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Exercice d'une activité indépendante à titre complémentaire - Coiffeuse à domicile - Autorisation du juge - Plan financier - Absence d'investissement important - Conditions - Respect des obligations s(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 10 fevrier 2020...
Administrateur de biens - Projet de plan amiable - Contredit - Remboursement insuffisant - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Dignité humaine - Préjudice pour les créanc(...)
Contexte : trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. 19/30/e)trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. 19/30/e)
Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 17 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 17 octobre 2019...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (r.g. trib. trav. fr. bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (r.g....
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 5 novembre 2019 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 5 novembre 2019...
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019...
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
Contexte : ...c. trav. fr. bruxelles (12e. ch), 12 novembre 2019 (r.g. c. trav. fr. bruxelles (12e. ch), 12 novembre 2019 (r.g....
Manque de collaboration - Manque de transparence - Augmentation du passif - Circonstances - Justification - Dignité humaine - Objectif de la procédure - Evolution favorable - Pas de rejet
Contexte : ...t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 fevrier 2020 t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 fevrier 2020...
Vente des biens saisissables - Immeuble - Indivision - Dette nouvelle - Plan 13 - Article 1675/13 CJ - Remise partielle - Mesure d'accompagnement
Contexte : ...t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 4 fevrier 2020 t. trav. liege, div. liege (14e ch.), 4 fevrier 2020...
Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 3 decembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 3 decembre 2019...
Taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes (art. 1675/19, §3, CJ) - Forfait annuel (A.R. 18.12.1998, art. 2.3°) - Appel-nullité - Pas d'effet rétroactif du plan
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 6 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 6 janvier...
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite -(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 janvier...
En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre...
En cours de procédure - Plan judiciaire - Demande de révision - Pécule de médiation - Modification du montant - Révision rétroactive - Créancier oublié - Intégration
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 7 octobre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 7 octobre...
Admissibilité - Condition d'admissibilité - Tierce opposition - Requête - Informations incomplètes - Manque de transparence - Entreprise - Cessation d'activité - Organisation d'insolvabilité - Bonne f(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 decembre...
Déclaration de créance - Contestation de créance - Renvoi au tribunal du fond - Absence de réaction du créancier - Réduction de la créance à zéro - Fixation définitive du passif
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 octobre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 octobre...
Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclara(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 26 septembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 26 septembre...
Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisatio(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet...
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
Contexte : cass, 6 mai 2019 (r.g. s.18.0031.f)cass, 6 mai 2019 (r.g. s.18.0031.f)
Vente de l'immeuble - Inscription hypothécaire prise après l'admissibilité - Dette post-admissibilité - Privilège - Répartition
Contexte : ...trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 10 janvier 2019 trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 10 janvier 2019...
Contredit - Non abusif - Plan 13 - Formule XIII
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 fevrier 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 fevrier 2019...
Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours
Contexte : cass, 12 fevrier 2018 (r.g. s.17.0047.n)cass, 12 fevrier 2018 (r.g. s.17.0047.n)
Conditions d'admissibilité - Révocation - Sanction - Article 1675/2, al 3 CJ - Délais de 5 ans
Contexte : c.c., 4 octobre 2018 (r.g. 118/2018)c.c., 4 octobre 2018 (r.g. 118/2018)
Révocation - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/15, §2/1 CJ
Contexte : c.c., 8 novembre 2018 (r.g. 151/2018)c.c., 8 novembre 2018 (r.g. 151/2018)
Infraction à la législation sociale - Dette d'indu en matière de sécurité sociale - Dette incompressible - Pas de différence de traitement
Contexte : c.c., 8 mai 2019 (r.g. 55/2019)c.c., 8 mai 2019 (r.g. 55/2019)
Procédure - Médiateur de dettes - Frais et honoraires - Taxation - Interdiction d'appel
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020...
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
Contexte : c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité
Contexte : cass., 2 janvier 2017 (r.g. s.14.0075.f)cass., 2 janvier 2017 (r.g. s.14.0075.f)
Plan de règlement - Plan judiciaire - Dette incompressible - Indemnité pour préjudice corporel - Subrogation - Fonds commun de garantie automobile - Interdiction de remise de dettes
Contexte : cass., 15 mai 2017 (r.g. c.16.0466.f)cass., 15 mai 2017 (r.g. c.16.0466.f)
Dette solidaire - Codébiteur hors procédure - Solidarité - Remise de dettes - Article 1285, al 1er CC - Libération du codébiteur - Réserve du créancier
Contexte : cass., 8 janvier 2018 (r.g. s.16.0031.f)cass., 8 janvier 2018 (r.g. s.16.0031.f)
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ
Contexte : cass., 19 mars 2018 (r.g. s.17.0038.f)cass., 19 mars 2018 (r.g. s.17.0038.f)
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Sanction - Créancier déchu - Réputé renoncer à la créance
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 23 mai 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 23 mai 2018...
Admissibilité - Détenu en semi-détention - Absence de revenus - Possibilité d'un travail adapté - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 12 juin 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 12 juin 2018...
Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 11 decembre 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 11 decembre 2018...
Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 18 janvier 2018...
Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/481)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/481)
Tierce opposition - Bonne foi procédurale - Liquidation-partage - Transaction post-admissibilité - Pension extra-légale - Ventes d'immeubles - Utilisation des montants - Justification - Absence d'orga(...)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 20 septembre 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 20 septembre 2018...
Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Abs(...)
Contexte : ...le fait generateur de la dette a l'epreuve de la le fait generateur de la dette a l'epreuve de la...
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir(...)
Contexte : de la procedure en reglement collectif de dettesde la procedure en reglement collectif de dettes
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 juin...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Déchéance du terme - Déclaration tardive - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Non-application de la sanction - Créance mise hors plan
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 19 aout trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 19 aout...
Désistement d'instance - Procédure volontaire - Fin de procédure - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclara(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet...
Fixation du passif - Montant de la créance - Prêt - Prescription de 10 ans - acte interruptif de prescription - Déclaration de créance - Contestation de créance - Pouvoir du tribunal - Rejet d'une par(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020...
Situation précaire durable - Administrateur de biens - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020...
Plan amiable - Contredit - Dette solidaire - Remise conventionnelle - Effet à l'égard du codébiteur solidaire - Réserve du créancier - Homologation
Contexte : ...noot onder cass. 15 mei 2017 - de (door)werking van noot onder cass. 15 mei 2017 - de (door)werking van...
In het arrest van 15 mei 2017 besliste het Hof van Cassatie dat een minnelijke aanzuiveringsregeling, binnen het kader van een collectieve schuldenregeling, die voorziet in een volledige of gedeelteli(...)
Contexte : over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zu(...)
