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C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 9 février 2021 (RG 2020/AA/456)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/02/2021

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance - Délais - Déclaration tardive - Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Homologation - Appel - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 13 novembre 2020 (R.G. 2020/AH/108)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/11/2020

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Projet de plan amiable - Contredit - Non - Homologation - Appel - Irrecevabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 16 février 2018 (R.G. 2017/AH/95)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

16/02/2018

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance tardive – Non-respect des modalités prévues – Article 1675/9 CJ – Absence de courrier dernier délai – Sanction inapplicable – Réputé renoncé à la créance – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 (R.G. 2016/AH/305)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/03/2017

Langue

nl

Sommaire

Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2023/AB/25)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/03/2023

Langue

nl

Sommaire

Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 décembre 2015 (R.G. 2015/AB/526)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/12/2015

Langue

nl

Sommaire

Société en nom collectif - Faillite - Requérant - Ancien associé - Créanciers de la société - Déclaration de créance - Non recevables - Curateur à la faillite de la société - Déclaration de créance - Recevable - Justification - Règlement efficace de la faillite - Garantie d'un traitement égalitaire des créanciers - Compétence exclusive du curateur pour poursuivre le recouvrement des créances déclarées - Condition - Obligation du requérant existant à l'égard de tous les créanciers de la société déclarée en faillite.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

06/08/2019

Langue

fr

Sommaire

Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 12 avril 2019 (R.G. 2018/AR/117)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

12/04/2019

Langue

nl

Sommaire

Plan amiable - Exécution anticipée - Déclaration de créance provisionnelle - Absence de titre - Montant de la créance indéterminée - Succession - Procédure de liquidation en cours - Remise conventionnelle - Pas opposable au créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 19 octobre 2018 (R.G. 2018/AR/109)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

19/10/2018

Langue

nl

Sommaire

Réclamation existante contre le débiteur en médiation - Absence de titre - Pas de dette certaine et exigible - Dette antérieure - Dette dans la masse - Déclaration de créance - Absence de déclaration - Créancier déchu

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/01/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 24 mai 2017 (R.G. 2016/AM/451)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

24/05/2017

Langue

fr

Sommaire

Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé renoncer à sa créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif

Chronique n°62 -Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure

Chronique n°64 - C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance

Chronique n°65 - Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 26"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire

Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité

Chronique n°69 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°69 (janvier/février/mars 2021), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum.

Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°71 (Juillet/Août/Septembre 2021)", p. 23

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation.

Chronique n°72 - Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi) (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°72 (Octobre/Novembre/Décembre 2021)", p. 26-27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Égalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €

Chronique n°73 - Tribunal du travail de Liège (division Huy - 6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°73 (Janvier/Février/Mars 2022)", p. 22

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance

Chronique n°73 - Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi - 5e ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°73 (Janvier/Février/Mars 2022)", p. 21-22

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Chronique n°74 - Cour du travail de Liège (division Namur) (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94) et Tribunal du travail de Liège (division Namur) (9e ch.), 26 avril 2021(R.G. 18/76/B)

in les Echos du crédit et de l’endettement n°74 (Avril/Mai/Juin 2022) p. 27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité

Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Mons (10e ch.), 1e mars 2022 (R.G. 17/512/B)

in les Echos du crédit et de l'endettement n°75 (Juillet/Août/Septembre 2022), p. 25

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.

Liens

Chronique n°79 - C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2023/AB/25)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°79 (Juillet / Août / Septembre 2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé.

Chronique n°79 - Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 2 août 2023 (R.G. 20/424/B)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°79 (Juillet / Août / Septembre 2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.

Commentaire sous C. trav. Bruxelles (11e ch.) 7 décembre 2015 (R.G. 2015/AB/526)

in "L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2015. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, pages 280-283"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2017

Auteur

Ledoux Jean-François

Langue

fr

Sommaire

La Cour du travail fait application de l'arrêt du 19 décembre 2008 de la Cour de cassation, suivant lequel, la nécessité d'un règlement efficace de la faillite et d'un traitement des créanciers sur un pied d'égalité justifient que le curateur excerce les droits de poursuite contre un tiers tenu pas les dettes du failli lorsque cette obligation existe à l'égard de tous les créanciers, même si ces droits de poursuite n'appartiennent pas au failli. La Cour du travail, suivant l'enseignement de H. DE WULF, estime également que ce droit de poursuite revient exclusivement au curateur. En conséquence, la Cour du travail dit que seule est valable la déclaration de créance du curateur et que celles déposées par la caisse sociale et le bureau de la T.V.A., sont écartées sous peine de voir ces créanciers remboursés deux fois.

