Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , dette antérieure , dette de la masse , fait générateur , remise totale , fin de procédure , créancier oublié , remise de dettes , dette ante-admissibilité

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

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Chronique-n°61---CT-Liège-(5e-ch.---Div-Liège)-27-novembre-2018-(R.G.-2018.AL.146).pdf

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Documents liés

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , endettement durable , endettement structurel , organisation d'insolvabilité , abus de droit , procédure , tierce-opposition , dette hypothécaire , immeuble , crédit hypothécaire

Sommaire

Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposition à saisie - Abus de droit - Non-admissibilité

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Chronique-n°61---CT-Mons-(10e-ch.)-20-décembre-2018-(R.G.-2018.BM.17).pdf

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Documents liés

C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

procédure , procédure téméraire et vexatoire , plan de règlement , contredit , contredit abusif , homologation , plan amiable , indemnité

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €

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Chronique-n°61---TT-fr-Bxl-(19e-ch.)-13-juin-2018-et-15-janvier-2019-(R.G.-16.694.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. fr. Bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et 15 janvier 2019 (R.G. 16/694/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

retour à meilleur fortune , succession , rétablir la situation financière du débiteur

Sommaire

Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration de la situation financière du débiteur

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Chronique-n°62---CT-Liège-(5e-ch.---Div-Liège),-15-janvier-2019-(R.G.-2018.AL.667).pdf

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Documents liés

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 janvier 2019 (R.G. 2018/AL/667)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , dette solidaire , engagement disproportionné , engagement gratuit , codébiteur , caution

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - dette solidaire - Absence de décharge

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Chronique-n°62---CT-Liège-(7e-ch.---Div-Namur),-10-janvier-2019-(2017.AN.144).pdf

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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , gestion normale , indisponibilité , dette nouvelle , dette post-admissibilité , en cours de procédure , dépense exceptionnelle

Sommaire

En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation

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Chronique-n°62---CT-Liège-(7e-ch.---Div-Namur),-7-mars-2019-(R.G.-2019.AN.11).pdf

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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

effets , prescription , suspension , médiateur de dettes , pouvoir , déclaration de créance , passif

Sommaire

Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure

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Chronique-n°62---TT-BW-(7e-ch.---Div-Nivelles),-21-février-2019-(R.G.-17.371.B).pdf

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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , cessation d'activité , faillite , activité indépendante , à titre complémentaire

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - Non-admissible

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Chronique-n°63---CT-Liège-(7e-ch.---Div-Namur)-9-mai-2019-(R.G.-2019.BN.1).pdf

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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes

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Chronique-n°63---CT-Liège-(8e-ch.-B.---Div-Neufchâteau)-3-avril-2019-(R.G.-2019.BU.4).pdf

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C. trav. Div Neufchâteau (8e ch. B), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension

Sommaire

Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts

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Chronique-n°63---TT-BW-(7e-ch.---Div-Nivelles)-20-mai-2019-(R.G.-11.190.B).pdf

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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

procédure , frais et honoraires , médiateur de dettes , amende pénale , retour à meilleur fortune , clôture

Sommaire

Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur

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Chronique-n°63---TT-Hainaut-(5e-ch.---Div-Charleroi)-11-avril-2019-(R.G.-10.108.B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , caution

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle

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Chronique-n°63---TT-Hainaut-(5e-ch.---Div-Charleroi)-11-avril-2019-(R.G.-12.153.B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , privilège , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal

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Chronique-n°63---TT-Hainaut-(5e-ch.---Div-Charleroi)-25-avril-2019-(R.G.-13.637.B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 13/637/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

délais , procédure , déchéance du terme , déclaration de créance , déclaration tardive , dette hypothécaire , créancier déchu , sanction

Sommaire

Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à sa créance

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Chronique-n°64---CT-Bxl-(12e-ch.),-6-août-2019-(R.G.-2018.AB.931).pdf

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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , gérant , faillite

Sommaire

SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes

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Chronique-n°64---CT-Mons-(Chambre-des-vacations),-2-septembre-2019-(R.G.-2019.BM.5).pdf

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C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , procédure téméraire et vexatoire , plan de règlement , exécution anticipée , homologation , plan amiable , clôture , non-respect des obligations , révocation , indemnité , exécution du plan

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

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Chronique-n°64---TT-BW-(7e-ch,-Chambre-des-vacations-extraordinaire),-5-juillet-2019-(R.G.-12.171.B).pdf

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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , plan de règlement , contredit , contredit abusif , plan 13 , plan amiable , plan judiciaire , remise partielle , vente de l'immeuble , immeuble , remise de dettes

Sommaire

Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse.