Contexte : ...le point de vue d'un mediateur de dettes : un le point de vue d'un mediateur de dettes : un...
Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du(...)
Contexte : ...trib. de l'entreprise de liege, div. namur (4e ch.), 6 trib. de l'entreprise de liege, div. namur (4e ch.), 6...
Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'entreprise - Admissible à la procédure de réorganisation judiciaire
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 18 juin 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 18 juin 2019...
Codébiteur solidaire - Plan amiable - Remise de dettes - Absence de réserve - Article 1285 Code civil - Libération du codébiteur
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 26 fevrier 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 26 fevrier 2019...
Vente d'immeuble - Difficultés - Frais de négociation et frais de publicité - Frais de justice - Privilèges - Produit de la vente
Contexte : ...trib. de l'entreprise du hainaut, div. tournai (1er ch.), 6 trib. de l'entreprise du hainaut, div. tournai (1er ch.), 6...
Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissi(...)
Contexte : comm. brabant wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (r.g. o/18/00084)comm. brabant wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (r.g. o/18/00084)
Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
Contexte : et la declaration de creance fut … tardive.et la declaration de creance fut … tardive.
Quand un requérant introduit une requête afin d’être admis au bénéfice du règlement collectif de dettes, il mentionne ses créanciers. Certains effectuent une déclaration de créance dès notification de(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - Dette solidaire - Absence(...)
Contexte : l'admissibilite et l'organisation d'insolvabilite en reglement collectif de dettes.l'admissibilite et l'organisation d'insolvabilite en reglement collectif de dettes.
Comme le rappellent les travaux préparatoires de la loi, « La procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes. Est exclu le débiteur qui(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 24 avril 2017 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 24 avril 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Prêt – Ouverture de crédit – Absence de justification – Echec de l’activité commerciale – Circonstances malheureuses – Absence d’intention(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 20 juin 2017 (r.g. 2017/bm/12)c. trav. mons (10e ch.), 20 juin 2017 (r.g. 2017/bm/12)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Objectif de la procédure – Article 1675/3 Code judicaire – Nature de la dette – Amende pénale – Dette incompressible – Rétablissement de l(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles, 29 juin 2017 (r.g. trib. trav. brabant wallon, div. nivelles, 29 juin 2017 (r.g....
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Nature de la dette – Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite – Dette incompressible – Sans(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 avril 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 avril 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Absence de disponible – Condition supplémentaire – Préjugé – Faisabilité du plan - Admissibilité
Contexte : c. trav. mons, 26 juillet 2017 (r.g. 2017/bm/26)c. trav. mons, 26 juillet 2017 (r.g. 2017/bm/26)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Non – Endettement durable – Admissibilité
Contexte : ...commentaire sous la decision du tribunal du travail de liege commentaire sous la decision du tribunal du travail de liege...
"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du(...)
Contexte : ...l'incidence du reglement collectif de dettes sur la creance de l'incidence du reglement collectif de dettes sur la creance de...
Les décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir su(...)
Contexte : la personne incarceree, un requerant pas comme les autres.la personne incarceree, un requerant pas comme les autres.
L’analyse des conditions d’admissibilité dans le chef d’une personne incarcérée suscite souvent débats et multiples questionnements. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu intéressant de pro(...)
Contexte : mons, 5 fevrier 2019 (r.g. 2018/rq/24)mons, 5 fevrier 2019 (r.g. 2018/rq/24)
Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissi(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juin 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juin 2019...
Procédure - Règlement collectif de dettes - Activité commerciale - Faillite - Superposition des procédures - Priorité à la procédure de faillite - Clôture de la procédure en règlement collectif de det(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 mai 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 mai 2019...
En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligation(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 27 juin 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 27 juin 2019...
Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du d(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/905)c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/905)
Manque de transparence - Fausse déclaration - Omission volontaire de déclarer un créancier - Absence de bonne foi procédurale - Faute - Objectif de la procédure - Révocation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 27 novembre 2017 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 27 novembre 2017...
Plan amiable - Guidance budgétaire - Fin de procédure - Pécule de médiation - Constitution d'une épargne - Distribution aux créanciers
Contexte : trib. arr. liege, 22 mars 2018 (r.g. 18/7/e)trib. arr. liege, 22 mars 2018 (r.g. 18/7/e)
Procédure en règlement colelctif de dettes - Compétence matérielle - Opposition à saisie - Juge du règlement collectif de dettes - Juge des saisies
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 15 octobre 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 15 octobre 2019...
Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation
Contexte : toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.
De arbeidsrechtbank achtte het verzoek tot toelating voorbarig. De appellant is evenwel van oordeel dat gedetineerden niet per definitie kunnen worden uitgesloten uit de procedure omdat zij beperkte(r(...)
Contexte : ...le role du juge face a une demande d'homologation d'un le role du juge face a une demande d'homologation d'un...
Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des r(...)
Contexte : ...les interets en droit civil, en droit social et en les interets en droit civil, en droit social et en...
"Il ne me parait pas possible d’étudier les intérêts en droit social sans revoir les intérêts en droit civil. Or, selon le professeur Patrick WERY, la matière des intérêts est l’une des plus complexes(...)
Contexte : ...quel est l'impact de la reforme de la notion d'entreprise quel est l'impact de la reforme de la notion d'entreprise...
La loi du 11/08/2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique codifie, dans un ensemble se voulant cohérent, les procédures d’insolvabilité pour(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 janvier 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 janvier 2019...
Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passi(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 mars 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 mars 2019...
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribu(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 fevrier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 fevrier...
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la p(...)
Contexte : ...c. trav. div neufchateau (8e ch. b), 3 avril 2019 c. trav. div neufchateau (8e ch. b), 3 avril 2019...
Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 mai 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 mai 2019...
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - N(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 25 avril 2019...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai...
Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019...
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout 2019 (r.g. 2018/ab/931)c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout 2019 (r.g. 2018/ab/931)
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet...
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité hum(...)
Contexte : ...les indemnites forfaitaires infligees par la sncb en cas d'irregularite les indemnites forfaitaires infligees par la sncb en cas d'irregularite...
