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Amende pénale - Fait générateur de la créance - Décision judiciaire - Dette nouvelle - Fait nouveau - Adaptation du plan
Contexte : c. trav. mons (10e ch), 18 decembre 2018 (r.g. 2017/bm/24)c. trav. mons (10e ch), 18 decembre 2018 (r.g. 2017/bm/24)
Sûreté réelle - Affectant hypothécaire - Conditions pour décharge - Notion de contredit
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 17 decembre 2019 (r.g. 2019/am/139)c. trav. mons (10e ch.), 17 decembre 2019 (r.g. 2019/am/139)
Article 1675/13 CJ - Plan judiciaire - Remise de dettes - Succession - Terme du plan - Retour à meilleure fortune - Clôture de la procédure
Contexte : c. trav. mons (10e ch), 25 avril 2019 (r.g. 2019/bm/1)c. trav. mons (10e ch), 25 avril 2019 (r.g. 2019/bm/1)
Requérant ancien commerçant - Notion de commerçant - Cessation d'activité - Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Organisation d'insolvabilité - Endettement durable - Non-admissibilité
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Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé
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Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020...
Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Manque de collaboration - Révocation - Répartition du solde du compte de médiation - Causes légales de préférence
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Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Mons(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020...
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Frais dentaires importants - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation
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Article 1675/15 CJ - Absence totale de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure
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Plan judiciaire - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Créance alimentaire - Manque de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure en l'état sans remise de dettes
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020...
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Etat de santé fragile - Guidance budgétaire - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020...
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Débiteur en médiation pensionné - Aucune amélioration possible - Impossibilité d'établir un plan amiable ou judiciaire - Article 1675/7 §4 CJ - Rejet d(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 janvier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 janvier 2020...
Administrateur de biens - Revenu d'intégration sociale - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Bonne foi procédurale - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale de(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 6 janvier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 6 janvier 2020...
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Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 24 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 24 fevrier 2020...
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Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 13 janvier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 13 janvier 2020...
Procédure antérieure - Révocation - Requête - Admissibilité - Date du jugement de révocation - Délai de 5 ans - Absence de respect - Rejet de l'admissibilité
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020...
Exercice d'une activité indépendante à titre complémentaire - Coiffeuse à domicile - Autorisation du juge - Plan financier - Absence d'investissement important - Conditions - Respect des obligations s(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020...
Administrateur de biens - Projet de plan amiable - Contredit - Remboursement insuffisant - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Dignité humaine - Préjudice pour les créanc(...)
Contexte : trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. 19/30/e)trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. 19/30/e)
Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 17 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 17 octobre 2019...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (r.g. trib. trav. fr. bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (r.g....
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 5 novembre 2019 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 5 novembre 2019...
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019...
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
Contexte : ...c. trav. fr. bruxelles (12e. ch), 12 novembre 2019 (r.g. c. trav. fr. bruxelles (12e. ch), 12 novembre 2019 (r.g....
Manque de collaboration - Manque de transparence - Augmentation du passif - Circonstances - Justification - Dignité humaine - Objectif de la procédure - Evolution favorable - Pas de rejet
Contexte : ...t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 fevrier 2020 t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 fevrier 2020...
Vente des biens saisissables - Immeuble - Indivision - Dette nouvelle - Plan 13 - Article 1675/13 CJ - Remise partielle - Mesure d'accompagnement
Contexte : ...t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 4 fevrier 2020 t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 4 fevrier 2020...
Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 3 decembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 3 decembre 2019...
Taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes (art. 1675/19, §3, CJ) - Forfait annuel (A.R. 18.12.1998, art. 2.3°) - Appel-nullité - Pas d'effet rétroactif du plan
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 6 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 6 janvier...
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite -(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 janvier...
En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre...
En cours de procédure - Plan judiciaire - Demande de révision - Pécule de médiation - Modification du montant - Révision rétroactive - Créancier oublié - Intégration
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 7 octobre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 7 octobre...
Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne f(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre...
Déclaration de créance - Contestation de créance - Renvoi au tribunal du fond - Absence de réaction du créancier - Réduction de la créance à zéro - Fixation définitive du passif
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 octobre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 octobre...
Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclara(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 26 septembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 26 septembre...
Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisatio(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet...
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
Contexte : cass, 6 mai 2019 (r.g. s.18.0031.f)cass, 6 mai 2019 (r.g. s.18.0031.f)
Vente de l'immeuble - Inscription hypothécaire prise après l'admissibilité - Dette post-admissibilité - Privilège - Répartition
Contexte : ...trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 10 janvier 2019 trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 10 janvier 2019...
Contredit - Non abusif - Plan 13 - Formule XIII
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 fevrier 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 fevrier 2019...
Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours
Contexte : cass, 12 fevrier 2018 (r.g. s.17.0047.n)cass, 12 fevrier 2018 (r.g. s.17.0047.n)
Conditions d'admissibilité - Révocation - Sanction - Article 1675/2, al 3 CJ - Délais de 5 ans
Contexte : c.c., 4 octobre 2018 (r.g. 118/2018)c.c., 4 octobre 2018 (r.g. 118/2018)
Révocation - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/15, §2/1 CJ
Contexte : c.c., 8 novembre 2018 (r.g. 151/2018)c.c., 8 novembre 2018 (r.g. 151/2018)
Infraction à la législation sociale - Dette d'indu en matière de sécurité sociale - Dette incompressible - Pas de différence de traitement
Contexte : c.c., 8 mai 2019 (r.g. 55/2019)c.c., 8 mai 2019 (r.g. 55/2019)
Procédure - Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Taxation - Interdiction d'appel
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020...
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
Contexte : c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité
Contexte : cass., 2 janvier 2017 (r.g. s.14.0075.f)cass., 2 janvier 2017 (r.g. s.14.0075.f)
Plan de règlement - Plan judiciaire - Dette incompressible - Indemnité pour préjudice corporel - Subrogation - Fonds commun de garantie automobile - Interdiction de remise de dettes
Contexte : cass., 15 mai 2017 (r.g. c.16.0466.f)cass., 15 mai 2017 (r.g. c.16.0466.f)
Dette solidaire - Codébiteur hors procédure - Solidarité - Remise de dettes - Article 1285, al 1er CC - Libération du codébiteur - Réserve du créancier
Contexte : cass., 8 janvier 2018 (r.g. s.16.0031.f)cass., 8 janvier 2018 (r.g. s.16.0031.f)
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ
Contexte : cass., 19 mars 2018 (r.g. s.17.0038.f)cass., 19 mars 2018 (r.g. s.17.0038.f)
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Sanction - Créancier déchu - Réputé renoncer à la créance
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 23 mai 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 23 mai 2018...
Admissibilité - Détenu en semi-détention - Absence de revenus - Possibilité d'un travail adapté - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 12 juin 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 12 juin 2018...
Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 11 decembre 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 11 decembre 2018...
Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 18 janvier 2018...
Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/481)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/481)
Tierce opposition - Bonne foi procédurale - Liquidation-partage - Transaction post-admissibilité - Pension extra-légale - Ventes d'immeubles - Utilisation des montants - Justification - Absence d'orga(...)
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Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Abs(...)
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Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir(...)
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Fixation du passif - Montant de la créance - Prêt - Prescription de 10 ans - acte interruptif de prescription - Déclaration de créance - Contestation de créance - Pouvoir du tribunal - Rejet d'une par(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020...
Situation précaire durable - Administrateur de biens - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020...
Plan amiable - Contredit - Dette solidaire - Remise conventionnelle - Effet à l'égard du codébiteur solidaire - Réserve du créancier - Homologation
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In het arrest van 15 mei 2017 besliste het Hof van Cassatie dat een minnelijke aanzuiveringsregeling, binnen het kader van een collectieve schuldenregeling, die voorziet in een volledige of gedeelteli(...)
Contexte : over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zu(...)
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Contexte : comm. brabant wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (r.g. o/18/00084)comm. brabant wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (r.g. o/18/00084)
Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
Contexte : et la declaration de creance fut … tardive.et la declaration de creance fut … tardive.
Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - Dette solidaire - Absence(...)
Contexte : l'admissibilite et l'organisation d'insolvabilite en reglement collectif de dettes.l'admissibilite et l'organisation d'insolvabilite en reglement collectif de dettes.
Comme le rappellent les travaux préparatoires de la loi, « La procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes. Est exclu le débiteur qui(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 24 avril 2017 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 24 avril 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Prêt – Ouverture de crédit – Absence de justification – Echec de l’activité commerciale – Circonstances malheureuses – Absence d’intention(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 20 juin 2017 (r.g. 2017/bm/12)c. trav. mons (10e ch.), 20 juin 2017 (r.g. 2017/bm/12)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Objectif de la procédure – Article 1675/3 Code judicaire – Nature de la dette – Amende pénale – Dette incompressible – Rétablissement de l(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles, 29 juin 2017 (r.g. trib. trav. brabant wallon, div. nivelles, 29 juin 2017 (r.g....
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Nature de la dette – Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite – Dette incompressible – Sans(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 avril 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 avril 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Absence de disponible – Condition supplémentaire – Préjugé – Faisabilité du plan - Admissibilité
Contexte : c. trav. mons, 26 juillet 2017 (r.g. 2017/bm/26)c. trav. mons, 26 juillet 2017 (r.g. 2017/bm/26)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Non – Endettement durable – Admissibilité
Contexte : ...commentaire sous la decision du tribunal du travail de liege commentaire sous la decision du tribunal du travail de liege...
"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du(...)
Contexte : ...l'incidence du reglement collectif de dettes sur la creance de l'incidence du reglement collectif de dettes sur la creance de...
Les décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir su(...)
Contexte : la personne incarceree, un requerant pas comme les autres.la personne incarceree, un requerant pas comme les autres.
L’analyse des conditions d’admissibilité dans le chef d’une personne incarcérée suscite souvent débats et multiples questionnements. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu intéressant de pro(...)
Contexte : mons, 5 fevrier 2019 (r.g. 2018/rq/24)mons, 5 fevrier 2019 (r.g. 2018/rq/24)
Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissi(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juin 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juin 2019...
Procédure - Règlement collectif de dettes - Activité commerciale - Faillite - Superposition des procédures - Priorité à la procédure de faillite - Clôture de la procédure en règlement collectif de det(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 mai 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 mai 2019...
