Actualités
Brochures "Prévention du surendettement"
Contexte : brochures "prevention du surendettement"brochures "prevention du surendettement"
"Mon budget, une question d'équilibre", "Economisez c'est possible" et "Prévenir le surendettement" Découvrez nos brochures !
"Prévenir les arnaques et informer votre public-cible"
Contexte : "prevenir les arnaques et informer votre public-cible""prevenir les arnaques et informer votre public-cible"
L’Observatoire a organisé une série de 5 webinaires pour prévenir les arnaques et informer votre public-cible.
Durant ces webinaires, nous avons donné la parole à des experts qui ont outillé les per(...)
Un avis critique sur les nouvelles solutions et initiatives pour lutter contre le surendettement des particuliers
Contexte : ...un avis critique sur les nouvelles solutions et initiatives pour un avis critique sur les nouvelles solutions et initiatives pour...
Pour une réforme globale de la loi sur le règlement collectif de dettes
Contexte : ...pour une reforme globale de la loi sur le reglement pour une reforme globale de la loi sur le reglement...
Pour une réforme globale de la loi sur le recouvrement de dettes
Contexte : ...pour une reforme globale de la loi sur le recouvrement pour une reforme globale de la loi sur le recouvrement...
Médiation de dettes amiable : Points forts et obstacles.
Contexte : mediation de dettes amiable : points forts et obstacles.mediation de dettes amiable : points forts et obstacles.
Résultats d'une enquête menée auprès des SMD et des centres de références wallons
Pouvoir d'achat des ménages: comprendre et appréhender les évolutions actuelles :
Contexte : ...pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les evolutions actuelles pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les evolutions actuelles...
L’Observatoire a organisé une série de webinaires consacrés au pouvoir d'achat des ménages avec pour objectif de comprendre et d'appréhender les évolutions actuelles.
Des experts y ont abordé les t(...)
Arnaques en ligne : Comment les repérer ? Que faire ?
Contexte : ...arnaques en ligne : comment les reperer ? que faire arnaques en ligne : comment les reperer ? que faire...
Cette brochure vous propose de découvrir comment reconnaître et éviter les arnaques en ligne les plus courantes.
La médiation de dettes amiable : constats et recommandations
Contexte : la mediation de dettes amiable : constats et recommandationsla mediation de dettes amiable : constats et recommandations
Formations personnalisées
Contexte : formations personnaliseesformations personnalisees
Besoin de conseils pour soutenir et conseiller le public rencontrant des difficultés financières ?
Besoin d’informations générales sur les différentes démarches et procédures ? Découvrez notre offre
"Où sont les surendettés ?"
Contexte : "ou sont les surendettes ?""ou sont les surendettes ?"
Analyse du faible recours à la médiation de dettes amiable ou Judiciaire en période de crise en Belgique
Modification de la liste des biens insaisissables
Contexte : modification de la liste des biens insaisissablesmodification de la liste des biens insaisissables
L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, le SAM, Steunpunt Mens en Samenleving et le Centre d'appui aux services de médiation de dettes de la Région d(...)
Lutte contre le business de la dette
Contexte : lutte contre le business de la dettelutte contre le business de la dette
Suite au vote de la nouvelle loi sur les dettes du consommateur, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, le SAM, Steunpunt Mens en Samenleving et le(...)
Colloque "Crédit à la consommation responsable : objectif atteint ?" - Actes du colloque
Contexte : ...colloque "credit a la consommation responsable : objectif atteint ?" colloque "credit a la consommation responsable : objectif atteint ?"...
Le 28 septembre dernier se tenait le 30ième colloque de l’Observatoire sur le thème « Crédit à la consommation responsable : objectif atteint ? ».
Cette question a émergé suite à une analyse écono(...)
Le crédit à la consommation en Belgique : analyse économique et juridique
Contexte : ...le credit a la consommation en belgique : analyse economique le credit a la consommation en belgique : analyse economique...
Les statistiques relatives au marché du crédit à la consommation (défaillance à la baisse) et les réformes successives pour protéger le consommateur semblent indiquer un crédit plus responsable depuis(...)
Crédit à la consommation : nouvelle directive européenne en vue
Contexte : credit a la consommation : nouvelle directive europeenne en vuecredit a la consommation : nouvelle directive europeenne en vue
La nouvelle directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été adoptée. Elle a un double objectif : améliorer/renforcer la protection du consommateur européen et s’adapter à l’évolution(...)
La Centrale des crédits aux particuliers : pour une meilleure évaluation de la solvabilité du consommateur en 2024
Contexte : ...la centrale des credits aux particuliers : pour une meilleure la centrale des credits aux particuliers : pour une meilleure...
En vue d’améliorer l’examen de la solvabilité des consommateurs, des modifications sont apportées au cadre légal de la Centrale. Celles-ci entreront progressivement en vigueur à partir du 1er janvier(...)
"Où sont les surendettés ? 1 an après"
Contexte : "ou sont les surendettes ? 1 an apres""ou sont les surendettes ? 1 an apres"
(Re)Visionner le webinaire pour découvrir les résultats de notre nouvelle analyse "Où sont les surendettés ? 1 an après" !
Quel impact des crises successives sur l’endettement (problématique) lié au crédit ? Retour sur les statistiques du rapport annuel 2023 de la CCP
Contexte : ...quel impact des crises successives sur l’endettement (problematique) lie au quel impact des crises successives sur l’endettement (problematique) lie au...
Comment le marché du crédit aux particuliers en Belgique se porte-t-il après les crises successives (sanitaire, inflationniste, énergétique, géopolitique, etc.) ?
Cet article présente une analyse dé(...)
Position commune politique "jeux d'hasard"
Contexte : position commune politique "jeux d'hasard"position commune politique "jeux d'hasard"
Les organisations signataires s'inquiètent de l'évolution du marché des jeux. En effet, le nombre de joueurs a doublé en quatre ans. La mise moyenne quotidienne, sur le marché belge des jeux de hasard(...)
Prévention et traitement du surendettement en Wallonie
Contexte : prevention et traitement du surendettement en wallonieprevention et traitement du surendettement en wallonie
Les ménages wallons connaissent-ils plus de difficultés financières avec leurs dettes que les années précédentes ? Quelles politiques de prévention et de traitement du surendettement sont mises en pla(...)
Manuel de la médiation de dettes 2024
Contexte : manuel de la mediation de dettes 2024manuel de la mediation de dettes 2024
Outil de base pour tout médiateur de dettes d'institutions agréées en Wallonie et support de la formation spécialisée à la médiation de dettes à destination des travailleurs sociaux.
Ce Manuel est en(...)
Memorandum
Contexte : memorandummemorandum
L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a rédigé 10 propositions pour une politique de lutte et de prévention du surendettement en vue des élections fédérales et régionales du 9 juin 2024.
« Où sont les surendettés ? Un an après » Analyse du (non ou faible) recours à la médiation de dettes amiable et judiciaire en Belgique en 2024
Contexte : ...« ou sont les surendettes ? un an apres » « ou sont les surendettes ? un an apres »...
Fin 2022, nous nous interrogions sur un paradoxe : malgré les crises successives, le recours à la médiation de dettes amiable et judiciaire restait stable, voire était en diminution. Nous avancions di(...)
Le surendettement au programme des partis politiques pour les élections de juin 2024 ?
Contexte : ...le surendettement au programme des partis politiques pour les elections le surendettement au programme des partis politiques pour les elections...
L’Observatoire s’est penché sur cette question en analysant la place de la thématique du surendettement des particuliers dans les programmes francophones et néerlandophones. Le surendettement est-il m(...)
"Zoom sur la lutte contre le surendettement en Europe"
Contexte : "zoom sur la lutte contre le surendettement en europe""zoom sur la lutte contre le surendettement en europe"
Notre prochain colloque aura lieu le 21 novembre 2024 à Bruxelles !
Cet événement sera l’occasion de célébrer les 30 ans de l’Observatoire et de proposer une approche européenne du surendettement.(...)
Plateforme JustRestart et le nouveau cadre légal de la médiation de dettes amiable
Contexte : ...plateforme justrestart et le nouveau cadre legal de la mediation plateforme justrestart et le nouveau cadre legal de la mediation...
Afin de répondre à vos besoins et de vous informer des derniers changements législatifs, nous vous proposons 4 nouveaux modules de formation en 12 dates à Charleroi, Liège, Namur et en visioconférence(...)
ECDN
Contexte : ecdnecdn
L'Observatoire agit au niveau européen et est membre d'ECDN (european consumer debt network).
Retard de paiement et recouvrement amiable de dettes du consommateur : les implications de l’insertion du livre XIX dans le Code de droit économique
Contexte : ...retard de paiement et recouvrement amiable de dettes du consommateur retard de paiement et recouvrement amiable de dettes du consommateur...
Juriste
Contexte : juristejuriste
Nous recrutons un(e) Master en droit pour un CDI ! Vous avez de bonnes capacités rédactionnelles ? Vous êtes intéressés par l’endettement des ménages, le recouvrement de dettes, le crédit, les procéd(...)
Analyses
Recouvrement, énergie, sociétés, règlement collectif de dettes, crédit hypothécaire… Retour sur les modifications législatives de 2019 et focus sur les bonnes résolutions de 2020 !
Contexte : ...recouvrement, energie, societes, reglement collectif de dettes, credit hypothecaire… retour recouvrement, energie, societes, reglement collectif de dettes, credit hypothecaire… retour...
Energie : nouveautés en matière de tarif social, de facture énergétique et de compteur à budget
Contexte : ...energie : nouveautes en matiere de tarif social, de facture energie : nouveautes en matiere de tarif social, de facture...
Crédit logement chez KBC-CBC en 10 minutes ! Vraiment ?
Contexte : credit logement chez kbc-cbc en 10 minutes ! vraiment ?credit logement chez kbc-cbc en 10 minutes ! vraiment ?
RCD en cas d'insolvabilité : une piste à emprunter ? (Article publié dans le n°63 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...rcd en cas d'insolvabilite : une piste a emprunter ? rcd en cas d'insolvabilite : une piste a emprunter ?...
Le futur registre central des RCD, c'est pour quand ? (Article publié dans le n°61 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...le futur registre central des rcd, c'est pour quand ? le futur registre central des rcd, c'est pour quand ?...
Le nouveau registre central des règlements collectifs de dettes : Quelle intégration dans le paysage existant ? (Article publié dans le n°61 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...le nouveau registre central des reglements collectifs de dettes : le nouveau registre central des reglements collectifs de dettes :...
Crédit et surendettement : retour sur l’année 2018
Contexte : credit et surendettement : retour sur l’annee 2018credit et surendettement : retour sur l’annee 2018
Vent de réforme sur le droit successoral ! (Article publié dans le n°59 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...vent de reforme sur le droit successoral ! (article publie vent de reforme sur le droit successoral ! (article publie...
Vers la fusion des CPAS et des communes en Flandre
Contexte : vers la fusion des cpas et des communes en flandrevers la fusion des cpas et des communes en flandre
Le RGPD et les CPAS : menace ou opportunité ?
Contexte : le rgpd et les cpas : menace ou opportunite ?le rgpd et les cpas : menace ou opportunite ?
Crédit et surendettement : retour sur l’année 2017
Contexte : credit et surendettement : retour sur l’annee 2017credit et surendettement : retour sur l’annee 2017
Du nouveau pour les dettes fiscales
Contexte : du nouveau pour les dettes fiscalesdu nouveau pour les dettes fiscales
RGPD et implication pour le secteur financier (Article publié dans le n°58 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...rgpd et implication pour le secteur financier (article publie dans rgpd et implication pour le secteur financier (article publie dans...
Les baux à loyer version 6e réforme de l’État (Article publié dans le n°59 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...les baux a loyer version 6e reforme de l’etat (article les baux a loyer version 6e reforme de l’etat (article...
L’efficacité de la loi sur le RCD : le point de vue des magistrats (Article publié dans le n°60 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...l’efficacite de la loi sur le rcd : le point l’efficacite de la loi sur le rcd : le point...
Entre succès, sorties et rechutes: le RCD en chiffres (Article publié dans le n°60 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...entre succes, sorties et rechutes: le rcd en chiffres (article entre succes, sorties et rechutes: le rcd en chiffres (article...
La disparition de la notion de commercialité : quel impact pour le règlement collectif de dettes ?
Contexte : ...la disparition de la notion de commercialite : quel impact la disparition de la notion de commercialite : quel impact...
Insolvabilité des entreprises : les particuliers ont également du souci à se faire !
Contexte : ...insolvabilite des entreprises : les particuliers ont egalement du souci insolvabilite des entreprises : les particuliers ont egalement du souci...
Le secteur financier à l’aube d’une révolution? (Article publié dans le n°58 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...le secteur financier a l’aube d’une revolution? (article publie dans le secteur financier a l’aube d’une revolution? (article publie dans...
Réforme du droit des successions : quelles conséquences pour les héritiers réservataires ?
Contexte : ...reforme du droit des successions : quelles consequences pour les reforme du droit des successions : quelles consequences pour les...
Crédit et surendettement en 2016 : analyse des données de la Centrale des Crédits aux Particuliers
Contexte : ...credit et surendettement en 2016 : analyse des donnees de credit et surendettement en 2016 : analyse des donnees de...
Mozzeno : du neuf sur le marché du crédit à la consommation ?
Contexte : ...mozzeno : du neuf sur le marche du credit a mozzeno : du neuf sur le marche du credit a...
Vers un durcissement de l’accès au crédit hypothécaire : genèse et conséquences
Contexte : ...vers un durcissement de l’acces au credit hypothecaire : genese vers un durcissement de l’acces au credit hypothecaire : genese...
La réforme du droit du crédit hypothécaire : quels changements ?
Contexte : ...la reforme du droit du credit hypothecaire : quels changements la reforme du droit du credit hypothecaire : quels changements...
Une nouvelle stratégie de recouvrement des dettes fiscales qui devient problématique pour les médiateurs de dettes
Contexte : ...une nouvelle strategie de recouvrement des dettes fiscales qui devient une nouvelle strategie de recouvrement des dettes fiscales qui devient...
L’importance macroéconomique du crédit à la consommation
Contexte : l’importance macroeconomique du credit a la consommationl’importance macroeconomique du credit a la consommation
Analyse des données de la Centrale des crédits aux particuliers à la fin du mois de juin 2017 : toujours de moins en moins de situations d’endettement problématique ?
Contexte : ...analyse des donnees de la centrale des credits aux particuliers analyse des donnees de la centrale des credits aux particuliers...
Vers un projet de transfert du règlement collectif de dettes aux justices de paix ?
Contexte : ...vers un projet de transfert du reglement collectif de dettes vers un projet de transfert du reglement collectif de dettes...
Pour une réflexion sur la santé des personnes surendettées
Contexte : pour une reflexion sur la sante des personnes surendetteespour une reflexion sur la sante des personnes surendettees
Alimentation et surendettement : des choix forcés (Article publié dans le n°51 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...alimentation et surendettement : des choix forces (article publie dans alimentation et surendettement : des choix forces (article publie dans...
Crédit et surendettement à fin juin 2016 : vers une inversion de tendance en termes d’évolution du surendettement
Contexte : ...credit et surendettement a fin juin 2016 : vers une credit et surendettement a fin juin 2016 : vers une...
Interroger la prévention du surendettement (article publié dans le n°50 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...interroger la prevention du surendettement (article publie dans le n°50 interroger la prevention du surendettement (article publie dans le n°50...
La prévention en pratique (Article publié dans le n°50 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...la prevention en pratique (article publie dans le n°50 des la prevention en pratique (article publie dans le n°50 des...
Les professionnels de la médiation de dettes : des trajectoires, des motivations et des aspirations variées
Contexte : ...les professionnels de la mediation de dettes : des trajectoires, les professionnels de la mediation de dettes : des trajectoires,...
La médiation de dettes : une activité professionnelle stressante ? L’expérience des travailleurs sociaux, des juristes et des avocats-médiateurs.
Contexte : ...la mediation de dettes : une activite professionnelle stressante ? la mediation de dettes : une activite professionnelle stressante ?...
La médiation de dettes : quelles difficultés ressenties par les professionnels (travailleurs sociaux, juristes et avocats) ?
Contexte : ...la mediation de dettes : quelles difficultes ressenties par les la mediation de dettes : quelles difficultes ressenties par les...
Les relations interprofessionnelles entre les médiateurs de dettes et quelques acteurs du secteur
Contexte : ...les relations interprofessionnelles entre les mediateurs de dettes et quelques les relations interprofessionnelles entre les mediateurs de dettes et quelques...
Evolution des données 2015 de la Centrale des Crédits aux Particuliers : une envolée des octrois de crédit hypothécaire et un timide renversement de tendance en termes de surendettement
Contexte : ...evolution des donnees 2015 de la centrale des credits aux evolution des donnees 2015 de la centrale des credits aux...
Les avocats et les institutions agréées pratiquant la médiation de dettes en Belgique : Profils et spécificités régionales
Contexte : ...les avocats et les institutions agreees pratiquant la mediation de les avocats et les institutions agreees pratiquant la mediation de...
Les personnes en règlement collectif de dettes (R.C.D.) en Belgique : Profils et spécificités régionales
Contexte : ...les personnes en reglement collectif de dettes (r.c.d.) en belgique les personnes en reglement collectif de dettes (r.c.d.) en belgique...
Les jeunes et les difficultés financières (Article publié dans le n°44 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...les jeunes et les difficultes financieres (article publie dans le les jeunes et les difficultes financieres (article publie dans le...
La Centrale des Crédits aux Particuliers doit-elle enregistrer des données supplémentaires ?
Contexte : ...la centrale des credits aux particuliers doit-elle enregistrer des donnees la centrale des credits aux particuliers doit-elle enregistrer des donnees...
Analyse de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement concernant l’article du Professeur Nancy Huyghebaert intitulé « Étude sur l’importance du crédit à la consommation et du crédit hypothécaire dans l’économie belge »
Contexte : ...analyse de l’observatoire du credit et de l’endettement concernant l’article analyse de l’observatoire du credit et de l’endettement concernant l’article...
La procédure en Règlement collectif de dettes dans la pratique : Synthèse des principaux résultats d’enquêtes réalisées par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement
Contexte : ...la procedure en reglement collectif de dettes dans la pratique la procedure en reglement collectif de dettes dans la pratique...
Crédit et surendettement : principales évolutions de la Centrale des Crédits aux Particuliers à fin juin 2015
Contexte : ...credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des...
Evolution des données 2014 de la Centrale des Crédits : Une envolée des octrois de crédit hypothécaire et toujours plus de défauts de paiement
Contexte : ...evolution des donnees 2014 de la centrale des credits : evolution des donnees 2014 de la centrale des credits :...
Evolution des données 2013 de la Centrale des Crédits : Une légère reprise du crédit à la consommation mais toujours plus de défauts de paiement
Contexte : ...evolution des donnees 2013 de la centrale des credits : evolution des donnees 2013 de la centrale des credits :...
Les personnes en difficulté financière ont-elles un rapport particulier au crédit et à l’endettement?
Contexte : ...les personnes en difficulte financiere ont-elles un rapport particulier au les personnes en difficulte financiere ont-elles un rapport particulier au...
Quels liens avec l’endettement, le niveau de culture financière et la capacité à gérer un budget?
Contexte : ...quels liens avec l’endettement, le niveau de culture financiere et quels liens avec l’endettement, le niveau de culture financiere et...
Crédit et surendettement : principales évolutions de la Centrale des Crédits aux Particuliers à fin juin 2014
Contexte : ...credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des...
Crédit et surendettement : principales évolutions de la Centrale des Crédits aux Particuliers à fin juin 2013
Contexte : ...credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des...
Est‐on engagé par un contrat de crédit à la consommation que l’on n’aurait pas signé ?
Contexte : ...est‐on engage par un contrat de credit a la consommation est‐on engage par un contrat de credit a la consommation...
Endettement problématique et surendettement : principales évolutions pour l’année 2010
Contexte : endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2010endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2010
Endettement problématique et surendettement – situation au 31 août 2010
Contexte : endettement problematique et surendettement – situation au 31 aout 2010endettement problematique et surendettement – situation au 31 aout 2010
Principales évolutions de la Centrale des Crédits aux Particuliers à la fin du troisième trimestre 2012
Contexte : ...principales evolutions de la centrale des credits aux particuliers a principales evolutions de la centrale des credits aux particuliers a...
Endettement problématique et surendettement : principales évolutions pour l’année 2011
Contexte : endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2011endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2011
Des sanctions en cas de faute ou de négligence (Article publié dans le n°31 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...des sanctions en cas de faute ou de negligence (article des sanctions en cas de faute ou de negligence (article...
Quelle articulation entre les services de médiation de dettes et les autres services au sein des CPAS ? (Article publié dans le n°26 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...quelle articulation entre les services de mediation de dettes et quelle articulation entre les services de mediation de dettes et...
Règlement collectif de dettes (2004-2009) : l’admissibilité de la demande (Article publié dans le n°26 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...reglement collectif de dettes (2004-2009) : l’admissibilite de la demande reglement collectif de dettes (2004-2009) : l’admissibilite de la demande...
Des chiffres pour mieux cibler la prévention (Article publié dans le n°36 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...des chiffres pour mieux cibler la prevention (article publie dans des chiffres pour mieux cibler la prevention (article publie dans...
Un cadre pour les huissiers de justice (Article publié dans le n°38 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...un cadre pour les huissiers de justice (article publie dans un cadre pour les huissiers de justice (article publie dans...
Des idées de modification en matière de tarifs et honoraires (Article publié dans le n°38 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...des idees de modification en matiere de tarifs et honoraires des idees de modification en matiere de tarifs et honoraires...
L’évolution des coûts de l’énergie et ses conséquences pour les ménages (Article publié dans le n°39 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...l’evolution des couts de l’energie et ses consequences pour les l’evolution des couts de l’energie et ses consequences pour les...
Du neuf en matière d’actes interruptifs de prescription (Article publié dans le n°39 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...du neuf en matiere d’actes interruptifs de prescription (article publie du neuf en matiere d’actes interruptifs de prescription (article publie...
Un droit européen pour le crédit immobilier
Contexte : un droit europeen pour le credit immobilierun droit europeen pour le credit immobilier
La prise de décision financière des ménages : enjeux et stratégies (Article publié dans le n°41 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...la prise de decision financiere des menages : enjeux et la prise de decision financiere des menages : enjeux et...
Jeunes, crédits, dettes et difficultés financières
Contexte : jeunes, credits, dettes et difficultes financieresjeunes, credits, dettes et difficultes financieres
Le médiateur de dettes : quel parcours et quelles aspirations ? (Article publié dans le n°44 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...le mediateur de dettes : quel parcours et quelles aspirations le mediateur de dettes : quel parcours et quelles aspirations...
Quels coûts pour les acteurs privés et publics ? (Article publié dans le n°45 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...quels couts pour les acteurs prives et publics ? (article quels couts pour les acteurs prives et publics ? (article...
Quelles incidences de la directive 2014/17/UE sur le crédit logement ? (Article publié dans le n°46 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...quelles incidences de la directive 2014/17/ue sur le credit logement quelles incidences de la directive 2014/17/ue sur le credit logement...
Une analyse des difficultés vécues par les médiateurs de dettes (Article publié dans le n°49 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...une analyse des difficultes vecues par les mediateurs de dettes une analyse des difficultes vecues par les mediateurs de dettes...
Achat à crédit d’une voiture: quel financement ? (Article publié dans le n°53 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...achat a credit d’une voiture: quel financement ? (article publie achat a credit d’une voiture: quel financement ? (article publie...
Que devient la voiture en cas de défaut de paiement ? (Article publié dans le n°53 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...que devient la voiture en cas de defaut de paiement que devient la voiture en cas de defaut de paiement...
Des incompréhensions à géométrie variable (Article publié dans le n°55 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...des incomprehensions a geometrie variable (article publie dans le n°55 des incomprehensions a geometrie variable (article publie dans le n°55...
Le droit de l’insolvabilité des entreprises: une évolution, pas une révolution (Article publié dans le n°57 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...le droit de l’insolvabilite des entreprises: une evolution, pas une le droit de l’insolvabilite des entreprises: une evolution, pas une...
Négociation en médiation non judiciaire: points de vue de médiateurs et de créanciers (Article publié dans le n°57 des EChos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...negociation en mediation non judiciaire: points de vue de mediateurs negociation en mediation non judiciaire: points de vue de mediateurs...
Un an déjà et des controverses (Article publié dans le n°62 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...un an deja et des controverses (article publie dans le un an deja et des controverses (article publie dans le...
Secret professionnel et déontologie sur le gril! (Article publié dans le n°60 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...secret professionnel et deontologie sur le gril! (article publie dans secret professionnel et deontologie sur le gril! (article publie dans...
La rémunération du médiateur de dettes judiciaire malmenée ?
Contexte : la remuneration du mediateur de dettes judiciaire malmenee ?la remuneration du mediateur de dettes judiciaire malmenee ?
Les jeunes et le règlement collectif de dettes (Article publié dans le n°43 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...les jeunes et le reglement collectif de dettes (article publie les jeunes et le reglement collectif de dettes (article publie...
