Contexte : brochures "prevention du surendettement"brochures "prevention du surendettement"
"Mon budget, une question d'équilibre", "Economisez c'est possible" et "Prévenir le surendettement" Découvrez nos brochures !
Contexte : "prevenir les arnaques et informer votre public-cible""prevenir les arnaques et informer votre public-cible"
L’Observatoire a organisé une série de 5 webinaires pour prévenir les arnaques et informer votre public-cible. Durant ces webinaires, nous avons donné la parole à des experts qui ont outillé les per(...)
Contexte : ...un avis critique sur les nouvelles solutions et initiatives pour un avis critique sur les nouvelles solutions et initiatives pour...
Contexte : ...pour une reforme globale de la loi sur le reglement pour une reforme globale de la loi sur le reglement...
Contexte : ...pour une reforme globale de la loi sur le recouvrement pour une reforme globale de la loi sur le recouvrement...
Contexte : mediation de dettes amiable : points forts et obstacles.mediation de dettes amiable : points forts et obstacles.
Résultats d'une enquête menée auprès des SMD et des centres de références wallons
Contexte : ...pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les evolutions actuelles pouvoir d'achat des menages: comprendre et apprehender les evolutions actuelles...
L’Observatoire a organisé une série de webinaires consacrés au pouvoir d'achat des ménages avec pour objectif de comprendre et d'appréhender les évolutions actuelles. Des experts y ont abordé les t(...)
Contexte : ...arnaques en ligne : comment les reperer ? que faire arnaques en ligne : comment les reperer ? que faire...
Cette brochure vous propose de découvrir comment reconnaître et éviter les arnaques en ligne les plus courantes.
Contexte : la mediation de dettes amiable : constats et recommandationsla mediation de dettes amiable : constats et recommandations
Contexte : formations personnaliseesformations personnalisees
Besoin de conseils pour soutenir et conseiller le public rencontrant des difficultés financières ? Besoin d’informations générales sur les différentes démarches et procédures ? Découvrez notre offre
Contexte : "ou sont les surendettes ?""ou sont les surendettes ?"
Analyse du faible recours à la médiation de dettes amiable ou Judiciaire en période de crise en Belgique
Contexte : modification de la liste des biens insaisissablesmodification de la liste des biens insaisissables
L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, le SAM, Steunpunt Mens en Samenleving et le Centre d'appui aux services de médiation de dettes de la Région d(...)
Contexte : lutte contre le business de la dettelutte contre le business de la dette
Suite au vote de la nouvelle loi sur les dettes du consommateur, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement, le Réseau belge de lutte contre la pauvreté, le SAM, Steunpunt Mens en Samenleving et le(...)
Contexte : ...colloque "credit a la consommation responsable : objectif atteint ?" colloque "credit a la consommation responsable : objectif atteint ?"...
Le 28 septembre dernier se tenait le 30ième colloque de l’Observatoire sur le thème « Crédit à la consommation responsable : objectif atteint ? ». Cette question a émergé suite à une analyse écono(...)
Contexte : ...le credit a la consommation en belgique : analyse economique le credit a la consommation en belgique : analyse economique...
Les statistiques relatives au marché du crédit à la consommation (défaillance à la baisse) et les réformes successives pour protéger le consommateur semblent indiquer un crédit plus responsable depuis(...)
Contexte : credit a la consommation : nouvelle directive europeenne en vuecredit a la consommation : nouvelle directive europeenne en vue
La nouvelle directive relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été adoptée. Elle a un double objectif : améliorer/renforcer la protection du consommateur européen et s’adapter à l’évolution(...)
Contexte : ...la centrale des credits aux particuliers : pour une meilleure la centrale des credits aux particuliers : pour une meilleure...
En vue d’améliorer l’examen de la solvabilité des consommateurs, des modifications sont apportées au cadre légal de la Centrale. Celles-ci entreront progressivement en vigueur à partir du 1er janvier(...)
Contexte : "ou sont les surendettes ? 1 an apres""ou sont les surendettes ? 1 an apres"
(Re)Visionner le webinaire pour découvrir les résultats de notre nouvelle analyse "Où sont les surendettés ? 1 an après" !
Contexte : ...quel impact des crises successives sur l’endettement (problematique) lie au quel impact des crises successives sur l’endettement (problematique) lie au...
Comment le marché du crédit aux particuliers en Belgique se porte-t-il après les crises successives (sanitaire, inflationniste, énergétique, géopolitique, etc.) ? Cet article présente une analyse dé(...)