En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligation(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 27 juin 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 27 juin 2019...
Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du d(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/905)c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/905)
Manque de transparence - Fausse déclaration - Omission volontaire de déclarer un créancier - Absence de bonne foi procédurale - Faute - Objectif de la procédure - Révocation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 27 novembre 2017 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 27 novembre 2017...
Plan amiable - Guidance budgétaire - Fin de procédure - Pécule de médiation - Constitution d'une épargne - Distribution aux créanciers
Contexte : trib. arr. liege, 22 mars 2018 (r.g. 18/7/e)trib. arr. liege, 22 mars 2018 (r.g. 18/7/e)
Procédure en règlement colelctif de dettes - Compétence matérielle - Opposition à saisie - Juge du règlement collectif de dettes - Juge des saisies
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 15 octobre 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 15 octobre 2019...
Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation
Contexte : toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.
De arbeidsrechtbank achtte het verzoek tot toelating voorbarig. De appellant is evenwel van oordeel dat gedetineerden niet per definitie kunnen worden uitgesloten uit de procedure omdat zij beperkte(r(...)
Contexte : ...le role du juge face a une demande d'homologation d'un le role du juge face a une demande d'homologation d'un...
Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des r(...)
Contexte : ...les interets en droit civil, en droit social et en les interets en droit civil, en droit social et en...
"Il ne me parait pas possible d’étudier les intérêts en droit social sans revoir les intérêts en droit civil. Or, selon le professeur Patrick WERY, la matière des intérêts est l’une des plus complexes(...)
Contexte : ...quel est l'impact de la reforme de la notion d'entreprise quel est l'impact de la reforme de la notion d'entreprise...
La loi du 11/08/2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique codifie, dans un ensemble se voulant cohérent, les procédures d’insolvabilité pour(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 janvier 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 janvier 2019...
Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passi(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 mars 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 mars 2019...
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribu(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 fevrier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 fevrier...
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la p(...)
Contexte : ...c. trav. div neufchateau (8e ch. b), 3 avril 2019 c. trav. div neufchateau (8e ch. b), 3 avril 2019...
Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 mai 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 mai 2019...
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - N(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 25 avril 2019...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai...
Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019...
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout 2019 (r.g. 2018/ab/931)c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout 2019 (r.g. 2018/ab/931)
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet...
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité hum(...)
Contexte : ...les indemnites forfaitaires infligees par la sncb en cas d'irregularite les indemnites forfaitaires infligees par la sncb en cas d'irregularite...
L’arrêt annoté est l’occasion de nous arrêter sur la nature des « amendes » infligées par la SNCB en cas d’infraction aux règles liées à l’absence de titre de transport valable, dont la présence est s(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/488)c. trav. bruxelles (12e ch.), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/488)
Dette incompressible – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Article 1675/13, §3 Code judiciaire – Commission d’aide aux victimes d’actes intent(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/36)c. trav. bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/36)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Condamnation – Astreintes – Méconnaissance des conséquences de la condamnation – Conseil lacunaire – Augmentation intentionnelle de l’endettement – Org(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 4 decembre 2017 (r.g. 2017/bb/28)c. trav. bruxelles (11e ch.), 4 decembre 2017 (r.g. 2017/bb/28)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de stationnement – Amende pénale – Taxe de circulation – Prise de conscience – Volonté de rembourser – Organisation d’insolvabilité – Non – Admi(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (r.g. 2017/bb/8)c. trav. bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (r.g. 2017/bb/8)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de la SNCB – Voyage sans titre de transport – Répétition des faits infractionnels – Comportement récurent en connaissance de cause – Organisatio(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 23 novembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 23 novembre 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Commerçant – Cessation d’activité depuis plus de 6 mois – Présomption réfragable – Article III.49 §2 CDE – Absence de preuves suffisantes – Admissibili(...)
Contexte : ...le contredit et la declaration de creance : "qu'importe le le contredit et la declaration de creance : "qu'importe le...
Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 6 juin 2017 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 6 juin 2017...
Effets de la décision d’admissibilité – Suspension des intérêts – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – R(...)
Contexte : noot onder hof van beroep bergen dd. 14/02/2017.noot onder hof van beroep bergen dd. 14/02/2017.
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 11 decembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 11 decembre 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Détenu – Emprisonnement de longue durée – Objectif de la procédure – Article 1675/3 CJ – Dignité humaine – Oui – Admissibilité – Non
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 23 fevrier 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 23 fevrier 2018...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2, al. 3 CJ – Révocation – Délai de 5 ans – Prise de court du délai – Jugement de révocation – Article 1390quater, §2 CJ – Sans incidence – Admissibilité
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 mars 2017...
Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 16 fevrier 2018 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 16 fevrier 2018...
Déclaration de créance tardive – Non-respect des modalités prévues – Article 1675/9 CJ – Absence de courrier dernier délai – Sanction inapplicable – Réputé renoncé à la créance – Non
Contexte : c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 (r.g. 2019/bm/5)c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 (r.g. 2019/bm/5)
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de d(...)
Contexte : ...trib. trav. fr bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (r.g. trib. trav. fr bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (r.g....
Plan de règlement amiable – Accord de toutes les parties – Homologation – Rôle du juge – Contrôle de régularité, légalité, opportunité – Manque de transparence – Refus d’homologation
Contexte : ...quand le rcd se heurte a une procedure de faillite quand le rcd se heurte a une procedure de faillite...
La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se(...)
Contexte : creance hypothecaire et presomption de renonciation.creance hypothecaire et presomption de renonciation.
La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en c(...)
Contexte : trib. trav. liege, div. neufchateau, 13 mars 2019 (r.g. 19/8/b)trib. trav. liege, div. neufchateau, 13 mars 2019 (r.g. 19/8/b)
Compétence matérielle - Conditions d'admissibilité - Activité professionnelle à titre indépendant - Distribution de journaux - Cumul avec des indemnités de mutuelle - Entreprise - Non-admissibilité
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 octobre 2019...
En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en arge(...)
Contexte : ...c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (r.g. 2017/ab/1204 c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (r.g. 2017/ab/1204...
Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/300)c. trav. bruxelles (12e ch), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/300)
Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Exame(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 8 fevrier 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 8 fevrier 2019...
Plan de règlement - Phase préparatoire - Moratoire - Ressources - Revenus insuffisants - Réalisation de démarches pour stabiliser sa situation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Médiateur de dettes - Article 1675/17, §4 - Difficultés relationnelles - Manque de collaboration - Relation de confiance détériorée - Examen du juge - Remplacement
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Immeuble - Crédit hypothécaire - Liquidation/partage - Indivision -Désolidarisation - Patrimoine indisponible - Cession des droits indivis - Intérêt des créanciers - Absence d'opposition - Autorisatio(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (r.g. 2016/ab/1150)c. trav. bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (r.g. 2016/ab/1150)
Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 janvier 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 janvier 2019...
Procès-verbal de carence - Aide sociale - CPAS - Dignité humaine - Pas de remboursement prioritaire - Dignité humaine - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019...
Révocation - Manque de collaboration - Augmentation du passif - Circonstance de fait atténuante - Absence de faute - Réformation
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 fevrier 2020...
Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019...
Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fai(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 octobre 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 octobre 2019...
Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts no(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 19 decembre 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 19 decembre 2019...
Médiateur de dettes - Article 1675/17 §4 CJ - Problème de communication - Mauvaise compréhension des obligations - Examen du juge - Absence d'absolue nécessité - Pas de remplacement
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 23 mai 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 23 mai 2019...
Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conven(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 avril 2019...
Procédure antérieure - Plan de règlement en cours - Absence de clôture - Requête - Conditions d'admissibilité - Nouvelle juridiction - Fausse déclaration - Article 1675/15, 5° CJ - Révocation
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 17 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 17 janvier...
Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 mai 2018 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 mai 2018...
Plan de règlement - En cours de procédure - Dette nouvelle - Suspension de l'exécution du plan - Moratoire d'un an - Absence de révocation
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (r.g. 2018/bb/4)c. trav. bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (r.g. 2018/bb/4)
Condition d'admissibilité - Citoyen bulgare - Accès au territoire belge - Restriction d'accès à l'emploi - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Admissibilité
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 1 juin 2018 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 1 juin 2018...
Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis code judiciaire - Engagement gratuit - Validité de l'acte de caution - Article 2043quinquies code civil - Non-respect du formalisme - Cont(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 28 juin 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 28 juin 2018...
Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du déb(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 23 juillet 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 23 juillet 2018...
Plan judiciaire - Article 1675/12 CJ - Vente des biens saisissables - Vente de l'immeuble - Vie conforme à la dignité humaine - Condition non absolue - Crédit hypothécaire inférieur au montant d'un lo(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (r.g. 2018/bb/12)c. trav. bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (r.g. 2018/bb/12)
Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilit(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 18 octobre 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 18 octobre 2018...
Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformé(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
Contexte : ...trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Location d'un logement -Augmentation des charges - Justification - Dignité humaine - Efforts consentis - Contredit abusif - Homologation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Procès verbal de carence - Proposition de remise totale de dettes - Accident - Etat de santé précaire - Possibilité d'un recours judiciaire - Nécessité de stabiliser la situation administrative et méd(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020...
Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Acco(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020...
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Ar(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020...
Plan amiable - Déménagement - Diminution des revenus - Impossibilité d'exécuter le plan - Absence de faute - Plan judiciaire - Âges des débiteurs en médiation - Durée de la procédure - Perspective - P(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020...
Prêt à tempérament - Co-emprunteur - Décharge de caution personnelle - Article 1675/16bis - Absence d'avantage direct et indirect - Engagement disproportionné - Justification
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 janvier 2020...
Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle -(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020...
Projet de plan amiable - Remboursement 100% du principal - Créancier - Contredit - Détermination de la créance - Intégration des frais d'exécution et de l'indemnité de procédure dans le principal - Re(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020...
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Cont(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (r.g. 2019/bb/12)c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (r.g. 2019/bb/12)
Montant de l'endettement - Quotité disponible - Nombre de créanciers - Absence d'immeuble - Délai de remboursement - Pas raisonnable - Huissiers - Endettement durable et structurel - Admissibilité
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/629)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/629)
Projet de plan de règlement amiable - Homologation - Article 1043, §2 CJ - Jugement d'accord - Absence de voies de recours
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 25 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 25 avril 2019...