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Chronique-n°64---TT-BW-(7e-ch.---Chambre-des-vacations-extraordinaire),-5-juillet-2019-(R.G.-16.299.B).pdf

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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , pouvoir , contestation de créance , plan de règlement , contrôle du juge , plan amiable

Sommaire

Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal

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Chronique-n°65---CT-Liège,-div-Liège,-5-novembre-2019-(RG-2019.AL.260).pdf

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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/260)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , privilège , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur

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Chronique-n°65---CT-Liège,-div-Namur,-17-octobre-2019-(RG-2018.AN.204-et-208).pdf

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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 17 octobre 2019 (R.G.2018/AN/204)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Révocation - Solde du compte de médiation - Causes légales de préférence - Créanciers déclarants - Créanciers extérieurs - Information de la procédure - Mesures de publicité 

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Chronique-n°65---Cour-constitutionnelle,-16-janvier-2020-(RG-4.2020).pdf

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C.C., 16 janvier 2020 (n°4/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal d'arrondissement

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

compétence matérielle , vente de l'immeuble , immeuble , indivision

Sommaire

Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent

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Chronique-n°65---Tribunal-d’arrondissement-du-Hainaut,-18-octobre-2019-(RG-19.30.E).pdf

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Trib. arr. Hainaut, 18 octobre 2019 (R.G. 19/30/E)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , rejet , gérant , cessation d'activité , faillite

Sommaire

Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet

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Chronique-n°65---TT-fr-Bxl,-13-novembre-2019-(RG-19.124.B).pdf

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Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

déclaration de créance , déclaration tardive , dette hypothécaire , privilège , vente de l'immeuble , créancier déchu , sanction , montant de la créance , immeuble

Sommaire

Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire

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Chronique-n°65---TT-Liège,-div-Namur,-5-novembre-2019-(RG-16.179.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , voies d'exécution , dette nouvelle , requête , procédure antérieure

Sommaire

Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité

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Chronique-n°67---CT-Liège-(div.-Liège,-5e-ch.)-29.04.2020-(RG-2020.BL.3).pdf

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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

procédure , compétence matérielle , règlement collectif de dettes , clôture , solde du compte de médiation , faillite

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite - Clôture - Solde du compte de médiation

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Chronique-n°67---T.T.-B.W.-(div.-Nivelles,-7e-ch.),-6.01.2020-(R.G.-13.13.B).pdf

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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , augmentation du passif , clôture , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes

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Chronique-n°67---T.T.-Hainaut-(div.-Mons,-10e-ch.)-7.1.20-(RG-13.774.B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

délais , procédure , déclaration de créance , nullité , formalisme

Sommaire

Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité

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Chronique-n°67---T.T.-Hainaut-(div.-Mons,-10e-ch.)-7.01.2020-(17.587.B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

absence de déclaration , dette nouvelle , plan de règlement , plan amiable , clôture , dette ante-admissibilité

Sommaire

Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure

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Chronique-n°67---T.T.-Liège-(6e-ch.---Div.-huy)-13.03.20-(RG-14.147.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 14/147/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , vente de l'immeuble , immeuble , indivision , article 1675/14bis

Sommaire

Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Article 1675/14bis - Demande du médiateur de dettes - Autorisation du tribunal - Ordre de vendre l'immeuble - Désignation du notaire

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Chronique-n°67---T.T.-Liège-(Div.-Huy,-6e-ch.)-14.02.2020-(R.G.-16.259.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 16/259/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

vente des meubles , action judiciaire , injonction du juge , part contributive

Sommaire

Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judicaire - Introduction - Délai - Trois mois - Contrôle - Médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Absence d'intérêt - Absence de réalisation

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Chronique-n°67---T.T.-Liège-(div.-Verviers,-3e-ch.),-24.02.2020-(R.G.-17.311.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 24 février 2020 (R.G. 17/311/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

appel , procédure , dette incompressible , plan de règlement , contredit , durée , homologation , plan amiable

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.

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Chronique-n°68---C.T.-Liège-(div-Liège,-5e-ch.)-7.07.2020-(RG-2020.AL.148).pdf

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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , sûreté personnelle , suspension , voies d'exécution , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pour autrui - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

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Chronique-n°68---CC-15.10.2020-(n°136.2020).pdf

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C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

dette post-admissibilité , privilège , révocation , solde du compte de médiation , répartition , dette ante-admissibilité

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.