Contexte : position commune politique "jeux d'hasard"position commune politique "jeux d'hasard"
Les organisations signataires s'inquiètent de l'évolution du marché des jeux. En effet, le nombre de joueurs a doublé en quatre ans. La mise moyenne quotidienne, sur le marché belge des jeux de hasard(...)
Contexte : prevention et traitement du surendettement en wallonieprevention et traitement du surendettement en wallonie
Les ménages wallons connaissent-ils plus de difficultés financières avec leurs dettes que les années précédentes ? Quelles politiques de prévention et de traitement du surendettement sont mises en pla(...)
Contexte : manuel de la mediation de dettes 2024manuel de la mediation de dettes 2024
Outil de base pour tout médiateur de dettes d'institutions agréées en Wallonie et support de la formation spécialisée à la médiation de dettes à destination des travailleurs sociaux. Ce Manuel est en(...)
Contexte : memorandummemorandum
L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a rédigé 10 propositions pour une politique de lutte et de prévention du surendettement en vue des élections fédérales et régionales du 9 juin 2024.
Contexte : ...« ou sont les surendettes ? un an apres » « ou sont les surendettes ? un an apres »...
Fin 2022, nous nous interrogions sur un paradoxe : malgré les crises successives, le recours à la médiation de dettes amiable et judiciaire restait stable, voire était en diminution. Nous avancions di(...)
Contexte : ...le surendettement au programme des partis politiques pour les elections le surendettement au programme des partis politiques pour les elections...
L’Observatoire s’est penché sur cette question en analysant la place de la thématique du surendettement des particuliers dans les programmes francophones et néerlandophones. Le surendettement est-il m(...)
Contexte : ...plateforme justrestart et le nouveau cadre legal de la mediation plateforme justrestart et le nouveau cadre legal de la mediation...
Afin de répondre à vos besoins et de vous informer des derniers changements législatifs, nous vous proposons 4 nouveaux modules de formation en 12 dates à Charleroi, Liège, Namur et en visioconférence(...)
Contexte : ecdnecdn
L'Observatoire agit au niveau européen et est membre d'ECDN (european consumer debt network).
Contexte : ...retard de paiement et recouvrement amiable de dettes du consommateur retard de paiement et recouvrement amiable de dettes du consommateur...
Contexte : prevention et traitement du surendettement en wallonie - 2023-2024prevention et traitement du surendettement en wallonie - 2023-2024
Les ménages wallons connaissent-ils plus de difficultés financières avec leurs dettes que les années précédentes ? Quelles politiques de prévention et de traitement du surendettement sont mises en pla(...)
Contexte : ...charge-e d’animation en education financiere et en prevention du surendettement charge-e d’animation en education financiere et en prevention du surendettement...
Nous recrutons un-e chargé-e d’animation en éducation financière et en prévention du surendettement (APE). Contrat à durée déterminée (jusqu’au 31 décembre 2025)
Contexte : chercheur(se) en sciences humaines ou socialeschercheur(se) en sciences humaines ou sociales
Nous recrutons un(e) chercheur(se) en sciences humaines ou sociales (contrat à durée déterminée jusqu’au 31/12/2025).
Contexte : ...report de l’entree en vigueur de l’obligation du depot d’un report de l’entree en vigueur de l’obligation du depot d’un...
Contexte : ...recouvrement, energie, societes, reglement collectif de dettes, credit hypothecaire… retour recouvrement, energie, societes, reglement collectif de dettes, credit hypothecaire… retour...
Contexte : ...energie : nouveautes en matiere de tarif social, de facture energie : nouveautes en matiere de tarif social, de facture...
Contexte : credit logement chez kbc-cbc en 10 minutes ! vraiment ?credit logement chez kbc-cbc en 10 minutes ! vraiment ?
Contexte : ...rcd en cas d'insolvabilite : une piste a emprunter ? rcd en cas d'insolvabilite : une piste a emprunter ?...
Contexte : ...le futur registre central des rcd, c'est pour quand ? le futur registre central des rcd, c'est pour quand ?...
Contexte : ...le nouveau registre central des reglements collectifs de dettes : le nouveau registre central des reglements collectifs de dettes :...
Contexte : credit et surendettement : retour sur l’annee 2018credit et surendettement : retour sur l’annee 2018
Contexte : ...vent de reforme sur le droit successoral ! (article publie vent de reforme sur le droit successoral ! (article publie...
Contexte : vers la fusion des cpas et des communes en flandrevers la fusion des cpas et des communes en flandre
Contexte : le rgpd et les cpas : menace ou opportunite ?le rgpd et les cpas : menace ou opportunite ?