Commentaire sous la décision du Tribunal du travail de Liège du 6 juin 2017. L'aspect patrimonial des choses.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 193-206.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Saudoyez Anne-France

Langue

fr

Sommaire

"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."

Fichier(s) téléchargeable(s)

Créance hypothécaire et présomption de renonciation.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en considération des deux prêts hypothécaires et leur intégration à la procédure en RCD ainsi que l’application ou non de la sanction prévue par l’article 1675/9, §3 du code judiciaire.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Et la déclaration de créance fut … tardive.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 230-236

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Guidet Corinne

Langue

fr

Sommaire

Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de l’ordonnance d’admissibilité, parfois même avant celle-ci. D’autres attendent le rappel adressé par le médiateur de dettes … et parfois, renvoient leur déclaration de créance … trop tard.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Malines, 23 février 2022 (R.G. 20A540)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

23/02/2022

Langue

nl

Sommaire

1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, intervenant forcé dans la procédure - Mr admis en RCD - Déclaration tardive - Créancier présumé renoncé - Argument inopposable à la codébitrice non requérante en RCD - Condamnation de Mr à indemniser Mme sur base des conventions de divorce

Fichier(s) téléchargeable(s)

Le contredit et la déclaration de créance : "qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse".

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 336-338

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Bedoret Christophe

Langue

fr

Sommaire

Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être affirmatif : une simple déclaration faite au médiateur de dettes peut servir de support à de tels actes de procédure. 

Fichier(s) téléchargeable(s)

Le fait générateur de la dette à l'épreuve de la jurisprudence.

In L'Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire Juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 287-294

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Barbier-Delfosse Marion, Collin Françoise, Sénécaut Manuella

Langue

fr

Sommaire

Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir la problématique du fait générateur d’une dette, qui pose parfois question lors de la réception de certaines déclarations de créances ultérieures ou de demandes de paiement immédiat de la part d’un créancier.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 2 août 2023 (R.G. 20/424/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/08/2023

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 10 mars 2022 (R.G. 19/193/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/03/2022

Langue

fr

Sommaire

Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9 C.J. - Absence de déclaration - Difficultés - Projet de plan amiable - Accord de tous les créanciers - Contrôle du juge - Refus d'homologation - Déchéance - Relance de la phase amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 juin 2019 (R.G. 18/189/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Déchéance du terme - Déclaration tardive - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Non-application de la sanction - Créance mise hors plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 décembre 2019 (R.G. 14/42/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/12/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Contestation de créance - Renvoi au tribunal du fond - Absence de réaction du créancier - Réduction de la créance à zéro - Fixation définitive du passif

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 16/364/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Sommaire

Fixation du passif - Montant de la créance - Prêt - Prescription de 10 ans - acte interruptif de prescription - Déclaration de créance - Contestation de créance - Pouvoir du tribunal - Rejet d'une partie de la créance - Renvoie au tribunal du fond pour le surplus

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 mars 2020 (R.G. 11/273/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - Contredit fondé - Nouvelle déclaration de créance pour ces frais - Déclaration tardive - Non - Pas de notification de l'admissibilité - Contredit non fondé - Créance intégrée au plan - Créance non privilégiée.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/11/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Langue

fr

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 1 mars 2022 (R.G. 17/512/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/03/2022

Langue

fr

Sommaire

Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

07/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/07/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance

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Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 6 juin 2017 (R.G. 14/85714/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2017

Langue

fr

Sommaire

Effets de la décision d’admissibilité  – Suspension des intérêts  – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire  – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire

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Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 26 avril 2021 (R.G. 18/76/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/04/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.

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Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire

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