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Chronique-n°68---Cass.-(3e-ch.)-14.09.2020-(S.19.0092.F).pdf

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Documents liés

Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (S.19.0092.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , contredit , contredit abusif , homologation , plan amiable , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers – Contredit abusif – Homologation – Solde du compte de médiation – Demande de libération de fonds – Répartition au prorata des budgets demandés.

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Chronique-n°68---T.T.-Liège-(6e-ch,-div.-Huy)-14.7.2020-(RG-14.255.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , autorisation du tribunal , dette hypothécaire , dette nouvelle , vente de l'immeuble , révocation , immeuble , absence de faute

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus de droit - Vente publique de l’immeuble du requérant.

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R.G.-15.233.B.pdf

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 11 septembre 2020 (R.G. 15/233/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , plan de règlement , article 1675/13 , plan 13 , plan judiciaire , prise de cours , remise partielle , vente de l'immeuble , immeuble , remise de dettes

Sommaire

Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan

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Chronique-n°69---C.-trav.Bruxelles-(12e-ch.)-13.10.2020-(RG-2019.AB.686).pdf

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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (R.G. 2019/AB/686)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , dette incompressible , indemnité pour préjudice corporel , plan de règlement , article 1675/13 , plan judiciaire , remise de dettes

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice moral causé par une infraction pour violation de l'intégrité psychique et sexuelle - Article 1675/13, §3, CJ - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution si le préjudice moral n'est pas compris dans le préjudice corporel.

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Chronique-n°69---CC-17.12.2020-(n°166.2020).pdf

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C.C., 17 décembre 2020 (n°166/2020)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

amende pénale , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , article 1675/13 , pécule de médiation , plan 13 , plan amiable , plan judiciaire , frais de justice

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum.

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Chronique-n°69---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Choi-(5e-ch.)-20.10.2020-(RG-16.753.B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , effacement

Sommaire

Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution

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Chronique-n°70---C.C.,-22.04.2021-(n°62.2021).pdf

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C.C., 22 avril 2021 (n°62/2021)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , plan judiciaire , vente de l'immeuble , immeuble , répartition , crédit hypothécaire , clause résolutoire expresse

Sommaire

Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition résolutoire – Absence de procédure en justice

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Chronique-n°70---Cass.-(3e-ch.),-18.01.2021-(S.20.0043.F).pdf

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Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (S.20.0043.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , tierce-opposition , révocation , procédure antérieure

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.

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Chronique-n°70---Trib.-trav.-Liège,-div.-Huy-(14e-ch.)-7.05.2021-(RG-20.805.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mai 2021 (R.G. 20/805/B)

Etre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditions

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

manque de collaboration , désistement d'instance

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Absence de collaboration – Manoeuvre de sabotage – Désistement sous condition

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Chronique-n°70---Trib.-trav.-Liège,-div.-Namur-(9e-ch.)-8.02.2021-(RG-20.6.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 8 février 2021 (R.G. 20/6/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

concours , amende pénale , dette nouvelle , fait générateur , passif , dette ante-admissibilité

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation de dettes - Concours des créanciers

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Chronique-n°71---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Charleroi-(5e-ch.),-20.05.2021-(RG-17.550.B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , contredit , homologation , plan amiable

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contredit nouveau/supplémentaire - Article 1675/10, §4 C.J. - Contredit tardif - Homologation

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Chronique-n°71---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Charleroi-(5e-ch.),-22.06.2021-(RG-14.472.B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 22 juin 2021 (R.G. 14/472/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , codébiteur

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale.

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Chronique-n°71---Trib.-trav.-Liège,-div.-huy-(6e-ch.),-14.05.2021-(RG-20.39.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , suspension , voies d'exécution , absence de déclaration , déclaration de créance

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créance - Restitution des fonds sur le compte de médiation.

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Chronique-n°71---Trib.-trav.-Liège,-div.-Huy-(6e-ch.),-20.07.2021-(RG-20.31.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Mots-clés

délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , annulation , effacement

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition

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Chronique-n°72---C.C.,-21.10.2021-(n°151.2021).pdf

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C.C., 21 octobre 2021 (n°151/2021)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2021

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

appel , autorisation du tribunal , effets , suspension , plan de règlement , plan judiciaire , vente de l'immeuble , non-respect des obligations , révocation , immeuble

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €

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Chronique-n°72---C.-trav.-Liège,-div.-Namur-(7e-ch.),-13-septembre-2021-(R.G.-2021.AN.10).pdf

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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/AN/10)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , faillite , Articles 10 et 11 de la Constitution , effacement

Sommaire

Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Jugement réformé - Effacement accordé

