Collin Françoise, Sénécaut Manuella
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir la problématique du fait générateur d’une dette, qui pose parfois question lors de la réception de certaines déclarations de créances ultérieures ou de demandes de paiement immédiat de la part d’un créancier.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
02/08/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9 C.J. - Absence de déclaration - Difficultés - Projet de plan amiable - Accord de tous les créanciers - Contrôle du juge - Refus d'homologation - Déchéance - Relance de la phase amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Déchéance du terme - Déclaration tardive - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Non-application de la sanction - Créance mise hors plan
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/12/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Contestation de créance - Renvoi au tribunal du fond - Absence de réaction du créancier - Réduction de la créance à zéro - Fixation définitive du passif
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/07/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Fixation du passif - Montant de la créance - Prêt - Prescription de 10 ans - acte interruptif de prescription - Déclaration de créance - Contestation de créance - Pouvoir du tribunal - Rejet d'une partie de la créance - Renvoie au tribunal du fond pour le surplus
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/03/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - Contredit fondé - Nouvelle déclaration de créance pour ces frais - Déclaration tardive - Non - Pas de notification de l'admissibilité - Contredit non fondé - Créance intégrée au plan - Créance non privilégiée.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/10/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
07/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/07/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/02/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/06/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Effets de la décision d’admissibilité – Suspension des intérêts – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
26/04/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
Fichier(s) téléchargeable(s)