Contexte : credit et surendettement : retour sur l’annee 2017credit et surendettement : retour sur l’annee 2017
Contexte : du nouveau pour les dettes fiscalesdu nouveau pour les dettes fiscales
Contexte : ...rgpd et implication pour le secteur financier (article publie dans rgpd et implication pour le secteur financier (article publie dans...
Contexte : ...les baux a loyer version 6e reforme de l’etat (article les baux a loyer version 6e reforme de l’etat (article...
Contexte : ...l’efficacite de la loi sur le rcd : le point l’efficacite de la loi sur le rcd : le point...
Contexte : ...entre succes, sorties et rechutes: le rcd en chiffres (article entre succes, sorties et rechutes: le rcd en chiffres (article...
Contexte : ...la disparition de la notion de commercialite : quel impact la disparition de la notion de commercialite : quel impact...
Contexte : ...insolvabilite des entreprises : les particuliers ont egalement du souci insolvabilite des entreprises : les particuliers ont egalement du souci...
Contexte : ...le secteur financier a l’aube d’une revolution? (article publie dans le secteur financier a l’aube d’une revolution? (article publie dans...
Contexte : ...reforme du droit des successions : quelles consequences pour les reforme du droit des successions : quelles consequences pour les...
Contexte : ...credit et surendettement en 2016 : analyse des donnees de credit et surendettement en 2016 : analyse des donnees de...
Contexte : ...mozzeno : du neuf sur le marche du credit a mozzeno : du neuf sur le marche du credit a...
Contexte : ...vers un durcissement de l’acces au credit hypothecaire : genese vers un durcissement de l’acces au credit hypothecaire : genese...
Contexte : ...la reforme du droit du credit hypothecaire : quels changements la reforme du droit du credit hypothecaire : quels changements...
Contexte : ...une nouvelle strategie de recouvrement des dettes fiscales qui devient une nouvelle strategie de recouvrement des dettes fiscales qui devient...
Contexte : l’importance macroeconomique du credit a la consommationl’importance macroeconomique du credit a la consommation
Contexte : ...analyse des donnees de la centrale des credits aux particuliers analyse des donnees de la centrale des credits aux particuliers...
Contexte : ...vers un projet de transfert du reglement collectif de dettes vers un projet de transfert du reglement collectif de dettes...
Contexte : pour une reflexion sur la sante des personnes surendetteespour une reflexion sur la sante des personnes surendettees
Contexte : ...alimentation et surendettement : des choix forces (article publie dans alimentation et surendettement : des choix forces (article publie dans...
Contexte : ...credit et surendettement a fin juin 2016 : vers une credit et surendettement a fin juin 2016 : vers une...
Contexte : ...interroger la prevention du surendettement (article publie dans le n°50 interroger la prevention du surendettement (article publie dans le n°50...
Contexte : ...la prevention en pratique (article publie dans le n°50 des la prevention en pratique (article publie dans le n°50 des...
Contexte : ...les professionnels de la mediation de dettes : des trajectoires, les professionnels de la mediation de dettes : des trajectoires,...
Contexte : ...la mediation de dettes : une activite professionnelle stressante ? la mediation de dettes : une activite professionnelle stressante ?...
Contexte : ...la mediation de dettes : quelles difficultes ressenties par les la mediation de dettes : quelles difficultes ressenties par les...
Contexte : ...les relations interprofessionnelles entre les mediateurs de dettes et quelques les relations interprofessionnelles entre les mediateurs de dettes et quelques...
Contexte : ...evolution des donnees 2015 de la centrale des credits aux evolution des donnees 2015 de la centrale des credits aux...
Contexte : ...les avocats et les institutions agreees pratiquant la mediation de les avocats et les institutions agreees pratiquant la mediation de...
Contexte : ...les personnes en reglement collectif de dettes (r.c.d.) en belgique les personnes en reglement collectif de dettes (r.c.d.) en belgique...
Contexte : ...les jeunes et les difficultes financieres (article publie dans le les jeunes et les difficultes financieres (article publie dans le...
Contexte : ...la centrale des credits aux particuliers doit-elle enregistrer des donnees la centrale des credits aux particuliers doit-elle enregistrer des donnees...
Contexte : ...analyse de l’observatoire du credit et de l’endettement concernant l’article analyse de l’observatoire du credit et de l’endettement concernant l’article...
Contexte : ...la procedure en reglement collectif de dettes dans la pratique la procedure en reglement collectif de dettes dans la pratique...
Contexte : ...credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des...
Contexte : ...evolution des donnees 2014 de la centrale des credits : evolution des donnees 2014 de la centrale des credits :...