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Chronique-n°72---Liège,-7-septembre-2021-(2021.RG.208).pdf

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Liège (7e ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (R.G. 2021/RG/208)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Mots-clés

égalité des créanciers , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , durée , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , vente de l'immeuble , faillite , immeuble , médié , débiteur en médiation , effacement

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Égalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €

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Chronique-n°72---Tribunal-du-travail-du-Hainaut-(division-de-Charleroi-5e-ch.)-18-novembre-2021-(R.G.-11107B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , organisation d'insolvabilité , appel , bonne foi , objectif de la procédure , règlement collectif de dettes , amende pénale , dette incompressible , plan de règlement , plan amiable , plan judiciaire , rejet , faillite

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, division Liège, du 19 mai 2021

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Chronique-n°73---Cour-du-travail-de-Liège-(division-Liège)-(5ème-ch.),-16-novembre-2021,-R.G.-2021-AL-347.pdf

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C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 16 novembre 2021 (R.G. 2021/AL/347)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , vente de l'immeuble , immeuble , droit réel , nue-propriété , usufruit , remise de dettes

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant

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Chronique-n°73---Cour-du-travail-de-Liège-(division-Namur)-(7ème-ch.),-11-octobre-2021,-R.G.-2020-AN-149.pdf

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C. Trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 11 octobre 2021 (R.G. 2020/AN/149)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

suspension , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , déclaration de créance , dette hypothécaire , créancier déchu , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , crédit hypothécaire , recouvrement de la dette , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance

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Chronique-n°73---Tribunal-du-travail-de-Liège-(division-Huy)-(6ème-ch.),-21-février-2022-(R.G.-20-130-B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

prescription , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan amiable , plan judiciaire , montant de la créance , requérant , débiteur , médié , actes interruptifs de prescription

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire

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Chronique-n°73---Tribunal-du-travail-du-Hainaut-(division-Charleroi)-(5ème-ch.),-10-février-2022-(R.G.-17-197-B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour de cassation

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

entreprise , gérant , faillite , code de droit économique

Sommaire

Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non

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Chronique-n°74---Cass.-(1e-ch.)-18.03.2022-(C.21.0006.F).pdf

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Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , délais , effets , prescription , suspension , déclaration de créance , litige indivisible

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité

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Chronique-n°74---C.-trav.-Liège-(div.-Namur,-7e-ch.)-14.02.2022-(2021.AN.94).pdf

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Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 26 avril 2021 (R.G. 18/76/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , plan de règlement , homologation , plan amiable , codébiteur

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale - Plan de règlement amiable - Accord sans réserve - Homologation - Respect du plan - Renonciation aux poursuites

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Chronique-n°74---Trib.-trav.-Liège-(div.-Huy,-6e-ch.)-25.04.2022-(R.G.-20.152.B).pdf

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Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 25 avril 2022 (R.G. 20/152/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

révocation , nullité , notification , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit d’accès au juge - Information du justiciable - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

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Chronique-n°75---C.C.,-30.06.2022-(n°92.2022).pdf

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C.C., 30 juin 2022 (n°92/2022)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

créance alimentaire , dette nouvelle , dette post-admissibilité , compensation

Sommaire

Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation

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Chronique-n°75---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Charleroi-(5e-ch.),-13.07.2022-(R.G.-09.16.B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 09/16/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , égalité des créanciers , saisies , suspension , voies d'exécution , dette fiscale , dette post-admissibilité , compensation

Sommaire

Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière - Frais de la saisie - A charge du S.P.F. Finances.

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Chronique-n°75---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Charleroi-(5e-ch.),-13.07.2022-(R.G.-19.295.B).pdf

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Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 19/295/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

absence de déclaration , déclaration de créance , dette hypothécaire , plan judiciaire , vente de l'immeuble , créancier déchu , formalisme

Sommaire

Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.

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Chronique-n°75---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Mons-(10e-ch.),-1.03.2022-(R.G.-17.512.B).pdf

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Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 1 mars 2022 (R.G. 17/512/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , plan de règlement , plan amiable , plan judiciaire , clôture , révocation , remise de dettes , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution , créancier

Sommaire

Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification

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Chronique-n°77---C.C.,-9.02.2023-(n°21.2023).pdf

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C.C., 9 février 2023 (n°21/2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , plan de règlement , durée , pécule de médiation , plan amiable , procès-verbal de carence , immeuble , dépense exceptionnelle , indexation

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.