Codébiteur solidaire - Affectant hypothécaire - Décharge - Requalifications - Gratuité - Disproportion de l'engagement
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div mons (10e ch.), 17 december 2019 trib. trav. hainaut, div mons (10e ch.), 17 december 2019...
Affectent hypothécaire - Sûreté réelle - Décharge de caution - Application par analogie
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris le(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 1 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 1 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Admissibilité (article 1675/2 CJ) - Insuffisance des ressources - Appel - Rappel possibilité "Plan zéro"
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/628)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/628)
Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019...
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/34)c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/34)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Oui – Médiation de dettes amiable – Endettement ponctuel – Admissibilit(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 4 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 4 decembre...
Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Article 1166 Code civil – Créance patrimo(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 novembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 novembre...
Amende pénale – Fait générateur de la dette – date des faits infractionnels
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/460)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/460)
Etat de santé précaire - Perte de revenus - Absence d'emploi - Bonne foi procédurale - Pas de révocation - Distance entre domicile et bureau du médiateur - Remplacement du médiateur
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 janvier 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 janvier 2019...
Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 12 avril 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 12 avril 2019...
Plan amiable - Exécution anticipée - Déclaration de créance provisionnelle - Absence de titre - Montant de la créance indéterminée - Succession - Procédure de liquidation en cours - Remise conventionn(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre 2018 (r.g. 2018/bm/17)c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre 2018 (r.g. 2018/bm/17)
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposit(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 27 novembre 2018 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 27 novembre 2018...
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la pro(...)
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et...
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 mars 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 mars 2019...
Sureté personnelle - Demande de décharge - Non-fondé - Procédure - Appel - Délais d'un mois - Notification - Irrecevable
Contexte : j.p. grace-hollogne, 31 janvier 2017 (r.g. 16a166)j.p. grace-hollogne, 31 janvier 2017 (r.g. 16a166)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. –(...)
Contexte : j.p. vise, 20 novembre 2017 (r.g. 16a939)j.p. vise, 20 novembre 2017 (r.g. 16a939)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – But du crédit – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Art(...)
Contexte : ...la crise du photovoltaique : les prets ayant finance les la crise du photovoltaique : les prets ayant finance les...
La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les conso(...)
Contexte : j.p. tubize, 21 novembre 2017 (r.g. 10a27)j.p. tubize, 21 novembre 2017 (r.g. 10a27)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Remise de dettes – Juge incompétent – Réduction des frais – Non-excessifs – Réduction des intérêts – Article VII.199 CDE – Facilités de paiement – Artic(...)
Contexte : j.p. liege (3e cant.), 1 decembre 2017 (r.g. 17a1063)j.p. liege (3e cant.), 1 decembre 2017 (r.g. 17a1063)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabili(...)
Contexte : ...l'effacement des dettes du debiteur failli remplace l'excusabilite : impact l'effacement des dettes du debiteur failli remplace l'excusabilite : impact...
Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon ce(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 18 decembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 18 decembre 2017...
Amende pénale – Dette incompressible – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Portée générale – Exclusion totale de remise de dettes
Contexte : j.p. gand (5e cant.), 1 juin 2017 (r.g. 16a617)j.p. gand (5e cant.), 1 juin 2017 (r.g. 16a617)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage à domicile – Article 7 L.C.C. – Demande expresse et préalable – Non – Sanction civile – Article 85 L.C.C. – Rembours(...)
Contexte : j.p. saint-nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (r.g. 17a256)j.p. saint-nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (r.g. 17a256)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction(...)
Contexte : j.p. landen-zoutleeuw, 8 novembre 2017 (r.g. 17a40)j.p. landen-zoutleeuw, 8 novembre 2017 (r.g. 17a40)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article V(...)
Contexte : j.p. brasschaat, 24 octobre 2017 (r.g. 17a295)j.p. brasschaat, 24 octobre 2017 (r.g. 17a295)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessif(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 21 decembre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 21 decembre 2018...
Immeuble - Achat à une société de logement social - Clause particulière - Occupation 20 ans - Vente de l'immeuble - Droit de rachat par la société de logement - Conditions du rachat - Valeur du rachat(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 6 avril 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 6 avril 2018...
Immeuble - Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Vente de l'immeuble - Vente des biens saisissables - Dignité humaine
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 30 octobre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 30 octobre 2018...
Donation de 40.000 € antérieure à la procédure - Conditions d'admissibilité - Organisation d'insolvabilité - Admissibilité
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 5 juillet 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 5 juillet 2018...
Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-int(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 2 mai 2017 (r.g. 2016/am/296)c. trav. mons (10e ch.), 2 mai 2017 (r.g. 2016/am/296)
Plan de règlement amiable – Contredit abusif – Créancier hypothécaire – Dignité humaine – Apurement du solde de la créance – Paiements différés – Homologation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 21 janvier 2017 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 21 janvier 2017...
Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté
Contexte : ...arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs a la arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs a la...
Contexte : ...arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree...
Contexte : ...arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree...
Contexte : ...code de droit economique - livre vii : service de code de droit economique - livre vii : service de...
Contexte : ...code de droit economique - livre vii : service de code de droit economique - livre vii : service de...
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (r.g. trib. trav. fr. bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (r.g....
Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions
Contexte : mons, 14 fevrier 2017 (r.g. 2016/rg/122)mons, 14 fevrier 2017 (r.g. 2016/rg/122)
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 24 mai 2017 (r.g. 2016/am/451)c. trav. mons (10e ch.), 24 mai 2017 (r.g. 2016/am/451)
Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé r(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 14 fevrier 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 14 fevrier 2017...
Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 8 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 8 juin...
Remboursement d’impôt – Fin théorique du plan judiciaire – Procédure non-clôturée – Solde du compte de la médiation – Article 1675/7, §4 Code judiciaire – Effets de la décision d’admissibilité prolong(...)
Contexte : ...c. trav. mons (10e ch.), 7 fevrier 2017 ( r.g. c. trav. mons (10e ch.), 7 fevrier 2017 ( r.g....
Appel – Article 1053, al 1er Code judiciaire – Article 31 Code judiciaire – Litige indivisible – Partie intimée – Partie cointéressée – Recevabilité – Non
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 4 avril 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 4 avril 2017...
Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 2 fevrier 2016 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 2 fevrier 2016...
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 Code judiciaire
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020...
Diminution fautive de l'actif - Absence de revenus - Absence de collaboration - Rejet - Fin de plan - Pas de remise de dettes
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020...
Débiteurs en médiation séparés - Suspension du plan - Difficultés - Successions - Rejet de la procédure - Versement du solde du compte de médiation aux médiés
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 21 janvier 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 21 janvier 2020...
Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocati(...)
Contexte : c. c., 4 juin 2020 (r.g. 80/2020)c. c., 4 juin 2020 (r.g. 80/2020)
Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure
Contexte : loi relative au credit a la consommationloi relative au credit a la consommation
Contexte : loi relative au credit hypothecaireloi relative au credit hypothecaire
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. charleroi)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. charleroi)
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. mons)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. mons)
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. tournai)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. tournai)
Contexte : requete rcd - trib. trav. liege (toutes les divisions)requete rcd - trib. trav. liege (toutes les divisions)
Contexte : requete rcd - trib. trav. bruxelles frrequete rcd - trib. trav. bruxelles fr
Contexte : requete rcd - trib. trav. anversrequete rcd - trib. trav. anvers
Contexte : requete rcd - trib. trav. gandrequete rcd - trib. trav. gand
Contexte : ...avis - arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs avis - arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs...
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018
Contexte : ...loi relative au reglement collectif de dettes et a la loi relative au reglement collectif de dettes et a la...
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 decembre 2015 (r.g. 2015/ab/526)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 decembre 2015 (r.g. 2015/ab/526)
Société en nom collectif - Faillite - Requérant - Ancien associé - Créanciers de la société - Déclaration de créance - Non recevables - Curateur à la faillite de la société - Déclaration de créance -(...)
Contexte : ...commentaire sous c. trav. bruxelles (11e ch.) 7 decembre 2015 commentaire sous c. trav. bruxelles (11e ch.) 7 decembre 2015...
La Cour du travail fait application de l'arrêt du 19 décembre 2008 de la Cour de cassation, suivant lequel, la nécessité d'un règlement efficace de la faillite et d'un traitement des créanciers sur un(...)
Contexte : cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (c.14.0275.n)cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (c.14.0275.n)
Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art. 1287, al. 1er C.civ. - Bénéficiant aux cautions réelles - Contredit - Homologation - Ne bénéficiant pas aux cautions réelles.
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 juin 2015 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 juin 2015...
Admissibilité - Conditions - Existence d'une précédente procédure de règlement collectif de dettes - Absence d'une volonté de se responsabiliser - Endettement durable et structurel - Non.
Contexte : ...commentaire sous trib. trav. liege, div. liege (14e ch.) 3 commentaire sous trib. trav. liege, div. liege (14e ch.) 3...
La présente décision porte sur les conditions d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes. Le législateur a édicté trois conditions pour qu’une personne physique puisse être admise(...)
Contexte : j.p. charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (r.g. 14a368)j.p. charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (r.g. 14a368)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse - Prescription quinquennale - Art. 2277 C.C. - Applicable - Paiements effectués via une cession de rémun(...)
Contexte : ...le champ d’application de l’article 2277 du code civil et le champ d’application de l’article 2277 du code civil et...
Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défail(...)
Contexte : c.c., 22 septembre 2016 (n°119/2016)c.c., 22 septembre 2016 (n°119/2016)
Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret(...)
Contexte : cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (s.16.0001.n)cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (s.16.0001.n)
Plan de règlement judiciaire - Amende pénale - Article 464/1, §8, alinéa 5 du C.I.Cr. – Dettes qui sont la conséquence de la condamnation à une amende pénale - Etendue de l’interdiction de toute remis(...)
Contexte : cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (s.15.0112.f)cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (s.15.0112.f)
Règlement collectif de dettes - Société privée à responsabilité limitée - Personne physique - Associé - Article 210, alinéa 1er Code des sociétés - Gérant - Article 255, alinéa 1er Code des sociétés -(...)
Contexte : ...j.p. saint-hubert - bouillon - paliseul, 14 octobre 2015 et j.p. saint-hubert - bouillon - paliseul, 14 octobre 2015 et...