Contexte : ...evolution des donnees 2013 de la centrale des credits : evolution des donnees 2013 de la centrale des credits :...
Contexte : ...les personnes en difficulte financiere ont-elles un rapport particulier au les personnes en difficulte financiere ont-elles un rapport particulier au...
Contexte : ...quels liens avec l’endettement, le niveau de culture financiere et quels liens avec l’endettement, le niveau de culture financiere et...
Contexte : ...credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des...
Contexte : ...credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des credit et surendettement : principales evolutions de la centrale des...
Contexte : ...est‐on engage par un contrat de credit a la consommation est‐on engage par un contrat de credit a la consommation...
Contexte : endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2010endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2010
Contexte : endettement problematique et surendettement – situation au 31 aout 2010endettement problematique et surendettement – situation au 31 aout 2010
Contexte : ...principales evolutions de la centrale des credits aux particuliers a principales evolutions de la centrale des credits aux particuliers a...
Contexte : endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2011endettement problematique et surendettement : principales evolutions pour l’annee 2011
Contexte : ...des sanctions en cas de faute ou de negligence (article des sanctions en cas de faute ou de negligence (article...
Contexte : ...quelle articulation entre les services de mediation de dettes et quelle articulation entre les services de mediation de dettes et...
Contexte : ...reglement collectif de dettes (2004-2009) : l’admissibilite de la demande reglement collectif de dettes (2004-2009) : l’admissibilite de la demande...
Contexte : ...des chiffres pour mieux cibler la prevention (article publie dans des chiffres pour mieux cibler la prevention (article publie dans...
Contexte : ...un cadre pour les huissiers de justice (article publie dans un cadre pour les huissiers de justice (article publie dans...
Contexte : ...des idees de modification en matiere de tarifs et honoraires des idees de modification en matiere de tarifs et honoraires...
Contexte : ...l’evolution des couts de l’energie et ses consequences pour les l’evolution des couts de l’energie et ses consequences pour les...
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Contexte : un droit europeen pour le credit immobilierun droit europeen pour le credit immobilier
Contexte : ...la prise de decision financiere des menages : enjeux et la prise de decision financiere des menages : enjeux et...
Contexte : jeunes, credits, dettes et difficultes financieresjeunes, credits, dettes et difficultes financieres
Contexte : ...le mediateur de dettes : quel parcours et quelles aspirations le mediateur de dettes : quel parcours et quelles aspirations...
Contexte : ...quels couts pour les acteurs prives et publics ? (article quels couts pour les acteurs prives et publics ? (article...
Contexte : ...quelles incidences de la directive 2014/17/ue sur le credit logement quelles incidences de la directive 2014/17/ue sur le credit logement...
Contexte : ...une analyse des difficultes vecues par les mediateurs de dettes une analyse des difficultes vecues par les mediateurs de dettes...
Contexte : ...achat a credit d’une voiture: quel financement ? (article publie achat a credit d’une voiture: quel financement ? (article publie...
Contexte : ...que devient la voiture en cas de defaut de paiement que devient la voiture en cas de defaut de paiement...
Contexte : ...des incomprehensions a geometrie variable (article publie dans le n°55 des incomprehensions a geometrie variable (article publie dans le n°55...
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Contexte : ...negociation en mediation non judiciaire: points de vue de mediateurs negociation en mediation non judiciaire: points de vue de mediateurs...
Contexte : ...un an deja et des controverses (article publie dans le un an deja et des controverses (article publie dans le...
Contexte : ...secret professionnel et deontologie sur le gril! (article publie dans secret professionnel et deontologie sur le gril! (article publie dans...
Contexte : la remuneration du mediateur de dettes judiciaire malmenee ?la remuneration du mediateur de dettes judiciaire malmenee ?
Contexte : ...les jeunes et le reglement collectif de dettes (article publie les jeunes et le reglement collectif de dettes (article publie...
Contexte : ...zerotage : quelle application ? (article publie dans le n°41 zerotage : quelle application ? (article publie dans le n°41...
Contexte : ...la mediation de dettes, vue de l’interieur (article publie dans la mediation de dettes, vue de l’interieur (article publie dans...
Contexte : ...du neuf en matiere de suretes (article publie dans le du neuf en matiere de suretes (article publie dans le...
Contexte : le rcd, une oeuvre inachevee !le rcd, une oeuvre inachevee !
Contexte : credit et surendettement : retour sur l’annee 2019credit et surendettement : retour sur l’annee 2019
Contexte : ...les menages en situation de surendettement : profil, endettement et les menages en situation de surendettement : profil, endettement et...