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Chronique-n°77---Trib.-trav.-Liège,-div.-Huy-(6e-ch.),-16.01.2023-(R.G.-19.151.B).pdf

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Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

procédure , plan de règlement , article 1675/13 , durée , plan judiciaire , remise partielle , indexation

Sommaire

Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J - Remise partielle en capital - Indexation - Crise énergétique - Impossibilité d’augmenter le montant versé pour les créanciers - Durée du plan - Formule mathématique (XIII) - 4 ans et 8 mois.

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Trib. Trav. Liège, div. Huy, (6e ch.), 5 décembre 2022 (R.G. 14/295/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

désistement d'instance , formalisme

Sommaire

Désistement d’instance - Formalisme - Rappels des principes de droit commun - Jugement confirmé.

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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 10 janvier 2023 (R.G. 2022/AB/524)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

saisine permanente , plan de règlement , plan judiciaire , remise totale , retour à meilleur fortune , révision , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.

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Chronique-n°78---2022.AL.247.pdf

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C. trav. Liège, division Liège (5e ch.), 28 février 2023 (R.G. 2022/AL/247)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , entreprise , appel , revenu insuffisant

Sommaire

Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entreprise en faillite - Non - Endettement structurel et durable - Oui - Conditions réunies - Jugement réformé - Admissibilité.

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C. trav. Liège, division Neufchâteau (8e ch. A), 31 mars 2023 (R.G. 2023/BU/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

dette de la masse , dette incompressible , dette nouvelle , plan de règlement , contredit abusif , homologation , plan amiable

Sommaire

Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologation du plan.

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Chronique-n°78---20.93.B.pdf

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Trib. Trav. Liège, division Verviers (3e ch.), 24 avril 2023 (R.G. 20/93/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , plan judiciaire , remise totale , retour à meilleur fortune , remise de dettes

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Période de surveillance de 5 ans - Héritage - Retour à meilleure fortune

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Chronique-n°78---15.244.B.pdf

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Trib. Trav. Liège, division de Verviers (3e ch.), 21 avril 2023 (R.G. 15/244/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , autorisation du tribunal , effets , égalité des créanciers , intérêts , suspension , dette hypothécaire , dette nouvelle , remboursement prioritaire

Sommaire

Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - Appel du requérant - Egalité des créanciers - Sauf autorisation du juge - Appel irrecevable

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Chronique-n°79---C.-trav.-Bruxelles-(11e-ch.-nl),-6.03.2023-(R.G.-2022.AB.217).pdf

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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

appel , délais , déclaration de créance , déclaration tardive , dette fiscale , dette incompressible , formalisme , compensation

Sommaire

Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugement confirmé.

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Chronique-n°79---C.-trav.-Bruxelles-(11e-ch.-nl),-6.03.2023-(R.G.-2023.AB.25).pdf

Documents liés

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2023/AB/25)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , homologation , plan amiable , adaptation

Sommaire

Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.

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Chronique-n°79---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Charleroi-(5e-ch.-RCD),-02.08.2023-(R.G.-20.424.B).pdf

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Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 2 août 2023 (R.G. 20/424/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , intérêts , suspension , solidarité , en cours de procédure , vente de l'immeuble , codébiteur , crédit hypothécaire

Sommaire

Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.

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Chronique-n°79---Trib.-trav.-Liège,-div.-Verviers-(3e-ch.),-19.06.23-(R.G.-18.34.B).pdf

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Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Faivre Stéphane

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , contredit , pécule de médiation , plan judiciaire , seuil d'insaisissabilité , budget

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS - Seuils insaisissables pas applicables.

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Chronique-n°80---R.G.-23.10.B.pdf

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Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 (R.G. 23/10/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Faivre Stéphane

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , rejet , révocation

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Ne pas avoir été révoqué d’une procédure antérieure - Demande de révocation - Non - Rejet.

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Chronique-n°80---R.G.-17.57.B.pdf

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Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 17/57/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Faivre Stéphane

Langue

fr

Mots-clés

contredit , durée , relance de la phase amiable , vente de l'immeuble

Sommaire

Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.