Zérotage : quelle application ? (Article publié dans le n°41 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...zerotage : quelle application ? (article publie dans le n°41 zerotage : quelle application ? (article publie dans le n°41...
La médiation de dettes, vue de l’intérieur (Article publié dans le n°40 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...la mediation de dettes, vue de l’interieur (article publie dans la mediation de dettes, vue de l’interieur (article publie dans...
Du neuf en matière de sûretés (Article publié dans le n°40 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...du neuf en matiere de suretes (article publie dans le du neuf en matiere de suretes (article publie dans le...
Le RCD, une oeuvre inachevée !
Contexte : le rcd, une oeuvre inachevee !le rcd, une oeuvre inachevee !
Crédit et surendettement : retour sur l’année 2019
Contexte : credit et surendettement : retour sur l’annee 2019credit et surendettement : retour sur l’annee 2019
Les ménages en situation de surendettement : Profil, endettement et éléments déclencheurs des difficultés financières
Contexte : ...les menages en situation de surendettement : profil, endettement et les menages en situation de surendettement : profil, endettement et...
Crédit et endettement problématique : quelles disparités géographiques ?
Contexte : credit et endettement problematique : quelles disparites geographiques ?credit et endettement problematique : quelles disparites geographiques ?
Quand les charges du logement grèvent le budget des ménages (Article publié dans le n°65 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...quand les charges du logement grevent le budget des menages quand les charges du logement grevent le budget des menages...
Droit au logement: quels dispositifs mis en place et quels freins? (Article publié dans le n°65 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...droit au logement: quels dispositifs mis en place et quels droit au logement: quels dispositifs mis en place et quels...
L’accès au logement: un panorama chiffré (Article publié dans le n°65 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...l’acces au logement: un panorama chiffre (article publie dans le l’acces au logement: un panorama chiffre (article publie dans le...
Krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2019
Contexte : krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2019krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2019
Krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2018
Contexte : krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2018krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2018
Woningkrediet in 10 minuten bij KBC-CBC! Echt?
Contexte : woningkrediet in 10 minuten bij kbc-cbc! echt?woningkrediet in 10 minuten bij kbc-cbc! echt?
Naar een fusie van de OCMW's en de gemeenten in Vlaanderen
Contexte : ...naar een fusie van de ocmw's en de gemeenten in naar een fusie van de ocmw's en de gemeenten in...
Krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2017
Contexte : krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2017krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2017
Nieuws voor de fiscale schulden
Contexte : nieuws voor de fiscale schuldennieuws voor de fiscale schulden
De verdwijning van de notie "koopman" : Welke impact heeft dit op de collectieve schuldenregeling ?
Contexte : ...de verdwijning van de notie "koopman" : welke impact heeft de verdwijning van de notie "koopman" : welke impact heeft...
De AVG en de OCMW's: bedreiging of kans?
Contexte : de avg en de ocmw's: bedreiging of kans?de avg en de ocmw's: bedreiging of kans?
Hervorming van het successierecht: wat zijn de gevolgen voor reservataire erfgenamen?
Contexte : ...hervorming van het successierecht: wat zijn de gevolgen voor reservataire hervorming van het successierecht: wat zijn de gevolgen voor reservataire...
Naar en plan om collectieve schuldenregeling naar de vredegerechten over te hevelen ?
Contexte : ...naar en plan om collectieve schuldenregeling naar de vredegerechten over naar en plan om collectieve schuldenregeling naar de vredegerechten over...
Analyse van de gegevens van de Centrale voor Kredieten aan Particulieren eind juni 2017: steeds minder gevallen van problematische schulden?
Contexte : ...analyse van de gegevens van de centrale voor kredieten aan analyse van de gegevens van de centrale voor kredieten aan...
Naar striktere criteria voor de toegang tot hypothecair krediet: redenen en gevolgen
Contexte : ...naar striktere criteria voor de toegang tot hypothecair krediet: redenen naar striktere criteria voor de toegang tot hypothecair krediet: redenen...
Mozzeno: iets nieuws op de markt van het consumentenkrediet?
Contexte : mozzeno: iets nieuws op de markt van het consumentenkrediet?mozzeno: iets nieuws op de markt van het consumentenkrediet?
Krediet en overmatige schuldenlast in 2016: analyse van de gegevens van de Centrale voor Kredieten aan Particulieren
Contexte : ...krediet en overmatige schuldenlast in 2016: analyse van de gegevens krediet en overmatige schuldenlast in 2016: analyse van de gegevens...
Reflectie over de gezondheid van mensen met een overmatige schuldenlast
Contexte : reflectie over de gezondheid van mensen met een overmatige schuldenlastreflectie over de gezondheid van mensen met een overmatige schuldenlast
Schuldbemiddeling: welke moeilijkheden ervaren de professionals (maatschappelijk werkers, juristen en advocaten)?
Contexte : ...schuldbemiddeling: welke moeilijkheden ervaren de professionals (maatschappelijk werkers, juristen en schuldbemiddeling: welke moeilijkheden ervaren de professionals (maatschappelijk werkers, juristen en...
Evolutie van de gegevens over 2015 van de Centrale voor Kredieten aan Particulieren: een forse stijging van de toegekende hypothecaire kredieten en een schuchtere ommekeer van de trend betreffende overmatige schuldenlast
Contexte : ...evolutie van de gegevens over 2015 van de centrale voor evolutie van de gegevens over 2015 van de centrale voor...
Interprofessionele relaties tussen schuldbemiddelaars en bepaalde actoren uit de sector
Contexte : interprofessionele relaties tussen schuldbemiddelaars en bepaalde actoren uit de sectorinterprofessionele relaties tussen schuldbemiddelaars en bepaalde actoren uit de sector
De schuldbemiddeling: een stresserende beroepsactiviteit? De ervaring van de maatschappelijk werkers, de juristen en de advocatenbemiddelaars
Contexte : ...de schuldbemiddeling: een stresserende beroepsactiviteit? de ervaring van de maatschappelijk de schuldbemiddeling: een stresserende beroepsactiviteit? de ervaring van de maatschappelijk...
Krediet en overmatige schuldenlast eind juni 2016: naar een trendbreuk in de evolutie van de overmatige schuldenlast?
Contexte : ...krediet en overmatige schuldenlast eind juni 2016: naar een trendbreuk krediet en overmatige schuldenlast eind juni 2016: naar een trendbreuk...
Jongeren en hun financiële moeilijkheden
Contexte : jongeren en hun financiele moeilijkhedenjongeren en hun financiele moeilijkheden
Professionele schuldbemiddelaars: uiteenlopende trajecten, motieven en ambities
Contexte : professionele schuldbemiddelaars: uiteenlopende trajecten, motieven en ambitiesprofessionele schuldbemiddelaars: uiteenlopende trajecten, motieven en ambities
De nieuwe strategie voor de invordering van belastingschulden zorgt voor problemen bij de schuldbemiddelaars
Contexte : ...de nieuwe strategie voor de invordering van belastingschulden zorgt voor de nieuwe strategie voor de invordering van belastingschulden zorgt voor...
Advocaten die in schulden bemiddelen en erkende instellingen voor schuldbemiddeling in België: profielen en regionale specificiteiten
Contexte : ...advocaten die in schulden bemiddelen en erkende instellingen voor schuldbemiddeling advocaten die in schulden bemiddelen en erkende instellingen voor schuldbemiddeling...
Personen die een beroep doen op een erkende instelling voor schuldbemiddeling in België: profielen en regionale specificiteiten
Contexte : ...personen die een beroep doen op een erkende instelling voor personen die een beroep doen op een erkende instelling voor...
Moet de Centrale voor Kredieten aan Particulieren bijkomende gegevens registreren?
Contexte : moet de centrale voor kredieten aan particulieren bijkomende gegevens registreren?moet de centrale voor kredieten aan particulieren bijkomende gegevens registreren?
Personen in collectieve schuldenregeling (CSR) in België: profielen en regionale aspecten
Contexte : ...personen in collectieve schuldenregeling (csr) in belgie: profielen en regionale personen in collectieve schuldenregeling (csr) in belgie: profielen en regionale...
Ontwikkelingen afgeleid uit de gegevens voor 2014 van de Centrale voor Kredieten: scherpe stijging van het aantal toegekende hypothecaire kredieten en almaar meer betalingsachterstand
Contexte : ...ontwikkelingen afgeleid uit de gegevens voor 2014 van de centrale ontwikkelingen afgeleid uit de gegevens voor 2014 van de centrale...
Krediet en overmatige schuldenlast : Belangrijkste evoluties van de centrale voor kredieten aan particulieren tot eind juni 2015
Contexte : ...krediet en overmatige schuldenlast : belangrijkste evoluties van de centrale krediet en overmatige schuldenlast : belangrijkste evoluties van de centrale...
Krediet en financiële problemen: welk verband met armoede?
Contexte : krediet en financiele problemen: welk verband met armoede?krediet en financiele problemen: welk verband met armoede?
Analyse van het Observatorium Krediet en Schuldenlast betreffende het artikel van professor Nancy Huyghebaert met als titel 'Studie naar het belang van het consumentenkrediet en het hypothecair krediet voor de Belgische economie'
Contexte : ...analyse van het observatorium krediet en schuldenlast betreffende het artikel analyse van het observatorium krediet en schuldenlast betreffende het artikel...
De wettelijke bepalingen betreffende het krediet worden gecodificeerd!
Contexte : de wettelijke bepalingen betreffende het krediet worden gecodificeerd!de wettelijke bepalingen betreffende het krediet worden gecodificeerd!
Hervorming van de Dienst van alimentatievorderingen niet zonder gevolgen voor de collectieve schuldenregeling!
Contexte : ...hervorming van de dienst van alimentatievorderingen niet zonder gevolgen voor hervorming van de dienst van alimentatievorderingen niet zonder gevolgen voor...
Nieuw inzake de aanvaarding of de weigering van een erfenis
Contexte : nieuw inzake de aanvaarding of de weigering van een erfenisnieuw inzake de aanvaarding of de weigering van een erfenis
Nieuwe bevoegdheden voor de vrederechter en de rechtbank van koophandel
Contexte : nieuwe bevoegdheden voor de vrederechter en de rechtbank van koophandelnieuwe bevoegdheden voor de vrederechter en de rechtbank van koophandel
Evolutie van de gegevens 2013 van de Centrale voor Kredieten: Een licht herstel van het consumentenkrediet, maar steeds meer wanbetalingen
Contexte : ...evolutie van de gegevens 2013 van de centrale voor kredieten: evolutie van de gegevens 2013 van de centrale voor kredieten:...
Krediet and overmatige schuldenlast : belangrijkste evoluties van de Centrale voor Krediet aan particulieren tot eind juni 2014
Contexte : ...krediet and overmatige schuldenlast : belangrijkste evoluties van de centrale krediet and overmatige schuldenlast : belangrijkste evoluties van de centrale...
Krediet en overmatige schuldenlast: belangrijkste evoluties van de Centrale voor kredieten aan particulieren tot eind juni 2013
Contexte : ...krediet en overmatige schuldenlast: belangrijkste evoluties van de centrale voor krediet en overmatige schuldenlast: belangrijkste evoluties van de centrale voor...
Ben ik gebonden door een consumentenkredietovereenkomst die ik niet getekend heb?
Contexte : ...ben ik gebonden door een consumentenkredietovereenkomst die ik niet getekend ben ik gebonden door een consumentenkredietovereenkomst die ik niet getekend...
Krediet en problematische schuldenlast: welke geografische verschillen?
Contexte : krediet en problematische schuldenlast: welke geografische verschillen?krediet en problematische schuldenlast: welke geografische verschillen?
Problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste ontwikkelingen in 2011
Contexte : problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste ontwikkelingen in 2011problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste ontwikkelingen in 2011
Belangrijkste evoluties van de Centrale voor kredieten aan particulieren aan het einde van het derde kwartaal 2012
Contexte : ...belangrijkste evoluties van de centrale voor kredieten aan particulieren aan belangrijkste evoluties van de centrale voor kredieten aan particulieren aan...
Collectieve schuldenregeling - kroniek rechtspraak (2004-2008)
Contexte : collectieve schuldenregeling - kroniek rechtspraak (2004-2008)collectieve schuldenregeling - kroniek rechtspraak (2004-2008)
Problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste ontwikkelingen in 2010
Contexte : problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste ontwikkelingen in 2010problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste ontwikkelingen in 2010
Problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste trends tijdens het eerste kwartaal van 2010
Contexte : ...problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste trends tijdens het eerste problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste trends tijdens het eerste...
Recours au crédit et difficultés financières : quel lien avec la pauvreté ? (Article publié dans l'Annuaire 2015 Pauvreté en Belgique)
Contexte : ...recours au credit et difficultes financieres : quel lien avec recours au credit et difficultes financieres : quel lien avec...
Endettement et plateforme des huissiers (Article publié dans le n°68 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...endettement et plateforme des huissiers (article publie dans le n°68 endettement et plateforme des huissiers (article publie dans le n°68...
L'impact de la crise sur le secteur de la médiation de dettes
Contexte : ...l'impact de la crise sur le secteur de la mediation l'impact de la crise sur le secteur de la mediation...
Rétrospective des actualités législatives 2020
Contexte : retrospective des actualites legislatives 2020retrospective des actualites legislatives 2020
Overzicht van de wetgevende actualiteit 2020
Contexte : overzicht van de wetgevende actualiteit 2020overzicht van de wetgevende actualiteit 2020
Du confinement au déconfinement progressif : enquête auprès du secteur de la médiation de dettes (Article publié dans le n°67 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...du confinement au deconfinement progressif : enquete aupres du secteur du confinement au deconfinement progressif : enquete aupres du secteur...
Médiation de dettes et logiciels ad hoc (Article publié dans le n°67 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...mediation de dettes et logiciels ad hoc (article publie dans mediation de dettes et logiciels ad hoc (article publie dans...
La zombification de l’économie belge ou des entreprises maintenues en vie artificiellement (Article publié dans le n°69 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...la zombification de l’economie belge ou des entreprises maintenues en la zombification de l’economie belge ou des entreprises maintenues en...
Avis sur la proposition de loi (C. Lacroix c.s. et L. Dierick) relative au crédit à la consommation dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
Contexte : ...avis sur la proposition de loi (c. lacroix c.s. et avis sur la proposition de loi (c. lacroix c.s. et...
Du crédit et de l'endettement : retour sur l'année 2020
Contexte : du credit et de l'endettement : retour sur l'annee 2020du credit et de l'endettement : retour sur l'annee 2020
Krediet en schuldenlast: een terugblik op het jaar 2020
Contexte : krediet en schuldenlast: een terugblik op het jaar 2020krediet en schuldenlast: een terugblik op het jaar 2020
Approche socio-économique du surendettement et impacts de la crise sanitaire sur le secteur de la médiation de dettes (article publié dans la revue TIBR 1/2021)
Contexte : ...approche socio-economique du surendettement et impacts de la crise sanitaire approche socio-economique du surendettement et impacts de la crise sanitaire...
Comprendre et aider les indépendants en difficulté financière»: retour sur les webinaires organisés par l’Observatoire du crédit et de l’endettement (Article publié dans le n°69 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...comprendre et aider les independants en difficulte financiere»: retour sur comprendre et aider les independants en difficulte financiere»: retour sur...
Procedure van gerechtelijke reorganisatie 'Covid-versie': een echte doorbraak?
Contexte : procedure van gerechtelijke reorganisatie 'covid-versie': een echte doorbraak?procedure van gerechtelijke reorganisatie 'covid-versie': een echte doorbraak?
Mémorandum de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement
Contexte : memorandum de l'observatoire du credit et de l'endettementmemorandum de l'observatoire du credit et de l'endettement
Memorandum van het Observatorium voor Krediet en Schuldenlast
Contexte : memorandum van het observatorium voor krediet en schuldenlastmemorandum van het observatorium voor krediet en schuldenlast
Avis de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement sur la proposition de loi du 17/06/2020 concernant l’aide à la gestion des dettes temporaires et structurelles (Chambre, 55-1352)
Contexte : ...avis de l’observatoire du credit et de l’endettement sur la avis de l’observatoire du credit et de l’endettement sur la...
La procédure de réorganisation judiciaire « version Covid », une réelle avancée ?
Contexte : ...la procedure de reorganisation judiciaire « version covid », une la procedure de reorganisation judiciaire « version covid », une...
L'impact de la crise sur le secteur de la médiation de dettes - Acte 2. Du déconfinement au reconfinement
Contexte : ...l'impact de la crise sur le secteur de la mediation l'impact de la crise sur le secteur de la mediation...
Covid-19, recto-verso : "winnaars" en "verliezers"
Contexte : covid-19, recto-verso : "winnaars" en "verliezers"covid-19, recto-verso : "winnaars" en "verliezers"
Covid-19, recto-verso : Des "gagnants" et des "perdants"
Contexte : covid-19, recto-verso : des "gagnants" et des "perdants"covid-19, recto-verso : des "gagnants" et des "perdants"
Prévention et traitement du surendettement en Wallonie - Rapport d'évaluation (2019-2020)
Contexte : ...prevention et traitement du surendettement en wallonie - rapport d'evaluation prevention et traitement du surendettement en wallonie - rapport d'evaluation...
Pour une réforme globale de la loi sur le règlement collectif de dettes
Contexte : ...pour une reforme globale de la loi sur le reglement pour une reforme globale de la loi sur le reglement...
Voor een algehele hervorming van de wet op de collectieve schuldenregeling
Contexte : ...voor een algehele hervorming van de wet op de collectieve voor een algehele hervorming van de wet op de collectieve...
Pour une réforme globale de la procédure de recouvrement de dettes
Contexte : ...pour une reforme globale de la procedure de recouvrement de pour une reforme globale de la procedure de recouvrement de...
Voor een globale hervorming van de schuldinvorderingsprocedure
Contexte : voor een globale hervorming van de schuldinvorderingsprocedurevoor een globale hervorming van de schuldinvorderingsprocedure
Un avis critique sur les nouvelles solutions et initiatives pour lutter contre le surendettement des particuliers
Contexte : ...un avis critique sur les nouvelles solutions et initiatives pour un avis critique sur les nouvelles solutions et initiatives pour...
Médiation de dettes amiable: Points forts et obstacles. Résultats d’enquête auprès des SMD et des centres de référence wallons
Contexte : ...mediation de dettes amiable: points forts et obstacles. resultats d’enquete mediation de dettes amiable: points forts et obstacles. resultats d’enquete...
Rétrospective des actualités législatives 2021
Contexte : retrospective des actualites legislatives 2021retrospective des actualites legislatives 2021
Les huissiers de justice et les ménages précarisés
Contexte : les huissiers de justice et les menages precarisesles huissiers de justice et les menages precarises
Quels impacts de la crise sur les entreprises et l'économie ? (Article publié dans le n°70 des Echos du Crédit et de l'Endettement
Contexte : ...quels impacts de la crise sur les entreprises et l'economie quels impacts de la crise sur les entreprises et l'economie...
Quels impacts de la crise sur le secteur du logement ? (Article publié dans le n°71 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...quels impacts de la crise sur le secteur du logement quels impacts de la crise sur le secteur du logement...
Quels impacts de la crise sur les revenus, la consommation des ménages et l’épargne ? (Article publié dans le n°70 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...quels impacts de la crise sur les revenus, la consommation quels impacts de la crise sur les revenus, la consommation...
Quels impacts de la crise sur le marché du travail ? (Article publié dans le n°71 des Echos du Crédit et de l'Endettement
Contexte : ...quels impacts de la crise sur le marche du travail quels impacts de la crise sur le marche du travail...
Une évolution de la sphère professionnelle… temporaire ou durable ? (Article publié dans le n°71 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...une evolution de la sphere professionnelle… temporaire ou durable ? une evolution de la sphere professionnelle… temporaire ou durable ?...
Des statistiques une fois de plus encourageantes, malgré le contexte (Article publié dans le n°73 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...des statistiques une fois de plus encourageantes, malgre le contexte des statistiques une fois de plus encourageantes, malgre le contexte...
Le point sur les coûts de l’énergie (Article publié dans le n°73 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...le point sur les couts de l’energie (article publie dans le point sur les couts de l’energie (article publie dans...
Quel impact social de la crise de l’énergie ? (Article publié dans le n°73 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...quel impact social de la crise de l’energie ? (article quel impact social de la crise de l’energie ? (article...
Des mesures fédérales et régionales: pour faire face à la crise? (Article publié dans le n°73 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...des mesures federales et regionales: pour faire face a la des mesures federales et regionales: pour faire face a la...
Quelques conseils pour économiser sur sa facture d’énergie (Article publié dans le n°73 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...quelques conseils pour economiser sur sa facture d’energie (article publie quelques conseils pour economiser sur sa facture d’energie (article publie...
Réagir aux arnaques et les détecter (article publié dans le n°73 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...reagir aux arnaques et les detecter (article publie dans le reagir aux arnaques et les detecter (article publie dans le...
Commission de la Justice de la Chambre des représentants - Audition du 26/04/2022 Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de l'application de budgets de référence lors du calcul du revenu mensuel insaisissable dans le cadre du règlement collectif de dettes, n° 2502/1
Contexte : ...commission de la justice de la chambre des representants - commission de la justice de la chambre des representants -...
Kritisch advies bij de nieuwe oplossingen en initiatieven om de overmatige schuldenlast bij particulieren een halt toe te roepen
Contexte : ...kritisch advies bij de nieuwe oplossingen en initiatieven om de kritisch advies bij de nieuwe oplossingen en initiatieven om de...
Overzicht van de wetgevende actualiteit 2021
Contexte : overzicht van de wetgevende actualiteit 2021overzicht van de wetgevende actualiteit 2021
Crédit et (sur)endettement : retour sur l'année 2021
Contexte : credit et (sur)endettement : retour sur l'annee 2021credit et (sur)endettement : retour sur l'annee 2021
Krediet en (overmatige) schuldenlast: een terugblik op 2021
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Mieux comprendre les indépendants personne physique en Wallonie
Contexte : mieux comprendre les independants personne physique en walloniemieux comprendre les independants personne physique en wallonie
Mieux comprendre ce qu'est l'inflation (article publié dans le n°74 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...mieux comprendre ce qu'est l'inflation (article publie dans le n°74 mieux comprendre ce qu'est l'inflation (article publie dans le n°74...
L'alimentation pèse plus lourd (article publié dans le n°74 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
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La procédure de recouvrement des créances non contestées (IOS) : l’extension de cette procédure aux relations entre une entreprise et un consommateur (B2C) est néfaste pour la protection du consommateur et la lutte contre le surendettement
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Procedure voor de invordering van onbetwiste schulden (IOS): uitbreiding naar relaties tussen bedrijven en consumenten (B2C) is nefast voor consu-mentenbescherming en past niet in de strijd tegen overmatige schuldenlast
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Prévention et traitement du surendettement en Wallonie - Rapport d'évaluation 2021
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Arnaque, ma belle arnaque, dis-nous qui tu es! (Article publié dans le n°110 de la revue l'Observatoire)
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Portail Surendettement : un nouveau volet dédié aux professionnels (Article publié dans le n°42 des Echos du Crédit et de l'Endettement
Contexte : ...portail surendettement : un nouveau volet dedie aux professionnels (article portail surendettement : un nouveau volet dedie aux professionnels (article...
La place de l'enfant dans le ménage surendetté (Article publié dans le n°37 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...la place de l'enfant dans le menage surendette (article publie la place de l'enfant dans le menage surendette (article publie...
20 ans de bagage pour l'Observatoire du Crédit (Article publié dans le n°42 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...20 ans de bagage pour l'observatoire du credit (article publie 20 ans de bagage pour l'observatoire du credit (article publie...
La plateforme CPC : analyse critique
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La procédure en règlement collectif de dettes dans l’oeil du cyclone du Conseil supérieur de la Justice
Contexte : ...la procedure en reglement collectif de dettes dans l’oeil du la procedure en reglement collectif de dettes dans l’oeil du...
Un conseil disciplinaire pour les huissiers de justice
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La médiation de dettes amiable : constats et recommandations
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Minnelijke schuldbemiddeling : bevindingen en aanbevelingen
Contexte : minnelijke schuldbemiddeling : bevindingen en aanbevelingenminnelijke schuldbemiddeling : bevindingen en aanbevelingen
Invordering, energie, vennootschappen, collectieve schuldenregeling, hypothecair krediet enz. Terugblik op de wetswijzigingen van 2019 en focus op de goede voornemens voor 2020!
Contexte : ...invordering, energie, vennootschappen, collectieve schuldenregeling, hypothecair krediet enz. terugblik op invordering, energie, vennootschappen, collectieve schuldenregeling, hypothecair krediet enz. terugblik op...