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractè(...)
Contexte : ...controle du caractere abusif des penalites financieres prevues dans le controle du caractere abusif des penalites financieres prevues dans le...
Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)
Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Contrat - Support papier et durabl(...)
Contexte : note sous c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)note sous c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)
En droit belge, la signature du contrat de crédit est exigée comme condition de validité du contrat (même si aucune sanction spécifique n’y est attachée). Le droit européen ne s’y oppose pas. Il n’est(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 21 avril 2016 (c-377/14)c.j.u.e. (3e ch.), 21 avril 2016 (c-377/14)
Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabilité - Clauses contractuelles - Caractère abusif - Pouvoir du juge - Inexécution des obligations - Indemnité - Caractère disproportionné - Directive 200(...)
Contexte : ...lure with bait, strike with chaos…over de scheiding van kosten lure with bait, strike with chaos…over de scheiding van kosten...
Het arrest Radlinger heeft onmiskenbaar belangrijke gevolgen voor de Belgische praktijk. Het Hof lijkt de financiering van de kosten van het krediet door het kredietbedrag van één en dezelfde kredieto(...)
Contexte : c.j.u.e. (6e ch.), 12 octobre 2016 (c-511/15 et c-512/15)c.j.u.e. (6e ch.), 12 octobre 2016 (c-511/15 et c-512/15)
Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours(...)
Contexte : c.j.u.e. (10e ch.), 17 mars 2016 (c-613/15)c.j.u.e. (10e ch.), 17 mars 2016 (c-613/15)
Crédit hypothécaire - Contrat conclu entre consommateur et professionnel - Clause abusive - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus ave(...)
Contexte : ...de absolute beoordelingsvrijheid van de rechter van oneerlijke bedingen in de absolute beoordelingsvrijheid van de rechter van oneerlijke bedingen in...
Men dient met andere woorden vast te stellen dat de doelstelling van de Richtlijn, zoals gecodificeerd in art. 6, dat oneerlijke bedingen in overeenkomsten tussen een verkoper en een consument onder d(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 fevrier et trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 fevrier et...
Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du prix du bien immeuble - Estimation du montant de l’endettement - Vente du bien immeuble - Remboursement de tout l’endettement actuel - Solde restant im(...)
Contexte : ...note sous trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 note sous trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10...
Het lijkt goed hier kort even een aantal elementen in herinnering te brengen rond onroerend goed en de procedure collectieve schuldenregeling. Onroerend goed is vaak een heikel punt. Schuldenaar-verzo(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (r.g. 2016/am/228)c. trav. mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (r.g. 2016/am/228)
Règlement collectif de dettes - Créancier - Consultation du rapport annuel - Compte de médiation - Article 1675/17, §3, alinéas 2 et 4 C.J. - Exclusion des annexes - Oui - Justification.
Contexte : l'acces des creanciers aux extraits du compte de mediationl'acces des creanciers aux extraits du compte de mediation
L’arrêt commenté traite une question peu abordée, l’accès des créanciers au dossier de procédure et au dossier du médiateur de dettes. Plus particulièrement, la décision interdit l’accès aux extraits(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 18 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/821)c. trav. bruxelles (11e ch.), 18 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/821)
Article 1675/15, §1er CJ - Fausses déclarations - Revenus non déclarés - Activité illicite - Enquête pénale en cours - Décision de l’INAMI contestée - Absence de transparence - Révocation - Oui.
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 20 janvier 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 20 janvier 2017...
Plan de règlement amiable - Réalisation des biens saisissables - Opposition du débiteur - Nouveau plan de règlement amiable - Maintien de l’immeuble - Accord des parties - Homologation - Plan de 19 an(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 13 novembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 13 novembre 2017...
Appel - Délai d’appel - Article 1051 CJ - Article 1675/16, §4 CJ - Déménagement en cours de procédure - Pas d’impossibilité de faire appel - Recevabilité - Non.
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 17 fevrier 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 17 fevrier 2017...
Article 1675/15, §1er CJ - Non-respect des obligations - Activité commerciale - Absence d’autorisation du Tribunal - Prise de conscience - Dernière chance - Révocation - Non
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017...
Appel - Article 1053, al 1 CJ - Article 31 CJ - Litige indivisible - Partie intimée - Partie cointéressée - Recevabilité - Non.
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017...
Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 19 octobre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 19 octobre 2018...
Réclamation existante contre le débiteur en médiation - Absence de titre - Pas de dette certaine et exigible - Dette antérieure - Dette dans la masse - Déclaration de créance - Absence de déclaration(...)
Contexte : cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (c.18.0155.f)cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (c.18.0155.f)
Crédit à la consommation - Conclusion d'un contrat de crédit - Prêt à tempérament - But du crédit - Achat de panneaux photovoltaïques - Absence de livraison - Crédit lié - Article 1er, 20°, LCC - Unit(...)
Contexte : j.p. tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (r.g. 18a1993/1)j.p. tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (r.g. 18a1993/1)
Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanctio(...)
Contexte : j.p. charleroi (2e cant.), 19 fevrier 2018 (r.g. 17a844_2/2)j.p. charleroi (2e cant.), 19 fevrier 2018 (r.g. 17a844_2/2)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération
Contexte : c.j.u.e. (1e ch.), 11 septembre 2019 (c-383/18)c.j.u.e. (1e ch.), 11 septembre 2019 (c-383/18)
Crédit à la consommation - Article 16, §1er de la Directive 2008/48/CE - Remboursement anticipé - Réduction du coût total du crédit - Indemnité équitable - Article 49, §1er de la Loi sur le crédit à(...)
Contexte : c.j.u.e. (6e ch.), 5 septembre 2019 (c-331/18)c.j.u.e. (6e ch.), 5 septembre 2019 (c-331/18)
Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Applica(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 19 septembre 2019 (c-34/18)c.j.u.e. (3e ch.), 19 septembre 2019 (c-34/18)
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Résiliation du contrat en cas de défaut d'exécution des obligations - Acte authentique notarié - Formule exécutoire - Procédure simplifiée(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 2 mai 2019 (c-694/17)c.j.u.e. (3e ch.), 2 mai 2019 (c-694/17)
Crédit à la consommation - Compétence territoriale - Article 15 de la Convention de Lugano II - Article 3 de la Directive 2008/48/CE - Notion de consommateur - Article 2 de la Directive 2008/48/CE -(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 21 mars 2019 (c-590/17)c.j.u.e. (3e ch.), 21 mars 2019 (c-590/17)
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Champs d'application - Notion de consommateur - Notion de professionnel - Prêt octroyé par l'employeur - Qualité de l'employeur.
Contexte : c.j.u.e. (8e ch.), 20 septembre 2018 (c-448/17)c.j.u.e. (8e ch.), 20 septembre 2018 (c-448/17)
Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Saisine du tribunal par une association de protection du consommateur - Directive 87/102/CEE - Taux annuel effectif global - Obligatio(...)
Contexte : c.j.u.e. (2e ch.), 13 septembre 2018 (c-176/17)c.j.u.e. (2e ch.), 13 septembre 2018 (c-176/17)
Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause - Procédure d'injonction de payer - Billet à ordre garantissant le remboursement en cas de défaut - Droit à un recours effectif
Contexte : j.p. genk, 6 mars 2018 (r.g. 17a1384)j.p. genk, 6 mars 2018 (r.g. 17a1384)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Véhicule financé - Clause de réserve de propriété - Défauts de paiement - Cession volontaire du véhicule - Résiliation - Demande d'annulation de la ces(...)
Contexte : ...chronique n°61 - c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre chronique n°61 - c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre...
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposit(...)
Contexte : ...chronique n°61 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°61 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la pro(...)
Contexte : ...chronique n°61 - trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.), 13 chronique n°61 - trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.), 13...
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration(...)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - dette solidaire - Absence(...)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passi(...)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribu(...)
Contexte : ...chronique n°62 -trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), chronique n°62 -trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.),...
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la p(...)
Contexte : ...chronique n°63 - c. trav. liege, div. neufchateau (8e ch. chronique n°63 - c. trav. liege, div. neufchateau (8e ch....
Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes
Contexte : ...chronique n°63 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°63 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - N(...)
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°63 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
Contexte : ...chronique n°64 - c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 chronique n°64 - c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019...
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de d(...)
Contexte : ...chronique n°64 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout chronique n°64 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout...
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à(...)
Contexte : ...chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité hum(...)
Contexte : ...chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
Contexte : ...chronique n°65 - trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. chronique n°65 - trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g....
Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent
Contexte : ...chronique n°65 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°65 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
Contexte : chronique n°65 - c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)chronique n°65 - c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
Révocation - Solde du compte de médiation - Causes légales de préférence - Créanciers déclarants - Créanciers extérieurs - Information de la procédure - Mesures de publicité
Contexte : ...la remise totale des dettes : « clic clac, merci la remise totale des dettes : « clic clac, merci...
Le jugement prononcé le 16 mars 2020 par la sixième chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Huy, nous donne l’occasion de mettre en lumière la figure singulière de la remise totale des de(...)
Contexte : ...les privileges et l’hypotheque legale du fisc et le reglement les privileges et l’hypotheque legale du fisc et le reglement...
Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui parait être de principe. La problématique rencontrée par les cours et tribunaux était la suivante : un créancier fiscal titulaires d’inscriptio(...)
Contexte : ...chronique n°65 - trib. trav. francophone de bruxelles, 13 novembre chronique n°65 - trib. trav. francophone de bruxelles, 13 novembre...
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
Contexte : ...chronique n°65 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), chronique n°65 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.),...
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
Contexte : ...chronique n°65 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°65 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°67 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite -(...)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.),...
Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judicaire - Introduction - Délai - Trois mois - Contrôle - Médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Absenc(...)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Ar(...)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.),...
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div huy (6e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div huy (6e ch.),...
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.),...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 29 avril 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 29 avril 2020...
Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité
Contexte : ...chronique n°67 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°67 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité
Contexte : c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)
Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pou(...)
Contexte : chronique n°68 - c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)chronique n°68 - c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)
Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pou(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juillet 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juillet 2020...
Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers(...)