L’arrêt annoté est l’occasion de nous arrêter sur la nature des « amendes » infligées par la SNCB en cas d’infraction aux règles liées à l’absence de titre de transport valable, dont la présence est s(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/488)c. trav. bruxelles (12e ch.), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/488)
Dette incompressible – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Article 1675/13, §3 Code judiciaire – Commission d’aide aux victimes d’actes intent(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/36)c. trav. bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/36)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Condamnation – Astreintes – Méconnaissance des conséquences de la condamnation – Conseil lacunaire – Augmentation intentionnelle de l’endettement – Org(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 4 decembre 2017 (r.g. 2017/bb/28)c. trav. bruxelles (11e ch.), 4 decembre 2017 (r.g. 2017/bb/28)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de stationnement – Amende pénale – Taxe de circulation – Prise de conscience – Volonté de rembourser – Organisation d’insolvabilité – Non – Admi(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (r.g. 2017/bb/8)c. trav. bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (r.g. 2017/bb/8)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de la SNCB – Voyage sans titre de transport – Répétition des faits infractionnels – Comportement récurent en connaissance de cause – Organisatio(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 23 novembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 23 novembre 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Commerçant – Cessation d’activité depuis plus de 6 mois – Présomption réfragable – Article III.49 §2 CDE – Absence de preuves suffisantes – Admissibili(...)
Contexte : ...le contredit et la declaration de creance : "qu'importe le le contredit et la declaration de creance : "qu'importe le...
Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 6 juin 2017 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 6 juin 2017...
Effets de la décision d’admissibilité – Suspension des intérêts – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – R(...)
Contexte : noot onder hof van beroep bergen dd. 14/02/2017.noot onder hof van beroep bergen dd. 14/02/2017.
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 11 decembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 11 decembre 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Détenu – Emprisonnement de longue durée – Objectif de la procédure – Article 1675/3 CJ – Dignité humaine – Oui – Admissibilité – Non
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 23 fevrier 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 23 fevrier 2018...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2, al. 3 CJ – Révocation – Délai de 5 ans – Prise de court du délai – Jugement de révocation – Article 1390quater, §2 CJ – Sans incidence – Admissibilité
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 mars 2017...
Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 16 fevrier 2018 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 16 fevrier 2018...
Déclaration de créance tardive – Non-respect des modalités prévues – Article 1675/9 CJ – Absence de courrier dernier délai – Sanction inapplicable – Réputé renoncé à la créance – Non
Contexte : c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 (r.g. 2019/bm/5)c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 (r.g. 2019/bm/5)
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de d(...)
Contexte : ...trib. trav. fr bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (r.g. trib. trav. fr bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (r.g....
Plan de règlement amiable – Accord de toutes les parties – Homologation – Rôle du juge – Contrôle de régularité, légalité, opportunité – Manque de transparence – Refus d’homologation
Contexte : ...quand le rcd se heurte a une procedure de faillite quand le rcd se heurte a une procedure de faillite...
La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se(...)
Contexte : creance hypothecaire et presomption de renonciation.creance hypothecaire et presomption de renonciation.
La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en c(...)
Contexte : trib. trav. liege, div. neufchateau, 13 mars 2019 (r.g. 19/8/b)trib. trav. liege, div. neufchateau, 13 mars 2019 (r.g. 19/8/b)
Compétence matérielle - Conditions d'admissibilité - Activité professionnelle à titre indépendant - Distribution de journaux - Cumul avec des indemnités de mutuelle - Entreprise - Non-admissibilité
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 octobre 2019...
En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en arge(...)
Contexte : ...c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (r.g. 2017/ab/1204 c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (r.g. 2017/ab/1204...
Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/300)c. trav. bruxelles (12e ch), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/300)
Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Exame(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 8 fevrier 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 8 fevrier 2019...
Plan de règlement - Phase préparatoire - Moratoire - Ressources - Revenus insuffisants - Réalisation de démarches pour stabiliser sa situation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Médiateur de dettes - Article 1675/17, §4 - Difficultés relationnelles - Manque de collaboration - Relation de confiance détériorée - Examen du juge - Remplacement
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Immeuble - Crédit hypothécaire - Liquidation/partage - Indivision -Désolidarisation - Patrimoine indisponible - Cession des droits indivis - Intérêt des créanciers - Absence d'opposition - Autorisatio(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (r.g. 2016/ab/1150)c. trav. bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (r.g. 2016/ab/1150)
Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 janvier 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 janvier 2019...
Procès-verbal de carence - Aide sociale - CPAS - Dignité humaine - Pas de remboursement prioritaire - Dignité humaine - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019...
Révocation - Manque de collaboration - Augmentation du passif - Circonstance de fait atténuante - Absence de faute - Réformation
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 fevrier 2020...
Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019...
Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fai(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 octobre 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 octobre 2019...
Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts no(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 19 decembre 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 19 decembre 2019...
Médiateur de dettes - Article 1675/17 §4 CJ - Problème de communication - Mauvaise compréhension des obligations - Examen du juge - Absence d'absolue nécessité - Pas de remplacement
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 23 mai 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 23 mai 2019...
Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conven(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 avril 2019...
Procédure antérieure - Plan de règlement en cours - Absence de clôture - Requête - Conditions d'admissibilité - Nouvelle juridiction - Fausse déclaration - Article 1675/15, 5° CJ - Révocation
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 17 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 17 janvier...
Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 mai 2018 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 mai 2018...
Plan de règlement - En cours de procédure - Dette nouvelle - Suspension de l'exécution du plan - Moratoire d'un an - Absence de révocation
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (r.g. 2018/bb/4)c. trav. bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (r.g. 2018/bb/4)
Condition d'admissibilité - Citoyen bulgare - Accès au territoire belge - Restriction d'accès à l'emploi - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Admissibilité
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 1 juin 2018 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 1 juin 2018...
Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis code judiciaire - Engagement gratuit - Validité de l'acte de caution - Article 2043quinquies code civil - Non-respect du formalisme - Cont(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 28 juin 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 28 juin 2018...
Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du déb(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 23 juillet 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 23 juillet 2018...
Plan judiciaire - Article 1675/12 CJ - Vente des biens saisissables - Vente de l'immeuble - Vie conforme à la dignité humaine - Condition non absolue - Crédit hypothécaire inférieur au montant d'un lo(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (r.g. 2018/bb/12)c. trav. bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (r.g. 2018/bb/12)
Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilit(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 18 octobre 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 18 octobre 2018...
Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformé(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
Contexte : ...trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Location d'un logement -Augmentation des charges - Justification - Dignité humaine - Efforts consentis - Contredit abusif - Homologation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Procès verbal de carence - Proposition de remise totale de dettes - Accident - Etat de santé précaire - Possibilité d'un recours judiciaire - Nécessité de stabiliser la situation administrative et méd(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020...
Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Acco(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020...
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Ar(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020...
Plan amiable - Déménagement - Diminution des revenus - Impossibilité d'exécuter le plan - Absence de faute - Plan judiciaire - Âges des débiteurs en médiation - Durée de la procédure - Perspective - P(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020...
Prêt à tempérament - Co-emprunteur - Décharge de caution personnelle - Article 1675/16bis - Absence d'avantage direct et indirect - Engagement disproportionné - Justification
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 janvier 2020...
Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle -(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020...
Projet de plan amiable - Remboursement 100% du principal - Créancier - Contredit - Détermination de la créance - Intégration des frais d'exécution et de l'indemnité de procédure dans le principal - Re(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020...
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Cont(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (r.g. 2019/bb/12)c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (r.g. 2019/bb/12)
Montant de l'endettement - Quotité disponible - Nombre de créanciers - Absence d'immeuble - Délai de remboursement - Pas raisonnable - Huissiers - Endettement durable et structurel - Admissibilité
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/629)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/629)
Projet de plan de règlement amiable - Homologation - Article 1043, §2 CJ - Jugement d'accord - Absence de voies de recours
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 25 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 25 avril 2019...
Codébiteur solidaire - Affectant hypothécaire - Décharge - Requalifications - Gratuité - Disproportion de l'engagement
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div mons (10e ch.), 17 december 2019 trib. trav. hainaut, div mons (10e ch.), 17 december 2019...
Affectent hypothécaire - Sûreté réelle - Décharge de caution - Application par analogie
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris le(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 1 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 1 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Admissibilité (article 1675/2 CJ) - Insuffisance des ressources - Appel - Rappel possibilité "Plan zéro"
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/628)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/628)
Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019...
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/34)c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/34)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Oui – Médiation de dettes amiable – Endettement ponctuel – Admissibilit(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 4 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 4 decembre...
Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Article 1166 Code civil – Créance patrimo(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 novembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 novembre...
Amende pénale – Fait générateur de la dette – date des faits infractionnels
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/460)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/460)
Etat de santé précaire - Perte de revenus - Absence d'emploi - Bonne foi procédurale - Pas de révocation - Distance entre domicile et bureau du médiateur - Remplacement du médiateur
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 janvier 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 janvier 2019...
Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 12 avril 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 12 avril 2019...
Plan amiable - Exécution anticipée - Déclaration de créance provisionnelle - Absence de titre - Montant de la créance indéterminée - Succession - Procédure de liquidation en cours - Remise conventionn(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre 2018 (r.g. 2018/bm/17)c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre 2018 (r.g. 2018/bm/17)
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposit(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 27 novembre 2018 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 27 novembre 2018...
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la pro(...)
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et...
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 mars 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 mars 2019...
Sureté personnelle - Demande de décharge - Non-fondé - Procédure - Appel - Délais d'un mois - Notification - Irrecevable
Contexte : j.p. grace-hollogne, 31 janvier 2017 (r.g. 16a166)j.p. grace-hollogne, 31 janvier 2017 (r.g. 16a166)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. –(...)
Contexte : j.p. vise, 20 novembre 2017 (r.g. 16a939)j.p. vise, 20 novembre 2017 (r.g. 16a939)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – But du crédit – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Art(...)
Contexte : ...la crise du photovoltaique : les prets ayant finance les la crise du photovoltaique : les prets ayant finance les...
La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les conso(...)
Contexte : j.p. tubize, 21 novembre 2017 (r.g. 10a27)j.p. tubize, 21 novembre 2017 (r.g. 10a27)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Remise de dettes – Juge incompétent – Réduction des frais – Non-excessifs – Réduction des intérêts – Article VII.199 CDE – Facilités de paiement – Artic(...)
Contexte : j.p. liege (3e cant.), 1 decembre 2017 (r.g. 17a1063)j.p. liege (3e cant.), 1 decembre 2017 (r.g. 17a1063)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabili(...)
Contexte : ...l'effacement des dettes du debiteur failli remplace l'excusabilite : impact l'effacement des dettes du debiteur failli remplace l'excusabilite : impact...
Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon ce(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 18 decembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 18 decembre 2017...
Amende pénale – Dette incompressible – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Portée générale – Exclusion totale de remise de dettes
Contexte : j.p. gand (5e cant.), 1 juin 2017 (r.g. 16a617)j.p. gand (5e cant.), 1 juin 2017 (r.g. 16a617)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage à domicile – Article 7 L.C.C. – Demande expresse et préalable – Non – Sanction civile – Article 85 L.C.C. – Rembours(...)
Contexte : j.p. saint-nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (r.g. 17a256)j.p. saint-nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (r.g. 17a256)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction(...)
Contexte : j.p. landen-zoutleeuw, 8 novembre 2017 (r.g. 17a40)j.p. landen-zoutleeuw, 8 novembre 2017 (r.g. 17a40)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article V(...)
Contexte : j.p. brasschaat, 24 octobre 2017 (r.g. 17a295)j.p. brasschaat, 24 octobre 2017 (r.g. 17a295)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessif(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 21 decembre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 21 decembre 2018...
Immeuble - Achat à une société de logement social - Clause particulière - Occupation 20 ans - Vente de l'immeuble - Droit de rachat par la société de logement - Conditions du rachat - Valeur du rachat(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 6 avril 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 6 avril 2018...
Immeuble - Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Vente de l'immeuble - Vente des biens saisissables - Dignité humaine
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 30 octobre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 30 octobre 2018...
Donation de 40.000 € antérieure à la procédure - Conditions d'admissibilité - Organisation d'insolvabilité - Admissibilité
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 5 juillet 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 5 juillet 2018...
Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-int(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 2 mai 2017 (r.g. 2016/am/296)c. trav. mons (10e ch.), 2 mai 2017 (r.g. 2016/am/296)
Plan de règlement amiable – Contredit abusif – Créancier hypothécaire – Dignité humaine – Apurement du solde de la créance – Paiements différés – Homologation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 21 janvier 2017 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 21 janvier 2017...
Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté
Contexte : ...arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs a la arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs a la...
Contexte : ...arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree...
Contexte : ...arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree...
Contexte : ...code de droit economique - livre vii : service de code de droit economique - livre vii : service de...
Contexte : ...code de droit economique - livre vii : service de code de droit economique - livre vii : service de...
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (r.g. trib. trav. fr. bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (r.g....
Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions
Contexte : mons, 14 fevrier 2017 (r.g. 2016/rg/122)mons, 14 fevrier 2017 (r.g. 2016/rg/122)
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 24 mai 2017 (r.g. 2016/am/451)c. trav. mons (10e ch.), 24 mai 2017 (r.g. 2016/am/451)
Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé r(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 14 fevrier 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 14 fevrier 2017...
Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 8 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 8 juin...
Remboursement d’impôt – Fin théorique du plan judiciaire – Procédure non-clôturée – Solde du compte de la médiation – Article 1675/7, §4 Code judiciaire – Effets de la décision d’admissibilité prolong(...)
Contexte : ...c. trav. mons (10e ch.), 7 fevrier 2017 ( r.g. c. trav. mons (10e ch.), 7 fevrier 2017 ( r.g....