Contexte : credit et endettement problematique : quelles disparites geographiques ?credit et endettement problematique : quelles disparites geographiques ?
Contexte : ...quand les charges du logement grevent le budget des menages quand les charges du logement grevent le budget des menages...
Contexte : ...droit au logement: quels dispositifs mis en place et quels droit au logement: quels dispositifs mis en place et quels...
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Contexte : krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2019krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2019
Contexte : krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2018krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2018
Contexte : woningkrediet in 10 minuten bij kbc-cbc! echt?woningkrediet in 10 minuten bij kbc-cbc! echt?
Contexte : ...naar een fusie van de ocmw's en de gemeenten in naar een fusie van de ocmw's en de gemeenten in...
Contexte : krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2017krediet en overmatige schuldenlast: een terugblik op 2017
Contexte : nieuws voor de fiscale schuldennieuws voor de fiscale schulden
Contexte : ...de verdwijning van de notie "koopman" : welke impact heeft de verdwijning van de notie "koopman" : welke impact heeft...
Contexte : de avg en de ocmw's: bedreiging of kans?de avg en de ocmw's: bedreiging of kans?
Contexte : ...hervorming van het successierecht: wat zijn de gevolgen voor reservataire hervorming van het successierecht: wat zijn de gevolgen voor reservataire...
Contexte : ...naar en plan om collectieve schuldenregeling naar de vredegerechten over naar en plan om collectieve schuldenregeling naar de vredegerechten over...
Contexte : ...analyse van de gegevens van de centrale voor kredieten aan analyse van de gegevens van de centrale voor kredieten aan...
Contexte : ...naar striktere criteria voor de toegang tot hypothecair krediet: redenen naar striktere criteria voor de toegang tot hypothecair krediet: redenen...
Contexte : mozzeno: iets nieuws op de markt van het consumentenkrediet?mozzeno: iets nieuws op de markt van het consumentenkrediet?
Contexte : ...krediet en overmatige schuldenlast in 2016: analyse van de gegevens krediet en overmatige schuldenlast in 2016: analyse van de gegevens...
Contexte : reflectie over de gezondheid van mensen met een overmatige schuldenlastreflectie over de gezondheid van mensen met een overmatige schuldenlast
Contexte : ...schuldbemiddeling: welke moeilijkheden ervaren de professionals (maatschappelijk werkers, juristen en schuldbemiddeling: welke moeilijkheden ervaren de professionals (maatschappelijk werkers, juristen en...
Contexte : ...evolutie van de gegevens over 2015 van de centrale voor evolutie van de gegevens over 2015 van de centrale voor...
Contexte : interprofessionele relaties tussen schuldbemiddelaars en bepaalde actoren uit de sectorinterprofessionele relaties tussen schuldbemiddelaars en bepaalde actoren uit de sector
Contexte : ...de schuldbemiddeling: een stresserende beroepsactiviteit? de ervaring van de maatschappelijk de schuldbemiddeling: een stresserende beroepsactiviteit? de ervaring van de maatschappelijk...
Contexte : ...krediet en overmatige schuldenlast eind juni 2016: naar een trendbreuk krediet en overmatige schuldenlast eind juni 2016: naar een trendbreuk...
Contexte : jongeren en hun financiele moeilijkhedenjongeren en hun financiele moeilijkheden
Contexte : professionele schuldbemiddelaars: uiteenlopende trajecten, motieven en ambitiesprofessionele schuldbemiddelaars: uiteenlopende trajecten, motieven en ambities
Contexte : ...de nieuwe strategie voor de invordering van belastingschulden zorgt voor de nieuwe strategie voor de invordering van belastingschulden zorgt voor...
Contexte : ...advocaten die in schulden bemiddelen en erkende instellingen voor schuldbemiddeling advocaten die in schulden bemiddelen en erkende instellingen voor schuldbemiddeling...
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Contexte : moet de centrale voor kredieten aan particulieren bijkomende gegevens registreren?moet de centrale voor kredieten aan particulieren bijkomende gegevens registreren?
Contexte : ...personen in collectieve schuldenregeling (csr) in belgie: profielen en regionale personen in collectieve schuldenregeling (csr) in belgie: profielen en regionale...
Contexte : ...ontwikkelingen afgeleid uit de gegevens voor 2014 van de centrale ontwikkelingen afgeleid uit de gegevens voor 2014 van de centrale...
Contexte : ...krediet en overmatige schuldenlast : belangrijkste evoluties van de centrale krediet en overmatige schuldenlast : belangrijkste evoluties van de centrale...