Manuel de la médiation de dettes 2022
Contexte : manuel de la mediation de dettes 2022manuel de la mediation de dettes 2022
Une enquête auprès des services de médiation de dettes (Article publié dans le n°76 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
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Des recommandations pour renforcer le dispositif (Article publié dans le n°76 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
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"Où sont les surendettés ?" Analyse du faible recours à la médiation de dettes amiable ou judiciaire en période de crise en Belgique
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Rétrospective des actualités législatives 2022
Contexte : retrospective des actualites legislatives 2022retrospective des actualites legislatives 2022
Retour sur les statistiques du rapport annuel 2022 de la CCP
Contexte : ...retour sur les statistiques du rapport annuel 2022 de la retour sur les statistiques du rapport annuel 2022 de la...
Actualités législatives chiffrées - janvier 2023
Contexte : actualites legislatives chiffrees - janvier 2023actualites legislatives chiffrees - janvier 2023
Manuel de la médiation de dettes 2023
Contexte : manuel de la mediation de dettes 2023manuel de la mediation de dettes 2023
Avis sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes, n° 2679/1
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Le recouvrement amiable de dettes : constats et recommandations
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Actualités juridiques (mars 2023)
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Wetgevend nieuws: nieuwe geldende bedragen 2023
Contexte : wetgevend nieuws: nieuwe geldende bedragen 2023wetgevend nieuws: nieuwe geldende bedragen 2023
Overzicht van de wetgevende actualiteit 2022
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Tuchtraad voor gerechtsdeurwaarders
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Procedure van collectieve schuldenregeling in het oog van de storm van de Hoge Raad voor de Justitie
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Minnelijke invordering van schulden : vastellingen en aanbevelingen
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Recouvrement judiciaire : recommandations (Avis des organisations actives dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté)
Contexte : ...recouvrement judiciaire : recommandations (avis des organisations actives dans la recouvrement judiciaire : recommandations (avis des organisations actives dans la...
Gerechtelijke invordering : aanbevelingen (Standpunt van de organisaties actief in de strijd tegen overmatige schuldenlast en armoede)
Contexte : ...gerechtelijke invordering : aanbevelingen (standpunt van de organisaties actief in gerechtelijke invordering : aanbevelingen (standpunt van de organisaties actief in...
Waar zijn de mensen met overmatige schuldenlast ?
Contexte : waar zijn de mensen met overmatige schuldenlast ?waar zijn de mensen met overmatige schuldenlast ?
Terugblik op de statistieke uit het jaarverslag 2022 van de CKP
Contexte : ...terugblik op de statistieke uit het jaarverslag 2022 van de terugblik op de statistieke uit het jaarverslag 2022 van de...
La procédure en RCD dans l’oeil du cyclone du CSJ (Article publié dans le n°77 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...la procedure en rcd dans l’oeil du cyclone du csj la procedure en rcd dans l’oeil du cyclone du csj...
Où sont les surendettés ? (Article publié dans le n°77 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...ou sont les surendettes ? (article publie dans le n°77 ou sont les surendettes ? (article publie dans le n°77...
Recouvrement: du nouveau pour les débiteurs! (Article publié dans le n°78 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...recouvrement: du nouveau pour les debiteurs! (article publie dans le recouvrement: du nouveau pour les debiteurs! (article publie dans le...
Une procédure française beaucoup plus souple (Article publié dans le n°78 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...une procedure francaise beaucoup plus souple (article publie dans le une procedure francaise beaucoup plus souple (article publie dans le...
Nouveaux profils touchés par les difficultés financières sévères, mais peu de nouvelles demandes en médiation de dettes (Article publié dans le n°114 de la revue l'Observatoire)
Contexte : ...nouveaux profils touches par les difficultes financieres severes, mais peu nouveaux profils touches par les difficultes financieres severes, mais peu...
Indépendants en difficulté (Article publié dans le n°114 de la revue l'Observatoire)
Contexte : ...independants en difficulte (article publie dans le n°114 de la independants en difficulte (article publie dans le n°114 de la...
Gerechtsdeurwaarders en huishoudens die zich in een precaire situatie bevinden
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Le crédit à la consommation en Belgique : analyse économique et juridique
Contexte : ...le credit a la consommation en belgique : analyse economique le credit a la consommation en belgique : analyse economique...
Consumentenkrediet in België : een economische en juridische analyse
Contexte : consumentenkrediet in belgie : een economische en juridische analyseconsumentenkrediet in belgie : een economische en juridische analyse
Crédit à la consommation : nouvelle directive européenne en vue
Contexte : credit a la consommation : nouvelle directive europeenne en vuecredit a la consommation : nouvelle directive europeenne en vue
La Centrale des crédits aux particuliers : pour une meilleure évaluation de la solvabilité du consommateur en 2024
Contexte : ...la centrale des credits aux particuliers : pour une meilleure la centrale des credits aux particuliers : pour une meilleure...
Consumentenkrediet: nieuwe Europese richtlijn in het verschiet
Contexte : consumentenkrediet: nieuwe europese richtlijn in het verschietconsumentenkrediet: nieuwe europese richtlijn in het verschiet
Centrale voor kredieten aan particulieren: voor een betere beoordeling van de kredietwaardigheid van consumenten in 2024
Contexte : ...centrale voor kredieten aan particulieren: voor een betere beoordeling van centrale voor kredieten aan particulieren: voor een betere beoordeling van...
Lutter contre le surendettement : pour un système digne et efficace - Avis des organisations actives dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté
Contexte : ...lutter contre le surendettement : pour un systeme digne et lutter contre le surendettement : pour un systeme digne et...
Strijden tegen schulden: voor een menswaardige en doeltreffende aanpak - Standpunt van de organisaties actief in de strijd tegen overmatige schuldenlast en armoede
Contexte : ...strijden tegen schulden: voor een menswaardige en doeltreffende aanpak - strijden tegen schulden: voor een menswaardige en doeltreffende aanpak -...
Brochure "Prévenir le surendettement"
Contexte : brochure "prevenir le surendettement"brochure "prevenir le surendettement"
Brochure "Mon budget, une question d'équilibre"
Contexte : brochure "mon budget, une question d'equilibre"brochure "mon budget, une question d'equilibre"
Brochure "Economiser, c'est possible"
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Brochure "Arnaques en ligne : Comment les repérer ? Que faire ?"
Contexte : ...brochure "arnaques en ligne : comment les reperer ? que brochure "arnaques en ligne : comment les reperer ? que...
Le marché du crédit à la consommation: constats et évolution sur dix ans (Article publié dans le n°80 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
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Retards de paiement: des solutions pour le consommateur, des conséquences pour le prêteur (Article publié dans le n°80 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
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Une nouvelle directive européenne pour les contrats de crédit aux consommateurs (Article publié dans le n°80 des Echos du Crédit et de l'Endettement)
Contexte : ...une nouvelle directive europeenne pour les contrats de credit aux une nouvelle directive europeenne pour les contrats de credit aux...
"Où sont les surendettés ? " Analyse du faible recours à la médiation de dettes amiable ou judiciaire en période de crise en Belgique (Article publié dans le n°709 du Bulletin Juridique et Social)
Contexte : ..."ou sont les surendettes ? " analyse du faible recours "ou sont les surendettes ? " analyse du faible recours...
Droit familial : étude pratique et transversale 2023 (Edition Kluwer)
Contexte : droit familial : etude pratique et transversale 2023 (edition kluwer)droit familial : etude pratique et transversale 2023 (edition kluwer)
Quel impact des crises successives sur l’endettement (problématique) lié au crédit ? Retour sur les statistiques du rapport annuel 2023 de la CCP
Contexte : ...quel impact des crises successives sur l’endettement (problematique) lie au quel impact des crises successives sur l’endettement (problematique) lie au...
Welke impact hadden de opeenvolgende crisissen op (problematische) kredietschulden? Terugblik op de statistieken uit het jaarverslag 2023 van de CKP
Contexte : ...welke impact hadden de opeenvolgende crisissen op (problematische) kredietschulden? terugblik welke impact hadden de opeenvolgende crisissen op (problematische) kredietschulden? terugblik...
Position commune politique "jeux d'hasard"
Contexte : position commune politique "jeux d'hasard"position commune politique "jeux d'hasard"
Gemeenschappelijk standpunt gokbeleid
Contexte : gemeenschappelijk standpunt gokbeleidgemeenschappelijk standpunt gokbeleid
Mieux comprendre les indépendants personne physique en Wallonie, éd. 2024
Contexte : mieux comprendre les independants personne physique en wallonie, ed. 2024mieux comprendre les independants personne physique en wallonie, ed. 2024
Prévention et traitement du surendettement en Wallonie - Rapport d'évaluation 2022-2023
Contexte : ...prevention et traitement du surendettement en wallonie - rapport d'evaluation prevention et traitement du surendettement en wallonie - rapport d'evaluation...
Flashback sur les actualités législatives 2023
Contexte : flashback sur les actualites legislatives 2023flashback sur les actualites legislatives 2023
Manuel de la médiation de dettes 2024
Contexte : manuel de la mediation de dettes 2024manuel de la mediation de dettes 2024
Mémorandum - Elections fédérales et régionales du 9 juin 2024
Contexte : memorandum - elections federales et regionales du 9 juin 2024memorandum - elections federales et regionales du 9 juin 2024
« Où sont les surendettés ? Un an après » - Analyse du (non ou faible) recours à la médiation de dettes amiable et judiciaire en Belgique en 2024
Contexte : ...« ou sont les surendettes ? un an apres » « ou sont les surendettes ? un an apres »...
Memorandum - Federale en regionale verkiezingen van 9 juni 2024
Contexte : memorandum - federale en regionale verkiezingen van 9 juni 2024memorandum - federale en regionale verkiezingen van 9 juni 2024
“Waar zijn de mensen met overmatige schulden? Eén jaar later” - Analyse van de vraag waarom weinig of geen mensen in 2024 een beroep doen op minnelijke of gerechtelijke schuldbemiddeling
Contexte : ...“waar zijn de mensen met overmatige schulden? een jaar later” “waar zijn de mensen met overmatige schulden? een jaar later”...
Le surendettement au programme des partis politiques pour les élections de juin 2024 ?
Contexte : ...le surendettement au programme des partis politiques pour les elections le surendettement au programme des partis politiques pour les elections...
Wat staat er over overmatige schuldenlast in de programma’s van de politieke partijen voor de verkiezingen van juni 2024?
Contexte : ...wat staat er over overmatige schuldenlast in de programma’s van wat staat er over overmatige schuldenlast in de programma’s van...
Retard de paiement et recouvrement amiable de dettes du consommateur : les implications de l’insertion du livre XIX dans le Code de droit économique (DCCR)
Contexte : ...retard de paiement et recouvrement amiable de dettes du consommateur retard de paiement et recouvrement amiable de dettes du consommateur...
Documents
Cass., 15 mai 2017 (R.G. C.16.0466.F)
Contexte : cass., 15 mai 2017 (r.g. c.16.0466.f)cass., 15 mai 2017 (r.g. c.16.0466.f)
Dette solidaire - Codébiteur hors procédure - Solidarité - Remise de dettes - Article 1285, al 1er CC - Libération du codébiteur - Réserve du créancier
Cass., 19 mars 2018 (R.G. S.17.0038.F)
Contexte : cass., 19 mars 2018 (r.g. s.17.0038.f)cass., 19 mars 2018 (r.g. s.17.0038.f)
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Sanction - Créancier déchu - Réputé renoncer à la créance
Quel est l'impact de la réforme de la notion d'entreprise sur le RCD ?
Contexte : ...quel est l'impact de la reforme de la notion d'entreprise quel est l'impact de la reforme de la notion d'entreprise...
La loi du 11/08/2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique codifie, dans un ensemble se voulant cohérent, les procédures d’insolvabilité pour(...)
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 4 février 2020 (R.G. 16/67/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020...
Article 1675/15 CJ - Absence totale de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure
Trib. trav. Liège, div. Namur ( 9e ch.), 4 février 2020 (R.G. 14/418/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur ( 9e ch.), 4 fevrier trib. trav. liege, div. namur ( 9e ch.), 4 fevrier...
Plan judiciaire - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Créance alimentaire - Manque de collaboration - Absence de révocation - Fin de procédure en l'état sans remise de dettes
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 12/76/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020...
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Etat de santé fragile - Guidance budgétaire - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 11/84/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020...
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Débiteur en médiation pensionné - Aucune amélioration possible - Impossibilité d'établir un plan amiable ou judiciaire - Article 1675/7 §4 CJ - Rejet d(...)
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 20 janvier 2020 (R.G. 18/12/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 janvier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 janvier 2020...
Administrateur de biens - Revenu d'intégration sociale - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Bonne foi procédurale - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale de(...)
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 17/170/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 6 janvier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 6 janvier 2020...
Parts sociales dans société - Fixation de la valeur des parts sociales - Contestation - Expertise judiciaire - Dignité humaine - Estimation ex aequo et bono - Autorisation du tribunal - Cession -Honor(...)
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 13 janvier 2020 (R.G. 19/227/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 13 janvier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 13 janvier 2020...
Procédure antérieure - Révocation - Requête - Admissibilité - Date du jugement de révocation - Délai de 5 ans - Absence de respect - Rejet de l'admissibilité
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/181/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020...
Exercice d'une activité indépendante à titre complémentaire - Coiffeuse à domicile - Autorisation du juge - Plan financier - Absence d'investissement important - Conditions - Respect des obligations s(...)
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/37/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020...
Administrateur de biens - Projet de plan amiable - Contredit - Remboursement insuffisant - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Dignité humaine - Préjudice pour les créanc(...)
C. trav. fr. Bruxelles (12e. Ch), 12 novembre 2019 (R.G. 2018/AB/1054)
Contexte : ...c. trav. fr. bruxelles (12e. ch), 12 novembre 2019 (r.g. c. trav. fr. bruxelles (12e. ch), 12 novembre 2019 (r.g....
Manque de collaboration - Manque de transparence - Augmentation du passif - Circonstances - Justification - Dignité humaine - Objectif de la procédure - Evolution favorable - Pas de rejet
T. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 3 février 2020 (R.G. 17/583/B)
Contexte : ...t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 fevrier 2020 t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 fevrier 2020...
Vente des biens saisissables - Immeuble - Indivision - Dette nouvelle - Plan 13 - Article 1675/13 CJ - Remise partielle - Mesure d'accompagnement
T. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 4 février 2020 (R.G. 17/918/B)
Contexte : ...t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 4 fevrier 2020 t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 4 fevrier 2020...
Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat
C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 3 décembre 2019 (R.G. 2019/AL/421)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 3 decembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 3 decembre 2019...
Taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes (art. 1675/19, §3, CJ) - Forfait annuel (A.R. 18.12.1998, art. 2.3°) - Appel-nullité - Pas d'effet rétroactif du plan
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 janvier 2020 (R.G. 14/183/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 janvier...
En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 décembre 2019 (R.G. 14/427/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre...
En cours de procédure - Plan judiciaire - Demande de révision - Pécule de médiation - Modification du montant - Révision rétroactive - Créancier oublié - Intégration
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 19/328/A)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 7 octobre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 7 octobre...
Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne f(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 décembre 2019 (R.G. 14/42/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre...
Déclaration de créance - Contestation de créance - Renvoi au tribunal du fond - Absence de réaction du créancier - Réduction de la créance à zéro - Fixation définitive du passif
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 octobre 2019 (R.G. 14/287/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 octobre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 octobre...
Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclara(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 26 septembre 2019 (R.G. 11/163/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 26 septembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 26 septembre...
Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisatio(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 19 août 2019 (R.G. 16/8/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 19 aout trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 19 aout...
Désistement d'instance - Procédure volontaire - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclara(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 16/364/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet...
Fixation du passif - Montant de la créance - Prêt - Prescription de 10 ans - acte interruptif de prescription - Déclaration de créance - Contestation de créance - Pouvoir du tribunal - Rejet d'une par(...)
Trib. trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 17/216/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 10 janvier 2019 trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 10 janvier 2019...
Contredit - Non abusif - Plan 13 - Formule XIII
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 mars 2020 (R.G. 18/130/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020...
Plan amiable - Contredit - Dette solidaire - Remise conventionnelle - Effet à l'égard du codébiteur solidaire - Réserve du créancier - Homologation
Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 février 2019 (R.G. 16/194/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 fevrier 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 fevrier 2019...
Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours
Cass, 12 février 2018 (R.G. S.17.0047.N)
Contexte : cass, 12 fevrier 2018 (r.g. s.17.0047.n)cass, 12 fevrier 2018 (r.g. s.17.0047.n)
Conditions d'admissibilité - Révocation - Sanction - Article 1675/2, al 3 CJ - Délais de 5 ans
C.C., 8 mai 2019 (R.G. 55/2019)
Contexte : c.c., 8 mai 2019 (r.g. 55/2019)c.c., 8 mai 2019 (r.g. 55/2019)
Procédure - Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Taxation - Interdiction d'appel
C.C., 8 novembre 2018 (R.G. 151/2018)
Contexte : c.c., 8 novembre 2018 (r.g. 151/2018)c.c., 8 novembre 2018 (r.g. 151/2018)
Infraction à la législation sociale - Dette d'indu en matière de sécurité sociale - Dette incompressible - Pas de différence de traitement
C.C., 4 octobre 2018 (R.G. 118/2018)
Contexte : c.c., 4 octobre 2018 (r.g. 118/2018)c.c., 4 octobre 2018 (r.g. 118/2018)
Révocation - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/15, §2/1 CJ
Cass., 2 janvier 2017 (R.G. S.14.0075.F)
Contexte : cass., 2 janvier 2017 (r.g. s.14.0075.f)cass., 2 janvier 2017 (r.g. s.14.0075.f)
Plan de règlement - Plan judiciaire - Dette incompressible - Indemnité pour préjudice corporel - Subrogation - Fonds commun de garantie automobile - Interdiction de remise de dettes
Trib. de l'entreprise de Liège, div. Namur (4e ch.), 6 décembre 2018 (R.G. Q/18/00031)
Contexte : ...trib. de l'entreprise de liege, div. namur (4e ch.), 6 trib. de l'entreprise de liege, div. namur (4e ch.), 6...
Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'entreprise - Admissible à la procédure de réorganisation judiciaire
Trib. trav. Hainaut, Div. Mons (10e ch.), 18 juin 2019 (R.G. 17/825/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 18 juin 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 18 juin 2019...
Codébiteur solidaire - Plan amiable - Remise de dettes - Absence de réserve - Article 1285 Code civil - Libération du codébiteur
Trib. trav. Hainaut, Div. Mons (10e ch.), 26 février 2019 (R.G. 16/838/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 26 fevrier 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 26 fevrier 2019...
Vente d'immeuble - Difficultés - Frais de négociation et frais de publicité - Frais de justice - Privilèges - Produit de la vente
Trib. de l'entreprise du Hainaut, div. Tournai (1er ch.), 6 novembre 2018 (R.G. O/18/00108)
Contexte : ...trib. de l'entreprise du hainaut, div. tournai (1er ch.), 6 trib. de l'entreprise du hainaut, div. tournai (1er ch.), 6...
Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissi(...)
Mons, 5 février 2019 (R.G. 2018/RQ/24)
Contexte : mons, 5 fevrier 2019 (r.g. 2018/rq/24)mons, 5 fevrier 2019 (r.g. 2018/rq/24)
Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissi(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juin 2019 (R.G. 16/227/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juin 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juin 2019...
Procédure - Règlement collectif de dettes - Activité commerciale - Faillite - Superposition des procédures - Priorité à la procédure de faillite - Clôture de la procédure en règlement collectif de det(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 mai 2019 (R.G. 2019/AL/101)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 mai 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 mai 2019...
En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligation(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 27 juin 2019 (R.G. 2018/AN/180)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 27 juin 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 27 juin 2019...
Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du d(...)
Noot onder Cass. 15 mei 2017 - De (door)werking van art. 1285, eerste lid B.W. bij de minnelijke aanzuiveringsregeling.
Contexte : ...noot onder cass. 15 mei 2017 - de (door)werking van noot onder cass. 15 mei 2017 - de (door)werking van...
In het arrest van 15 mei 2017 besliste het Hof van Cassatie dat een minnelijke aanzuiveringsregeling, binnen het kader van een collectieve schuldenregeling, die voorziet in een volledige of gedeelteli(...)
Et la déclaration de créance fut … tardive.
Contexte : et la declaration de creance fut … tardive.et la declaration de creance fut … tardive.
Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de(...)
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 27 novembre 2017 (R.G. 08/160/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 27 novembre 2017 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 27 novembre 2017...
Plan amiable - Guidance budgétaire - Fin de procédure - Pécule de médiation - Constitution d'une épargne - Distribution aux créanciers
Trib. arr. Liège, 22 mars 2018 (R.G. 18/7/E)
Contexte : trib. arr. liege, 22 mars 2018 (r.g. 18/7/e)trib. arr. liege, 22 mars 2018 (r.g. 18/7/e)
Procédure en règlement colelctif de dettes - Compétence matérielle - Opposition à saisie - Juge du règlement collectif de dettes - Juge des saisies
C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 23 mai 2018 (R.G. 2018/BA/8)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 23 mai 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 23 mai 2018...
Admissibilité - Détenu en semi-détention - Absence de revenus - Possibilité d'un travail adapté - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 12 juin 2018 (R.G. 2018/BA/6)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 12 juin 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 12 juin 2018...
Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 11 décembre 2018 (R.G. 2018/BA/13)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 11 decembre 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 11 decembre 2018...
Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/481)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/481)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/481)
Tierce opposition - Bonne foi procédurale - Liquidation-partage - Transaction post-admissibilité - Pension extra-légale - Ventes d'immeubles - Utilisation des montants - Justification - Absence d'orga(...)
C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 20 septembre 2018 (R.G. 2018/BA/11)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 20 septembre 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 20 septembre 2018...
Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Abs(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 16/121/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 15 octobre 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 15 octobre 2019...
Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation
C. trav. Mons (10e ch.), 20 juin 2017 (R.G. 2017/BM/12)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 20 juin 2017 (r.g. 2017/bm/12)c. trav. mons (10e ch.), 20 juin 2017 (r.g. 2017/bm/12)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Objectif de la procédure – Article 1675/3 Code judicaire – Nature de la dette – Amende pénale – Dette incompressible – Rétablissement de l(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles, 29 juin 2017 (R.G. 17/133/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles, 29 juin 2017 (r.g. trib. trav. brabant wallon, div. nivelles, 29 juin 2017 (r.g....
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Nature de la dette – Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite – Dette incompressible – Sans(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 avril 2017 (R.G. 2017/BL/7)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 avril 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 avril 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Absence de disponible – Condition supplémentaire – Préjugé – Faisabilité du plan - Admissibilité
C. trav. Mons, 26 juillet 2017 (R.G. 2017/BM/26)
Contexte : c. trav. mons, 26 juillet 2017 (r.g. 2017/bm/26)c. trav. mons, 26 juillet 2017 (r.g. 2017/bm/26)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Non – Endettement durable – Admissibilité
Le rôle du juge face à une demande d'homologation d'un plan amiable.
Contexte : ...le role du juge face a une demande d'homologation d'un le role du juge face a une demande d'homologation d'un...
Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des r(...)
Le fait générateur de la dette à l'épreuve de la jurisprudence.
Contexte : ...le fait generateur de la dette a l'epreuve de la le fait generateur de la dette a l'epreuve de la...
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes.
Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 4 avril 2017 (R.G. 14/74570/B)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 4 avril 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 4 avril 2017...
Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite
Loi relative au crédit hypothécaire
Contexte : loi relative au credit hypothecaireloi relative au credit hypothecaire
C. trav. Mons (10e ch), 18 décembre 2018 (R.G. 2017/BM/24)
Contexte : c. trav. mons (10e ch), 18 decembre 2018 (r.g. 2017/bm/24)c. trav. mons (10e ch), 18 decembre 2018 (r.g. 2017/bm/24)
Sûreté réelle - Affectant hypothécaire - Conditions pour décharge - Notion de contredit
C. trav. Mons (10e ch), 17 décembre 2019 (R.G. 2018/BM/49)
Contexte : c. trav. mons (10e ch), 17 decembre 2019 (r.g. 2018/bm/49)c. trav. mons (10e ch), 17 decembre 2019 (r.g. 2018/bm/49)
Amende pénale - Fait générateur de la créance - Décision judiciaire - Dette nouvelle - Fait nouveau - Adaptation du plan
C. trav. Mons (10e ch.), 17 décembre 2019 (R.G. 2019/AM/139)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 17 decembre 2019 (r.g. 2019/am/139)c. trav. mons (10e ch.), 17 decembre 2019 (r.g. 2019/am/139)
Article 1675/13 CJ - Plan judiciaire - Remise de dettes - Succession - Terme du plan - Retour à meilleure fortune - Clôture de la procédure
C. trav. Mons (10e ch), 25 avril 2019 (R.G. 2019/BM/1)
Contexte : c. trav. mons (10e ch), 25 avril 2019 (r.g. 2019/bm/1)c. trav. mons (10e ch), 25 avril 2019 (r.g. 2019/bm/1)
Requérant ancien commerçant - Notion de commerçant - Cessation d'activité - Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Organisation d'insolvabilité - Endettement durable - Non-admissibilité
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 2 avril 2019 (R.G. 2016/AL/198)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch), 2 avril 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch), 2 avril 2019...
Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 18/116/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020...
Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Manque de collaboration - Révocation - Répartition du solde du compte de médiation - Causes légales de préférence
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 11/251/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020...
Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Mons(...)
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 4 février 2020 (R.G. 18/17/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020...
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Frais dentaires importants - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 4 février 2020 (R.G.16/247/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020...
Procès-verbal de carence - Revenus insuffisants pour Monsieur (RIS) - Frais médicaux importants - Budget en équilibre pour Madame - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate(...)
Requête RCD - Trib. Trav. Hainaut (Div. Charleroi)
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. charleroi)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. charleroi)
Requête RCD - Trib. Trav. Hainaut (Div. Tournai)
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. tournai)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. tournai)
Requête RCD - Trib. trav. Bruxelles FR
Contexte : requete rcd - trib. trav. bruxelles frrequete rcd - trib. trav. bruxelles fr
Requête RCD - Trib. trav. Anvers
Contexte : requete rcd - trib. trav. anversrequete rcd - trib. trav. anvers
Requête RCD - Trib. trav. Gand
Contexte : requete rcd - trib. trav. gandrequete rcd - trib. trav. gand
Avis - Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes
Contexte : ...avis - arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs avis - arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs...
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018
Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes
Contexte : ...arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs a la arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs a la...
Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit
Contexte : ...code de droit economique - livre vii : service de code de droit economique - livre vii : service de...
Code de droit économique - Livre VII : Service de paiement et de crédit
Contexte : ...code de droit economique - livre vii : service de code de droit economique - livre vii : service de...
Loi relative au crédit à la consommation
Contexte : loi relative au credit a la consommationloi relative au credit a la consommation
Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 3 juin 2015 (R.G. 15/513/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 juin 2015 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 juin 2015...
Admissibilité - Conditions - Existence d'une précédente procédure de règlement collectif de dettes - Absence d'une volonté de se responsabiliser - Endettement durable et structurel - Non.
Le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et l’interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait de sa dette : voyage en eaux troubles…
Contexte : ...le champ d’application de l’article 2277 du code civil et le champ d’application de l’article 2277 du code civil et...
Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défail(...)
J.P. Charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (R.G. 14A368)
Contexte : j.p. charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (r.g. 14a368)j.p. charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (r.g. 14a368)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse - Prescription quinquennale - Art. 2277 C.C. - Applicable - Paiements effectués via une cession de rémun(...)
Commentaire sous Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.) 3 juin 2015 (R.G. 15/513/B)
Contexte : ...commentaire sous trib. trav. liege, div. liege (14e ch.) 3 commentaire sous trib. trav. liege, div. liege (14e ch.) 3...
La présente décision porte sur les conditions d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes. Le législateur a édicté trois conditions pour qu’une personne physique puisse être admise(...)
Cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (S.15.0112.F)
Contexte : cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (s.15.0112.f)cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (s.15.0112.f)
Règlement collectif de dettes - Société privée à responsabilité limitée - Personne physique - Associé - Article 210, alinéa 1er Code des sociétés - Gérant - Article 255, alinéa 1er Code des sociétés -(...)
Cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (S.16.0001.N)
Contexte : cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (s.16.0001.n)cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (s.16.0001.n)
Plan de règlement judiciaire - Amende pénale - Article 464/1, §8, alinéa 5 du C.I.Cr. – Dettes qui sont la conséquence de la condamnation à une amende pénale - Etendue de l’interdiction de toute remis(...)
Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit
Contexte : ...controle du caractere abusif des penalites financieres prevues dans le controle du caractere abusif des penalites financieres prevues dans le...
Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée(...)
C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)
Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Contrat - Support papier et durabl(...)
Note sous C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)
Contexte : note sous c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)note sous c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)
En droit belge, la signature du contrat de crédit est exigée comme condition de validité du contrat (même si aucune sanction spécifique n’y est attachée). Le droit européen ne s’y oppose pas. Il n’est(...)
C.J.U.E. (6e ch.), 12 octobre 2016 (C-511/15 et C-512/15)
Contexte : c.j.u.e. (6e ch.), 12 octobre 2016 (c-511/15 et c-512/15)c.j.u.e. (6e ch.), 12 octobre 2016 (c-511/15 et c-512/15)
Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours(...)
De absolute beoordelingsvrijheid van de rechter van oneerlijke bedingen in consumentencontracten - Quid art. 806 Ger. W. na Potpourri I
Contexte : ...de absolute beoordelingsvrijheid van de rechter van oneerlijke bedingen in de absolute beoordelingsvrijheid van de rechter van oneerlijke bedingen in...
Men dient met andere woorden vast te stellen dat de doelstelling van de Richtlijn, zoals gecodificeerd in art. 6, dat oneerlijke bedingen in overeenkomsten tussen een verkoper en een consument onder d(...)
C.J.U.E. (10e ch.), 17 mars 2016 (C-613/15)
Contexte : c.j.u.e. (10e ch.), 17 mars 2016 (c-613/15)c.j.u.e. (10e ch.), 17 mars 2016 (c-613/15)
Crédit hypothécaire - Contrat conclu entre consommateur et professionnel - Clause abusive - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus ave(...)
Note sous Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)
Contexte : ...note sous trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 note sous trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10...
Het lijkt goed hier kort even een aantal elementen in herinnering te brengen rond onroerend goed en de procedure collectieve schuldenregeling. Onroerend goed is vaak een heikel punt. Schuldenaar-verzo(...)
Trib. trav. Gand, div. Audenarde (7e ch.), 10 février et 9 novembre 2016 (R.G. 15/726/A)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 fevrier et trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 fevrier et...
Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du prix du bien immeuble - Estimation du montant de l’endettement - Vente du bien immeuble - Remboursement de tout l’endettement actuel - Solde restant im(...)
L'accès des créanciers aux extraits du compte de médiation
Contexte : l'acces des creanciers aux extraits du compte de mediationl'acces des creanciers aux extraits du compte de mediation
L’arrêt commenté traite une question peu abordée, l’accès des créanciers au dossier de procédure et au dossier du médiateur de dettes. Plus particulièrement, la décision interdit l’accès aux extraits(...)
C. trav. Mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (R.G. 2016/AM/228)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (r.g. 2016/am/228)c. trav. mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (r.g. 2016/am/228)
Règlement collectif de dettes - Créancier - Consultation du rapport annuel - Compte de médiation - Article 1675/17, §3, alinéas 2 et 4 C.J. - Exclusion des annexes - Oui - Justification.
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 18 décembre 2017 (R.G. 2017/AB/821)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 18 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/821)c. trav. bruxelles (11e ch.), 18 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/821)
Article 1675/15, §1er CJ - Fausses déclarations - Revenus non déclarés - Activité illicite - Enquête pénale en cours - Décision de l’INAMI contestée - Absence de transparence - Révocation - Oui.
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 20 janvier 2017 (R.G. 2016/AR/33 & 2016/AR/37)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 20 janvier 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 20 janvier 2017...
Plan de règlement amiable - Réalisation des biens saisissables - Opposition du débiteur - Nouveau plan de règlement amiable - Maintien de l’immeuble - Accord des parties - Homologation - Plan de 19 an(...)
C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 13 novembre 2017 (R.G. 2017/AG/224)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 13 novembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 13 novembre 2017...
Appel - Délai d’appel - Article 1051 CJ - Article 1675/16, §4 CJ - Déménagement en cours de procédure - Pas d’impossibilité de faire appel - Recevabilité - Non.
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 17 février 2017 (R.G. 2016/AR/226)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 17 fevrier 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 17 fevrier 2017...
Article 1675/15, §1er CJ - Non-respect des obligations - Activité commerciale - Absence d’autorisation du Tribunal - Prise de conscience - Dernière chance - Révocation - Non
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 (R.G. 2017/AR/147)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017...
Appel - Article 1053, al 1 CJ - Article 31 CJ - Litige indivisible - Partie intimée - Partie cointéressée - Recevabilité - Non.
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 (R.G. 2016/AR/229)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017...
Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 19 octobre 2018 (R.G. 2018/AR/109)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 19 octobre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 19 octobre 2018...
Réclamation existante contre le débiteur en médiation - Absence de titre - Pas de dette certaine et exigible - Dette antérieure - Dette dans la masse - Déclaration de créance - Absence de déclaration(...)
Cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (C.18.0155.F)
Contexte : cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (c.18.0155.f)cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (c.18.0155.f)
Crédit à la consommation - Conclusion d'un contrat de crédit - Prêt à tempérament - But du crédit - Achat de panneaux photovoltaïques - Absence de livraison - Crédit lié - Article 1er, 20°, LCC - Unit(...)
J.P. Tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (R.G. 18A1993/1)
Contexte : j.p. tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (r.g. 18a1993/1)j.p. tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (r.g. 18a1993/1)
Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanctio(...)
J.P. Charleroi (2e cant.), 19 février 2018 (R.G. 17A844_2/2)
Contexte : j.p. charleroi (2e cant.), 19 fevrier 2018 (r.g. 17a844_2/2)j.p. charleroi (2e cant.), 19 fevrier 2018 (r.g. 17a844_2/2)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération
C.J.U.E. (1e ch.), 11 septembre 2019 (C-383/18)
Contexte : c.j.u.e. (1e ch.), 11 septembre 2019 (c-383/18)c.j.u.e. (1e ch.), 11 septembre 2019 (c-383/18)
Crédit à la consommation - Article 16, §1er de la Directive 2008/48/CE - Remboursement anticipé - Réduction du coût total du crédit - Indemnité équitable - Article 49, §1er de la Loi sur le crédit à(...)
C.J.U.E. (6e ch.), 5 septembre 2019 (C-331/18)
Contexte : c.j.u.e. (6e ch.), 5 septembre 2019 (c-331/18)c.j.u.e. (6e ch.), 5 septembre 2019 (c-331/18)
Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Applica(...)
C.J.U.E. (3e ch.), 19 septembre 2019 (C-34/18)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 19 septembre 2019 (c-34/18)c.j.u.e. (3e ch.), 19 septembre 2019 (c-34/18)
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Résiliation du contrat en cas de défaut d'exécution des obligations - Acte authentique notarié - Formule exécutoire - Procédure simplifiée(...)
C.J.U.E. (3e ch.), 2 mai 2019 (C-694/17)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 2 mai 2019 (c-694/17)c.j.u.e. (3e ch.), 2 mai 2019 (c-694/17)
Crédit à la consommation - Compétence territoriale - Article 15 de la Convention de Lugano II - Article 3 de la Directive 2008/48/CE - Notion de consommateur - Article 2 de la Directive 2008/48/CE -(...)
C.J.U.E. (3e ch.), 21 mars 2019 (C-590/17)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 21 mars 2019 (c-590/17)c.j.u.e. (3e ch.), 21 mars 2019 (c-590/17)
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Champs d'application - Notion de consommateur - Notion de professionnel - Prêt octroyé par l'employeur - Qualité de l'employeur.
C.J.U.E. (8e ch.), 20 septembre 2018 (C-448/17)
Contexte : c.j.u.e. (8e ch.), 20 septembre 2018 (c-448/17)c.j.u.e. (8e ch.), 20 septembre 2018 (c-448/17)
Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Saisine du tribunal par une association de protection du consommateur - Directive 87/102/CEE - Taux annuel effectif global - Obligatio(...)
J.P. Genk, 6 mars 2018 (R.G. 17A1384)
Contexte : j.p. genk, 6 mars 2018 (r.g. 17a1384)j.p. genk, 6 mars 2018 (r.g. 17a1384)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Véhicule financé - Clause de réserve de propriété - Défauts de paiement - Cession volontaire du véhicule - Résiliation - Demande d'annulation de la ces(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 janvier 2020 (R.G. 17/70/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 janvier 2020...
Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle -(...)
C.C., 22 septembre 2016 (n°119/2016)
Contexte : c.c., 22 septembre 2016 (n°119/2016)c.c., 22 septembre 2016 (n°119/2016)
Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret(...)
C.J.U.E. (2e ch.), 13 septembre 2018 (C-176/17)
Contexte : c.j.u.e. (2e ch.), 13 septembre 2018 (c-176/17)c.j.u.e. (2e ch.), 13 septembre 2018 (c-176/17)
Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause - Procédure d'injonction de payer - Billet à ordre garantissant le remboursement en cas de défaut - Droit à un recours effectif
C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre 2018 (r.g. 2018/bm/17)c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre 2018 (r.g. 2018/bm/17)
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposit(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 27 novembre 2018 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 27 novembre 2018...
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la pro(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 janvier 2019 (R.G. 2018/AL/667)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 janvier 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 janvier 2019...
Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passi(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 fevrier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 fevrier...
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la p(...)
C. trav. Div Neufchâteau (8e ch. B), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)
Contexte : ...c. trav. div neufchateau (8e ch. b), 3 avril 2019 c. trav. div neufchateau (8e ch. b), 3 avril 2019...
Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 mai 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 mai 2019...
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - N(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 13/637/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 25 avril 2019...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai...
Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019...
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)
Contexte : c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 (r.g. 2019/bm/5)c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 (r.g. 2019/bm/5)
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de d(...)
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout 2019 (r.g. 2018/ab/931)c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout 2019 (r.g. 2018/ab/931)
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet...
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité hum(...)
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 juin 2019 (R.G. 18/189/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 juin...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Déchéance du terme - Déclaration tardive - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Non-application de la sanction - Créance mise hors plan
Créance hypothécaire et présomption de renonciation.
Contexte : creance hypothecaire et presomption de renonciation.creance hypothecaire et presomption de renonciation.
La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en c(...)
Trib. arr. Hainaut, 18 octobre 2019 (R.G. 19/30/E)
Contexte : trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. 19/30/e)trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. 19/30/e)
Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 17 octobre 2019 (R.G.2018/AN/204)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 17 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 17 octobre 2019...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
C.C., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
Contexte : c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité
La remise totale des dettes : « Clic Clac, merci Kodak »
Contexte : ...la remise totale des dettes : « clic clac, merci la remise totale des dettes : « clic clac, merci...
Le jugement prononcé le 16 mars 2020 par la sixième chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Huy, nous donne l’occasion de mettre en lumière la figure singulière de la remise totale des de(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 mars 2020 (R.G. 19/2/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020...
Situation précaire durable - Administrateur de biens - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat
Les privilèges et l’hypothèque légale du fisc et le règlement collectif de dettes (RCD)
Contexte : ...les privileges et l’hypotheque legale du fisc et le reglement les privileges et l’hypotheque legale du fisc et le reglement...
Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui parait être de principe. La problématique rencontrée par les cours et tribunaux était la suivante : un créancier fiscal titulaires d’inscriptio(...)
Cass, 6 mai 2019 (R.G. S.18.0031.F)
Contexte : cass, 6 mai 2019 (r.g. s.18.0031.f)cass, 6 mai 2019 (r.g. s.18.0031.f)
Vente de l'immeuble - Inscription hypothécaire prise après l'admissibilité - Dette post-admissibilité - Privilège - Répartition
Trib. trav. fr. Bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (r.g. trib. trav. fr. bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (r.g....
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/260)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019...
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
Cass., 8 janvier 2018 (R.G. S.16.0031.F)
Contexte : cass., 8 janvier 2018 (r.g. s.16.0031.f)cass., 8 janvier 2018 (r.g. s.16.0031.f)
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.
Contexte : over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zu(...)
Le point de vue d'un médiateur de dettes : un cadeau empoisonné ?
Contexte : ...le point de vue d'un mediateur de dettes : un le point de vue d'un mediateur de dettes : un...
Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 février 2016 (R.G. 2015/AL/577)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 2 fevrier 2016 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 2 fevrier 2016...
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 Code judiciaire
Comm. Brabant Wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (R.G. O/18/00084)
Contexte : comm. brabant wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (r.g. o/18/00084)comm. brabant wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (r.g. o/18/00084)
Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
Trib. trav. Liège, div. Neufchâteau, 13 mars 2019 (R.G. 19/8/B)
Contexte : trib. trav. liege, div. neufchateau, 13 mars 2019 (r.g. 19/8/b)trib. trav. liege, div. neufchateau, 13 mars 2019 (r.g. 19/8/b)
Compétence matérielle - Conditions d'admissibilité - Activité professionnelle à titre indépendant - Distribution de journaux - Cumul avec des indemnités de mutuelle - Entreprise - Non-admissibilité
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 25 juin 2019 (R.G. 2019/AL/197)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch), 25 juin 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch), 25 juin 2019...
Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (R.G. 2017/AB/1204 et R.G. 2018/AB/127)
Contexte : ...c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (r.g. 2017/ab/1204 c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (r.g. 2017/ab/1204...
Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 6 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 6 janvier...
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite -(...)
C. trav. Bruxelles (12e ch), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/300)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/300)c. trav. bruxelles (12e ch), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/300)
Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Exame(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 8 février 2019 (R.G. 15/255/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 8 fevrier 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 8 fevrier 2019...
Plan de règlement - Phase préparatoire - Moratoire - Ressources - Revenus insuffisants - Réalisation de démarches pour stabiliser sa situation
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 1/***/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Médiateur de dettes - Article 1675/17, §4 - Difficultés relationnelles - Manque de collaboration - Relation de confiance détériorée - Examen du juge - Remplacement
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 14/274/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Immeuble - Crédit hypothécaire - Liquidation/partage - Indivision -Désolidarisation - Patrimoine indisponible - Cession des droits indivis - Intérêt des créanciers - Absence d'opposition - Autorisatio(...)
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 18/88/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur(...)
Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 24 février 2020 (R.G. 17/311/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 24 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 24 fevrier 2020...
Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judiciaire - Introduction - Délai de trois mois - Contrôle du médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Abs(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 17 janvier 2019 (R.G. 17/18/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 janvier 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 janvier 2019...
Procès-verbal de carence - Aide sociale - CPAS - Dignité humaine - Pas de remboursement prioritaire - Dignité humaine - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 29 octobre 2019 (R.G. 2019/AN/122)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019...
Révocation - Manque de collaboration - Augmentation du passif - Circonstance de fait atténuante - Absence de faute - Réformation
Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 février 2020 (R.G. 16/324/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 fevrier 2020...
Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 29 octobre 2019 (R.G. 2019/BN/3)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019...
Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fai(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020...
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 14/147/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 29 avril 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 29 avril 2020...
Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité
C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)
Contexte : c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)
Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pou(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juillet 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juillet 2020...
Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 juillet 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 juillet 2020...
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 17 octobre 2019 (R.G. 15/60/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 octobre 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 octobre 2019...
Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts no(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 19 décembre 2019 (R.G. 16/202/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 19 decembre 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 19 decembre 2019...
Médiateur de dettes - Article 1675/17 §4 CJ - Problème de communication - Mauvaise compréhension des obligations - Examen du juge - Absence d'absolue nécessité - Pas de remplacement
Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 23 mai 2019 (R.G. 16/254/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 23 mai 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 23 mai 2019...
Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conven(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 avril 2019 (R.G. 18/186/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 avril 2019...
Procédure antérieure - Plan de règlement en cours - Absence de clôture - Requête - Conditions d'admissibilité - Nouvelle juridiction - Fausse déclaration - Article 1675/15, 5° CJ - Révocation
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017 (R.G. 2017/AB/905)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/905)c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/905)
Manque de transparence - Fausse déclaration - Omission volontaire de déclarer un créancier - Absence de bonne foi procédurale - Faute - Objectif de la procédure - Révocation
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 17 janvier 2018 (R.G. 15/124/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 17 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 17 janvier...
Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 mai 2018 (R.G. 2018/AL/108)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 mai 2018 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 mai 2018...
Plan de règlement - En cours de procédure - Dette nouvelle - Suspension de l'exécution du plan - Moratoire d'un an - Absence de révocation
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (R.G. 2018/BB/4)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (r.g. 2018/bb/4)c. trav. bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (r.g. 2018/bb/4)
Condition d'admissibilité - Citoyen bulgare - Accès au territoire belge - Restriction d'accès à l'emploi - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Admissibilité
Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 1 juin 2018 (R.G. 14/88169/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 1 juin 2018 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 1 juin 2018...
Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis code judiciaire - Engagement gratuit - Validité de l'acte de caution - Article 2043quinquies code civil - Non-respect du formalisme - Cont(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 28 juin 2018 (R.G. 2018/AN/52)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 28 juin 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 28 juin 2018...
Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du déb(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 23 juillet 2018 (R.G. 2018/AN/8)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 23 juillet 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 23 juillet 2018...
Plan judiciaire - Article 1675/12 CJ - Vente des biens saisissables - Vente de l'immeuble - Vie conforme à la dignité humaine - Condition non absolue - Crédit hypothécaire inférieur au montant d'un lo(...)
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (R.G. 2018/BB/12)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (r.g. 2018/bb/12)c. trav. bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (r.g. 2018/bb/12)
Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilit(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 18 octobre 2018 ( R.G. 2018/AN/142)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 18 octobre 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 18 octobre 2018...
Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformé(...)
Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 18/127/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Location d'un logement -Augmentation des charges - Justification - Dignité humaine - Efforts consentis - Contredit abusif - Homologation
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 18/97/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Procès verbal de carence - Proposition de remise totale de dettes - Accident - Etat de santé précaire - Possibilité d'un recours judiciaire - Nécessité de stabiliser la situation administrative et méd(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 13/133/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020...
Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Acco(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 17 février 2020 (R.G. 11/124/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020...
Plan amiable - Déménagement - Diminution des revenus - Impossibilité d'exécuter le plan - Absence de faute - Plan judiciaire - Âges des débiteurs en médiation - Durée de la procédure - Perspective - P(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 17 février 2020 (R.G. 17/268/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020...
Prêt à tempérament - Co-emprunteur - Décharge de caution personnelle - Article 1675/16bis - Absence d'avantage direct et indirect - Engagement disproportionné - Justification
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 16/257/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020...
Projet de plan amiable - Remboursement 100% du principal - Créancier - Contredit - Détermination de la créance - Intégration des frais d'exécution et de l'indemnité de procédure dans le principal - Re(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 17/49/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020...
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Cont(...)
C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 (R.G. 2018/BA/1)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 18 janvier 2018...
Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (R.G. 2019/BB/12)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (r.g. 2019/bb/12)c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (r.g. 2019/bb/12)
Montant de l'endettement - Quotité disponible - Nombre de créanciers - Absence d'immeuble - Délai de remboursement - Pas raisonnable - Huissiers - Endettement durable et structurel - Admissibilité
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/629)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/629)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/629)
Projet de plan de règlement amiable - Homologation - Article 1043, §2 CJ - Jugement d'accord - Absence de voies de recours
Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 10/714/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 25 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 25 avril 2019...
Codébiteur solidaire - Affectant hypothécaire - Décharge - Requalifications - Gratuité - Disproportion de l'engagement
Trib. trav. Hainaut, div Mons (10e ch.), 17 december 2019 (R.G. 18/25/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div mons (10e ch.), 17 december 2019 trib. trav. hainaut, div mons (10e ch.), 17 december 2019...
Affectent hypothécaire - Sûreté réelle - Décharge de caution - Application par analogie
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 22 octobre 2019 (R.G. 2019/AL/126)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 22 octobre 2019 (R.G.2019/AL/74)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris le(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 1 octobre 2019 (R.G. 2019/BL/11)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 1 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 1 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Admissibilité (article 1675/2 CJ) - Insuffisance des ressources - Appel - Rappel possibilité "Plan zéro"
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/628)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/628)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/628)
Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/211)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019...
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 11 septembre 2020 (R.G. 15/233/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 11 septembre 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 11 septembre 2020...
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus(...)
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (R.G. 2017/BB/8)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (r.g. 2017/bb/8)c. trav. bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (r.g. 2017/bb/8)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de la SNCB – Voyage sans titre de transport – Répétition des faits infractionnels – Comportement récurent en connaissance de cause – Organisatio(...)
Les indemnités forfaitaires infligées par la SNCB en cas d'irrégularité liées aux titres de transport sont-elles légales ?
Contexte : ...les indemnites forfaitaires infligees par la sncb en cas d'irregularite les indemnites forfaitaires infligees par la sncb en cas d'irregularite...
L’arrêt annoté est l’occasion de nous arrêter sur la nature des « amendes » infligées par la SNCB en cas d’infraction aux règles liées à l’absence de titre de transport valable, dont la présence est s(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 24 avril 2017 (R.G. 2017/BN/2)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 24 avril 2017 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 24 avril 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Prêt – Ouverture de crédit – Absence de justification – Echec de l’activité commerciale – Circonstances malheureuses – Absence d’intention(...)
L'admissibilité et l'organisation d'insolvabilité en règlement collectif de dettes.
Contexte : l'admissibilite et l'organisation d'insolvabilite en reglement collectif de dettes.l'admissibilite et l'organisation d'insolvabilite en reglement collectif de dettes.
Comme le rappellent les travaux préparatoires de la loi, « La procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes. Est exclu le débiteur qui(...)
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (R.G. 2017/BB/34)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/34)c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/34)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Oui – Médiation de dettes amiable – Endettement ponctuel – Admissibilit(...)
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (R.G. 2017/BB/36)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/36)c. trav. bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/36)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Condamnation – Astreintes – Méconnaissance des conséquences de la condamnation – Conseil lacunaire – Augmentation intentionnelle de l’endettement – Org(...)