Contexte : ...chronique n°68 - trib. trav. liege (6e ch.), 14 juillet chronique n°68 - trib. trav. liege (6e ch.), 14 juillet...
Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 juillet 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 juillet 2020...
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple(...)
Contexte : ...chronique n°68 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°68 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 28 mai 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 28 mai 2019...
Admissibilité - Qualité de commerçant - Qualité d'entreprise - Agriculteur - Effet rétroactif - Application temporelle
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 6 juin 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 6 juin 2019...
Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 11 septembre 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 11 septembre 2020...
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus(...)
Contexte : ...chronique n°68 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°68 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus(...)
Contexte : cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
Contexte : chronique n°68 - cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)chronique n°68 - cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 11 aout 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 11 aout 2017...
Plan de règlement amiable - Contredit écarté - Exigence de forme - Article 1675/10, §4 CJ - Sans objet - Homologation
Contexte : c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice mora(...)
Contexte : l'agriculteur et le surendettementl'agriculteur et le surendettement
Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (r.g. 2019/ab/686)c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (r.g. 2019/ab/686)
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Prêt à tempérament - Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis CJ - Engagement gratuit - Avantage économique - Absence de décharge
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Durée du plan - Formule Maréchal - Prise de cours - Mesures d'accompagnement - Guidance budgétaire
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Plan amiable - Projet de plan en 2 phases - 1e phase : remboursement créanciers non hypothécaire (64,5 %) - 2e phase : remboursement créancier hypothécaire sans vente de l'immeuble (16,37 %) - Contred(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020...
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 novembre 2020 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 novembre 2020...
Remplacement du médiateur de dettes - Appel - Défaut d'intérêt - Irrecevable
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 decembre 2020 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 decembre 2020...
Tierce opposition – Conditions d’admissibilité – Endettement structurel et durable – Bonne foi procédurale – Organisation manifeste d’insolvabilité – Procédure téméraire et vexatoire – Non admissibili(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 novembre 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 novembre 2020...
RCD – Décharge de caution – Notion de sûreté personnelle – Extension au codébiteur solidaire et indivisible – Caution gratuite – Homologation d’un plan amiable – Décharge subsidiaire – Décharge partie(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021...
Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'améli(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021...
Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - S(...)
Contexte : ...chronique n°69 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°69 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13(...)
Contexte : chronique n°69 - c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)chronique n°69 - c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice mora(...)
Contexte : ...chronique n°69 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre chronique n°69 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre...
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14eme ch.), 1 avril 2020 trib. trav. liege, div. liege (14eme ch.), 1 avril 2020...
RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 9 avril 2020...
Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. gand (g7eme ch.), 16 janvier 2020 trib. trav. gand, div. gand (g7eme ch.), 16 janvier 2020...
Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des ob(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5eme ch.), 4 fevrier 2020 c. trav. liege, div. liege (5eme ch.), 4 fevrier 2020...
Règlement collectif de dettes - Agriculteur - Appel - Jugement de révocation exécutoire par provision - Saisies autorisées aux risques du créancier
Contexte : ...trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 16 juin 2020 trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 16 juin 2020...
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 2 mars 2021 trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 2 mars 2021...
Plan de règlement amiable - Dette nouvelle - Indemnité pour préjudice corporel - Action récursoire - Accident de roulage en état d'ébriété - Dette ante-admissibilité - Dette dans la masse - Remise de(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 22 juin 2020 trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 22 juin 2020...
Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect de(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 18 mai 2020 trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 18 mai 2020...
Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de(...)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020...
Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - D(...)
Contexte : c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 16/11/2020 (r.g. 2020/ba/3)c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 16/11/2020 (r.g. 2020/ba/3)
Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Ap(...)
Contexte : c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 2/10/2020 (rg 2020/ah/13)c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 2/10/2020 (rg 2020/ah/13)
Désistement d'instance - Non - Pouvoir discrétionnaire du juge - Demande non justifiée - Déménagement - Nouvelle procédure - Nouveau médiateur - Intégration des nouvelles dettes - Appel - Jugement con(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 7 mai 2021 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 7 mai 2021...
Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - A(...)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 13 novembre 2020 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 13 novembre 2020...
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Projet de plan amiable - Contredit - Non - Homologation - Appel - Irrecevabilité
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 mai 2021 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 mai 2021...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du sold(...)
Contexte : cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition rés(...)
Contexte : c.c., 22 avril 2021 (n°62/2021)c.c., 22 avril 2021 (n°62/2021)
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violat(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 8 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 8 fevrier 2021...
Règlement collectif de dettes – Absence de collaboration – Manœuvre de sabotage – Désistement sous condition
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 mars 2021 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 mars 2021...
Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Créance partiellement contestée - Plan de règlement judiciaire - Créance incontestée incluse dans le plan - Appel - Jugement confirmé
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 janvier 2020 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 janvier 2020...
Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'a(...)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 fevrier 2021 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 fevrier 2021...
Déclaration de créance - Délais - Déclaration tardive - Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Homologation - Appel - Jugement confirmé
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 mars 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 mars 2020...
Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - C(...)
Contexte : etre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditionsetre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditions
Difficultés - Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédu(...)
Contexte : ...chronique n°70 - trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), chronique n°70 - trib. trav. liege, div. liege (14e ch.),...
Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - A(...)
Contexte : chronique n°70 - cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)chronique n°70 - cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition rés(...)
Contexte : chronique n°70 - c.c., 22 avril 2021 (n° 62/2021)chronique n°70 - c.c., 22 avril 2021 (n° 62/2021)
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violat(...)
Contexte : ...chronique n°70 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), chronique n°70 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Absence de collaboration – Manoeuvre de sabotage – Désistement sous condition
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai...
Conditions d'admissibilité - Endettement structurel et durable - Renonciation par certains créanciers - Plus d'endettement structurel et durable - Désistement de procédure
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 24 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 24 juin...
Conditions d'admissibilité - Procédure antérieure - Révocation - Moins de 5 ans - Tierce-opposition - Annulation de l'ordonnance d'admissibilité
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 mars trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 mars...
Conditions d'admissibilité - Centre de ses intérêts principaux - Déménagement à l'étranger antérieurement au dépôt de la requête - Manque de transparence - Manque de collaboration - Remise de document(...)
Contexte : ...faute de clause relative a la repartition du solde du faute de clause relative a la repartition du solde du...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du sold(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7eme ch.), 8 mars 2021 c. trav. liege, div. namur (7eme ch.), 8 mars 2021...
Règlement collectif de dettes - Fin de plan - Procédure clôturée - Taxation des honoraires du médiateur - Appel-nullité - Violation du droit à un procès équitable - Violation d'une norme procédurale
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 mai 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 mai 2021...
Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 juillet 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 juillet 2021...
Règlement collectif de dettes – Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créa(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 mai 2021...
Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation d(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 22 juin 2021 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 22 juin 2021...
Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contred(...)
Contexte : onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. een turbulente relatie.onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. een turbulente relatie.
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures(...)
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale.
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créa(...)
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation d(...)
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contred(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 juin 2019 (r.g. 2019/bb/6)c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 juin 2019 (r.g. 2019/bb/6)
Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Loyale collaboration - Requête incomplète - Demande d'informations complémentaires - Pas de réponse - Admissibilité - Non
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 avril 2020 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 avril 2020...
Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Requête incomplète - Budget - Anomalies et discordances - Endettement structurel et durable - Admissibilité - Non
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 aout 2021 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 aout 2021...
Admissibilité octobre 2018 - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J. - Durée du plan - 5 ans - Prise de cours du plan à la date du jugement (1 avril 2021) - Appel - Prise de cours à l'admi(...)
Contexte : liege (7e ch. civ. d.), 7 septembre 2021 (r.g. 2021/rg/208)liege (7e ch. civ. d.), 7 septembre 2021 (r.g. 2021/rg/208)
Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021(...)
Contexte : c.c., 21 octobre 2021 (n°151/2021)c.c., 21 octobre 2021 (n°151/2021)
Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 20(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 15 novembre 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 15 novembre 2021...
Plan de règlement judiciaire - Plan 13 - Remise de dettes partielle en capital (50 %) - Remboursement d'un important arriéré de pensions alimentaires - Affectation de ces sommes - Remboursement des cr(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021...
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Eff(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 13 septembre 2021 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 13 septembre 2021...
Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Révocation - Non-respect du plan - Refus de vendre l’immeuble - Mauvaise foi procédurale - Appel - Jugement exécutoire par provision - Vente de l’imme(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 24 novembre 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 24 novembre 2020...
Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Demande d'homologation nonobstant contredit - Absence d'intervention du Fonds social de l'eau - Abus de droit - Homologation du plan amiable
Contexte : chronique n°72 - c.c., 21.10.2021 (n°151/2021)chronique n°72 - c.c., 21.10.2021 (n°151/2021)
Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 20(...)
Contexte : ...chronique n°72 - liege, (7eme ch. civ. d.), 7 septembre chronique n°72 - liege, (7eme ch. civ. d.), 7 septembre...
Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021(...)
Contexte : ...chronique n°72 - trib. trav. hainaut (div. charleroi) (5e ch.), chronique n°72 - trib. trav. hainaut (div. charleroi) (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Eff(...)
Contexte : ...commentaire sous t.t. liege, division huy, 6eme ch., 15 novembre commentaire sous t.t. liege, division huy, 6eme ch., 15 novembre...
Qui a beaucoup d'argent et pas d'enfants, il n'est pas riche ; qui a beaucoup d'enfants et pas d'argent, il n'est pas pauvre (Proverbe chinois). Le Tribunal du travail autorise le médiateur à verser(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 10 fevrier 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 10 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 21 fevrier 2022 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 21 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécu(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 16 novembre 2021 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 16 novembre 2021...
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, divi(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 11 octobre 2021 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 11 octobre 2021...
Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant
Contexte : ...chronique n°72 - cour du travail de liege (division namur, chronique n°72 - cour du travail de liege (division namur,...
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Eff(...)
Contexte : ...chronique n°73 - cour du travail de liege (division liege, chronique n°73 - cour du travail de liege (division liege,...
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, divi(...)
Contexte : ...chronique n°73 - cour du travail de liege (division namur-7e chronique n°73 - cour du travail de liege (division namur-7e...
Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant
Contexte : ...chronique n°73 - tribunal du travail de liege (division huy chronique n°73 - tribunal du travail de liege (division huy...