Contexte : krediet en financiele problemen: welk verband met armoede?krediet en financiele problemen: welk verband met armoede?
Contexte : ...analyse van het observatorium krediet en schuldenlast betreffende het artikel analyse van het observatorium krediet en schuldenlast betreffende het artikel...
Contexte : de wettelijke bepalingen betreffende het krediet worden gecodificeerd!de wettelijke bepalingen betreffende het krediet worden gecodificeerd!
Contexte : ...hervorming van de dienst van alimentatievorderingen niet zonder gevolgen voor hervorming van de dienst van alimentatievorderingen niet zonder gevolgen voor...
Contexte : nieuw inzake de aanvaarding of de weigering van een erfenisnieuw inzake de aanvaarding of de weigering van een erfenis
Contexte : nieuwe bevoegdheden voor de vrederechter en de rechtbank van koophandelnieuwe bevoegdheden voor de vrederechter en de rechtbank van koophandel
Contexte : ...evolutie van de gegevens 2013 van de centrale voor kredieten: evolutie van de gegevens 2013 van de centrale voor kredieten:...
Contexte : ...krediet and overmatige schuldenlast : belangrijkste evoluties van de centrale krediet and overmatige schuldenlast : belangrijkste evoluties van de centrale...
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Contexte : ...ben ik gebonden door een consumentenkredietovereenkomst die ik niet getekend ben ik gebonden door een consumentenkredietovereenkomst die ik niet getekend...
Contexte : krediet en problematische schuldenlast: welke geografische verschillen?krediet en problematische schuldenlast: welke geografische verschillen?
Contexte : problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste ontwikkelingen in 2011problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste ontwikkelingen in 2011
Contexte : ...belangrijkste evoluties van de centrale voor kredieten aan particulieren aan belangrijkste evoluties van de centrale voor kredieten aan particulieren aan...
Contexte : collectieve schuldenregeling - kroniek rechtspraak (2004-2008)collectieve schuldenregeling - kroniek rechtspraak (2004-2008)
Contexte : problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste ontwikkelingen in 2010problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste ontwikkelingen in 2010
Contexte : ...problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste trends tijdens het eerste problematische schulden en overmatige schuldenlast: belangrijkste trends tijdens het eerste...
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Contexte : ...endettement et plateforme des huissiers (article publie dans le n°68 endettement et plateforme des huissiers (article publie dans le n°68...
Contexte : ...l'impact de la crise sur le secteur de la mediation l'impact de la crise sur le secteur de la mediation...
Contexte : retrospective des actualites legislatives 2020retrospective des actualites legislatives 2020
Contexte : overzicht van de wetgevende actualiteit 2020overzicht van de wetgevende actualiteit 2020
Contexte : ...du confinement au deconfinement progressif : enquete aupres du secteur du confinement au deconfinement progressif : enquete aupres du secteur...
Contexte : ...mediation de dettes et logiciels ad hoc (article publie dans mediation de dettes et logiciels ad hoc (article publie dans...
Contexte : ...la zombification de l’economie belge ou des entreprises maintenues en la zombification de l’economie belge ou des entreprises maintenues en...
Contexte : ...avis sur la proposition de loi (c. lacroix c.s. et avis sur la proposition de loi (c. lacroix c.s. et...
Contexte : du credit et de l'endettement : retour sur l'annee 2020du credit et de l'endettement : retour sur l'annee 2020
Contexte : krediet en schuldenlast: een terugblik op het jaar 2020krediet en schuldenlast: een terugblik op het jaar 2020
Contexte : ...approche socio-economique du surendettement et impacts de la crise sanitaire approche socio-economique du surendettement et impacts de la crise sanitaire...
Contexte : ...comprendre et aider les independants en difficulte financiere»: retour sur comprendre et aider les independants en difficulte financiere»: retour sur...
Contexte : procedure van gerechtelijke reorganisatie 'covid-versie': een echte doorbraak?procedure van gerechtelijke reorganisatie 'covid-versie': een echte doorbraak?
Contexte : memorandum de l'observatoire du credit et de l'endettementmemorandum de l'observatoire du credit et de l'endettement
Contexte : memorandum van het observatorium voor krediet en schuldenlastmemorandum van het observatorium voor krediet en schuldenlast
Contexte : ...avis de l’observatoire du credit et de l’endettement sur la avis de l’observatoire du credit et de l’endettement sur la...
Contexte : ...la procedure de reorganisation judiciaire « version covid », une la procedure de reorganisation judiciaire « version covid », une...