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Chronique-n°80---R.G.-23.127.B.pdf

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Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 23/127/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Odin Benoît

Langue

fr

Mots-clés

privilège , en cours de procédure , vente de l'immeuble , immeuble , indivision , répartition

Sommaire

Vente d'immeuble en cours de procédure - PV d'ordre - PV d'ordre allégé - Privilèges - Indivision - Répartition du produit de la vente

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Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 mars 2020 (R.G. 11/273/B)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6ème ch.), 14 janvier 2022 (R.G. 14/101/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2017

Auteur

Ledoux Jean-François

Langue

fr

Mots-clés

égalité des créanciers , déclaration de créance , faillite , curateur , associé , société en nom collectif

Sommaire

La Cour du travail fait application de l'arrêt du 19 décembre 2008 de la Cour de cassation, suivant lequel, la nécessité d'un règlement efficace de la faillite et d'un traitement des créanciers sur un pied d'égalité justifient que le curateur excerce les droits de poursuite contre un tiers tenu pas les dettes du failli lorsque cette obligation existe à l'égard de tous les créanciers, même si ces droits de poursuite n'appartiennent pas au failli. La Cour du travail, suivant l'enseignement de H. DE WULF, estime également que ce droit de poursuite revient exclusivement au curateur. En conséquence, la Cour du travail dit que seule est valable la déclaration de créance du curateur et que celles déposées par la caisse sociale et le bureau de la T.V.A., sont écartées sous peine de voir ces créanciers remboursés deux fois.

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Documents liés

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 décembre 2015 (R.G. 2015/AB/526)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Marie Godefridi

Langue

fr

Mots-clés

créance alimentaire , plan de règlement , plan 13 , plan judiciaire , répartition , remise de dettes

Sommaire

Qui a beaucoup d'argent et pas d'enfants, il n'est pas riche ; qui a beaucoup d'enfants et pas d'argent, il n'est pas pauvre (Proverbe chinois). Le Tribunal du travail autorise le médiateur à verser à la médiée la somme de 6000 € provenant des arriérés alimentaires perçus sur le compte de médiation en cours de procédure et invite la médiée à justifier au médiateur son utilisation au profit des enfants.

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Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 15 novembre 2021 (R.G. 15/272/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2017

Auteur

Vandenbroeck Marie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , procédure antérieure

Sommaire

La présente décision porte sur les conditions d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes. Le législateur a édicté trois conditions pour qu’une personne physique puisse être admise à la procédure : - ne pas avoir la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce ; - ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir ; - ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité. Nombreuses sont les décisions de jurisprudence qui abordent et commentent les trois conditions précitées, allant d’une interprétation stricte à une interprétation extensive des exigences permettant l’obtention du « ticket d’entrée » vers le règlement collectif de dettes. La décision à présent commentée va quant à elle au-delà d’une interprétation extensive en imposant des conditions supplémentaires à l’admissibilité du requérant.

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Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 3 juin 2015 (R.G. 15/513/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Saudoyez Anne-France

Langue

fr

Mots-clés

effets , intérêts , suspension , déclaration de créance , privilège , solidarité , sûreté réelle , vente de l'immeuble , indivision , crédit hypothécaire

Sommaire

"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."

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Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 6 juin 2017 (R.G. 14/85714/B)

Les intérêts en droit civil, en droit social et en règlement collectif de dettes.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Mots-clés

déchéance du terme , déclaration de créance , déclaration tardive , dette hypothécaire , créancier déchu , sanction

Sommaire

La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en considération des deux prêts hypothécaires et leur intégration à la procédure en RCD ainsi que l’application ou non de la sanction prévue par l’article 1675/9, §3 du code judiciaire.

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2020_Dheygere.pdf

Documents liés

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 juin 2019 (R.G. 18/189/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Guidet Corinne

Langue

fr

Mots-clés

délais , procédure , déclaration de créance , déclaration tardive , créancier déchu , sanction

Sommaire

Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de l’ordonnance d’admissibilité, parfois même avant celle-ci. D’autres attendent le rappel adressé par le médiateur de dettes … et parfois, renvoient leur déclaration de créance … trop tard.

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Documents liés

Cass., 19 mars 2018 (R.G. S.17.0038.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Mary Gauthier

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , tierce-opposition , révocation , procédure antérieure

Sommaire

Difficultés - Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.

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Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mai 2021 (R.G. 20/805/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Sénécaut Manuella

Langue

fr

Mots-clés

appel , plan de règlement , plan amiable , remise partielle , clôture , solde du compte de médiation , répartition , marc l'euro , remise de dettes , requérant

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du solde au requérant

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Documents liés

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 mai 2021 (R.G. 2021/AL/137)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Delmotte Bastien ; Bourguignon Amandine

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , vente de l'immeuble , immeuble , indivision

Sommaire

Vente d'un immeuble en indivision - Autorisation - Désignation d'un notaire - Vente de gré à gré - Vente publique via Biddit - Produit de la vente - Paiement prioritaire - Frais et honoraires - Paiement des créanciers hypothécaires et privilégiés - Versement du solde sur le compte de la médiation

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Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 17 octobre 2022 (R.G. 09/238/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2017

Auteur

Denis Jean-Luc

Langue

fr

Mots-clés

rapport annuel , compte de médiation

Sommaire

L’arrêt commenté traite une question peu abordée, l’accès des créanciers au dossier de procédure et au dossier du médiateur de dettes. Plus particulièrement, la décision interdit l’accès aux extraits du compte de médiation en possession du médiateur de dettes. Cette jurisprudence s’inscrit dans une évolution constante, tendant à limiter le droit des créanciers dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes.