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 4 décembre 2017 (R.G. 2017/BB/28)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 4 decembre 2017 (r.g. 2017/bb/28)c. trav. bruxelles (11e ch.), 4 decembre 2017 (r.g. 2017/bb/28)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de stationnement – Amende pénale – Taxe de circulation – Prise de conscience – Volonté de rembourser – Organisation d’insolvabilité – Non – Admi(...)
Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 21 janvier 2017 (R.G. 15/1299/BB)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 21 janvier 2017 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 21 janvier 2017...
Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté
Trib. trav. fr. Bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (R.G. 08/5394/B)
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (r.g. trib. trav. fr. bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (r.g....
Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions
Mons, 14 février 2017 (R.G. 2016/RG/122)
Contexte : mons, 14 fevrier 2017 (r.g. 2016/rg/122)mons, 14 fevrier 2017 (r.g. 2016/rg/122)
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de(...)
Noot onder Hof van Beroep Bergen dd. 14/02/2017.
Contexte : noot onder hof van beroep bergen dd. 14/02/2017.noot onder hof van beroep bergen dd. 14/02/2017.
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de(...)
C. trav. Mons (10e ch.), 24 mai 2017 (R.G. 2016/AM/451)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 24 mai 2017 (r.g. 2016/am/451)c. trav. mons (10e ch.), 24 mai 2017 (r.g. 2016/am/451)
Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé r(...)
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 janvier 2019 (R.G. 2018/AR/111)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 janvier 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 janvier 2019...
Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 12 avril 2019 (R.G. 2018/AR/117)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 12 avril 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 12 avril 2019...
Plan amiable - Exécution anticipée - Déclaration de créance provisionnelle - Absence de titre - Montant de la créance indéterminée - Succession - Procédure de liquidation en cours - Remise conventionn(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 14 février 2017 (R.G. 2016/AL/691)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 14 fevrier 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 14 fevrier 2017...
Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation
C. trav. Mons (10e ch.), 7 février 2017 ( R.G. 2016/AM/417)
Contexte : ...c. trav. mons (10e ch.), 7 fevrier 2017 ( r.g. c. trav. mons (10e ch.), 7 fevrier 2017 ( r.g....
Appel – Article 1053, al 1er Code judiciaire – Article 31 Code judiciaire – Litige indivisible – Partie intimée – Partie cointéressée – Recevabilité – Non
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 8 juin 2017 (R.G. 10/238/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 8 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 8 juin...
Remboursement d’impôt – Fin théorique du plan judiciaire – Procédure non-clôturée – Solde du compte de la médiation – Article 1675/7, §4 Code judiciaire – Effets de la décision d’admissibilité prolong(...)
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 mars 2019 (R.G. 2018/AR/135)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 mars 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 mars 2019...
Sureté personnelle - Demande de décharge - Non-fondé - Procédure - Appel - Délais d'un mois - Notification - Irrecevable
C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 23 novembre 2017 (R.G. 2017/BG/3)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 23 novembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 23 novembre 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Commerçant – Cessation d’activité depuis plus de 6 mois – Présomption réfragable – Article III.49 §2 CDE – Absence de preuves suffisantes – Admissibili(...)
Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 6 juin 2017 (R.G. 14/85714/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 6 juin 2017 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 6 juin 2017...
Effets de la décision d’admissibilité – Suspension des intérêts – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – R(...)
Commentaire sous la décision du Tribunal du travail de Liège du 6 juin 2017. L'aspect patrimonial des choses.
Contexte : ...commentaire sous la decision du tribunal du travail de liege commentaire sous la decision du tribunal du travail de liege...
"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du(...)
Les intérêts en droit civil, en droit social et en règlement collectif de dettes.
Contexte : ...les interets en droit civil, en droit social et en les interets en droit civil, en droit social et en...
"Il ne me parait pas possible d’étudier les intérêts en droit social sans revoir les intérêts en droit civil. Or, selon le professeur Patrick WERY, la matière des intérêts est l’une des plus complexes(...)
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/488)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/488)c. trav. bruxelles (12e ch.), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/488)
Dette incompressible – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Article 1675/13, §3 Code judiciaire – Commission d’aide aux victimes d’actes intent(...)
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 décembre 2015 (R.G. 2015/AB/526)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 decembre 2015 (r.g. 2015/ab/526)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 decembre 2015 (r.g. 2015/ab/526)
Société en nom collectif - Faillite - Requérant - Ancien associé - Créanciers de la société - Déclaration de créance - Non recevables - Curateur à la faillite de la société - Déclaration de créance -(...)
Commentaire sous C. trav. Bruxelles (11e ch.) 7 décembre 2015 (R.G. 2015/AB/526)
Contexte : ...commentaire sous c. trav. bruxelles (11e ch.) 7 decembre 2015 commentaire sous c. trav. bruxelles (11e ch.) 7 decembre 2015...
La Cour du travail fait application de l'arrêt du 19 décembre 2008 de la Cour de cassation, suivant lequel, la nécessité d'un règlement efficace de la faillite et d'un traitement des créanciers sur un(...)
Cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (C.14.0275.N)
Contexte : cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (c.14.0275.n)cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (c.14.0275.n)
Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art. 1287, al. 1er C.civ. - Bénéficiant aux cautions réelles - Contredit - Homologation - Ne bénéficiant pas aux cautions réelles.
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 4 décembre 2017 (R.G. 16/43/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 4 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 4 decembre...
Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Article 1166 Code civil – Créance patrimo(...)
Trib. trav. fr Bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (R.G. 08/3736/B)
Contexte : ...trib. trav. fr bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (r.g. trib. trav. fr bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (r.g....
Plan de règlement amiable – Accord de toutes les parties – Homologation – Rôle du juge – Contrôle de régularité, légalité, opportunité – Manque de transparence – Refus d’homologation
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 novembre 2017 (R.G. 14/410/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 novembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 novembre...
Amende pénale – Fait générateur de la dette – date des faits infractionnels
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (R.G. 2016/AB/1150)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (r.g. 2016/ab/1150)c. trav. bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (r.g. 2016/ab/1150)
Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/460)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/460)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/460)
Etat de santé précaire - Perte de revenus - Absence d'emploi - Bonne foi procédurale - Pas de révocation - Distance entre domicile et bureau du médiateur - Remplacement du médiateur
Le contredit et la déclaration de créance : "qu'importe le flacon, pourvu qu'on ait l'ivresse".
Contexte : ...le contredit et la declaration de creance : "qu'importe le le contredit et la declaration de creance : "qu'importe le...
Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être(...)
C. trav. Mons (10e ch.), 2 mai 2017 (R.G. 2016/AM/296)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 2 mai 2017 (r.g. 2016/am/296)c. trav. mons (10e ch.), 2 mai 2017 (r.g. 2016/am/296)
Plan de règlement amiable – Contredit abusif – Créancier hypothécaire – Dignité humaine – Apurement du solde de la créance – Paiements différés – Homologation
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 11 août 2017 (R.G. 2016/AR/219)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 11 aout 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 11 aout 2017...
Plan de règlement amiable - Contredit écarté - Exigence de forme - Article 1675/10, §4 CJ - Sans objet - Homologation
C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 11 décembre 2017 (R.G. 2017/BG/4)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 11 decembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 11 decembre 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Détenu – Emprisonnement de longue durée – Objectif de la procédure – Article 1675/3 CJ – Dignité humaine – Oui – Admissibilité – Non
Toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.
Contexte : toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.
De arbeidsrechtbank achtte het verzoek tot toelating voorbarig. De appellant is evenwel van oordeel dat gedetineerden niet per definitie kunnen worden uitgesloten uit de procedure omdat zij beperkte(r(...)
La personne incarcérée, un requérant pas comme les autres.
Contexte : la personne incarceree, un requerant pas comme les autres.la personne incarceree, un requerant pas comme les autres.
L’analyse des conditions d’admissibilité dans le chef d’une personne incarcérée suscite souvent débats et multiples questionnements. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu intéressant de pro(...)
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 23 février 2018 (R.G. 2018/BR/3)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 23 fevrier 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 23 fevrier 2018...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2, al. 3 CJ – Révocation – Délai de 5 ans – Prise de court du délai – Jugement de révocation – Article 1390quater, §2 CJ – Sans incidence – Admissibilité
C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 (R.G. 2016/AH/305)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 mars 2017...
Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance
C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 16 février 2018 (R.G. 2017/AH/95)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 16 fevrier 2018 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 16 fevrier 2018...
Déclaration de créance tardive – Non-respect des modalités prévues – Article 1675/9 CJ – Absence de courrier dernier délai – Sanction inapplicable – Réputé renoncé à la créance – Non
J.P. Grâce-Hollogne, 31 janvier 2017 (R.G. 16A166)
Contexte : j.p. grace-hollogne, 31 janvier 2017 (r.g. 16a166)j.p. grace-hollogne, 31 janvier 2017 (r.g. 16a166)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. –(...)
J.P. Visé, 20 novembre 2017 (R.G. 16A939)
Contexte : j.p. vise, 20 novembre 2017 (r.g. 16a939)j.p. vise, 20 novembre 2017 (r.g. 16a939)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – But du crédit – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Art(...)
L'incidence du règlement collectif de dettes sur la créance de réparation d'un préjudice corporel.
Contexte : ...l'incidence du reglement collectif de dettes sur la creance de l'incidence du reglement collectif de dettes sur la creance de...
Les décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir su(...)
C. C., 4 juin 2020 (R.G. 80/2020)
Contexte : c. c., 4 juin 2020 (r.g. 80/2020)c. c., 4 juin 2020 (r.g. 80/2020)
Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure
J.P. Tubize, 21 novembre 2017 (R.G. 10A27)
Contexte : j.p. tubize, 21 novembre 2017 (r.g. 10a27)j.p. tubize, 21 novembre 2017 (r.g. 10a27)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Remise de dettes – Juge incompétent – Réduction des frais – Non-excessifs – Réduction des intérêts – Article VII.199 CDE – Facilités de paiement – Artic(...)
J.P. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 octobre 2015 et 8 juin 2016 (R.G. 15A55)
Contexte : ...j.p. saint-hubert - bouillon - paliseul, 14 octobre 2015 et j.p. saint-hubert - bouillon - paliseul, 14 octobre 2015 et...
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractè(...)
J.P. Liège (3e cant.), 1 décembre 2017 (R.G. 17A1063)
Contexte : j.p. liege (3e cant.), 1 decembre 2017 (r.g. 17a1063)j.p. liege (3e cant.), 1 decembre 2017 (r.g. 17a1063)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabili(...)
C.J.U.E. (3e ch.), 21 avril 2016 (C-377/14)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 21 avril 2016 (c-377/14)c.j.u.e. (3e ch.), 21 avril 2016 (c-377/14)
Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabilité - Clauses contractuelles - Caractère abusif - Pouvoir du juge - Inexécution des obligations - Indemnité - Caractère disproportionné - Directive 200(...)
Lure with Bait, Strike with Chaos…Over de scheiding van kosten en krediet en de gemeenschap van schadevergoedingen
Contexte : ...lure with bait, strike with chaos…over de scheiding van kosten lure with bait, strike with chaos…over de scheiding van kosten...
Het arrest Radlinger heeft onmiskenbaar belangrijke gevolgen voor de Belgische praktijk. Het Hof lijkt de financiering van de kosten van het krediet door het kredietbedrag van één en dezelfde kredieto(...)
L'effacement des dettes du débiteur failli remplace l'excusabilité : impact sur les proches.
Contexte : ...l'effacement des dettes du debiteur failli remplace l'excusabilite : impact l'effacement des dettes du debiteur failli remplace l'excusabilite : impact...
Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon ce(...)
C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 18 décembre 2017 (R.G. 2017/AG/135)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 18 decembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 18 decembre 2017...
Amende pénale – Dette incompressible – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Portée générale – Exclusion totale de remise de dettes
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 (R.G. 14/565/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020...
Diminution fautive de l'actif - Absence de revenus - Absence de collaboration - Rejet - Fin de plan - Pas de remise de dettes
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 (R.G. 10/498/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020...
Débiteurs en médiation séparés - Suspension du plan - Difficultés - Successions - Rejet de la procédure - Versement du solde du compte de médiation aux médiés
La crise du photovoltaïque : les prêts ayant financé les contrats d'achat sont-ils toujours des crédits liés ?
Contexte : ...la crise du photovoltaique : les prets ayant finance les la crise du photovoltaique : les prets ayant finance les...
La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les conso(...)
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 5 juillet 2018 (R.G. 2017/AR/119)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 5 juillet 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 5 juillet 2018...
Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-int(...)
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 30 octobre 2018 (R.G. 2018/BR/009)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 30 octobre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 30 octobre 2018...
Donation de 40.000 € antérieure à la procédure - Conditions d'admissibilité - Organisation d'insolvabilité - Admissibilité
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 6 avril 2018 (R.G. 2017/AR/220)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 6 avril 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 6 avril 2018...
Immeuble - Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Vente de l'immeuble - Vente des biens saisissables - Dignité humaine
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 21 décembre 2018 (R.G. 2017/AR/59)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 21 decembre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 21 decembre 2018...
Immeuble - Achat à une société de logement social - Clause particulière - Occupation 20 ans - Vente de l'immeuble - Droit de rachat par la société de logement - Conditions du rachat - Valeur du rachat(...)
J.P. Brasschaat, 24 octobre 2017 (R.G. 17A295)
Contexte : j.p. brasschaat, 24 octobre 2017 (r.g. 17a295)j.p. brasschaat, 24 octobre 2017 (r.g. 17a295)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessif(...)
J.P. Landen-Zoutleeuw, 8 novembre 2017 (R.G. 17A40)
Contexte : j.p. landen-zoutleeuw, 8 novembre 2017 (r.g. 17a40)j.p. landen-zoutleeuw, 8 novembre 2017 (r.g. 17a40)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article V(...)
J.P. Saint-Nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (R.G. 17A256)
Contexte : j.p. saint-nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (r.g. 17a256)j.p. saint-nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (r.g. 17a256)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction(...)
J.P. Gand (5e cant.), 1 juin 2017 (R.G. 16A617)
Contexte : j.p. gand (5e cant.), 1 juin 2017 (r.g. 16a617)j.p. gand (5e cant.), 1 juin 2017 (r.g. 16a617)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage à domicile – Article 7 L.C.C. – Demande expresse et préalable – Non – Sanction civile – Article 85 L.C.C. – Rembours(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 21 janvier 2020 (R.G. 2019/AL/575)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 21 janvier 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 21 janvier 2020...
Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocati(...)
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 5 novembre 2019 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 5 novembre 2019...
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet...
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 16/259/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020...
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Ar(...)
Trib. trav. fr. Bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et 15 janvier 2019 (R.G. 16/694/B)
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et...
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - Dette solidaire - Absence(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 mars 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 mars 2019...
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribu(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 6 juin 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 6 juin 2019...
Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation
Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 28 mai 2019 (R.G. 18/654/A)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 28 mai 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 28 mai 2019...
Admissibilité - Qualité de commerçant - Qualité d'entreprise - Agriculteur - Effet rétroactif - Application temporelle
L'agriculteur et le surendettement
Contexte : l'agriculteur et le surendettementl'agriculteur et le surendettement
Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront(...)
Loi relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Contexte : ...loi relative au reglement collectif de dettes et a la loi relative au reglement collectif de dettes et a la...
De la procédure en règlement collectif de dettes
Contexte : de la procedure en reglement collectif de dettesde la procedure en reglement collectif de dettes
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 1 février 2021 (R.G. 17/82/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Prêt à tempérament - Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis CJ - Engagement gratuit - Avantage économique - Absence de décharge
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 1 février 2021 (R.G. 16/184/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Durée du plan - Formule Maréchal - Prise de cours - Mesures d'accompagnement - Guidance budgétaire
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 1 février 2021 (R.G. 17/234/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Plan amiable - Projet de plan en 2 phases - 1e phase : remboursement créanciers non hypothécaire (64,5 %) - 2e phase : remboursement créancier hypothécaire sans vente de l'immeuble (16,37 %) - Contred(...)
Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (S.19.0092.F)
Contexte : cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 novembre 2020 (R.G. 2020/BN/3)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 novembre 2020 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 novembre 2020...
Remplacement du médiateur de dettes - Appel - Défaut d'intérêt - Irrecevable
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 décembre 2020 (R.G. 2020/AN/61)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 decembre 2020 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 decembre 2020...
Tierce opposition – Conditions d’admissibilité – Endettement structurel et durable – Bonne foi procédurale – Organisation manifeste d’insolvabilité – Procédure téméraire et vexatoire – Non admissibili(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 novembre 2020 (R.G. 15/912/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 novembre 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 novembre 2020...
RCD – Décharge de caution – Notion de sûreté personnelle – Extension au codébiteur solidaire et indivisible – Caution gratuite – Homologation d’un plan amiable – Décharge subsidiaire – Décharge partie(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 20/41/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021...
Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'améli(...)
Requête RCD - Trib. Trav. Hainaut (Div. Mons)
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. mons)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. mons)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 10/107/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021...
Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - S(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020...
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13(...)
C.C., 17 décembre 2020 (n°166/2020)
Contexte : c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice mora(...)
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (R.G. 2019/AB/686)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (r.g. 2019/ab/686)c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (r.g. 2019/ab/686)
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 9 avril 2020 (RG 13/283/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 9 avril 2020...
Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal(...)
Trib. trav. Gand, div. Gand (G7ème ch.), 16 janvier 2020 (R.G. 13/655/B)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. gand (g7eme ch.), 16 janvier 2020 trib. trav. gand, div. gand (g7eme ch.), 16 janvier 2020...
Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des ob(...)
Trib. Trav. Liège, div. Liège (14ème ch.), 1 avril 2020 (R.G. 14/80300/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14eme ch.), 1 avril 2020 trib. trav. liege, div. liege (14eme ch.), 1 avril 2020...
RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet
Trib. trav. Gand, div. Bruges (B7ème ch.), 22 juin 2020 (R.G. 16/504/B)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 22 juin 2020 trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 22 juin 2020...
Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect de(...)
C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020 (R.G. 2020/BH/4)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020...
Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - D(...)
C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 2/10/2020 (RG 2020/AH/13)
Contexte : c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 2/10/2020 (rg 2020/ah/13)c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 2/10/2020 (rg 2020/ah/13)
Désistement d'instance - Non - Pouvoir discrétionnaire du juge - Demande non justifiée - Déménagement - Nouvelle procédure - Nouveau médiateur - Intégration des nouvelles dettes - Appel - Jugement con(...)
C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 16/11/2020 (R.G. 2020/BA/3)
Contexte : c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 16/11/2020 (r.g. 2020/ba/3)c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 16/11/2020 (r.g. 2020/ba/3)
Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Ap(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5ème ch.), 4 février 2020 (R.G. 2019/AL/563)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5eme ch.), 4 fevrier 2020 c. trav. liege, div. liege (5eme ch.), 4 fevrier 2020...
Règlement collectif de dettes - Agriculteur - Appel - Jugement de révocation exécutoire par provision - Saisies autorisées aux risques du créancier
C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 13 novembre 2020 (R.G. 2020/AH/108)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 13 novembre 2020 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 13 novembre 2020...
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Projet de plan amiable - Contredit - Non - Homologation - Appel - Irrecevabilité
Requête RCD - Trib. Trav. Liège (Toutes les divisions)
Contexte : requete rcd - trib. trav. liege (toutes les divisions)requete rcd - trib. trav. liege (toutes les divisions)
C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 9 mars 2021 (R.G. 2020/AA/497)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 mars 2021 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 mars 2021...
Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Créance partiellement contestée - Plan de règlement judiciaire - Créance incontestée incluse dans le plan - Appel - Jugement confirmé
C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 17 janvier 2020 (R.G. 2019/AH/208)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 janvier 2020 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 janvier 2020...
Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'a(...)
C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 9 février 2021 (RG 2020/AA/456)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 fevrier 2021 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 fevrier 2021...
Déclaration de créance - Délais - Déclaration tardive - Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Homologation - Appel - Jugement confirmé
Trib. trav. Gand, div. Bruges (B7ème ch.), 18 mai 2020 (R.G. 19/267/B)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 18 mai 2020 trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 18 mai 2020...
Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de(...)
Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.
Contexte : ...quand le rcd se heurte a une procedure de faillite quand le rcd se heurte a une procedure de faillite...
La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se(...)
Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mai 2021 (R.G. 20/805/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 7 mai 2021 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 7 mai 2021...
Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - A(...)
Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (S.20.0043.F)
Contexte : cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition rés(...)
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 8 février 2021 (R.G. 20/6/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 8 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 8 fevrier 2021...
Règlement collectif de dettes – Absence de collaboration – Manœuvre de sabotage – Désistement sous condition
Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 19/24/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai...
Conditions d'admissibilité - Endettement structurel et durable - Renonciation par certains créanciers - Plus d'endettement structurel et durable - Désistement de procédure
Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 24 juin 2021 (R.G. 21/295/A)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 24 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 24 juin...
Conditions d'admissibilité - Procédure antérieure - Révocation - Moins de 5 ans - Tierce-opposition - Annulation de l'ordonnance d'admissibilité
Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 mars 2021 (R.G. 19/67/B)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 mars trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 mars...
Conditions d'admissibilité - Centre de ses intérêts principaux - Déménagement à l'étranger antérieurement au dépôt de la requête - Manque de transparence - Manque de collaboration - Remise de document(...)
Faute de clause relative à la répartition du solde du compte de médiation dans un plan amiable prévoyant un pourcentage de remboursement, faut-il considérer que les créanciers y ont renoncé ?
Contexte : ...faute de clause relative a la repartition du solde du faute de clause relative a la repartition du solde du...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du sold(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 mai 2021 (R.G. 2021/AL/137)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 mai 2021 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 mai 2021...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du sold(...)
Etre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditions
Contexte : etre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditionsetre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditions
Difficultés - Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédu(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7ème ch.), 8 mars 2021 (R.G. 2020/AN/140 et 2020/AN/141)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7eme ch.), 8 mars 2021 c. trav. liege, div. namur (7eme ch.), 8 mars 2021...
Règlement collectif de dettes - Fin de plan - Procédure clôturée - Taxation des honoraires du médiateur - Appel-nullité - Violation du droit à un procès équitable - Violation d'une norme procédurale
Trib. trav. Gand, div. Ypres (I7eme ch.), 2 mars 2021 (R.G. 16/136/B)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 2 mars 2021 trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 2 mars 2021...
Plan de règlement amiable - Dette nouvelle - Indemnité pour préjudice corporel - Action récursoire - Accident de roulage en état d'ébriété - Dette ante-admissibilité - Dette dans la masse - Remise de(...)
Onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. Een turbulente relatie.
Contexte : onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. een turbulente relatie.onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. een turbulente relatie.
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures(...)
Trib. trav. Gand, div. Ypres (I7eme ch.), 16 juin 2020 (R.G. 15/97/B)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 16 juin 2020 trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 16 juin 2020...
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures(...)
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés
Contexte : ...arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree...
Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés
Contexte : ...arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree...
Chronique n°70 - Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 8 février 2021 (R.G. 20/6/B)
Contexte : ...chronique n°70 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), chronique n°70 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Absence de collaboration – Manoeuvre de sabotage – Désistement sous condition
Chronique n°70 - C.C., 22 avril 2021 (n° 62/2021)
Contexte : chronique n°70 - c.c., 22 avril 2021 (n° 62/2021)chronique n°70 - c.c., 22 avril 2021 (n° 62/2021)
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violat(...)
Chronique n°70 - Cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (S.20.0043.F)
Contexte : chronique n°70 - cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)chronique n°70 - cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition rés(...)
Chronique n°70 - Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 7 mai 2021 (R.G. 20/805/B)
Contexte : ...chronique n°70 - trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), chronique n°70 - trib. trav. liege, div. liege (14e ch.),...
Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - A(...)
Chronique n°69 - C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (R.G. 2019/AB/686)
Contexte : ...chronique n°69 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre chronique n°69 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre...
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
Chronique n°69 - C.C., 17 décembre 2020 (n°166/2020)
Contexte : chronique n°69 - c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)chronique n°69 - c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice mora(...)
Chronique n°69 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)
Contexte : ...chronique n°69 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°69 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13(...)
Chronique n°68 - Cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (S.19.0092.F)
Contexte : chronique n°68 - cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)chronique n°68 - cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
Chronique n°68 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 11 septembre 2020 (R.G. 15/233/B)
Contexte : ...chronique n°68 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°68 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus(...)
Chronique n°68 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)
Contexte : ...chronique n°68 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°68 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple(...)
Chronique n°68 - Trib. trav. Liège (6e ch.), 14 juillet 2020 (R.G. 14/255/B)
Contexte : ...chronique n°68 - trib. trav. liege (6e ch.), 14 juillet chronique n°68 - trib. trav. liege (6e ch.), 14 juillet...
Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers(...)
Chronique n°68 - C.C., 15 octobre 2020 (n°136/2020)
Contexte : chronique n°68 - c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)chronique n°68 - c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)
Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pou(...)
Chronique n°67 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)
Contexte : ...chronique n°67 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°67 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité
Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 13/774/B)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.),...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 14/147/B)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div huy (6e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div huy (6e ch.),...