Appel – Article 1053, al 1er Code judiciaire – Article 31 Code judiciaire – Litige indivisible – Partie intimée – Partie cointéressée – Recevabilité – Non
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 4 avril 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 4 avril 2017...
Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 2 fevrier 2016 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 2 fevrier 2016...
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 Code judiciaire
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020...
Diminution fautive de l'actif - Absence de revenus - Absence de collaboration - Rejet - Fin de plan - Pas de remise de dettes
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020...
Débiteurs en médiation séparés - Suspension du plan - Difficultés - Successions - Rejet de la procédure - Versement du solde du compte de médiation aux médiés
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 21 janvier 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 21 janvier 2020...
Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocati(...)
Contexte : c. c., 4 juin 2020 (r.g. 80/2020)c. c., 4 juin 2020 (r.g. 80/2020)
Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure
Contexte : loi relative au credit a la consommationloi relative au credit a la consommation
Contexte : loi relative au credit hypothecaireloi relative au credit hypothecaire
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. charleroi)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. charleroi)
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. mons)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. mons)
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. tournai)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. tournai)
Contexte : requete rcd - trib. trav. liege (div. marche-en-famenne)requete rcd - trib. trav. liege (div. marche-en-famenne)
Contexte : requete rcd - trib. trav. liege (div. arlon, dinant, neufchateau)requete rcd - trib. trav. liege (div. arlon, dinant, neufchateau)
Contexte : requete rcd - trib. trav. liege (div. namur)requete rcd - trib. trav. liege (div. namur)
Contexte : requete rcd - trib. trav. liege (div. verviers)requete rcd - trib. trav. liege (div. verviers)
Contexte : requete rcd - trib. trav. liege (div. huy)requete rcd - trib. trav. liege (div. huy)
Contexte : requete rcd - trib. trav. liege (div. liege)requete rcd - trib. trav. liege (div. liege)
Contexte : requete rcd - trib. trav. bruxelles frrequete rcd - trib. trav. bruxelles fr
Contexte : requete rcd - trib. trav. anversrequete rcd - trib. trav. anvers
Contexte : requete rcd - trib. trav. gandrequete rcd - trib. trav. gand
Contexte : ...avis - arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs avis - arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs...
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018
Contexte : ...loi relative au reglement collectif de dettes et a la loi relative au reglement collectif de dettes et a la...
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 decembre 2015 (r.g. 2015/ab/526)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 decembre 2015 (r.g. 2015/ab/526)
Société en nom collectif - Faillite - Requérant - Ancien associé - Créanciers de la société - Déclaration de créance - Non recevables - Curateur à la faillite de la société - Déclaration de créance -(...)
Contexte : ...commentaire sous c. trav. bruxelles (11e ch.) 7 decembre 2015 commentaire sous c. trav. bruxelles (11e ch.) 7 decembre 2015...
La Cour du travail fait application de l'arrêt du 19 décembre 2008 de la Cour de cassation, suivant lequel, la nécessité d'un règlement efficace de la faillite et d'un traitement des créanciers sur un(...)
Contexte : cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (c.14.0275.n)cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (c.14.0275.n)
Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art. 1287, al. 1er C.civ. - Bénéficiant aux cautions réelles - Contredit - Homologation - Ne bénéficiant pas aux cautions réelles.
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 juin 2015 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 juin 2015...
Admissibilité - Conditions - Existence d'une précédente procédure de règlement collectif de dettes - Absence d'une volonté de se responsabiliser - Endettement durable et structurel - Non.
Contexte : ...commentaire sous trib. trav. liege, div. liege (14e ch.) 3 commentaire sous trib. trav. liege, div. liege (14e ch.) 3...
La présente décision porte sur les conditions d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes. Le législateur a édicté trois conditions pour qu’une personne physique puisse être admise(...)
Contexte : j.p. charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (r.g. 14a368)j.p. charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (r.g. 14a368)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse - Prescription quinquennale - Art. 2277 C.C. - Applicable - Paiements effectués via une cession de rémun(...)
Contexte : ...le champ d’application de l’article 2277 du code civil et le champ d’application de l’article 2277 du code civil et...
Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défail(...)
Contexte : c.c., 22 septembre 2016 (n°119/2016)c.c., 22 septembre 2016 (n°119/2016)
Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret(...)
Contexte : cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (s.16.0001.n)cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (s.16.0001.n)
Plan de règlement judiciaire - Amende pénale - Article 464/1, §8, alinéa 5 du C.I.Cr. – Dettes qui sont la conséquence de la condamnation à une amende pénale - Etendue de l’interdiction de toute remis(...)
Contexte : cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (s.15.0112.f)cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (s.15.0112.f)
Règlement collectif de dettes - Société privée à responsabilité limitée - Personne physique - Associé - Article 210, alinéa 1er Code des sociétés - Gérant - Article 255, alinéa 1er Code des sociétés -(...)
Contexte : ...j.p. saint-hubert - bouillon - paliseul, 14 octobre 2015 et j.p. saint-hubert - bouillon - paliseul, 14 octobre 2015 et...
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractè(...)
Contexte : ...controle du caractere abusif des penalites financieres prevues dans le controle du caractere abusif des penalites financieres prevues dans le...
Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)
Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Contrat - Support papier et durabl(...)
Contexte : note sous c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)note sous c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)
En droit belge, la signature du contrat de crédit est exigée comme condition de validité du contrat (même si aucune sanction spécifique n’y est attachée). Le droit européen ne s’y oppose pas. Il n’est(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 21 avril 2016 (c-377/14)c.j.u.e. (3e ch.), 21 avril 2016 (c-377/14)
Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabilité - Clauses contractuelles - Caractère abusif - Pouvoir du juge - Inexécution des obligations - Indemnité - Caractère disproportionné - Directive 200(...)
Contexte : ...lure with bait, strike with chaos…over de scheiding van kosten lure with bait, strike with chaos…over de scheiding van kosten...
Het arrest Radlinger heeft onmiskenbaar belangrijke gevolgen voor de Belgische praktijk. Het Hof lijkt de financiering van de kosten van het krediet door het kredietbedrag van één en dezelfde kredieto(...)
Contexte : c.j.u.e. (6e ch.), 12 octobre 2016 (c-511/15 et c-512/15)c.j.u.e. (6e ch.), 12 octobre 2016 (c-511/15 et c-512/15)
Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours(...)
Contexte : c.j.u.e. (10e ch.), 17 mars 2016 (c-613/15)c.j.u.e. (10e ch.), 17 mars 2016 (c-613/15)
Crédit hypothécaire - Contrat conclu entre consommateur et professionnel - Clause abusive - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus ave(...)