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Documents liés

C. trav. Mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (R.G. 2016/AM/228)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Burniaux Jean-Claude, Derrevaux Géry

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité

Sommaire

Comme le rappellent les travaux préparatoires de la loi, « La procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes. Est exclu le débiteur qui a manifestement organisé son insolvabilité (…). Il y a organisation d’insolvabilité lorsque le débiteur a, par exemple, posé des actes en fraude des droits de ses créanciers, ou soustrait frauduleusement des éléments de son patrimoine. En pratique, le juge sera attentif à toute une série d’éléments qui, seuls ou combinés, permettraient de penser que le débiteur a organisé son insolvabilité ».

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Documents liés

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (R.G. 2017/BB/36)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 4 décembre 2017 (R.G. 2017/BB/28)

C. trav. Bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (R.G. 2017/BB/8)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 24 avril 2017 (R.G. 2017/BN/2)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Ledoux, Jean-François

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , agriculteur , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , règlement collectif de dettes , faillite , réorganisation judiciaire , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

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JF.LEDOUX-2021-Agriculteur.pdf

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 28 mai 2019 (R.G. 18/654/A)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Estienne Nicolas, Nicaise Valérie

Langue

fr

Mots-clés

subrogation , dette extrapatrimoniale , dette incompressible , indemnité pour préjudice corporel , nature de la dette , remise de dettes

Sommaire

Les décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir sur certains aspects de la procédure en règlement collectif de dettes et plus particulièrement sur le traitement que doit connaître la créance de réparation d’un préjudice corporel lorsqu’une telle procédure est mise en place. Cette question peut se présenter sous deux aspects antinomiques qui formeront la structure de notre exposé, le médié pouvant tout autant être le créancier (section 1) ou le débiteur d’une telle réparation (section 2).

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Documents liés

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/488)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 4 décembre 2017 (R.G. 16/43/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , détenu , dignité humaine , objectif de la procédure

Sommaire

L’analyse des conditions d’admissibilité dans le chef d’une personne incarcérée suscite souvent débats et multiples questionnements. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu intéressant de profiter de cette occasion pour examiner en quelques questions certaines particularités qui caractérisent le statut juridique et sociale de la personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté.

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Documents liés

C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 11 décembre 2017 (R.G. 2017/BG/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Bedoret Christophe

Langue

fr

Mots-clés

article 1675/13bis , plan 13bis , remise totale , insolvable , budget en équilibre

Sommaire

Le jugement prononcé le 16 mars 2020 par la sixième chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Huy, nous donne l’occasion de mettre en lumière la figure singulière de la remise totale des dettes prévue à l’article 1675/13bis du Code judiciaire.

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2020-La-remise-totale-des-dettes---Clic-Clac-merci-Kodak---C.-Bedoret.pdf

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 mars 2020 (R.G. 19/2/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Bedoret Christophe

Langue

fr

Mots-clés

procédure , déclaration de créance , contredit , formalisme

Sommaire

Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être affirmatif : une simple déclaration faite au médiateur de dettes peut servir de support à de tels actes de procédure. 

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2018_Bedoret.pdf

Documents liés

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 11 août 2017 (R.G. 2016/AR/219)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Barbier-Delfosse Marion, Collin Françoise, Sénécaut Manuella

Langue

fr

Mots-clés

déclaration de créance , dette antérieure , dette post-admissibilité , fait générateur , passif , dette ante-admissibilité

Sommaire

Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir la problématique du fait générateur d’une dette, qui pose parfois question lors de la réception de certaines déclarations de créances ultérieures ou de demandes de paiement immédiat de la part d’un créancier.

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2018_Babier_Collin_Sénécaut.pdf

Documents liés

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 novembre 2017 (R.G. 14/410/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Masset Marc

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , révocation , solde du compte de médiation , répartition

Sommaire

Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du compte de la médiation, à opérer par le médiateur.