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécu(...)
Contexte : ...chronique n°73 - tribunal du travail du hainaut (division charleroi chronique n°73 - tribunal du travail du hainaut (division charleroi...
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
Contexte : cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (c.21.0006.f)cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (c.21.0006.f)
Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 fevrier 2022 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - L(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 26 avril 2021 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 26 avril 2021...
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Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 25 avril 2022 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 25 avril 2022...
Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale -(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 14 janvier 2022 trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 14 janvier 2022...
Règlement collectif de dettes - Vente d'immeuble - Demande d'autorisation de vente publique - Immeuble en indivision - Liquidation matrimoniale bloquée - Absence de réaction du co-propriétaire - Accor(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 11 fevrier 2022 trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 11 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure(...)
Contexte : ...chronique n°74 - cour de cassation (1e ch.), 18 mars chronique n°74 - cour de cassation (1e ch.), 18 mars...
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Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - L(...)
Contexte : ...chronique n°74 - tribunal du travail de liege, division huy chronique n°74 - tribunal du travail de liege, division huy...
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Contexte : c.c., 30 juin 2022 (n°92/2022)c.c., 30 juin 2022 (n°92/2022)
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 1 mars 2022 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 1 mars 2022...
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022...
Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière -(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022...
Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 10 mars 2022 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 10 mars 2022...
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9 C.J. - Absence de déclaration - Difficultés - Projet de plan amiable - Accord de tous les créanciers - Contrôle du juge -(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022...
Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignit(...)
Contexte : ...commentaire pratique d'etablissement d'un proces-verbal d'ordre ou ordre allege dans commentaire pratique d'etablissement d'un proces-verbal d'ordre ou ordre allege dans...
Vente d'immeuble en cours de procédure - PV d'ordre - PV d'ordre allégé - Privilèges - Indivision - Répartition du produit de la vente
Contexte : chronique n°75 - cour constitutionnelle, 30 juin 2022 (n°92/2022)chronique n°75 - cour constitutionnelle, 30 juin 2022 (n°92/2022)
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Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 13 septembre 2021 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 13 septembre 2021...
Conditions d'admissibilité - Absence d'endettement structurel et durable - Documents demandés non remis - Non admissibilité - Appel - Absence de patrimoine - Charges supérieures aux revenus - Existenc(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 14 septembre 2021 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 14 septembre 2021...
Conditions d'admissibilité - Article 1675/2 C.J. - Ne pas ou ne plus avoir la qualité d'entreprise - Mme pas inscrite à la BCE - Monsieur était gérant de S. déclarée en faillite le 15/05/2018 - Failli(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 juillet 2021 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 juillet 2021...
Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'(...)
Contexte : j.p. virton, 30 mai 2022 (r.g. 20a248)j.p. virton, 30 mai 2022 (r.g. 20a248)
Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéanc(...)
Contexte : j.p. westerlo, 22 mars 2022 (r.g. 21a1153)j.p. westerlo, 22 mars 2022 (r.g. 21a1153)
Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Rédu(...)
Contexte : j.p. marche-en-famenne, 7 decembre 2021 (r.g. 21a189)j.p. marche-en-famenne, 7 decembre 2021 (r.g. 21a189)
Prêt à tempérament - Cession de créance - Formalités - Article 1690 C.C. - Notification au débiteur - Opposable
Contexte : j.p. dinant, 26 juillet 2022 (r.g. 22a621)j.p. dinant, 26 juillet 2022 (r.g. 22a621)
Compte à vue - Découvert bancaire - Conditions générales - Opposabilité - Non - Réduction des frais
Contexte : j.p. dinant, 21 mars 2022 (r.g. 17a227)j.p. dinant, 21 mars 2022 (r.g. 17a227)
Crédit à la consommation - Cession de rémunération - Opposition - Délais de paiement non respectés - Validation de la cession
Contexte : j.p. rhode-saint-genese, 20 juillet 2021 (r.g. 18a639)j.p. rhode-saint-genese, 20 juillet 2021 (r.g. 18a639)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédu(...)
Contexte : j.p. neufchateau, 27 janvier 2022 (r.g. 19a242)j.p. neufchateau, 27 janvier 2022 (r.g. 19a242)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information inco(...)
Contexte : j.p. charleroi (4eme cant.), 7 janvier 2022 (r.g. 20a3758/4)j.p. charleroi (4eme cant.), 7 janvier 2022 (r.g. 20a3758/4)
Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement vol(...)
Contexte : j.p. neufchateau, 3 fevrier 2022 (r.g. 21a1016)j.p. neufchateau, 3 fevrier 2022 (r.g. 21a1016)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-resp(...)
Contexte : j.p. fleron, 18 novembre 2021 (r.g. 21a315)j.p. fleron, 18 novembre 2021 (r.g. 21a315)
Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Crédit dénoncé - Prescription - Point de départ - Dénonciation - Causes d'interruption - Non - Demande prescrite
Contexte : j.p. liege (3eme canton), 6 janvier 2022 (r.g. 21a3261/3)j.p. liege (3eme canton), 6 janvier 2022 (r.g. 21a3261/3)
Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage p(...)
Contexte : j.p. arlon, 2 mars 2022 (r.g. 21a580)j.p. arlon, 2 mars 2022 (r.g. 21a580)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cessio(...)
Contexte : j.p. grace-hollogne, 9 novembre 2021 (r.g. 21a681)j.p. grace-hollogne, 9 novembre 2021 (r.g. 21a681)
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et(...)
Contexte : j.p. wavre (1e cant.), 16 juin 2022 (r.g. 22a62)j.p. wavre (1e cant.), 16 juin 2022 (r.g. 22a62)
1. Crédit à la consommation - Juge compétent - Compétence matérielle - Compétence spéciale du juge de paix 2. Crédit à la consommation - Formalités légales - Envois recommandés - Actes interruptifs d(...)
Contexte : j.p. soignies, 14 septembre 2022 (r.g. 22a359)j.p. soignies, 14 septembre 2022 (r.g. 22a359)
Ouvertures de crédit - Inertie du créancier - 14 ans après la dénonciation - Sanctions civiles - Réductions des frais - Réduction des intérêts de retard au taux d'intérêt légal
Contexte : j.p. fleron, 31 aout 2022 (r.g. 22a141)j.p. fleron, 31 aout 2022 (r.g. 22a141)
Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêt(...)
Contexte : j.p. zaventem, 6 janvier 2022 (r.g. 21a214)j.p. zaventem, 6 janvier 2022 (r.g. 21a214)
1. Prêt à tempérament - Prescription - Interruption de la prescription - Paiements effectués par cession de rémunération - Paiements volontaires - Non - Pas d'interruption de la prescription - Demande(...)
Contexte : j.p. fleron, 15 juin 2022 (r.g. 21a533)j.p. fleron, 15 juin 2022 (r.g. 21a533)
Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacit(...)
Contexte : j.p. mol-geel (1e cant.), 6 aout 2021 (r.g. 20a1441/1)j.p. mol-geel (1e cant.), 6 aout 2021 (r.g. 20a1441/1)
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve d(...)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix de virton, 30 mai chronique n°76 - justice de paix de virton, 30 mai...
Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéanc(...)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix d'arlon, 2 mars 2022 chronique n°76 - justice de paix d'arlon, 2 mars 2022...
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cessio(...)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix de neufchateau, 27 janvier chronique n°76 - justice de paix de neufchateau, 27 janvier...
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incom(...)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix du quatrieme canton de chronique n°76 - justice de paix du quatrieme canton de...
Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement vol(...)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix du troisieme canton de chronique n°76 - justice de paix du troisieme canton de...
Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage p(...)
Contexte : j.p. furnes, 14 juin 2022 (r.g. 21a1073)j.p. furnes, 14 juin 2022 (r.g. 21a1073)
1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit(...)
Contexte : j.p. malines, 23 fevrier 2022 (r.g. 20a540)j.p. malines, 23 fevrier 2022 (r.g. 20a540)
1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, inte(...)
Contexte : j.p. westerlo, 19 avril 2022 (r.g. 21a1170)j.p. westerlo, 19 avril 2022 (r.g. 21a1170)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire
Contexte : j.p. leau, 23 septembre 2021 (r.g. 21a119)j.p. leau, 23 septembre 2021 (r.g. 21a119)
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Cession de créance - Absence d'abus de droit fondé sur des Intérêts et frais usuraires - Termes et délais
Contexte : j.p. halle, 7 juin 2022 (r.g. 21a218)j.p. halle, 7 juin 2022 (r.g. 21a218)
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat -(...)
Contexte : j.p. alost, 13 juillet 2021 (r.g. 21a301/2)j.p. alost, 13 juillet 2021 (r.g. 21a301/2)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilit(...)
Contexte : j.p. anvers (3eme canton), 1 juillet 2021 (r.g. 21a4091/3)j.p. anvers (3eme canton), 1 juillet 2021 (r.g. 21a4091/3)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE
Contexte : j.p. zandhoven, 22 juin 2021 (r.g. 21a5)j.p. zandhoven, 22 juin 2021 (r.g. 21a5)
Contexte : j.p. audenarde, 28 fevrier 2022 (r.g. 22a24)j.p. audenarde, 28 fevrier 2022 (r.g. 22a24)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire(...)
Contexte : j.p. anvers (2eme canton), 20 mai 2022 (r.g. 22a1845/2)j.p. anvers (2eme canton), 20 mai 2022 (r.g. 22a1845/2)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - T(...)
Contexte : j.p. liege (3e cant.), 22 juin 2022 (r.g. 22a2503/3)j.p. liege (3e cant.), 22 juin 2022 (r.g. 22a2503/3)
Intérêts de retard - Taux excessif - Redevance pour la carte - Pas justifiée - Clause pénale - Double emploi avec les frais de rappel - Primes d'assurances - Coût du crédit - Sanctions civiles - Réduc(...)
Contexte : ...arrete royal du 18 decembre 1998 etablissant les regles et arrete royal du 18 decembre 1998 etablissant les regles et...
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2023
Contexte : j.p. charleroi (3e cant.), 20 octobre 2021 (r.g. 21a940/3)j.p. charleroi (3e cant.), 20 octobre 2021 (r.g. 21a940/3)
Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérê(...)