Contexte : ...de absolute beoordelingsvrijheid van de rechter van oneerlijke bedingen in de absolute beoordelingsvrijheid van de rechter van oneerlijke bedingen in...
Men dient met andere woorden vast te stellen dat de doelstelling van de Richtlijn, zoals gecodificeerd in art. 6, dat oneerlijke bedingen in overeenkomsten tussen een verkoper en een consument onder d(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 fevrier et trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 fevrier et...
Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du prix du bien immeuble - Estimation du montant de l’endettement - Vente du bien immeuble - Remboursement de tout l’endettement actuel - Solde restant im(...)
Contexte : ...note sous trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 note sous trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10...
Het lijkt goed hier kort even een aantal elementen in herinnering te brengen rond onroerend goed en de procedure collectieve schuldenregeling. Onroerend goed is vaak een heikel punt. Schuldenaar-verzo(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (r.g. 2016/am/228)c. trav. mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (r.g. 2016/am/228)
Règlement collectif de dettes - Créancier - Consultation du rapport annuel - Compte de médiation - Article 1675/17, §3, alinéas 2 et 4 C.J. - Exclusion des annexes - Oui - Justification.
Contexte : l'acces des creanciers aux extraits du compte de mediationl'acces des creanciers aux extraits du compte de mediation
L’arrêt commenté traite une question peu abordée, l’accès des créanciers au dossier de procédure et au dossier du médiateur de dettes. Plus particulièrement, la décision interdit l’accès aux extraits(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 18 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/821)c. trav. bruxelles (11e ch.), 18 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/821)
Article 1675/15, §1er CJ - Fausses déclarations - Revenus non déclarés - Activité illicite - Enquête pénale en cours - Décision de l’INAMI contestée - Absence de transparence - Révocation - Oui.
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 20 janvier 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 20 janvier 2017...
Plan de règlement amiable - Réalisation des biens saisissables - Opposition du débiteur - Nouveau plan de règlement amiable - Maintien de l’immeuble - Accord des parties - Homologation - Plan de 19 an(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 13 novembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 13 novembre 2017...
Appel - Délai d’appel - Article 1051 CJ - Article 1675/16, §4 CJ - Déménagement en cours de procédure - Pas d’impossibilité de faire appel - Recevabilité - Non.
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 17 fevrier 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 17 fevrier 2017...
Article 1675/15, §1er CJ - Non-respect des obligations - Activité commerciale - Absence d’autorisation du Tribunal - Prise de conscience - Dernière chance - Révocation - Non
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017...
Appel - Article 1053, al 1 CJ - Article 31 CJ - Litige indivisible - Partie intimée - Partie cointéressée - Recevabilité - Non.
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017...
Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 19 octobre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 19 octobre 2018...
Réclamation existante contre le débiteur en médiation - Absence de titre - Pas de dette certaine et exigible - Dette antérieure - Dette dans la masse - Déclaration de créance - Absence de déclaration(...)
Contexte : cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (c.18.0155.f)cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (c.18.0155.f)
Crédit à la consommation - Conclusion d'un contrat de crédit - Prêt à tempérament - But du crédit - Achat de panneaux photovoltaïques - Absence de livraison - Crédit lié - Article 1er, 20°, LCC - Unit(...)
Contexte : j.p. tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (r.g. 18a1993/1)j.p. tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (r.g. 18a1993/1)
Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanctio(...)
Contexte : j.p. charleroi (2e cant.), 19 fevrier 2018 (r.g. 17a844_2/2)j.p. charleroi (2e cant.), 19 fevrier 2018 (r.g. 17a844_2/2)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération
Contexte : c.j.u.e. (1e ch.), 11 septembre 2019 (c-383/18)c.j.u.e. (1e ch.), 11 septembre 2019 (c-383/18)
Crédit à la consommation - Article 16, §1er de la Directive 2008/48/CE - Remboursement anticipé - Réduction du coût total du crédit - Indemnité équitable - Article 49, §1er de la Loi sur le crédit à(...)
Contexte : c.j.u.e. (6e ch.), 5 septembre 2019 (c-331/18)c.j.u.e. (6e ch.), 5 septembre 2019 (c-331/18)
Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Applica(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 19 septembre 2019 (c-34/18)c.j.u.e. (3e ch.), 19 septembre 2019 (c-34/18)
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Résiliation du contrat en cas de défaut d'exécution des obligations - Acte authentique notarié - Formule exécutoire - Procédure simplifiée(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 2 mai 2019 (c-694/17)c.j.u.e. (3e ch.), 2 mai 2019 (c-694/17)
Crédit à la consommation - Compétence territoriale - Article 15 de la Convention de Lugano II - Article 3 de la Directive 2008/48/CE - Notion de consommateur - Article 2 de la Directive 2008/48/CE -(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 21 mars 2019 (c-590/17)c.j.u.e. (3e ch.), 21 mars 2019 (c-590/17)
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Champs d'application - Notion de consommateur - Notion de professionnel - Prêt octroyé par l'employeur - Qualité de l'employeur.
Contexte : c.j.u.e. (8e ch.), 20 septembre 2018 (c-448/17)c.j.u.e. (8e ch.), 20 septembre 2018 (c-448/17)
Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Saisine du tribunal par une association de protection du consommateur - Directive 87/102/CEE - Taux annuel effectif global - Obligatio(...)
Contexte : c.j.u.e. (2e ch.), 13 septembre 2018 (c-176/17)c.j.u.e. (2e ch.), 13 septembre 2018 (c-176/17)
Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause - Procédure d'injonction de payer - Billet à ordre garantissant le remboursement en cas de défaut - Droit à un recours effectif
Contexte : j.p. genk, 6 mars 2018 (r.g. 17a1384)j.p. genk, 6 mars 2018 (r.g. 17a1384)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Véhicule financé - Clause de réserve de propriété - Défauts de paiement - Cession volontaire du véhicule - Résiliation - Demande d'annulation de la ces(...)
Contexte : ...chronique n°61 - c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre chronique n°61 - c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre...
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposit(...)
Contexte : ...chronique n°61 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°61 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la pro(...)
Contexte : ...chronique n°61 - trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.), 13 chronique n°61 - trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.), 13...
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration(...)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - dette solidaire - Absence(...)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passi(...)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribu(...)
Contexte : ...chronique n°62 -trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), chronique n°62 -trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.),...
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la p(...)
Contexte : ...chronique n°63 - c. trav. liege, div. neufchateau (8e ch. chronique n°63 - c. trav. liege, div. neufchateau (8e ch....
Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes
Contexte : ...chronique n°63 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°63 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - N(...)