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
Chronique n°67 - Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 7 janvier 2020 (R.G. 17/587/B)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.),...
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 16/259/B)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Ar(...)
Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 24 février 2020 (R.G. 17/311/B)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.),...
Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judicaire - Introduction - Délai - Trois mois - Contrôle - Médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Absenc(...)
Chronique n°67 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°67 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite -(...)
Chronique n°65 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/260)
Contexte : ...chronique n°65 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°65 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
Chronique n°65 - Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 16/179/B)
Contexte : ...chronique n°65 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), chronique n°65 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.),...
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
Chronique n°65 - Trib. trav. Francophone de Bruxelles, 13 novembre 2019 (R.G. 19/124/B)
Contexte : ...chronique n°65 - trib. trav. francophone de bruxelles, 13 novembre chronique n°65 - trib. trav. francophone de bruxelles, 13 novembre...
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
Chronique n°65 - C.C., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
Contexte : chronique n°65 - c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)chronique n°65 - c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
Révocation - Solde du compte de médiation - Causes légales de préférence - Créanciers déclarants - Créanciers extérieurs - Information de la procédure - Mesures de publicité
Chronique n°65 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 17 octobre 2019 (R.G. 2018/AN/204+208)
Contexte : ...chronique n°65 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°65 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
Chronique n°65 - Trib. arr. Hainaut, 18 octobre 2019 (R.G. 19/30/E)
Contexte : ...chronique n°65 - trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. chronique n°65 - trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g....
Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent
Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)
Contexte : ...chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 16/299/B)
Contexte : ...chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité hum(...)
Chronique n°64 - C. trav. Bruxelles (12e ch.), 6 août 2019 (R.G. 2018/AB/931)
Contexte : ...chronique n°64 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout chronique n°64 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout...
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à(...)
Chronique n°64 - C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)
Contexte : ...chronique n°64 - c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 chronique n°64 - c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019...
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de d(...)
Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Neufchâteau (8e ch. B.), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)
Contexte : ...chronique n°63 - c. trav. liege, div. neufchateau (8e ch. chronique n°63 - c. trav. liege, div. neufchateau (8e ch....
Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes
Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
Chronique n°63 - Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 20 mai 2019 (R.G. 11/190/B)
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°63 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts
Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 (R.G. 13/637/B)
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 12/153/B)
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle
Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)
Contexte : ...chronique n°63 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°63 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - N(...)
Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 janvier 2019 (R.G. 2018/AL/667)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration(...)
Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - dette solidaire - Absence(...)
Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passi(...)
Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribu(...)
Chronique n°62 -Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)
Contexte : ...chronique n°62 -trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), chronique n°62 -trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.),...
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la p(...)
Chronique n°61 - Trib. trav. Fr. Bruxelles (19e ch.), 13 juin 2018 et 15 janvier 2019 (R.G. 16/694/B)
Contexte : ...chronique n°61 - trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.), 13 chronique n°61 - trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.), 13...
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
Chronique n°61 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)
Contexte : ...chronique n°61 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°61 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la pro(...)
Chronique n°61 - C. trav. Mons (10e ch.), 20 décembre 2018 (R.G. 2018/BM/17)
Contexte : ...chronique n°61 - c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre chronique n°61 - c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre...
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposit(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 mai 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 mai 2021...
Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 juillet 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 juillet 2021...
Règlement collectif de dettes – Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créa(...)
Chronique n°71 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation d(...)
Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 juillet 2021 (R.G. 20/31/B)
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créa(...)
Chronique n°71 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 mai 2021 (R.G. 20/39/B)
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale.
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 (R.G. 17/550/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 mai 2021...
Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation d(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 22 juin 2021 (R.G. 14/472/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 22 juin 2021 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 22 juin 2021...
Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contred(...)
Chronique n°71 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 22 juin 2021 (R.G. 14/472/B)
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contred(...)
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 juin 2019 (R.G. 2019/BB/6)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 juin 2019 (r.g. 2019/bb/6)c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 juin 2019 (r.g. 2019/bb/6)
Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Loyale collaboration - Requête incomplète - Demande d'informations complémentaires - Pas de réponse - Admissibilité - Non
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 avril 2020 (R.G. 2020/BN/1)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 avril 2020 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 avril 2020...
Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Requête incomplète - Budget - Anomalies et discordances - Endettement structurel et durable - Admissibilité - Non
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 août 2021 (R.G. 2021/AN/81)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 aout 2021 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 aout 2021...
Admissibilité octobre 2018 - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J. - Durée du plan - 5 ans - Prise de cours du plan à la date du jugement (1 avril 2021) - Appel - Prise de cours à l'admi(...)
C.C., 22 avril 2021 (n°62/2021)
Contexte : c.c., 22 avril 2021 (n°62/2021)c.c., 22 avril 2021 (n°62/2021)
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violat(...)
C.C., 21 octobre 2021 (n°151/2021)
Contexte : c.c., 21 octobre 2021 (n°151/2021)c.c., 21 octobre 2021 (n°151/2021)
Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 20(...)
Liège (7e ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (R.G. 2021/RG/208)
Contexte : liege (7e ch. civ. d.), 7 septembre 2021 (r.g. 2021/rg/208)liege (7e ch. civ. d.), 7 septembre 2021 (r.g. 2021/rg/208)
Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021...
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Eff(...)
Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 24 novembre 2020 (R.G. 17/637/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 24 novembre 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 24 novembre 2020...
Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Demande d'homologation nonobstant contredit - Absence d'intervention du Fonds social de l'eau - Abus de droit - Homologation du plan amiable
Chronique n°72 - C.C., 21.10.2021 (n°151/2021)
Contexte : chronique n°72 - c.c., 21.10.2021 (n°151/2021)chronique n°72 - c.c., 21.10.2021 (n°151/2021)
Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 20(...)
Chronique n°72 - Liège, (7ème ch. civ. D.), 7 septembre 2021 (2021/RG/208)
Contexte : ...chronique n°72 - liege, (7eme ch. civ. d.), 7 septembre chronique n°72 - liege, (7eme ch. civ. d.), 7 septembre...
Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021(...)
Chronique n°72 - Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi) (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)
Contexte : ...chronique n°72 - trib. trav. hainaut (div. charleroi) (5e ch.), chronique n°72 - trib. trav. hainaut (div. charleroi) (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Eff(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/AN/10)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 13 septembre 2021 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 13 septembre 2021...
Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Révocation - Non-respect du plan - Refus de vendre l’immeuble - Mauvaise foi procédurale - Appel - Jugement exécutoire par provision - Vente de l’imme(...)
Chronique n°72 - Cour du travail de Liège (division Namur, 7e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/AN/10)
Contexte : ...chronique n°72 - cour du travail de liege (division namur, chronique n°72 - cour du travail de liege (division namur,...
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Eff(...)
Chronique n°73 - Cour du travail de Liège (division Liège, 5e ch.), 16 novembre 2021 (R.G. 2021/AL/347)
Contexte : ...chronique n°73 - cour du travail de liege (division liege, chronique n°73 - cour du travail de liege (division liege,...
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, divi(...)
C. Trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 11 octobre 2021 (R.G. 2020/AN/149)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 11 octobre 2021 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 11 octobre 2021...
Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant
Chronique n°73 - Tribunal du travail de Liège (division Huy - 6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)
Contexte : ...chronique n°73 - tribunal du travail de liege (division huy chronique n°73 - tribunal du travail de liege (division huy...
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécu(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 21 fevrier 2022 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 21 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécu(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5ème ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 10 fevrier 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 10 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
Chronique n°73 - Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi - 5e ch.), 10 février 2022 (R.G. 17/197/B)
Contexte : ...chronique n°73 - tribunal du travail du hainaut (division charleroi chronique n°73 - tribunal du travail du hainaut (division charleroi...
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
Chronique n°73 - Cour du travail de Liège (division Namur-7e ch.), 11 octobre 2021 (R.G. 2020/AN/149)
Contexte : ...chronique n°73 - cour du travail de liege (division namur-7e chronique n°73 - cour du travail de liege (division namur-7e...
Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant
C. Trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 16 novembre 2021 (R.G. 2021/AL/347)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 16 novembre 2021 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 16 novembre 2021...
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, divi(...)
Commentaire sous T.T. Liège, division Huy, 6ème ch., 15 novembre 2021 (R.G. 15/272/B)
Contexte : ...commentaire sous t.t. liege, division huy, 6eme ch., 15 novembre commentaire sous t.t. liege, division huy, 6eme ch., 15 novembre...
Qui a beaucoup d'argent et pas d'enfants, il n'est pas riche ; qui a beaucoup d'enfants et pas d'argent, il n'est pas pauvre (Proverbe chinois).
Le Tribunal du travail autorise le médiateur à verser(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 15 novembre 2021 (R.G. 15/272/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 15 novembre 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 15 novembre 2021...
Plan de règlement judiciaire - Plan 13 - Remise de dettes partielle en capital (50 %) - Remboursement d'un important arriéré de pensions alimentaires - Affectation de ces sommes - Remboursement des cr(...)
C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 fevrier 2022 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - L(...)
Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 26 avril 2021 (R.G. 18/76/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 26 avril 2021 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 26 avril 2021...
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - L(...)
Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 25 avril 2022 (R.G. 20/152/B)
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Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale -(...)
Chronique n°74 - Tribunal du travail de Liège, division Huy (6e ch.), 25 avril 2022 (R.G. 20/152/B)
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Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale -(...)
Chronique n°74 - Cour du travail de Liège (division Namur) (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94) et Tribunal du travail de Liège (division Namur) (9e ch.), 26 avril 2021(R.G. 18/76/B)
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Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - L(...)
Chronique n°74 - Cour de cassation (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)
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Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non
Trib. Trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 10 mars 2022 (R.G. 19/193/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 10 mars 2022 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 10 mars 2022...
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9 C.J. - Absence de déclaration - Difficultés - Projet de plan amiable - Accord de tous les créanciers - Contrôle du juge -(...)
Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 19/63/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022...
Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignit(...)
Commentaire pratique d'établissement d'un procès-verbal d'ordre ou ordre allégé dans le cadre d'une vente immobilière en cours de procédure de règlement collectif de dettes
Contexte : ...commentaire pratique d'etablissement d'un proces-verbal d'ordre ou ordre allege dans commentaire pratique d'etablissement d'un proces-verbal d'ordre ou ordre allege dans...
Vente d'immeuble en cours de procédure - PV d'ordre - PV d'ordre allégé - Privilèges - Indivision - Répartition du produit de la vente
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 mars 2020 (R.G. 11/273/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 mars 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 mars 2020...
Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - C(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 1 mars 2022 (R.G. 17/512/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 1 mars 2022 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 1 mars 2022...
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
C.C., 30 juin 2022 (n°92/2022)
Contexte : c.c., 30 juin 2022 (n°92/2022)c.c., 30 juin 2022 (n°92/2022)
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit(...)
Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 19/295/B)
Contexte : ...chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de...
Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière -(...)
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 19/295/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022...
Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière -(...)
Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Mons (10e ch.), 1e mars 2022 (R.G. 17/512/B)
Contexte : ...chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de...
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
Chronique n°75 - Cour constitutionnelle, 30 juin 2022 (n°92/2022)
Contexte : chronique n°75 - cour constitutionnelle, 30 juin 2022 (n°92/2022)chronique n°75 - cour constitutionnelle, 30 juin 2022 (n°92/2022)
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit(...)
Chronique n°75 - Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 09/16/B)
Contexte : ...chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de...
Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 (R.G. 09/16/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022...
Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/BR/3)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 13 septembre 2021 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 13 septembre 2021...
Conditions d'admissibilité - Absence d'endettement structurel et durable - Documents demandés non remis - Non admissibilité - Appel - Absence de patrimoine - Charges supérieures aux revenus - Existenc(...)
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 14 septembre 2021 (R.G. 2021/BR/004)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 14 septembre 2021 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 14 septembre 2021...
Conditions d'admissibilité - Article 1675/2 C.J. - Ne pas ou ne plus avoir la qualité d'entreprise - Mme pas inscrite à la BCE - Monsieur était gérant de S. déclarée en faillite le 15/05/2018 - Failli(...)
C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 juillet 2021 (R.G. 2020/AR/139)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 juillet 2021 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 juillet 2021...
Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'(...)
J.P. Marche-en-Famenne, 7 décembre 2021 (R.G. 21A189)
Contexte : j.p. marche-en-famenne, 7 decembre 2021 (r.g. 21a189)j.p. marche-en-famenne, 7 decembre 2021 (r.g. 21a189)
Prêt à tempérament - Cession de créance - Formalités - Article 1690 C.C. - Notification au débiteur - Opposable
J.P. Dinant, 26 juillet 2022 (R.G. 22A621)
Contexte : j.p. dinant, 26 juillet 2022 (r.g. 22a621)j.p. dinant, 26 juillet 2022 (r.g. 22a621)
Compte à vue - Découvert bancaire - Conditions générales - Opposabilité - Non - Réduction des frais
J.P. Dinant, 21 mars 2022 (R.G. 17A227)
Contexte : j.p. dinant, 21 mars 2022 (r.g. 17a227)j.p. dinant, 21 mars 2022 (r.g. 17a227)
Crédit à la consommation - Cession de rémunération - Opposition - Délais de paiement non respectés - Validation de la cession
J.P. Fléron, 18 novembre 2021 (R.G. 21A315)
Contexte : j.p. fleron, 18 novembre 2021 (r.g. 21a315)j.p. fleron, 18 novembre 2021 (r.g. 21a315)
Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Crédit dénoncé - Prescription - Point de départ - Dénonciation - Causes d'interruption - Non - Demande prescrite
J.P. Grâce-Hollogne, 9 novembre 2021 (R.G. 21A681)
Contexte : j.p. grace-hollogne, 9 novembre 2021 (r.g. 21a681)j.p. grace-hollogne, 9 novembre 2021 (r.g. 21a681)
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et(...)
J.P. Rhode-Saint-Genèse, 20 juillet 2021 (R.G. 18A639)
Contexte : j.p. rhode-saint-genese, 20 juillet 2021 (r.g. 18a639)j.p. rhode-saint-genese, 20 juillet 2021 (r.g. 18a639)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédu(...)
J.P. Soignies, 14 septembre 2022 (R.G. 22A359)
Contexte : j.p. soignies, 14 septembre 2022 (r.g. 22a359)j.p. soignies, 14 septembre 2022 (r.g. 22a359)
Ouvertures de crédit - Inertie du créancier - 14 ans après la dénonciation - Sanctions civiles - Réductions des frais - Réduction des intérêts de retard au taux d'intérêt légal
J.P. Fléron, 31 août 2022 (R.G. 22A141)
Contexte : j.p. fleron, 31 aout 2022 (r.g. 22a141)j.p. fleron, 31 aout 2022 (r.g. 22a141)
Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêt(...)
J.P. Fléron, 15 juin 2022 (R.G. 21A533)
Contexte : j.p. fleron, 15 juin 2022 (r.g. 21a533)j.p. fleron, 15 juin 2022 (r.g. 21a533)
Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacit(...)
Chronique n°76 - Justice de Paix de Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix de virton, 30 mai chronique n°76 - justice de paix de virton, 30 mai...
Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéanc(...)
Chronique n°76 - Justice de paix d'Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix d'arlon, 2 mars 2022 chronique n°76 - justice de paix d'arlon, 2 mars 2022...
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cessio(...)
J.P. Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)
Contexte : j.p. arlon, 2 mars 2022 (r.g. 21a580)j.p. arlon, 2 mars 2022 (r.g. 21a580)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cessio(...)
Chronique n°76 - Justice de Paix de Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix de neufchateau, 27 janvier chronique n°76 - justice de paix de neufchateau, 27 janvier...
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incom(...)
Chronique n°76 - Justice de paix du quatrième canton de Charleroi, 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/A)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix du quatrieme canton de chronique n°76 - justice de paix du quatrieme canton de...
Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement vol(...)
Chronique n°76 - Justice de paix du troisième canton de Liège, 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix du troisieme canton de chronique n°76 - justice de paix du troisieme canton de...
Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage p(...)
C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 2019/AL/19)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 octobre 2019...
En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en arge(...)
J.P. Furnes, 14 juin 2022 (R.G. 21A1073)
Contexte : j.p. furnes, 14 juin 2022 (r.g. 21a1073)j.p. furnes, 14 juin 2022 (r.g. 21a1073)
1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription
2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit(...)
J.P. Westerlo, 19 avril 2022 (R.G. 21A1170)
Contexte : j.p. westerlo, 19 avril 2022 (r.g. 21a1170)j.p. westerlo, 19 avril 2022 (r.g. 21a1170)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire
J.P. Léau, 23 septembre 2021 (R.G. 21A119)
Contexte : j.p. leau, 23 septembre 2021 (r.g. 21a119)j.p. leau, 23 septembre 2021 (r.g. 21a119)
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Cession de créance - Absence d'abus de droit fondé sur des Intérêts et frais usuraires - Termes et délais
J.P. Halle, 7 juin 2022 (R.G. 21A218)
Contexte : j.p. halle, 7 juin 2022 (r.g. 21a218)j.p. halle, 7 juin 2022 (r.g. 21a218)
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat -(...)
J.P. Alost, 13 juillet 2021 (R.G. 21A301/2)
Contexte : j.p. alost, 13 juillet 2021 (r.g. 21a301/2)j.p. alost, 13 juillet 2021 (r.g. 21a301/2)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilit(...)
J.P. Anvers (3ème canton), 1 juillet 2021 (R.G. 21A4091/3)
Contexte : j.p. anvers (3eme canton), 1 juillet 2021 (r.g. 21a4091/3)j.p. anvers (3eme canton), 1 juillet 2021 (r.g. 21a4091/3)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE
J.P. Zandhoven, 22 juin 2021 (R.G. 21A5)
Contexte : j.p. zandhoven, 22 juin 2021 (r.g. 21a5)j.p. zandhoven, 22 juin 2021 (r.g. 21a5)
J.P. Audenarde, 28 février 2022 (R.G. 22A24)
Contexte : j.p. audenarde, 28 fevrier 2022 (r.g. 22a24)j.p. audenarde, 28 fevrier 2022 (r.g. 22a24)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire(...)
J.P. Anvers (2ème canton), 20 mai 2022 (R.G. 22A1845/2)
Contexte : j.p. anvers (2eme canton), 20 mai 2022 (r.g. 22a1845/2)j.p. anvers (2eme canton), 20 mai 2022 (r.g. 22a1845/2)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - T(...)
J.P. Liège (3e cant.), 22 juin 2022 (R.G. 22A2503/3)
Contexte : j.p. liege (3e cant.), 22 juin 2022 (r.g. 22a2503/3)j.p. liege (3e cant.), 22 juin 2022 (r.g. 22a2503/3)
Intérêts de retard - Taux excessif - Redevance pour la carte - Pas justifiée - Clause pénale - Double emploi avec les frais de rappel - Primes d'assurances - Coût du crédit - Sanctions civiles - Réduc(...)
Arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes - Avis
Contexte : ...arrete royal du 18 decembre 1998 etablissant les regles et arrete royal du 18 decembre 1998 etablissant les regles et...
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2023
J.P. Charleroi (3e cant.), 20 octobre 2021 (R.G. 21A940/3)
Contexte : j.p. charleroi (3e cant.), 20 octobre 2021 (r.g. 21a940/3)j.p. charleroi (3e cant.), 20 octobre 2021 (r.g. 21a940/3)
Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérê(...)
J.P. Herstal, 8 juillet 2022 (R.G. 22A543)
Contexte : j.p. herstal, 8 juillet 2022 (r.g. 22a543)j.p. herstal, 8 juillet 2022 (r.g. 22a543)
Facilités de paiement - Demande de facilités - Conditions - Débiteur malheureux - Débiteur de bonne foi - Proposition raisonnable d'apurement - Conditions non réunies - Refus
J.P. Waremme, 13 juillet 2022 (22A451)
Contexte : j.p. waremme, 13 juillet 2022 (22a451)j.p. waremme, 13 juillet 2022 (22a451)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Intérêts moratoires - Taux d'intérêt excessif - Réduction au taux d'intérêt légal
J.P. Nivelles, 29 avril 2022 (R.G. 21A751)
Contexte : j.p. nivelles, 29 avril 2022 (r.g. 21a751)j.p. nivelles, 29 avril 2022 (r.g. 21a751)
Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contr(...)
J.P. Mol-Geel (1e cant.), 6 août 2021 (R.G. 20A1441/1)
Contexte : j.p. mol-geel (1e cant.), 6 aout 2021 (r.g. 20a1441/1)j.p. mol-geel (1e cant.), 6 aout 2021 (r.g. 20a1441/1)
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus
2. Clause de réserve d(...)
De derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door de kredietnemer van het beding van eigendomsvoorbehoud ten gunste van de kredietgever
Contexte : ...de derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door de derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door...
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus
2. Clause de réserve d(...)
La prescription en matière de crédit à la consommation
Contexte : la prescription en matiere de credit a la consommationla prescription en matiere de credit a la consommation
Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Rédu(...)
J.P. Zaventem, 6 janvier 2022 (R.G. 21A214)
Contexte : j.p. zaventem, 6 janvier 2022 (r.g. 21a214)j.p. zaventem, 6 janvier 2022 (r.g. 21a214)
1. Prêt à tempérament - Prescription - Interruption de la prescription - Paiements effectués par cession de rémunération - Paiements volontaires - Non - Pas d'interruption de la prescription - Demande(...)
J.P. Westerlo, 22 mars 2022 (R.G. 21A1153)
Contexte : j.p. westerlo, 22 mars 2022 (r.g. 21a1153)j.p. westerlo, 22 mars 2022 (r.g. 21a1153)
Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Rédu(...)
J.P. Wavre (1e cant.), 16 juin 2022 (R.G. 22A62)
Contexte : j.p. wavre (1e cant.), 16 juin 2022 (r.g. 22a62)j.p. wavre (1e cant.), 16 juin 2022 (r.g. 22a62)
1. Crédit à la consommation - Juge compétent - Compétence matérielle - Compétence spéciale du juge de paix
2. Crédit à la consommation - Formalités légales - Envois recommandés - Actes interruptifs d(...)
J.P. Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)
Contexte : j.p. virton, 30 mai 2022 (r.g. 20a248)j.p. virton, 30 mai 2022 (r.g. 20a248)
Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéanc(...)
J.P. Malines, 23 février 2022 (R.G. 20A540)
Contexte : j.p. malines, 23 fevrier 2022 (r.g. 20a540)j.p. malines, 23 fevrier 2022 (r.g. 20a540)
1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non
2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, inte(...)
J.P. Liège (3ème canton), 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)
Contexte : j.p. liege (3eme canton), 6 janvier 2022 (r.g. 21a3261/3)j.p. liege (3eme canton), 6 janvier 2022 (r.g. 21a3261/3)
Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage p(...)
J.P. Charleroi (4ème cant.), 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/4)
Contexte : j.p. charleroi (4eme cant.), 7 janvier 2022 (r.g. 20a3758/4)j.p. charleroi (4eme cant.), 7 janvier 2022 (r.g. 20a3758/4)
Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement vol(...)
Trib. Trav. Liège, div. Huy (6ème ch.), 14 janvier 2022 (R.G. 14/101/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 14 janvier 2022 trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 14 janvier 2022...
Règlement collectif de dettes - Vente d'immeuble - Demande d'autorisation de vente publique - Immeuble en indivision - Liquidation matrimoniale bloquée - Absence de réaction du co-propriétaire - Accor(...)
J.P. Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)
Contexte : j.p. neufchateau, 27 janvier 2022 (r.g. 19a242)j.p. neufchateau, 27 janvier 2022 (r.g. 19a242)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information inco(...)
J.P. Neufchâteau, 3 février 2022 (R.G. 21A1016)
Contexte : j.p. neufchateau, 3 fevrier 2022 (r.g. 21a1016)j.p. neufchateau, 3 fevrier 2022 (r.g. 21a1016)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-resp(...)
Trib. Trav. Liège, div. Huy (6ème ch.), 11 février 2022 (R.G. 18/97/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 11 fevrier 2022 trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 11 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure(...)
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2022/BB/2)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2022/bb/2)c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2022/bb/2)
Conditions d'admissibilité - Indépendante - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Non admissibilité confirmée
Cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (C.21.0006.F)
Contexte : cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (c.21.0006.f)cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (c.21.0006.f)
Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (R.G. 2021/BB/9)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2021/bb/9)c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2021/bb/9)
Requérant - Administrateur - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Fondateur et administrateur unique - Mandat à titre gratuit - Pas une entreprise - Admis à la procédure
Trib. Trav. Liège, div. Huy (6è ch.), 17 octobre 2022 (R.G. 12/284/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022...
Plan de règlement amiable - Retenue impossible sur RIS - Rapport annuel demandant fixation pour remise de dettes ou fin de procédure - Absence de nouvelle de la médiée - Plus aucun revenu perçu - Dema(...)