Contexte : j.p. herstal, 8 juillet 2022 (r.g. 22a543)j.p. herstal, 8 juillet 2022 (r.g. 22a543)
Facilités de paiement - Demande de facilités - Conditions - Débiteur malheureux - Débiteur de bonne foi - Proposition raisonnable d'apurement - Conditions non réunies - Refus
Contexte : j.p. waremme, 13 juillet 2022 (22a451)j.p. waremme, 13 juillet 2022 (22a451)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Intérêts moratoires - Taux d'intérêt excessif - Réduction au taux d'intérêt légal
Contexte : j.p. nivelles, 29 avril 2022 (r.g. 21a751)j.p. nivelles, 29 avril 2022 (r.g. 21a751)
Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contr(...)
Contexte : ...de derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door de derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door...
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve d(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022...
Vente d'un immeuble en indivision - Autorisation - Désignation d'un notaire - Vente de gré à gré - Vente publique via Biddit - Produit de la vente - Paiement prioritaire - Frais et honoraires - Paieme(...)
Contexte : la prescription en matiere de credit a la consommationla prescription en matiere de credit a la consommation
Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Rédu(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2021/bb/9)c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2021/bb/9)
Requérant - Administrateur - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Fondateur et administrateur unique - Mandat à titre gratuit - Pas une entreprise - Admis à la procédure
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2022/bb/2)c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2022/bb/2)
Conditions d'admissibilité - Indépendante - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Non admissibilité confirmée
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022...
Plan de règlement amiable - Retenue impossible sur RIS - Rapport annuel demandant fixation pour remise de dettes ou fin de procédure - Absence de nouvelle de la médiée - Plus aucun revenu perçu - Dema(...)
Contexte : c.c., 9 fevrier 2023 (n°21/2023)c.c., 9 fevrier 2023 (n°21/2023)
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanci(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy, (6e ch.), 5 decembre 2022 trib. trav. liege, div. huy, (6e ch.), 5 decembre 2022...
Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judicia(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 janvier 2023 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 janvier 2023...
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié(...)
Contexte : j.p. bruxelles (3e cant.), 17 aout 2022 (r.g. 21a3110)j.p. bruxelles (3e cant.), 17 aout 2022 (r.g. 21a3110)
Vente de l'immeuble hypothéqué - Remboursement du solde restant dû - Cession de rémunération - Mise en œuvre - Opposition - Absence de PV d'ordre définitif - Condition de la mise œuvre - Non - Validat(...)
Contexte : j.p. hasselt (2e cant.), 18 janvier 2022 (r.g. 21a698)j.p. hasselt (2e cant.), 18 janvier 2022 (r.g. 21a698)
Trois ouvertures de crédit et un prêt à tempérament - Devoirs du prêteur - Devoir d'information et de conseil - Etude de la solvabilité de l'emprunteur - Consultation de la Centrale des crédits aux pa(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 mars 2023 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 mars 2023...
I. Aggravation fautive du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiati(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023...
Règlement collectif de dettes - Autorisation de vente de gré à gré l'exploitation agricole à leur fils - Prix inférieur à l'estimation - Intérêt des créanciers - Accord du créancier hypothécaire et de(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023...
Règlement collectif de dettes - Procès-verbal de carence - Absence de disponible - Volonté de réussir le CESS pour trouver un travail - Plan judiciaire de 3 ans vu la longueur de la procédure (article(...)
Contexte : chronique n°77 - cour constitutionnelle, 9 fevrier 2023 (n°21/2023)chronique n°77 - cour constitutionnelle, 9 fevrier 2023 (n°21/2023)
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanci(...)
Contexte : ...chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de...
Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judicia(...)
Contexte : ...chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de...
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié(...)
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Vente d'un immeuble en indivision - Autorisation - Désignation d'un notaire - Vente de gré à gré - Vente publique via Biddit - Produit de la vente - Paiement prioritaire - Frais et honoraires - Paieme(...)
Contexte : les amendes administratives de la sncbles amendes administratives de la sncb
I. Aggravation du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation posit(...)
Contexte : ...c. trav. liege, division neufchateau (8e ch. a), 31 mars c. trav. liege, division neufchateau (8e ch. a), 31 mars...
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Contexte : ...trib. trav. liege, division verviers (3e ch.), 24 avril 2023 trib. trav. liege, division verviers (3e ch.), 24 avril 2023...
Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologat(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 10 janvier 2023 (r.g. 2022/ab/524)c. trav. bruxelles (12e ch.), 10 janvier 2023 (r.g. 2022/ab/524)
Désistement d’instance - Formalisme - Rappels des principes de droit commun - Jugement confirmé.
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Contexte : ...formation specialisee a la mediation de dettes pour les travailleurs formation specialisee a la mediation de dettes pour les travailleurs...
La formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux est dispensée à Charleroi. Elle comprend 7 modules répartis sur 8 jou(...)
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La formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux est dispensée à Liège. Elle comprend 7 modules répartis sur 8(...)
Contexte : ...formation specialisee a la mediation de dettes pour les juristes formation specialisee a la mediation de dettes pour les juristes...
La formation spécialisée à la médiation de dettes pour les juristes et avocats est dispensée en visio conférence via Microsoft Teams. Elle comprend 6 modules(...)
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La formation spécialisée à la médiation de dettes pour les juristes et avocats est dispensée à Charleroi. Elle comprend 6 modules répartis sur 6 journ&(...)
Contexte : ...formation a la guidance budgetaire, a la gestion budgetaire et formation a la guidance budgetaire, a la gestion budgetaire et...
La formation à la guidance budgétaire, à la gestion budgétaire et à la déontologie d'un travailleur social est composée de 2 modules.Ils se déro(...)
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La formation à la guidance budgétaire, à la gestion budgétaire et à la déontologie d'un travailleur social est composée de 2 modules dispensés &(...)
Contexte : ...nouveau fc1 - rcd : de l’admissibilite a la fin nouveau fc1 - rcd : de l’admissibilite a la fin...
La formation a pour objectif d’examiner de manière approfondie les différentes étapes de la procédure et leurs implications juridiques pour le débiteur, les me(...)
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Contexte : ...nouveau fc2 - rcd : comment rediger efficacement une requete nouveau fc2 - rcd : comment rediger efficacement une requete...
La rédaction de la requête en règlement collectif est une étape primordiale de la procédure. Au vu de l’importante quantité d’information à(...)
Contexte : ...nouveau fc2 - rcd : comment rediger efficacement une requete nouveau fc2 - rcd : comment rediger efficacement une requete...
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Contexte : ...fc3 - phase amiable du rcd : de l’elaboration a fc3 - phase amiable du rcd : de l’elaboration a...
La rédaction du plan d’apurement est au cœur de la mission du médiateur de dettes. Cette formation a notamment pour objectif d’examiner les diverses possibilités(...)
Contexte : ...nouveau fc4 – reglement collectif de dettes, reorganisation judiciaire, faillite nouveau fc4 – reglement collectif de dettes, reorganisation judiciaire, faillite...
La formation a pour objectif de faire le point sur les conditions d’accès et les particularités des différentes procédures d’insolvabilité. Il s’ag(...)
Contexte : ...fc 5 – rcd, dettes particulieres, recouvrement…focus sur l’actualite legislative fc 5 – rcd, dettes particulieres, recouvrement…focus sur l’actualite legislative...
Cette formation proposera un tour d’horizon des nouveautés et des modifications qui ont marqué les actualités législatives et jurisprudentielles dans les matiè(...)
Contexte : ...fc6 - arnaques et fraudes : comment les identifier ? fc6 - arnaques et fraudes : comment les identifier ?...
Appels non sollicités, faux bureaux de recouvrement, ventes agressives ou frauduleuses, phishing…il n’est pas rare que le consommateur soit victime d’arnaques et de fraudes &(...)
Contexte : ...fc7 - les defauts de paiement en matiere de credit fc7 - les defauts de paiement en matiere de credit...
Les dettes de crédit à la consommation et à finalité immobilière pèsent fortement sur le budget des ménages. Cette formation a pour objectif d’in(...)
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Contexte : ...nouveau fc9 – comment les valeurs et perceptions de l’argent nouveau fc9 – comment les valeurs et perceptions de l’argent...
Notre rapport à l’argent est en partie lié à notre histoire personnelle et à notre trajectoire sociale. En prenant conscience des projections et des représenta(...)
Contexte : ...nouveau fc9 – comment les valeurs et perceptions de l’argent nouveau fc9 – comment les valeurs et perceptions de l’argent...
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Contexte : ...animation de groupes d'appui : module 1 : comment fideliser animation de groupes d'appui : module 1 : comment fideliser...
Cette formation a pour objectif d’aider les animateurs à identifier les freins et les difficultés à la participation et/ou la mobilisation des bénéficiaires. I(...)
Contexte : ...animation de groupes d'appui : module 2 : arnaques et animation de groupes d'appui : module 2 : arnaques et...
Appels non sollicités, faux sites internet, ventes agressives ou frauduleuses, phishing…les arnaques et fraudes à la consommation sont devenues monnaie courante. Cette forma(...)
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L’accès à un logement décent est un droit fondamental. Il peut néanmoins amener certains ménages à des situations financières difficiles, voire au surendettement. Dans quelle mesure le logement et ses(...)
Contexte : ...xxiixeme colloque : le reglement collectif de dettes, les defis xxiixeme colloque : le reglement collectif de dettes, les defis...
L’année 2018 marque les 20 ans de la loi sur le règlement collectif de dettes. Pour cet anniversaire, l’Observatoire a donné la parole aux professionnels qui interviennent dans l’application de la loi(...)
Contexte : ...xxviieme colloque : l’octroi de credit a distance : risques, xxviieme colloque : l’octroi de credit a distance : risques,...
Avec l’avènement d’internet et des nouveaux moyens de communication, la plupart des secteurs économiques ont dû adapter leurs produits à de nouveaux modes de distribution. La banque et la finance n’on(...)
Contexte : ...xxvieme colloque : la prevention du surendettement, plus que jamais xxvieme colloque : la prevention du surendettement, plus que jamais...
Bien que diverses actions de prévention soient mises en place sur le territoire belge et malgré l’expertise des acteurs qui les mettent en oeuvre, le nombre de ménages en difficulté financière sévère(...)
Contexte : ...xxveme colloque : le mediateur de dettes : un acteur xxveme colloque : le mediateur de dettes : un acteur...