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°63 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
Contexte : ...chronique n°64 - c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 chronique n°64 - c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019...
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de d(...)
Contexte : ...chronique n°64 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout chronique n°64 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout...
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à(...)
Contexte : ...chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité hum(...)
Contexte : ...chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
Contexte : ...chronique n°65 - trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. chronique n°65 - trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g....
Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent
Contexte : ...chronique n°65 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°65 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
Contexte : chronique n°65 - c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)chronique n°65 - c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
Révocation - Solde du compte de médiation - Causes légales de préférence - Créanciers déclarants - Créanciers extérieurs - Information de la procédure - Mesures de publicité
Contexte : ...la remise totale des dettes : « clic clac, merci la remise totale des dettes : « clic clac, merci...
Le jugement prononcé le 16 mars 2020 par la sixième chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Huy, nous donne l’occasion de mettre en lumière la figure singulière de la remise totale des de(...)
Contexte : ...les privileges et l’hypotheque legale du fisc et le reglement les privileges et l’hypotheque legale du fisc et le reglement...
Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui parait être de principe. La problématique rencontrée par les cours et tribunaux était la suivante : un créancier fiscal titulaires d’inscriptio(...)
Contexte : ...chronique n°65 - trib. trav. francophone de bruxelles, 13 novembre chronique n°65 - trib. trav. francophone de bruxelles, 13 novembre...
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
Contexte : ...chronique n°65 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), chronique n°65 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.),...
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
Contexte : ...chronique n°65 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°65 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°67 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite -(...)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.),...
Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judicaire - Introduction - Délai - Trois mois - Contrôle - Médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Absenc(...)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Ar(...)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.),...
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div huy (6e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div huy (6e ch.),...
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.),...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 29 avril 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 29 avril 2020...
Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité
Contexte : ...chronique n°67 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°67 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité
Contexte : c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)
Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pou(...)
Contexte : chronique n°68 - c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)chronique n°68 - c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)
Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pou(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juillet 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juillet 2020...
Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers(...)
Contexte : ...chronique n°68 - trib. trav. liege (6e ch.), 14 juillet chronique n°68 - trib. trav. liege (6e ch.), 14 juillet...
Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 juillet 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 juillet 2020...
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple(...)
Contexte : ...chronique n°68 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°68 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 28 mai 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 28 mai 2019...
Admissibilité - Qualité de commerçant - Qualité d'entreprise - Agriculteur - Effet rétroactif - Application temporelle
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 6 juin 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 6 juin 2019...
Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 11 septembre 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 11 septembre 2020...
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus(...)
Contexte : ...chronique n°68 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°68 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus(...)
Contexte : cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
Contexte : chronique n°68 - cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)chronique n°68 - cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 11 aout 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 11 aout 2017...
Plan de règlement amiable - Contredit écarté - Exigence de forme - Article 1675/10, §4 CJ - Sans objet - Homologation
Contexte : c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice mora(...)
Contexte : l'agriculteur et le surendettementl'agriculteur et le surendettement
Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (r.g. 2019/ab/686)c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (r.g. 2019/ab/686)
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Prêt à tempérament - Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis CJ - Engagement gratuit - Avantage économique - Absence de décharge
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Durée du plan - Formule Maréchal - Prise de cours - Mesures d'accompagnement - Guidance budgétaire
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Plan amiable - Projet de plan en 2 phases - 1e phase : remboursement créanciers non hypothécaire (64,5 %) - 2e phase : remboursement créancier hypothécaire sans vente de l'immeuble (16,37 %) - Contred(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020...
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 novembre 2020 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 novembre 2020...
Remplacement du médiateur de dettes - Appel - Défaut d'intérêt - Irrecevable
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 decembre 2020 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 decembre 2020...
Tierce opposition – Conditions d’admissibilité – Endettement structurel et durable – Bonne foi procédurale – Organisation manifeste d’insolvabilité – Procédure téméraire et vexatoire – Non admissibili(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 novembre 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 novembre 2020...
RCD – Décharge de caution – Notion de sûreté personnelle – Extension au codébiteur solidaire et indivisible – Caution gratuite – Homologation d’un plan amiable – Décharge subsidiaire – Décharge partie(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021...
Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'améli(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021...
Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - S(...)
Contexte : ...chronique n°69 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°69 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13(...)
Contexte : chronique n°69 - c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)chronique n°69 - c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice mora(...)
Contexte : ...chronique n°69 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre chronique n°69 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre...
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14eme ch.), 1 avril 2020 trib. trav. liege, div. liege (14eme ch.), 1 avril 2020...
RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 9 avril 2020...
Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. gand (g7eme ch.), 16 janvier 2020 trib. trav. gand, div. gand (g7eme ch.), 16 janvier 2020...
Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des ob(...)
Contexte : ...c.t. liege, div. liege (5eme ch.), 4 fevrier 2020 (r.g. c.t. liege, div. liege (5eme ch.), 4 fevrier 2020 (r.g....
Règlement collectif de dettes - Agriculteur - Appel - Jugement de révocation exécutoire par provision - Saisies autorisées aux risques du créancier
Contexte : ...trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 16 juin 2020 trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 16 juin 2020...
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 2 mars 2021 trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 2 mars 2021...
Plan de règlement amiable - Dette nouvelle - Indemnité pour préjudice corporel - Action récursoire - Accident de roulage en état d'ébriété - Dette ante-admissibilité - Dette dans la masse - Remise de(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 22 juin 2020 trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 22 juin 2020...
Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect de(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 18 mai 2020 trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 18 mai 2020...
Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de(...)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020...
Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - D(...)
Contexte : c.t. anvers, div. anvers (8e ch.), 16/11/2020 (r.g. 2020/ba/3)c.t. anvers, div. anvers (8e ch.), 16/11/2020 (r.g. 2020/ba/3)
Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Ap(...)
Contexte : fc1 : rcd : actualites jurisprudentielles et problemes juridiques particuliersfc1 : rcd : actualites jurisprudentielles et problemes juridiques particuliers
La jurisprudence et la doctrine récentes seront examinées (arrêts rendus par la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle ainsi que les jugements et arrêts marquants des j(...)
Contexte : fc5 : la faillite et la reorganisation judiciaire en questionfc5 : la faillite et la reorganisation judiciaire en question
Voilà désormais presque trois ans que la réforme du droit des faillites et de la réorganisation judiciaire est entrée en vigueur. Sa pratique suscite au quotidien de(...)
Contexte : fc7 : actualites legislatives et jurisprudentiellesfc7 : actualites legislatives et jurisprudentielles
Cette formation proposera un tour d’horizon des nouveautés et des modifications qui ont marqué les actualités législatives et jurisprudentielles dans les matiè(...)