J.P. Bruxelles (3e cant.), 17 août 2022 (R.G. 21A3110)
Contexte : j.p. bruxelles (3e cant.), 17 aout 2022 (r.g. 21a3110)j.p. bruxelles (3e cant.), 17 aout 2022 (r.g. 21a3110)
Vente de l'immeuble hypothéqué - Remboursement du solde restant dû - Cession de rémunération - Mise en œuvre - Opposition - Absence de PV d'ordre définitif - Condition de la mise œuvre - Non - Validat(...)
J.P. Hasselt (2e cant.), 18 janvier 2022 (R.G. 21A698)
Contexte : j.p. hasselt (2e cant.), 18 janvier 2022 (r.g. 21a698)j.p. hasselt (2e cant.), 18 janvier 2022 (r.g. 21a698)
Trois ouvertures de crédit et un prêt à tempérament - Devoirs du prêteur - Devoir d'information et de conseil - Etude de la solvabilité de l'emprunteur - Consultation de la Centrale des crédits aux pa(...)
C.C., 9 février 2023 (n°21/2023)
Contexte : c.c., 9 fevrier 2023 (n°21/2023)c.c., 9 fevrier 2023 (n°21/2023)
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanci(...)
Trib. Trav. Liège, div. Huy, (6e ch.), 5 décembre 2022 (R.G. 14/295/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy, (6e ch.), 5 decembre 2022 trib. trav. liege, div. huy, (6e ch.), 5 decembre 2022...
Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judicia(...)
Chronique n°77 - Tribunal du travail de Liège, division de Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)
Contexte : ...chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de...
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié(...)
Chronique n°77 - Tribunal du travail de Liège, division de Huy (6e ch.), 5 décembre 2022 (R.G. 14/295/B)
Contexte : ...chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de...
Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judicia(...)
Chronique n°77 - Cour constitutionnelle, 9 février 2023 (n°21/2023)
Contexte : chronique n°77 - cour constitutionnelle, 9 fevrier 2023 (n°21/2023)chronique n°77 - cour constitutionnelle, 9 fevrier 2023 (n°21/2023)
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanci(...)
Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 janvier 2023 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 janvier 2023...
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié(...)
Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 17 octobre 2022 (R.G. 09/238/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022...
Vente d'un immeuble en indivision - Autorisation - Désignation d'un notaire - Vente de gré à gré - Vente publique via Biddit - Produit de la vente - Paiement prioritaire - Frais et honoraires - Paieme(...)
Immobilier - Boîte à outils à l'attention des praticiens du RCD
Contexte : ...immobilier - boite a outils a l'attention des praticiens du immobilier - boite a outils a l'attention des praticiens du...
Vente d'un immeuble en indivision - Autorisation - Désignation d'un notaire - Vente de gré à gré - Vente publique via Biddit - Produit de la vente - Paiement prioritaire - Frais et honoraires - Paieme(...)
Les amendes administratives de la SNCB
Contexte : les amendes administratives de la sncbles amendes administratives de la sncb
I. Aggravation du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation posit(...)
Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 mars 2023 (R.G. 19/158/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 mars 2023 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 mars 2023...
I. Aggravation fautive du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiati(...)
Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 20 mars 2023 (R.G. 15/252/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023...
Règlement collectif de dettes - Autorisation de vente de gré à gré l'exploitation agricole à leur fils - Prix inférieur à l'estimation - Intérêt des créanciers - Accord du créancier hypothécaire et de(...)
Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 20 mars 2023 (R.G. 17/26/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023...
Règlement collectif de dettes - Procès-verbal de carence - Absence de disponible - Volonté de réussir le CESS pour trouver un travail - Plan judiciaire de 3 ans vu la longueur de la procédure (article(...)
C. trav. Liège, division Neufchâteau (8e ch. A), 31 mars 2023 (R.G. 2023/BU/2)
Contexte : ...c. trav. liege, division neufchateau (8e ch. a), 31 mars c. trav. liege, division neufchateau (8e ch. a), 31 mars...
Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entrep(...)
Trib. Trav. Liège, division de Verviers (3e ch.), 21 avril 2023 (R.G. 15/244/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, division de verviers (3e ch.), 21 avril trib. trav. liege, division de verviers (3e ch.), 21 avril...
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Période de surveillance de 5 ans - Héritage - Retour à meilleure fortune
Trib. Trav. Liège, division Verviers (3e ch.), 24 avril 2023 (R.G. 20/93/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, division verviers (3e ch.), 24 avril 2023 trib. trav. liege, division verviers (3e ch.), 24 avril 2023...
Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologat(...)
Chronique n°78 - Tribunal du travail de Liège, division Verviers (3e ch.), 24 avril 2023 (R.G. 20/93/B)
Contexte : ...chronique n°78 - tribunal du travail de liege, division verviers chronique n°78 - tribunal du travail de liege, division verviers...
Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologat(...)
Chronique n°78 - Tribunal du travail de Liège, division de Verviers (3e ch.), 21 avril 2023 (R.G. 15/244/B)
Contexte : ...chronique n°78 - tribunal du travail de liege, division de chronique n°78 - tribunal du travail de liege, division de...
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Période de surveillance de 5 ans - Héritage - Retour à meilleure fortune
Chronique n°78 - Cour du travail de Liège, division Neufchâteau (8e ch. A), 31 mars 2023 (R.G. 2023/BU/2)
Contexte : ...chronique n°78 - cour du travail de liege, division neufchateau chronique n°78 - cour du travail de liege, division neufchateau...
Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entrep(...)
C. trav. Bruxelles (12e ch.), 10 janvier 2023 (R.G. 2022/AB/524)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 10 janvier 2023 (r.g. 2022/ab/524)c. trav. bruxelles (12e ch.), 10 janvier 2023 (r.g. 2022/ab/524)
Désistement d’instance - Formalisme - Rappels des principes de droit commun - Jugement confirmé.
Chronique n°78 - Cour du travail de Bruxelles (12e ch.), 10 janvier 2023 (R.G. 2022/AB/524)
Contexte : ...chronique n°78 - cour du travail de bruxelles (12e ch.), chronique n°78 - cour du travail de bruxelles (12e ch.),...
Désistement d’instance - Formalisme - Rappels des principes de droit commun - Jugement confirmé.
Chronique n°78 - Cour du travail de Liège, division Liège (5e ch.), 28 février 2023 (R.G. 2022/AL/247)
Contexte : ...chronique n°78 - cour du travail de liege, division liege chronique n°78 - cour du travail de liege, division liege...
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.
C. trav. Liège, division Liège (5e ch.), 28 février 2023 (R.G. 2022/AL/247)
Contexte : ...c. trav. liege, division liege (5e ch.), 28 fevrier 2023 c. trav. liege, division liege (5e ch.), 28 fevrier 2023...
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.
J.P. Zandhoven, 16 mai 2023 (R.G. 22A944)
Contexte : j.p. zandhoven, 16 mai 2023 (r.g. 22a944)j.p. zandhoven, 16 mai 2023 (r.g. 22a944)
Cession de rémunération - Mise en œuvre - Aveu de faillite - Vente de l'immeuble - Créancier hypothécaire partiellement remboursé - Clôture de la faillite - Effacement des dettes - Poursuite de la ces(...)
J.P. Dinant, 2 juin 2023 (R.G. 22A136)
Contexte : j.p. dinant, 2 juin 2023 (r.g. 22a136)j.p. dinant, 2 juin 2023 (r.g. 22a136)
Prêt à tempérament - Emprunteurs - Faillite de Monsieur - Effacement des dettes - Bénéfice de l'effacement à l'(ex-)conjoint ou à l'(ex-)cohabitant légal - Article XX.174 CDE - Oui - Affectation parti(...)
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2023/BB/2)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2023/bb/2)c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2023/bb/2)
Conditions d'admissibilité - Administrateur principal - A titre gratuit - Dirigeant - Entreprise - Article I.1. C.D.E. - Oui - Non-admissibilité - Appel - Mise à disposition par la société de moyens(...)
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/BB/8)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2022/bb/8)c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2022/bb/8)
Conditions d'admissibilité - Cessation d'activité inférieure à 6 mois - Faillite pas clôturée - Entreprise - Oui - Non-admissibilité - Appel - Information erronée - Le n° BCE appartient à S2 - Entrepr(...)
Taux annuels effectifs globaux (T.A.E..G.) maximaux au 1 décembre 2023
Contexte : taux annuels effectifs globaux (t.a.e..g.) maximaux au 1 decembre 2023taux annuels effectifs globaux (t.a.e..g.) maximaux au 1 decembre 2023
Chronique n°79 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)
Contexte : ...chronique n°79 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), chronique n°79 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.),...
Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un se(...)
Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 19 juin 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 19 juin 2023...
Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un se(...)
Chronique n°79 - Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 2 août 2023 (R.G. 20/424/B)
Contexte : ...chronique n°79 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°79 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.
Trib. Trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 2 août 2023 (R.G. 20/424/B)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 2 aout 2023 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 2 aout 2023...
Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.
Chronique n°79 - C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)
Contexte : ...chronique n°79 - c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars chronique n°79 - c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars...
Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - App(...)
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2022/AB/217)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2022/ab/217)c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2022/ab/217)
Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - App(...)
Chronique n°79 - C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2023/AB/25)
Contexte : ...chronique n°79 - c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars chronique n°79 - c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars...
Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugemen(...)
C. trav. Bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (R.G. 2023/AB/25)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2023/ab/25)c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2023/ab/25)
Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugemen(...)
Cass. (1e ch.), 27 octobre 2023 (C.22.0136.F)
Contexte : cass. (1e ch.), 27 octobre 2023 (c.22.0136.f)cass. (1e ch.), 27 octobre 2023 (c.22.0136.f)
Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Applicable aux sûretés réelles - Non.
Chronique n°80 - Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 (23/10/B)
Contexte : ...chronique n°80 - trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), chronique n°80 - trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.),...
Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS -(...)
Trib. Trav. Liège, div. Dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 (R.G. 23/10/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 19 octobre 2023...
Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS -(...)
Chronique n°80 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 17/57/B)
Contexte : ...chronique n°80 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), chronique n°80 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.),...
Conditions d'admissibilité - Ne pas avoir été révoqué d’une procédure antérieure - Demande de révocation - Non - Rejet.
Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 17/57/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 9 octobre 2023...
Conditions d'admissibilité - Ne pas avoir été révoqué d’une procédure antérieure - Demande de révocation - Non - Rejet.
Chronique n°80 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 23/127/B)
Contexte : ...chronique n°80 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), chronique n°80 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.),...
Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.
Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 23/127/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 9 octobre 2023...
Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.
J.P. Dinant, 7 avril 2023 (R.G. 21A352)
Contexte : j.p. dinant, 7 avril 2023 (r.g. 21a352)j.p. dinant, 7 avril 2023 (r.g. 21a352)
1. Prêt à tempérament - Clause de réserve de propriété - Conditions générales - Pas lisibles - Pas compréhensibles - Pas signées - Validité - Non.
2. Vente du véhicule sous financement à un professio(...)
J.P. Philippeville, 24 mai 2023 (R.G. 21A674)
Contexte : j.p. philippeville, 24 mai 2023 (r.g. 21a674)j.p. philippeville, 24 mai 2023 (r.g. 21a674)
1. Prêts à tempérament - Achat et pose de panneaux photovoltaïques - Contrats de crédit liés - Financement - Oui - Unité commerciale - Non.
2. Démarchage à domicile - Non - Contrats signés dans les b(...)
J.P. Andenne, 15 mars 2023 (R.G. 21A727)
Contexte : j.p. andenne, 15 mars 2023 (r.g. 21a727)j.p. andenne, 15 mars 2023 (r.g. 21a727)
Démarchage à domicile - Contrats de crédit signés au domicile de l'emprunteur - Demande expresse et préalable de l'emprunteur - Charge de la preuve incombe au prêteur ou cessionnaire - Pas de preuve -(...)
J.P. Spa, 8 février 2023 (R.G. 21A265)
Contexte : j.p. spa, 8 fevrier 2023 (r.g. 21a265)j.p. spa, 8 fevrier 2023 (r.g. 21a265)
Cession de rémunération - Révocation d'une procédure en RCD - Incidence - Reprise du cours des voies d'exécution et des intérêts - Détermination du montant de la créance - Validation de la cession
J.P. Dinant, 3 mars 2023 (R.G. 22A2)
Contexte : j.p. dinant, 3 mars 2023 (r.g. 22a2)j.p. dinant, 3 mars 2023 (r.g. 22a2)
Faillite - Effacement pour le conjoint du failli - Condition - Affectation à l'activité professionnelle du failli - Prêt à tempérament pour l'achat d'un véhicule - Madame est déclarée en faillite - E(...)
J.P. Arlon, 16 novembre 2022 (R.G. 22A591)
Contexte : j.p. arlon, 16 novembre 2022 (r.g. 22a591)j.p. arlon, 16 novembre 2022 (r.g. 22a591)
Prêt à tempérament - Perte de revenus - Pensionné - Demande de facilités de paiement - Refus du prêteur - VII.107 CDE - Octroi de facilités de paiement.
J.P. Beringen, 10 février 2023 (R.G. 22A1324)
Contexte : j.p. beringen, 10 fevrier 2023 (r.g. 22a1324)j.p. beringen, 10 fevrier 2023 (r.g. 22a1324)
Prêt à tempérament - But du crédit - Regroupement de crédit - Devoirs du prêteur - Devoir d'information - Examen de la solvabilité - Consultation de la CCP - Peu d'informations fournies par l'emprunte(...)
Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 mars 2024 (R.G. 16/246/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024...
Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence -(...)
Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 mars 2024 (R.G. 18/203/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024...
Calcul du disponible de la requérante - Revenu de la requérante = 38,64 % du revenu global du ménage - Disponible = 38,64 % des revenus de la requérante - Plan judiciaire - Durée - Effet rétroactif.
Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 mars 2024 (R.G. 21/96/B)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024...
Crédit hypothécaire - Remboursement hors plan - Plan de règlement amiable - Durée - 14 ans et 10 mois - Révision du budget - Nouveau plan - Durée de 23 ans et 9 mois - Contredit du créancier hypothéca(...)
Formations
FC1 - RCD : De l’admissibilité à la fin de la procédure : (Re)mise à niveau pour les travailleurs sociaux - Charleroi
Contexte : ...fc1 - rcd : de l’admissibilite a la fin de fc1 - rcd : de l’admissibilite a la fin de...
FC6 – Les réformes du recouvrement de dettes : quelles conséquences et quel impact pour le débiteur ? - Visioconférence
Contexte : ...fc6 – les reformes du recouvrement de dettes : quelles fc6 – les reformes du recouvrement de dettes : quelles...
Formation à l’animation des groupes d’appui à la prévention du surendettement - MODULE 2 – Former à l’énergie ! - Namur
Contexte : ...formation a l’animation des groupes d’appui a la prevention du formation a l’animation des groupes d’appui a la prevention du...
FC7 – Focus sur les saisies-exécutions : comprendre les procédures, les coûts et les recours - Namur
Contexte : ...fc7 – focus sur les saisies-executions : comprendre les procedures, fc7 – focus sur les saisies-executions : comprendre les procedures,...
FC3 – RCD : Lorsque la vente des biens du médié intervient en cours de procédure - Visioconférence
Contexte : ...fc3 – rcd : lorsque la vente des biens du fc3 – rcd : lorsque la vente des biens du...
FC4 – RCD, PRJ, faillite : Comprendre les objectifs, les enjeux et les particularités de ces procédures - Visioconférence
Contexte : ...fc4 – rcd, prj, faillite : comprendre les objectifs, les fc4 – rcd, prj, faillite : comprendre les objectifs, les...
FC7 – Focus sur les saisies-exécutions : comprendre les procédures, les coûts et les recours - Visioconférence COMPLET
Contexte : ...fc7 – focus sur les saisies-executions : comprendre les procedures, fc7 – focus sur les saisies-executions : comprendre les procedures,...
FC8 – Objectifs économies ! - Visioconférence
Contexte : fc8 – objectifs economies ! - visioconferencefc8 – objectifs economies ! - visioconference
FC13 - Médiation de dettes amiable : point sur le nouveau cadre légal et les nouvelles mesures de lutte contre le surendettement - Liège
Contexte : ...fc13 - mediation de dettes amiable : point sur le fc13 - mediation de dettes amiable : point sur le...
FC13 - Médiation de dettes amiable : point sur le nouveau cadre légal et les nouvelles mesures de lutte contre le surendettement - Charleroi
Contexte : ...fc13 - mediation de dettes amiable : point sur le fc13 - mediation de dettes amiable : point sur le...
FC13 - Médiation de dettes amiable : point sur le nouveau cadre légal et les nouvelles mesures de lutte contre le surendettement - Namur
Contexte : ...fc13 - mediation de dettes amiable : point sur le fc13 - mediation de dettes amiable : point sur le...
FC12 - RCD : Plateforme JustRestart : questions particulières : module 3 - Charleroi
Contexte : ...fc12 - rcd : plateforme justrestart : questions particulieres : fc12 - rcd : plateforme justrestart : questions particulieres :...
Module 3 : Comment communiquer avec les différents acteurs par JustRestart et quel impact sur le fonctionnement et les enregistrements du FCA ?
FC12 - RCD : Plateforme JustRestart : questions particulières : module 3 - Liège
Contexte : ...fc12 - rcd : plateforme justrestart : questions particulieres : fc12 - rcd : plateforme justrestart : questions particulieres :...
Module 3 : Comment communiquer avec les différents acteurs par JustRestart et quel impact sur le fonctionnement et les enregistrements du FCA ?
FC12 - RCD : Plateforme JustRestart : questions particulières : module 3 - Namur
Contexte : ...fc12 - rcd : plateforme justrestart : questions particulieres : fc12 - rcd : plateforme justrestart : questions particulieres :...
Module 3 : Comment communiquer avec les différents acteurs par JustRestart et quel impact sur le fonctionnement et les enregistrements du FCA ?
FC11 - RCD : Plateforme JustRestart : questions particulières : modules 1 et 2 - Namur
Contexte : ...fc11 - rcd : plateforme justrestart : questions particulieres : fc11 - rcd : plateforme justrestart : questions particulieres :...
Module 1 : Comment établir le montant du passif ? (renonciation à la créance, cession de créance, présence d’un mandataire…) (1h30)
Module 2&(...)
Conference anniversary "Focus on the fight against over-indebtedness in Europe"
Contexte : conference anniversary "focus on the fight against over-indebtedness in europe"conference anniversary "focus on the fight against over-indebtedness in europe"
To mark its anniversary, the Observatoire is organising a conference on the theme of "Focus on the fight against over-indebtedness in Europe".
Click here to see the program
FC6 – Les réformes du recouvrement de dettes : quelles conséquences et quel impact pour le débiteur ? - Visioconférence
Contexte : ...fc6 – les reformes du recouvrement de dettes : quelles fc6 – les reformes du recouvrement de dettes : quelles...
FC11 - RCD : Plateforme JustRestart : questions particulières : modules 1 et 2 - Visioconférence
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Module 1 : Comment établir le montant du passif ? (renonciation à la créance, cession de créance, présence d’un mandataire…) (1h30)
Module 2&(...)
Colloque anniversaire "Zoom sur la lutte contre le surendettement en Europe"
Contexte : ...colloque anniversaire "zoom sur la lutte contre le surendettement en colloque anniversaire "zoom sur la lutte contre le surendettement en...
A l'occasion de son anniversaire, l'Observatoire organise un colloque sur le thème "Zoom sur la lutte contre le surendettement en Europe"
Pour voir le programme complet cliquez sur ce lien.&nb(...)
Formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux - Namur
Contexte : ...formation specialisee a la mediation de dettes pour les travailleurs formation specialisee a la mediation de dettes pour les travailleurs...
Formation spécialisée à la médiation de dettes à destination des juristes et avocats - Liège
Contexte : ...formation specialisee a la mediation de dettes a destination des formation specialisee a la mediation de dettes a destination des...
FC7 – Focus sur les saisies-exécutions : comprendre les procédures, les coûts et les recours - Visioconférence
Contexte : ...fc7 – focus sur les saisies-executions : comprendre les procedures, fc7 – focus sur les saisies-executions : comprendre les procedures,...
Formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux - Charleroi
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Formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux - Namur
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Formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux - Namur
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Formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux - Liège
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Formation spécialisée à la médiation de dettes à destination des juristes et avocats - Namur
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FC13 - Médiation de dettes amiable : point sur le nouveau cadre légal et les nouvelles mesures de lutte contre le surendettement - Visioconférence
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FC5 – RCD, dettes particulières, recouvrement… Focus sur l’actualité législative et jurisprudentielle - Visioconférence
Contexte : ...fc5 – rcd, dettes particulieres, recouvrement… focus sur l’actualite legislative fc5 – rcd, dettes particulieres, recouvrement… focus sur l’actualite legislative...
FC12 - RCD : Plateforme JustRestart : questions particulières : module 3 - Visioconférence
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Module 3 : Comment communiquer avec les différents acteurs par JustRestart et quel impact sur le fonctionnement et les enregistrements du FCA ?
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Événements passés
Colloque européen : Crédits aux particuliers et crise : des défis aux solutions
Contexte : ...colloque europeen : credits aux particuliers et crise : des colloque europeen : credits aux particuliers et crise : des...
Ce colloque, organisé dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l’Union Européenne par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en collaboration avec l’Observatoir(...)
Colloque européen Traitement, prévention et évaluation du surendettement aux plans régional et local
Contexte : ...colloque europeen traitement, prevention et evaluation du surendettement aux plans colloque europeen traitement, prevention et evaluation du surendettement aux plans...
Dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a organisé un colloque. Il était consacré aux actions mises en oeuvre par les région(...)
Webinaire : "Les indépendants : le statut, les obligations et l’analyse financière"
Contexte : ...webinaire : "les independants : le statut, les obligations et webinaire : "les independants : le statut, les obligations et...
Série de webinaires « Comprendre et aider les indépendants en difficulté financière. Focus sur les personnes physiques »
Webinaire : "Les indépendants et les dettes fiscales (IPP et TVA)"
Contexte : ...webinaire : "les independants et les dettes fiscales (ipp et webinaire : "les independants et les dettes fiscales (ipp et...
Série de webinaires « Comprendre et aider les indépendants en difficulté financière. Focus sur les personnes physiques »
XXIXème colloque : Se loger à quel prix ?
Contexte : xxixeme colloque : se loger a quel prix ?xxixeme colloque : se loger a quel prix ?
L’accès à un logement décent est un droit fondamental. Il peut néanmoins amener certains ménages à des situations financières difficiles, voire au surendettement. Dans quelle mesure le logement et ses(...)
XXIIIème colloque : Le règlement collectif de dettes : Une oeuvre inachevée ?
Contexte : ...xxiiieme colloque : le reglement collectif de dettes : une xxiiieme colloque : le reglement collectif de dettes : une...
La procédure de règlement collectif a mûri et est devenue la pierre angulaire du traitement du surendettement des particuliers non commerçants. Elle demeurait cependant un instrument perfectible. C’es(...)
XXIIème colloque : Le crédit à la consommation 1991 - 2011
Contexte : ...xxiieme colloque : le credit a la consommation 1991 - xxiieme colloque : le credit a la consommation 1991 -...
La loi sur le crédit à la consommation a vingt ans.
S'attachant à toutes les étapes de la relation de crédit, de la publicité aux défauts de paiement, la loi avait le souci tant de prévenir le sure(...)
XIXème colloque : Quels services financiers ? Comment ? Pour qui ?
Contexte : ...xixeme colloque : quels services financiers ? comment ? pour xixeme colloque : quels services financiers ? comment ? pour...
L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a consacré son XIXème colloque annuel aux relations entre les prestataires de services financiers et les particuliers. Il s’agissait de confronter les atte(...)
XXVIIIème colloque : Règlement collectif de dettes : 1998 - 2008
Contexte : ...xxviiieme colloque : reglement collectif de dettes : 1998 - xxviiieme colloque : reglement collectif de dettes : 1998 -...
A l’occasion de son XVIIIème colloque annuel, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a souhaité profiter du 10ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur le règlement collectif de dett(...)
Webinaire : " Les indépendants et dettes de cotisations sociales"
Contexte : webinaire : " les independants et dettes de cotisations sociales"webinaire : " les independants et dettes de cotisations sociales"
Série de webinaires « Comprendre et aider les indépendants en difficulté financière. Focus sur les personnes physiques »
XXIIXème colloque : Le règlement collectif de dettes, les défis de demain
Contexte : ...xxiixeme colloque : le reglement collectif de dettes, les defis xxiixeme colloque : le reglement collectif de dettes, les defis...
L’année 2018 marque les 20 ans de la loi sur le règlement collectif de dettes. Pour cet anniversaire, l’Observatoire a donné la parole aux professionnels qui interviennent dans l’application de la loi(...)
XXVIIème colloque : L’octroi de crédit à distance : risques, enjeux et encadrement
Contexte : ...xxviieme colloque : l’octroi de credit a distance : risques, xxviieme colloque : l’octroi de credit a distance : risques,...
Avec l’avènement d’internet et des nouveaux moyens de communication, la plupart des secteurs économiques ont dû adapter leurs produits à de nouveaux modes de distribution. La banque et la finance n’on(...)