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Cass., 8 janvier 2018 (R.G. S.16.0031.F)

Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 février 2016 (R.G. 2015/AL/577)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Ledoux Jean-François

Langue

fr

Mots-clés

égalité des créanciers , contredit , contrôle du juge , homologation , plan amiable , contrôle de légalité , contrôle d'opportunité

Sommaire

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des règlements collectifs de dettes face à une demande d’homologation d’un plan de règlement amiable.

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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (R.G. 2016/AB/1150)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Roggen Fabienne

Langue

fr

Mots-clés

frais et honoraires , médiateur de dettes , dette nouvelle , dette post-admissibilité , révocation , aggravation fautive du passif

Sommaire

I. Aggravation du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation positif. II. Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Réduction.

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Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 mars 2023 (R.G. 19/158/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Moreau Sylvie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité

Sommaire

L’arrêt annoté est l’occasion de nous arrêter sur la nature des « amendes » infligées par la SNCB en cas d’infraction aux règles liées à l’absence de titre de transport valable, dont la présence est souvent un frein à l’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes et l’ampleur, un obstacle à une médiation amiable réussie. Car, c’est bien là que le bât blesse : la dette « SNCB » se chiffre souvent à des montants exorbitants en raison de l’application par cette dernière d’une indemnité forfaitaire de 225€ par titre de transport non régularisé dans un délai de 14 jours.

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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (R.G. 2017/BB/8)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Depret Emmanuel

Langue

fr

Mots-clés

droit civil , droit social , intérêts judiciaires , intérêts compensatoires , intérêts moratoires , intérêts légaux

Sommaire

"Il ne me parait pas possible d’étudier les intérêts en droit social sans revoir les intérêts en droit civil. Or, selon le professeur Patrick WERY, la matière des intérêts est l’une des plus complexes du droit des obligations. En parcourant la jurisprudence de la Cour de cassation uniquement, nous rappellerons dans un premier temps ces différentes notions, en faisant parfois un détour par le droit commercial. Dans un second temps, nous analyserons les intérêts en droit social. Enfin, dans un troisième temps, nous analyserons les intérêts en matière de règlement collectif de dettes. Assez rapidement, nous arriverons à la croisée de plusieurs chemins : celui du droit civil au sens large et celui du droit social, chacun ayant leurs particularités et leurs limites. "

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Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 6 juin 2017 (R.G. 14/85714/B)

Commentaire sous la décision du Tribunal du travail de Liège du 6 juin 2017. L'aspect patrimonial des choses.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Depret Emmanuel

Langue

fr

Mots-clés

dette post-admissibilité , privilège , vente de l'immeuble , répartition , inscription hypothécaire

Sommaire

Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui parait être de principe. La problématique rencontrée par les cours et tribunaux était la suivante : un créancier fiscal titulaires d’inscriptions hypothécaires légales (en 2ème et 3ème rangs), dont les créances étaient nées après l’admissibilité des débiteurs au bénéfice de la procédure en règlement collectif de dettes (RCD) (« dettes ou créances nouvelles »), doit-il être ou pas privilégié sur le produit de la vente du bien immeuble hypothéqué ?

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Cass, 6 mai 2019 (R.G. S.18.0031.F)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Sepulchre Jean-Grégoire

Langue

fr

Mots-clés

procédure , compétence matérielle , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , clôture , solde du compte de médiation , faillite , curateur , réorganisation judiciaire

Sommaire

La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se positionner quant au sort du compte de médiation en cas de faillite prononcée à l’encontre du médié en cours de procédure de RCD. Elle nous permet ensuite de faire le point sur les similarités et les différences entre la procédure du règlement collectif de dettes (ci-après RCD) et celle de la faillite. Et enfin cette décision est l’occasion de tenter une projection sur le sort à réserver à la procédure du RCD en cas de PRJ subséquente.

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Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

Chronique n°67 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

Trib. trav. Gand, div. Bruges (B7ème ch.), 18 mai 2020 (R.G. 19/267/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Knapen Romain

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , cessation d'activité

Sommaire

La loi du 11/08/2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique codifie, dans un ensemble se voulant cohérent, les procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Par la même occasion, le législateur a opéré certaines modifications. Parmi celles-ci, le concept d’entreprise a subi une importante refonte.

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C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 23 novembre 2017 (R.G. 2017/BG/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

03/06/2015

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , endettement durable , endettement structurel , procédure antérieure

Sommaire

Admissibilité - Conditions - Existence d'une précédente procédure de règlement collectif de dettes - Absence d'une volonté de se responsabiliser - Endettement durable et structurel - Non.

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R.G.-15.513.B.pdf

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Commentaire sous Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.) 3 juin 2015 (R.G. 15/513/B)