Contexte : ...fc2 : rcd : les droits et obligations des creanciers fc2 : rcd : les droits et obligations des creanciers...
Entre les effets de l’ordonnance d’admissibilité, les obligations en matière de déclaration de créance, les caractéristiques du contredit, les droits &ag(...)
Contexte : ...formation specialisee a la mediation de dettes pour les juristes formation specialisee a la mediation de dettes pour les juristes...
La formation spécialisée à la médiation de dettes pour les juristes et avocats est dispensée en visio conférence via Microsoft Teams. Elle comprend 6 mod(...)
Contexte : ...formation a la guidance budgetaire, a la gestion budgetaire et formation a la guidance budgetaire, a la gestion budgetaire et...
La formation à la guidance budgétaire, à la gestion budgétaire et à la déontologie d'un travailleur social est composée de 2 modules dispensés e(...)
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La jurisprudence et la doctrine récentes seront examinées (arrêts rendus par la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle ainsi que les jugements et arrêts marquants des j(...)
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Cette formation proposera un tour d’horizon des nouveautés et des modifications qui ont marqué les actualités législatives et jurisprudentielles dans les matiè(...)
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Dans sa pratique quotidienne, la prescription extinctive, se trouve souvent au coeur de toute l'attention du médiateur de dettes.Cette formation a notamment pour objectif de rappeler le princip(...)
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Le 1er janvier 2020 a marqué l’entrée en vigueur du Code de recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. Cette formation a notamment pour obje(...)
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Cette formation a pour objectif de permettre aux médiateurs de dettes de connaître et de pouvoir échanger sur des méthodes, outils et bonnes pratiques utilisés dans l(...)
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La confiance en soi et l’estime de soi sont des fondements de l’épanouissement personnel et professionnel. Cette formation a pour objectif de distinguer les différents niveau(...)
Contexte : fc19 : l’ecoute active : competence fondamentale du travailleur socialfc19 : l’ecoute active : competence fondamentale du travailleur social
Indispensable à une bonne communication, l'écoute est essentielle dans la pratique professionnelle de tous travailleurs sociaux. Cette formation a pour objectif de sensibiliser et d'init(...)
Contexte : ...animation des groupes d'appui : module 1 : zero dechet, animation des groupes d'appui : module 1 : zero dechet,...
Fabrication de produits "maison", achat local, en vrac ou en seconde main, gestes écoresponsables... la consommation en mode "zéro déchet" peut avoir un impact non négligea(...)
Contexte : ...animation des groupes d'appui : module 2 : echanges d'outils animation des groupes d'appui : module 2 : echanges d'outils...
Cette formation a pour objectif de permettre aux animateurs de connaître différents outils d’éducation financière et de pouvoir échanger sur les méthodes(...)
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L’accès à un logement décent est un droit fondamental. Il peut néanmoins amener certains ménages à des situations financières difficiles, voire au surendettement. Dans quelle mesure le logement et ses(...)
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L’année 2018 marque les 20 ans de la loi sur le règlement collectif de dettes. Pour cet anniversaire, l’Observatoire a donné la parole aux professionnels qui interviennent dans l’application de la loi(...)
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Avec l’avènement d’internet et des nouveaux moyens de communication, la plupart des secteurs économiques ont dû adapter leurs produits à de nouveaux modes de distribution. La banque et la finance n’on(...)
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Bien que diverses actions de prévention soient mises en place sur le territoire belge et malgré l’expertise des acteurs qui les mettent en oeuvre, le nombre de ménages en difficulté financière sévère(...)
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L’Observatoire a consacré son colloque aux professionnels de la médiation de dettes, qu’ils soient travailleurs sociaux, juristes ou avocats. Le travail du médiateur de dettes est protéiforme. Cette(...)
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Les personnes surendettées ou ayant d’importantes difficultés financières sont souvent présentées comme un groupe homogène. Or, les difficultés financières et l'endettement peuvent être d'origine et d(...)
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La procédure de règlement collectif a mûri et est devenue la pierre angulaire du traitement du surendettement des particuliers non commerçants. Elle demeurait cependant un instrument perfectible. C’es(...)
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La loi sur le crédit à la consommation a vingt ans. S'attachant à toutes les étapes de la relation de crédit, de la publicité aux défauts de paiement, la loi avait le souci tant de prévenir le sure(...)
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Ce colloque, organisé dans le cadre de la Présidence belge du Conseil de l’Union Européenne par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en collaboration avec l’Observatoir(...)
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L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a consacré son XIXème colloque annuel aux relations entre les prestataires de services financiers et les particuliers. Il s’agissait de confronter les atte(...)
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A l’occasion de son XVIIIème colloque annuel, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a souhaité profiter du 10ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur le règlement collectif de dett(...)
Contexte : ...webinaire : "les independants : le statut, les obligations et webinaire : "les independants : le statut, les obligations et...
Série de webinaires « Comprendre et aider les indépendants en difficulté financière. Focus sur les personnes physiques »
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La Première - Tendances Première - 5 mars 2020
Contexte : aucun creancier n'a un arsenal de recouvrement comme l'etataucun creancier n'a un arsenal de recouvrement comme l'etat
Article publié dans Trends-Tendance le 17 janvier 2019
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Tendances Première Dossier 5 juin 2019
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La Première - Le marché matinal - 31 janvier 2020
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Article publié sur le site de la RTBF le 31 janvier 2020
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Article publié sur le site RTL Info le 24 janvier 2019
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Belrtl - journal de 8h - 24 janvier 2019
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RTL - 18 avril 2019
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BelRTL 17 juin 2018
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La Première - Grand Angle - 1er mars 2018
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Article publié le 22 novembre 2018
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Article publié le 17 juin 2018
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Article publié le 17 février 2018
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Article publié le 6 septembre 2017
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Emission du 8 septembre 2017
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La Première - 21 novembre 2016
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Article publié le 21 janvier 2016
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Article publié le 4 mars 2016
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Article publié le 21 janvier 2016
Contexte : plus de credits et moins de surendettement en 2015plus de credits et moins de surendettement en 2015
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Article publié le 10 avril 2014
Contexte : ...credits: les belges ont de plus en plus de mal credits: les belges ont de plus en plus de mal...
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Contexte : ...les emprunteurs tendent a renegocier leur credit hypothecaire a la les emprunteurs tendent a renegocier leur credit hypothecaire a la...
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Contexte : activiteitenverslag 2019activiteitenverslag 2019
Dit activiteitenverslag schetst een beeld van de belangrijkste acties van de vereniging in 2019.Het is ingedeeld volgens de vijf hoofdopdrachten van de vzw: onderzoek, opleiding, preventie, deskun-dig(...)
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