XXVIème colloque : La prévention du surendettement, plus que jamais !
Contexte : ...xxvieme colloque : la prevention du surendettement, plus que jamais xxvieme colloque : la prevention du surendettement, plus que jamais...
Bien que diverses actions de prévention soient mises en place sur le territoire belge et malgré l’expertise des acteurs qui les mettent en oeuvre, le nombre de ménages en difficulté financière sévère(...)
XXVème colloque : Le médiateur de dettes : un acteur aux multiples facettes
Contexte : ...xxveme colloque : le mediateur de dettes : un acteur xxveme colloque : le mediateur de dettes : un acteur...
L’Observatoire a consacré son colloque aux professionnels de la médiation de dettes, qu’ils soient travailleurs sociaux, juristes ou avocats.
Le travail du médiateur de dettes est protéiforme. Cette(...)
XXIVème colloque : Les personnes en difficulté financière : quels profils ?
Contexte : ...xxiveme colloque : les personnes en difficulte financiere : quels xxiveme colloque : les personnes en difficulte financiere : quels...
Les personnes surendettées ou ayant d’importantes difficultés financières sont souvent présentées comme un groupe homogène. Or, les difficultés financières et l'endettement peuvent être d'origine et d(...)
Webinaire : Les indépendants : la réorganisation judiciaire et la faillite
Contexte : ...webinaire : les independants : la reorganisation judiciaire et la webinaire : les independants : la reorganisation judiciaire et la...
Série de webinaires « Comprendre et aider les indépendants en difficulté financière. Focus sur les personnes physiques »
Webinaire : Le comptable, partenaire de l’indépendant en difficulté ?
Contexte : webinaire : le comptable, partenaire de l’independant en difficulte ?webinaire : le comptable, partenaire de l’independant en difficulte ?
Série de webinaires « Comprendre et aider les indépendants en difficulté financière. Focus sur les personnes physiques »
Webinaire : Indépendants en détresse et dispositif d’aide mis en place
Contexte : ...webinaire : independants en detresse et dispositif d’aide mis en webinaire : independants en detresse et dispositif d’aide mis en...
Série de webinaires « Comprendre et aider les indépendants en difficulté financière. Focus sur les personnes physiques »
Webinaire : Arnaques à la consommation liées aux bureaux de recouvrement frauduleux
Contexte : ...webinaire : arnaques a la consommation liees aux bureaux de webinaire : arnaques a la consommation liees aux bureaux de...
Série de webinaires "Prévenir les arnaques et informer votre public-cible"
Webinaire : Ventes frauduleuses et autres publicités trompeuses
Contexte : webinaire : ventes frauduleuses et autres publicites trompeuseswebinaire : ventes frauduleuses et autres publicites trompeuses
Série de webinaires "Prévenir les arnaques et informer votre public-cible"
Webinaire : Offres d'investissement et de crédit: méfiez-vous des escrocs !
Contexte : ...webinaire : offres d'investissement et de credit: mefiez-vous des escrocs webinaire : offres d'investissement et de credit: mefiez-vous des escrocs...
Série de webinaires "Prévenir les arnaques et informer votre public-cible"
Webinaire : La sécurité des données bancaires: phishing et mûle financière
Contexte : ...webinaire : la securite des donnees bancaires: phishing et mule webinaire : la securite des donnees bancaires: phishing et mule...
Série de webinaires "Prévenir les arnaques et informer votre public-cible"
Webinaire : Fraudes aux sentiments
Contexte : webinaire : fraudes aux sentimentswebinaire : fraudes aux sentiments
Série de webinaires "Prévenir les arnaques et informer votre public-cible"
Webinaire : Pouvoir d'achat des ménages: comprendre et appréhender les évolutions actuelles. Focus sur l'énergie
Contexte : ...webinaire : pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les webinaire : pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les...
Série de webinaire sur le pouvoir d'achat des ménages.
Webinaire : Pouvoir d'achat des ménages: comprendre et appréhender les évolutions actuelles. Focus sur l'inflation
Contexte : ...webinaire : pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les webinaire : pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les...
Série de webinaire sur le pouvoir d'achat des ménages.
Webinaire : Pouvoir d'achat des ménages: comprendre et appréhender les évolutions actuelles. Focus sur l'alimentation
Contexte : ...webinaire : pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les webinaire : pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les...
Série de webinaire sur le pouvoir d'achat des ménages.
Webinaire : Pouvoir d'achat des ménages: comprendre et appréhender les évolutions actuelles. Focus sur l'eau
Contexte : ...webinaire : pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les webinaire : pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les...
Série de webinaire sur le pouvoir d'achat des ménages.
Table-ronde : « Où sont les surendettés ? »
Contexte : table-ronde : « ou sont les surendettes ? »table-ronde : « ou sont les surendettes ? »
Avec les crises successives, certains ménages ont vu leurs difficultés financières s’accentuer ; d’autres dont le budget était en équilibre précédemment connaissent des situations d’endettement problé(...)
Colloque "Crédit à la consommation responsable : objectif atteint ?"
Contexte : colloque "credit a la consommation responsable : objectif atteint ?"colloque "credit a la consommation responsable : objectif atteint ?"
Crédit à la consommation responsable : objectif atteint ? Des experts ont ténté de répondre à cette question lors du colloque de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement organisé à la Banque Natio(...)
Webinaire "Où sont les surendettés ? 1 an après"
Contexte : webinaire "ou sont les surendettes ? 1 an apres"webinaire "ou sont les surendettes ? 1 an apres"
Webinaire présentant les résultats de la nouvelle analyse "Où sont les surendettés ? 1 an après".
Press
L'accès au logement est un droit fondamental, mais dans la pratique ?
Contexte : ...l'acces au logement est un droit fondamental, mais dans la l'acces au logement est un droit fondamental, mais dans la...
La Première - Tendances Première - 5 mars 2020
Aucun créancier n'a un arsenal de recouvrement comme l'Etat
Contexte : aucun creancier n'a un arsenal de recouvrement comme l'etataucun creancier n'a un arsenal de recouvrement comme l'etat
Article publié dans Trends-Tendance le 17 janvier 2019
Tendances Première Dossier 5 juin 2019
Contexte : tendances premiere dossier 5 juin 2019tendances premiere dossier 5 juin 2019
Tendances Première Dossier 5 juin 2019
Les locataires plus pauvres que les propriétaires
Contexte : les locataires plus pauvres que les proprietairesles locataires plus pauvres que les proprietaires
La Première - Le marché matinal - 31 janvier 2020
Pauvreté : l'écart se creuse entre locataires et propriétaires
Contexte : pauvrete : l'ecart se creuse entre locataires et proprietairespauvrete : l'ecart se creuse entre locataires et proprietaires
Article publié sur le site de la RTBF le 31 janvier 2020
10% des personnes en règlement collectif de dettes finissent par rechuter dans l’endettement. Pourquoi?
Contexte : ...10% des personnes en reglement collectif de dettes finissent par 10% des personnes en reglement collectif de dettes finissent par...
Article publié sur le site RTL Info le 24 janvier 2019
Le profil des belges faisant appel à la procédure en règlement collectif de dettes
Contexte : ...le profil des belges faisant appel a la procedure en le profil des belges faisant appel a la procedure en...
Belrtl - journal de 8h - 24 janvier 2019
De plus en plus de jeunes en difficulté financière
Contexte : de plus en plus de jeunes en difficulte financierede plus en plus de jeunes en difficulte financiere
RTL - 18 avril 2019
Le profil des belges surendettés
Contexte : le profil des belges surendettesle profil des belges surendettes
BelRTL 17 juin 2018
Indicateurs du surendettement
Contexte : indicateurs du surendettementindicateurs du surendettement
La Première - Grand Angle - 1er mars 2018
L'endettement recule en Belgique
Contexte : l'endettement recule en belgiquel'endettement recule en belgique
Article publié le 22 novembre 2018
En Belgique, 7 adultes sur 10 sont endettés: la Banque nationale enregistre plus de 11 millions d'emprunts en cours
Contexte : ...en belgique, 7 adultes sur 10 sont endettes: la banque en belgique, 7 adultes sur 10 sont endettes: la banque...
Article publié le 17 juin 2018
Een procent meerderjarige Belgen zit in collectieve schuldenregeling
Contexte : een procent meerderjarige belgen zit in collectieve schuldenregelingeen procent meerderjarige belgen zit in collectieve schuldenregeling
Article publié le 21 novembre 2018
363.573 Belges en défaut de paiement
Contexte : 363.573 belges en defaut de paiement363.573 belges en defaut de paiement
Article publié le 17 février 2018
Crédit hypothécaire : le Belge emprunte à l'âge de 38 ans
Contexte : ...credit hypothecaire : le belge emprunte a l'age de 38 credit hypothecaire : le belge emprunte a l'age de 38...
Article publié le 17 février 2018
Crédits en magasin : une pub sur deux est hors la loi
Contexte : ...credits en magasin : une pub sur deux est hors credits en magasin : une pub sur deux est hors...
Article publié le 6 septembre 2017
On n'est pas des pigeons - Les micro-crédits
Contexte : on n'est pas des pigeons - les micro-creditson n'est pas des pigeons - les micro-credits
Emission du 8 septembre 2017
Un belge sur deux a des difficultés financières
Contexte : un belge sur deux a des difficultes financieresun belge sur deux a des difficultes financieres
La Première - 21 novembre 2016
De plus en plus de bruxellois peinent à rembourser leurs crédits
Contexte : ...de plus en plus de bruxellois peinent a rembourser leurs de plus en plus de bruxellois peinent a rembourser leurs...
Article publié le 21 janvier 2016
Surendettement : cela peut arriver à tout le monde
Contexte : surendettement : cela peut arriver a tout le mondesurendettement : cela peut arriver a tout le monde
Article publié le 9 juin 2016
Les Belges se sont rués sur les crédits en 2015 : +15%!
Contexte : ...les belges se sont rues sur les credits en 2015 les belges se sont rues sur les credits en 2015...
Article publié le 22 janvier 2016
Cette maison qui dévore vos revenus
Contexte : cette maison qui devore vos revenuscette maison qui devore vos revenus
Article publié le 4 mars 2016
Surendettement : vent d'optimisme
Contexte : surendettement : vent d'optimismesurendettement : vent d'optimisme
Article publié le 21 janvier 2016
Plus de crédits et moins de surendettement en 2015
Contexte : plus de credits et moins de surendettement en 2015plus de credits et moins de surendettement en 2015
Article publié le 26 janvier 2016
On vit tous à crédit et on rembourse (presque) tous
Contexte : on vit tous a credit et on rembourse (presque) touson vit tous a credit et on rembourse (presque) tous
Article publié le 29 juillet 2016
Question clé : Vers une éducation financière responsable
Contexte : question cle : vers une education financiere responsablequestion cle : vers une education financiere responsable
RTBF - La 1ère - 4 mai 2016
Jusqu'où êtes-vous solidaire des dettes de votre moitié?
Contexte : jusqu'ou etes-vous solidaire des dettes de votre moitie?jusqu'ou etes-vous solidaire des dettes de votre moitie?
Articlé publié le 14 février 2020
Les belges s'endettent de plus en plus
Contexte : les belges s'endettent de plus en plusles belges s'endettent de plus en plus
Emission diffusée sur Vivacité le 5 novembre 2015
Des factures très difficiles à payer
Contexte : des factures tres difficiles a payerdes factures tres difficiles a payer
Article publié le 24 juillet 2015
Près d’un surendetté sur trois a moins de 35 ans !
Contexte : ...pres d’un surendette sur trois a moins de 35 ans pres d’un surendette sur trois a moins de 35 ans...
Article publié le 27 octobre 2015
Le Belge s'endette de plus en plus et pour des futilités!
Contexte : ...le belge s'endette de plus en plus et pour des le belge s'endette de plus en plus et pour des...
Article publié le 5 novembre 2015
Le Belge n’a jamais été aussi endetté
Contexte : le belge n’a jamais ete aussi endettele belge n’a jamais ete aussi endette
Article publié le 28 mars 2014
Hausse du nombre de mauvais payeurs
Contexte : hausse du nombre de mauvais payeurshausse du nombre de mauvais payeurs
La Première - 28 mars 2014
Etude sur l’éducation financière des belges
Contexte : etude sur l’education financiere des belgesetude sur l’education financiere des belges
Article publié le 5 avril 2014
56% des belges consomment à crédit
Contexte : 56% des belges consomment a credit56% des belges consomment a credit
Article publié le 10 avril 2014
Crédits: les belges ont de plus en plus de mal à payer
Contexte : ...credits: les belges ont de plus en plus de mal credits: les belges ont de plus en plus de mal...
Article publié le 11 juillet 2014
Surendettement : près de 110.000 belges touchés
Contexte : surendettement : pres de 110.000 belges touchessurendettement : pres de 110.000 belges touches
Article publié le 29 juillet 2014
Le Belge refinance son crédit immobilier depuis cet été
Contexte : le belge refinance son credit immobilier depuis cet etele belge refinance son credit immobilier depuis cet ete
Article publié le 11 septembre 2014
211.782 emprunteurs ne savent plus payer !
Contexte : 211.782 emprunteurs ne savent plus payer !211.782 emprunteurs ne savent plus payer !
Article publié le 10 septembre 2014
Accorde-t-on trop facilement un crédit? - Forum de midi
Contexte : accorde-t-on trop facilement un credit? - forum de midiaccorde-t-on trop facilement un credit? - forum de midi
Emission du 15 avril 2014
Faut-il négocier son crédit hypothécaire ?
Contexte : faut-il negocier son credit hypothecaire ?faut-il negocier son credit hypothecaire ?
Journal du 11 septembre 2014
Nos citoyens plus endettés que la moyenne belge
Contexte : nos citoyens plus endettes que la moyenne belgenos citoyens plus endettes que la moyenne belge
Article publié le 19 juillet 2014
Le surendettement lié à une faible éducation financière
Contexte : le surendettement lie a une faible education financierele surendettement lie a une faible education financiere
Article publié le 4 juillet 2013
Augmentation des contrats de crédit
Contexte : augmentation des contrats de creditaugmentation des contrats de credit
Emission du 2 octobre 2014
Crédit à la consommation : pièges au surendettement
Contexte : credit a la consommation : pieges au surendettementcredit a la consommation : pieges au surendettement
Emission du 3 octobre 2014
Record des défauts de paiement
Contexte : record des defauts de paiementrecord des defauts de paiement
Journal du 13 octobre 2013
Qui sont les belges surendettés ?
Contexte : qui sont les belges surendettes ?qui sont les belges surendettes ?
Article publié le 6 décembre 2013
Surendettement : l'étude qui casse les clichés
Contexte : surendettement : l'etude qui casse les clichessurendettement : l'etude qui casse les cliches
Article publié le 5 décembre 2013
Règler son compte au surendettement
Contexte : regler son compte au surendettementregler son compte au surendettement
Emission du 22 mars 2012
Le bonheur est-il dans le prêt ?
Contexte : le bonheur est-il dans le pret ?le bonheur est-il dans le pret ?
Article publié en mars 2012
Endettemet : difficile de rembourser
Contexte : endettemet : difficile de rembourserendettemet : difficile de rembourser
Emission du 5 avril 2012
De plus en plus de belges incapables de rembourser leurs crédits
Contexte : ...de plus en plus de belges incapables de rembourser leurs de plus en plus de belges incapables de rembourser leurs...
Article publié le 6 avril 2012
Les emprunteurs tendent à renégocier leur crédit hypothécaire à la baisse
Contexte : ...les emprunteurs tendent a renegocier leur credit hypothecaire a la les emprunteurs tendent a renegocier leur credit hypothecaire a la...
Article publié le 3 août 2012
La baisse des taux de crédit hypothécaire
Contexte : la baisse des taux de credit hypothecairela baisse des taux de credit hypothecaire
Emission diffusée le 7 août 2012
Les jeunes de plus en plus endettés
Contexte : les jeunes de plus en plus endettesles jeunes de plus en plus endettes
Emission diffusée le 27 août 2012
De plus en plus de belges ont du mal à rembourser leurs crédits
Contexte : ...de plus en plus de belges ont du mal a de plus en plus de belges ont du mal a...
Emission diffusée le 5 octobre 2012
Dettes: 325.000 belges mauvais payeurs
Contexte : dettes: 325.000 belges mauvais payeursdettes: 325.000 belges mauvais payeurs
Article publié le 5 octobre 2012
Le surendettement atteint un nouveau pic dans notre pays
Contexte : le surendettement atteint un nouveau pic dans notre paysle surendettement atteint un nouveau pic dans notre pays
Emission diffusée le 8 octobre 2012
Prêts à la consommation toujours convalescents
Contexte : prets a la consommation toujours convalescentsprets a la consommation toujours convalescents
Article publié le 21 janvier 2011
Le surendettement des belges
Contexte : le surendettement des belgesle surendettement des belges
Emission diffusée le 14 juillet 2011
Un micro-prêt par sms et à grande vitesse… qui pose question.
Contexte : ...un micro-pret par sms et a grande vitesse… qui pose un micro-pret par sms et a grande vitesse… qui pose...
Article publié le 21 septembre 2011
Ecolo veut encore durcir l'accès au crédit
Contexte : ecolo veut encore durcir l'acces au creditecolo veut encore durcir l'acces au credit
Article publié le 22 septembre 2011
Colloque Crédit à la Consommation 1991 - 2011
Contexte : colloque credit a la consommation 1991 - 2011colloque credit a la consommation 1991 - 2011
Emission diffusée le 27 octobre 2011
Les belges de plus en plus surendettés
Contexte : les belges de plus en plus surendettesles belges de plus en plus surendettes
Emission diffusée le 26 décembre 2011
Soldes à crédit
Contexte : soldes a creditsoldes a credit
Emission diffusée le 27 décembre 2011
Soldes à crédit, danger
Contexte : soldes a credit, dangersoldes a credit, danger
Article publié le 28 décembre 2011
Crise sanitaire : la précarité augmente
Contexte : crise sanitaire : la precarite augmentecrise sanitaire : la precarite augmente
La Première - Tendances Première - 29 avril 2020
Coronavirus: perte de revenus, frais supplémentaires... une fin de mois difficile pour certains ménages
Contexte : ...coronavirus: perte de revenus, frais supplementaires... une fin de mois coronavirus: perte de revenus, frais supplementaires... une fin de mois...
Article publié le 30 avril 2020
Marché matinal : Le report des crédits à la consommation
Contexte : marche matinal : le report des credits a la consommationmarche matinal : le report des credits a la consommation
La Première - Marché matinal - 7 mai 2020
RTL Info 6 juillet 2020
Contexte : rtl info 6 juillet 2020rtl info 6 juillet 2020
RTL Info 6 juillet 2020
Augmentation du surendettement à cause du coronavirus
Contexte : augmentation du surendettement a cause du coronavirusaugmentation du surendettement a cause du coronavirus
RTL - 6 juillet 2020
Le marché matinal : Covid19 vers une reconduction des mesures concernant le report des crédits
Contexte : ...le marche matinal : covid19 vers une reconduction des mesures le marche matinal : covid19 vers une reconduction des mesures...
La Première - 27 novembre 2020
Coronavirus : la crise risque-t-elle d'aggraver l'endettement des ménages ?
Contexte : coronavirus : la crise risque-t-elle d'aggraver l'endettement des menages ?coronavirus : la crise risque-t-elle d'aggraver l'endettement des menages ?
Article publié le 10 juin 2020
Quelques astuces pour faire des économies
Contexte : quelques astuces pour faire des economiesquelques astuces pour faire des economies
Nostalgie - L'info de la semaine - 21 juin 2020
Des enseignes vous permettent de payer en plusieurs fois pour faciliter l'achat: pourquoi cela peut-il être risqué?
Contexte : ...des enseignes vous permettent de payer en plusieurs fois pour des enseignes vous permettent de payer en plusieurs fois pour...
Article publié sur RTL le 14 avril 2022
Des enseignes vous permettent de payer en plusieurs fois pour faciliter l'achat: pourquoi cela peut-il être risqué ?
Contexte : ...des enseignes vous permettent de payer en plusieurs fois pour des enseignes vous permettent de payer en plusieurs fois pour...
RTL - 14 avril 2022
Crise et surendettement : « Je n’ouvrais même plus les factures »
Contexte : ...crise et surendettement : « je n’ouvrais meme plus les crise et surendettement : « je n’ouvrais meme plus les...
Article publié sur le site de l'Avenir le 13 avril 2022
Lalie fait appel à un service de médiation de dettes à cause de ses factures énergétiques
Contexte : ...lalie fait appel a un service de mediation de dettes lalie fait appel a un service de mediation de dettes...
Article publié sur RTL Info le 14 avril 2022
Gérer un budget pour diminuer ses dépenses
Contexte : gerer un budget pour diminuer ses depensesgerer un budget pour diminuer ses depenses
Article publié sur le site de l'Avenir le 28 mai 2022
1,2 million de Belges utilisent Klarna, acteur du paiement différé
Contexte : 1,2 million de belges utilisent klarna, acteur du paiement differe1,2 million de belges utilisent klarna, acteur du paiement differe
Article publié dans le journal l'Echo le 23 juin 2022
Canal Z - "Klarna rassemble 1,2 million de consommateurs"
Contexte : canal z - "klarna rassemble 1,2 million de consommateurs"canal z - "klarna rassemble 1,2 million de consommateurs"
Canal Z - 23 juin 2022
Prendre un crédit ?
Contexte : prendre un credit ?prendre un credit ?
Article publié le 12 juillet 2022
Flambée des prix : gare aux crédits impossibles à rembourser
Contexte : flambee des prix : gare aux credits impossibles a rembourserflambee des prix : gare aux credits impossibles a rembourser
Article publié dans la Journal l'Avenir le 19 août 2022
Paiement "en trois fois" ou différé : pourquoi il faut être très prudent
Contexte : ...paiement "en trois fois" ou differe : pourquoi il faut paiement "en trois fois" ou differe : pourquoi il faut...
Article publié dans le Journal Le Soir le 19 août 2022
Moins de défauts sur les crédit logements
Contexte : moins de defauts sur les credit logementsmoins de defauts sur les credit logements
Article publié le 21 janvier 2016
Arnaques en ligne : comment les repérer ?
Contexte : arnaques en ligne : comment les reperer ?arnaques en ligne : comment les reperer ?
Article publié dans le journal En Marche
Les crédits défaillants repartent à la hausse
Contexte : les credits defaillants repartent a la hausseles credits defaillants repartent a la hausse
Article publié dans le journal l'Avenir le 20 décembre 2022
Baisse des dossiers en médiation de dettes malgré l'inflation
Contexte : baisse des dossiers en mediation de dettes malgre l'inflationbaisse des dossiers en mediation de dettes malgre l'inflation
RTBF - La Première - 7 février 2023
La hausse des prix n'a pas fait exploser le surendettement
Contexte : la hausse des prix n'a pas fait exploser le surendettementla hausse des prix n'a pas fait exploser le surendettement
Article publié dans le journal L'Echo le 6 février 2023.
Une crise sans hausse du surendettement
Contexte : une crise sans hausse du surendettementune crise sans hausse du surendettement
Canal Z - 7 février 2023
Surendettement : une baisse en trompe l'oeil
Contexte : surendettement : une baisse en trompe l'oeilsurendettement : une baisse en trompe l'oeil
Article publié dans Le Soir le 6 juin 2023
L’énergie et la santé : premières causes d’endettement
Contexte : l’energie et la sante : premieres causes d’endettementl’energie et la sante : premieres causes d’endettement
Article publié dans la DH le 12 juin 2023
Une société sans cash ?
Contexte : une societe sans cash ?une societe sans cash ?
Article publié dans le n°140 de la revue Imagine
Le Scan : acheter maintenant, payer plus tard, le bon plan mais pour qui ?
Contexte : ...le scan : acheter maintenant, payer plus tard, le bon le scan : acheter maintenant, payer plus tard, le bon...
Le Scan - RTBF - 4 septembre 2023
Black Friday : êtes-vous un acheteur impulsif ?
Contexte : black friday : etes-vous un acheteur impulsif ?black friday : etes-vous un acheteur impulsif ?
Extrait du JT - RTBF - 23 novembre 2023
Pas d’avancée sur le surendettement, recalé à la prochaine législature
Contexte : pas d’avancee sur le surendettement, recale a la prochaine legislaturepas d’avancee sur le surendettement, recale a la prochaine legislature
Article publié dans le journal l'Avenir le 5 avril 2024
Prestataire
CPAS de Charleroi
Contexte : essaiessai
essai
Rapport
Rapport d'activité 2023
Contexte : rapport d'activite 2023rapport d'activite 2023
Ce rapport d’activité présente les actions menées en 2023 par l’association.
Il est articulé autour des cinq principales missions de l’asbl : la recherche, la formation, la prévention, l’expertise et(...)
Activiteitenverslag 2023
Contexte : activiteitenverslag 2023activiteitenverslag 2023
Dit activiteitenverslag schetst een beeld van de acties van de vereniging in 2023.
Het is ingedeeld volgens de vijf hoofdopdrachten van de vzw: onderzoek, opleiding, preventie, deskundigheid en advie(...)