L’Observatoire a consacré son colloque aux professionnels de la médiation de dettes, qu’ils soient travailleurs sociaux, juristes ou avocats. Le travail du médiateur de dettes est protéiforme. Cette(...)
Contexte : ...xxiveme colloque : les personnes en difficulte financiere : quels xxiveme colloque : les personnes en difficulte financiere : quels...
Les personnes surendettées ou ayant d’importantes difficultés financières sont souvent présentées comme un groupe homogène. Or, les difficultés financières et l'endettement peuvent être d'origine et d(...)
Contexte : ...xxiiieme colloque : le reglement collectif de dettes : une xxiiieme colloque : le reglement collectif de dettes : une...
La procédure de règlement collectif a mûri et est devenue la pierre angulaire du traitement du surendettement des particuliers non commerçants. Elle demeurait cependant un instrument perfectible. C’es(...)
Contexte : ...xxiieme colloque : le credit a la consommation 1991 - xxiieme colloque : le credit a la consommation 1991 -...
La loi sur le crédit à la consommation a vingt ans. S'attachant à toutes les étapes de la relation de crédit, de la publicité aux défauts de paiement, la loi avait le souci tant de prévenir le sure(...)
Contexte : ...colloque europeen traitement, prevention et evaluation du surendettement aux plans colloque europeen traitement, prevention et evaluation du surendettement aux plans...
Dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a organisé un colloque. Il était consacré aux actions mises en oeuvre par les région(...)
Contexte : ...colloque europeen : credits aux particuliers et crise : des colloque europeen : credits aux particuliers et crise : des...
Ce colloque, organisé dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l’Union Européenne par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en collaboration avec l’Observatoir(...)
Contexte : ...xixeme colloque : quels services financiers ? comment ? pour xixeme colloque : quels services financiers ? comment ? pour...
L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a consacré son XIXème colloque annuel aux relations entre les prestataires de services financiers et les particuliers. Il s’agissait de confronter les atte(...)
Contexte : ...xxviiieme colloque : reglement collectif de dettes : 1998 - xxviiieme colloque : reglement collectif de dettes : 1998 -...
A l’occasion de son XVIIIème colloque annuel, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a souhaité profiter du 10ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur le règlement collectif de dett(...)
Contexte : ...webinaire : "les independants : le statut, les obligations et webinaire : "les independants : le statut, les obligations et...
Série de webinaires « Comprendre et aider les indépendants en difficulté financière. Focus sur les personnes physiques »
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Avec les crises successives, certains ménages ont vu leurs difficultés financières s’accentuer ; d’autres dont le budget était en équilibre précédemment connaissent des situations d’endettement problé(...)
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La Première - Tendances Première - 5 mars 2020
Contexte : aucun creancier n'a un arsenal de recouvrement comme l'etataucun creancier n'a un arsenal de recouvrement comme l'etat
Article publié dans Trends-Tendance le 17 janvier 2019
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La Première - Le marché matinal - 31 janvier 2020
Contexte : pauvrete : l'ecart se creuse entre locataires et proprietairespauvrete : l'ecart se creuse entre locataires et proprietaires
Article publié sur le site de la RTBF le 31 janvier 2020
Contexte : ...10% des personnes en reglement collectif de dettes finissent par 10% des personnes en reglement collectif de dettes finissent par...
Article publié sur le site RTL Info le 24 janvier 2019
Contexte : ...le profil des belges faisant appel a la procedure en le profil des belges faisant appel a la procedure en...
Belrtl - journal de 8h - 24 janvier 2019
Contexte : de plus en plus de jeunes en difficulte financierede plus en plus de jeunes en difficulte financiere
RTL - 18 avril 2019
Contexte : le profil des belges surendettesle profil des belges surendettes
BelRTL 17 juin 2018
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La Première - Grand Angle - 1er mars 2018
Contexte : l'endettement recule en belgiquel'endettement recule en belgique
Article publié le 22 novembre 2018
Contexte : ...en belgique, 7 adultes sur 10 sont endettes: la banque en belgique, 7 adultes sur 10 sont endettes: la banque...
Article publié le 17 juin 2018
Contexte : een procent meerderjarige belgen zit in collectieve schuldenregelingeen procent meerderjarige belgen zit in collectieve schuldenregeling
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La Première - 21 novembre 2016
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Article publié le 24 juillet 2015
Contexte : ...pres d’un surendette sur trois a moins de 35 ans pres d’un surendette sur trois a moins de 35 ans...
Article publié le 27 octobre 2015
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Article publié le 10 avril 2014
Contexte : ...credits: les belges ont de plus en plus de mal credits: les belges ont de plus en plus de mal...
Article publié le 11 juillet 2014
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Contexte : nos citoyens plus endettes que la moyenne belgenos citoyens plus endettes que la moyenne belge
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Contexte : le surendettement lie a une faible education financierele surendettement lie a une faible education financiere
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Contexte : ...de plus en plus de belges ont du mal a de plus en plus de belges ont du mal a...
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Contexte : dettes: 325.000 belges mauvais payeursdettes: 325.000 belges mauvais payeurs
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Contexte : ...un micro-pret par sms et a grande vitesse… qui pose un micro-pret par sms et a grande vitesse… qui pose...
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Contexte : ecolo veut encore durcir l'acces au creditecolo veut encore durcir l'acces au credit
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Contexte : colloque credit a la consommation 1991 - 2011colloque credit a la consommation 1991 - 2011
Emission diffusée le 27 octobre 2011
Contexte : les belges de plus en plus surendettesles belges de plus en plus surendettes
Emission diffusée le 26 décembre 2011
Contexte : soldes a creditsoldes a credit
Emission diffusée le 27 décembre 2011
Contexte : soldes a credit, dangersoldes a credit, danger
Article publié le 28 décembre 2011
Contexte : crise sanitaire : la precarite augmentecrise sanitaire : la precarite augmente
La Première - Tendances Première - 29 avril 2020
Contexte : ...coronavirus: perte de revenus, frais supplementaires... une fin de mois coronavirus: perte de revenus, frais supplementaires... une fin de mois...
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Contexte : marche matinal : le report des credits a la consommationmarche matinal : le report des credits a la consommation
La Première - Marché matinal - 7 mai 2020
Contexte : coronavirus : la crise risque-t-elle d'aggraver l'endettement des menages ?coronavirus : la crise risque-t-elle d'aggraver l'endettement des menages ?
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Contexte : quelques astuces pour faire des economiesquelques astuces pour faire des economies
Nostalgie - L'info de la semaine - 21 juin 2020
Contexte : augmentation du surendettement a cause du coronavirusaugmentation du surendettement a cause du coronavirus
RTL - 6 juillet 2020
Contexte : rtl info 6 juillet 2020rtl info 6 juillet 2020
RTL Info 6 juillet 2020
Contexte : ...le marche matinal : covid19 vers une reconduction des mesures le marche matinal : covid19 vers une reconduction des mesures...
La Première - 27 novembre 2020
Contexte : une societe sans cash ?une societe sans cash ?
Article publié dans le n°140 de la revue Imagine
Contexte : ...lalie fait appel a un service de mediation de dettes lalie fait appel a un service de mediation de dettes...
Article publié sur RTL Info le 14 avril 2022
Contexte : ...crise et surendettement : « je n’ouvrais meme plus les crise et surendettement : « je n’ouvrais meme plus les...
Article publié sur le site de l'Avenir le 13 avril 2022
Contexte : ...des enseignes vous permettent de payer en plusieurs fois pour des enseignes vous permettent de payer en plusieurs fois pour...
Article publié sur RTL le 14 avril 2022
Contexte : ...des enseignes vous permettent de payer en plusieurs fois pour des enseignes vous permettent de payer en plusieurs fois pour...
RTL - 14 avril 2022
Contexte : gerer un budget pour diminuer ses depensesgerer un budget pour diminuer ses depenses
Article publié sur le site de l'Avenir le 28 mai 2022
Contexte : 1,2 million de belges utilisent klarna, acteur du paiement differe1,2 million de belges utilisent klarna, acteur du paiement differe
Article publié dans le journal l'Echo le 23 juin 2022
Contexte : canal z - "klarna rassemble 1,2 million de consommateurs"canal z - "klarna rassemble 1,2 million de consommateurs"
Canal Z - 23 juin 2022
Contexte : prendre un credit ?prendre un credit ?
Article publié le 12 juillet 2022
Contexte : flambee des prix : gare aux credits impossibles a rembourserflambee des prix : gare aux credits impossibles a rembourser
Article publié dans la Journal l'Avenir le 19 août 2022
Contexte : ...paiement "en trois fois" ou differe : pourquoi il faut paiement "en trois fois" ou differe : pourquoi il faut...
Article publié dans le Journal Le Soir le 19 août 2022
Contexte : arnaques en ligne : comment les reperer ?arnaques en ligne : comment les reperer ?
Article publié dans le journal En Marche
Contexte : les credits defaillants repartent a la hausseles credits defaillants repartent a la hausse
Article publié dans le journal l'Avenir le 20 décembre 2022
Contexte : une crise sans hausse du surendettementune crise sans hausse du surendettement
Canal Z - 7 février 2023
Contexte : baisse des dossiers en mediation de dettes malgre l'inflationbaisse des dossiers en mediation de dettes malgre l'inflation
RTBF - La Première - 7 février 2023
Contexte : la hausse des prix n'a pas fait exploser le surendettementla hausse des prix n'a pas fait exploser le surendettement
Article publié dans le journal L'Echo le 6 février 2023.
Contexte : surendettement : une baisse en trompe l'oeilsurendettement : une baisse en trompe l'oeil
Article publié dans Le Soir le 6 juin 2023
Contexte : essaiessai
essai
Contexte : activiteitenverslag 2020activiteitenverslag 2020
Dit activiteitenverslag schetst een beeld van de acties van de vereniging in 2020. Het is ingedeeld volgens de vijf hoofdopdrachten van de vzw: onderzoek, opleiding, preventie, deskundigheid en advie(...)
Contexte : rapport d'activite 2022rapport d'activite 2022
Ce rapport d’activité présente les actions menées en 2022 par l’association. Il est articulé autour des cinq principales missions de l’asbl : la recherche, la formation, la prévention, l’expertise et(...)