Contexte : ...l'impact de la crise sur le secteur de la mediation l'impact de la crise sur le secteur de la mediation...
Contexte : covid-19, recto-verso : "winnaars" en "verliezers"covid-19, recto-verso : "winnaars" en "verliezers"
Contexte : covid-19, recto-verso : des "gagnants" et des "perdants"covid-19, recto-verso : des "gagnants" et des "perdants"
Contexte : ...prevention et traitement du surendettement en wallonie - rapport d'evaluation prevention et traitement du surendettement en wallonie - rapport d'evaluation...
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Contexte : retrospective des actualites legislatives 2021retrospective des actualites legislatives 2021
Contexte : les huissiers de justice et les menages precarisesles huissiers de justice et les menages precarises
Contexte : ...quels impacts de la crise sur les entreprises et l'economie quels impacts de la crise sur les entreprises et l'economie...
Contexte : ...quels impacts de la crise sur le secteur du logement quels impacts de la crise sur le secteur du logement...
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Admissibilité - Détenu en semi-détention - Absence de revenus - Possibilité d'un travail adapté - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 12 juin 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 12 juin 2018...
Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 11 decembre 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 11 decembre 2018...
Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/481)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/481)
Tierce opposition - Bonne foi procédurale - Liquidation-partage - Transaction post-admissibilité - Pension extra-légale - Ventes d'immeubles - Utilisation des montants - Justification - Absence d'orga(...)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 20 septembre 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 20 septembre 2018...
Appel d'une décision unilatérale - Créanciers non parties à la procédure - Admissibilité - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Abs(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 15 octobre 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 15 octobre 2019...
Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 20 juin 2017 (r.g. 2017/bm/12)c. trav. mons (10e ch.), 20 juin 2017 (r.g. 2017/bm/12)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Objectif de la procédure – Article 1675/3 Code judicaire – Nature de la dette – Amende pénale – Dette incompressible – Rétablissement de l(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles, 29 juin 2017 (r.g. trib. trav. brabant wallon, div. nivelles, 29 juin 2017 (r.g....
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Nature de la dette – Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite – Dette incompressible – Sans(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 avril 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 avril 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Absence de disponible – Condition supplémentaire – Préjugé – Faisabilité du plan - Admissibilité
Contexte : c. trav. mons, 26 juillet 2017 (r.g. 2017/bm/26)c. trav. mons, 26 juillet 2017 (r.g. 2017/bm/26)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Non – Endettement durable – Admissibilité
Contexte : ...le role du juge face a une demande d'homologation d'un le role du juge face a une demande d'homologation d'un...
Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des r(...)
Contexte : ...le fait generateur de la dette a l'epreuve de la le fait generateur de la dette a l'epreuve de la...
Le jugement du tribunal du travail de Nivelles soulève plusieurs questions auxquelles sont souvent confrontés les médiateurs de dettes. Nous nous sommes focalisées sur l’une d’entre elles, à savoir(...)
Contexte : loi relative au credit hypothecaireloi relative au credit hypothecaire
Contexte : c. trav. mons (10e ch), 18 decembre 2018 (r.g. 2017/bm/24)c. trav. mons (10e ch), 18 decembre 2018 (r.g. 2017/bm/24)
Sûreté réelle - Affectant hypothécaire - Conditions pour décharge - Notion de contredit
Contexte : c. trav. mons (10e ch), 17 decembre 2019 (r.g. 2018/bm/49)c. trav. mons (10e ch), 17 decembre 2019 (r.g. 2018/bm/49)
Amende pénale - Fait générateur de la créance - Décision judiciaire - Dette nouvelle - Fait nouveau - Adaptation du plan
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 17 decembre 2019 (r.g. 2019/am/139)c. trav. mons (10e ch.), 17 decembre 2019 (r.g. 2019/am/139)
Article 1675/13 CJ - Plan judiciaire - Remise de dettes - Succession - Terme du plan - Retour à meilleure fortune - Clôture de la procédure
Contexte : c. trav. mons (10e ch), 25 avril 2019 (r.g. 2019/bm/1)c. trav. mons (10e ch), 25 avril 2019 (r.g. 2019/bm/1)
Requérant ancien commerçant - Notion de commerçant - Cessation d'activité - Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Organisation d'insolvabilité - Endettement durable - Non-admissibilité
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch), 2 avril 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch), 2 avril 2019...
Demande de remplacement du médiateur - Rejet de la procédure - Appel - Pas de saisine sur base d'une demande de règlement d'une difficulté - Jugement réformé
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020...
Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Manque de collaboration - Révocation - Répartition du solde du compte de médiation - Causes légales de préférence
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 10 fevrier 2020...
Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Mons(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020...
Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Frais dentaires importants - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 4 fevrier 2020...
Procès-verbal de carence - Revenus insuffisants pour Monsieur (RIS) - Frais médicaux importants - Budget en équilibre pour Madame - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate(...)
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. charleroi)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. charleroi)
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. tournai)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. tournai)
Contexte : requete rcd - trib. trav. bruxelles frrequete rcd - trib. trav. bruxelles fr
Contexte : requete rcd - trib. trav. anversrequete rcd - trib. trav. anvers
Contexte : requete rcd - trib. trav. gandrequete rcd - trib. trav. gand
Contexte : ...avis - arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs avis - arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs...
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018
Contexte : ...arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs a la arrete royal etablissant les regles et tarifs relatifs a la...
Contexte : ...code de droit economique - livre vii : service de code de droit economique - livre vii : service de...
Contexte : ...code de droit economique - livre vii : service de code de droit economique - livre vii : service de...
Contexte : loi relative au credit a la consommationloi relative au credit a la consommation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 juin 2015 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 3 juin 2015...
Admissibilité - Conditions - Existence d'une précédente procédure de règlement collectif de dettes - Absence d'une volonté de se responsabiliser - Endettement durable et structurel - Non.
Contexte : ...le champ d’application de l’article 2277 du code civil et le champ d’application de l’article 2277 du code civil et...
Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défail(...)
Contexte : j.p. charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (r.g. 14a368)j.p. charleroi (5e cant.), 23 janvier 2015 (r.g. 14a368)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Mise en œuvre d'une clause résolutoire expresse - Prescription quinquennale - Art. 2277 C.C. - Applicable - Paiements effectués via une cession de rémun(...)
Contexte : ...commentaire sous trib. trav. liege, div. liege (14e ch.) 3 commentaire sous trib. trav. liege, div. liege (14e ch.) 3...
La présente décision porte sur les conditions d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes. Le législateur a édicté trois conditions pour qu’une personne physique puisse être admise(...)
Contexte : cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (s.15.0112.f)cass. (3e ch.), 2 mai 2016 (s.15.0112.f)
Règlement collectif de dettes - Société privée à responsabilité limitée - Personne physique - Associé - Article 210, alinéa 1er Code des sociétés - Gérant - Article 255, alinéa 1er Code des sociétés -(...)
Contexte : cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (s.16.0001.n)cass. (3e ch.), 21 novembre 2016 (s.16.0001.n)
Plan de règlement judiciaire - Amende pénale - Article 464/1, §8, alinéa 5 du C.I.Cr. – Dettes qui sont la conséquence de la condamnation à une amende pénale - Etendue de l’interdiction de toute remis(...)
Contexte : ...controle du caractere abusif des penalites financieres prevues dans le controle du caractere abusif des penalites financieres prevues dans le...
Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)
Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Contrat - Support papier et durabl(...)
Contexte : note sous c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)note sous c.j.u.e. (3e ch.), 9 novembre 2016 (c-42/15)
En droit belge, la signature du contrat de crédit est exigée comme condition de validité du contrat (même si aucune sanction spécifique n’y est attachée). Le droit européen ne s’y oppose pas. Il n’est(...)
Contexte : c.j.u.e. (6e ch.), 12 octobre 2016 (c-511/15 et c-512/15)c.j.u.e. (6e ch.), 12 octobre 2016 (c-511/15 et c-512/15)
Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours(...)
Contexte : ...de absolute beoordelingsvrijheid van de rechter van oneerlijke bedingen in de absolute beoordelingsvrijheid van de rechter van oneerlijke bedingen in...
Men dient met andere woorden vast te stellen dat de doelstelling van de Richtlijn, zoals gecodificeerd in art. 6, dat oneerlijke bedingen in overeenkomsten tussen een verkoper en een consument onder d(...)
Contexte : c.j.u.e. (10e ch.), 17 mars 2016 (c-613/15)c.j.u.e. (10e ch.), 17 mars 2016 (c-613/15)
Crédit hypothécaire - Contrat conclu entre consommateur et professionnel - Clause abusive - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus ave(...)
Contexte : ...note sous trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 note sous trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10...
Het lijkt goed hier kort even een aantal elementen in herinnering te brengen rond onroerend goed en de procedure collectieve schuldenregeling. Onroerend goed is vaak een heikel punt. Schuldenaar-verzo(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 fevrier et trib. trav. gand, div. audenarde (7e ch.), 10 fevrier et...
Propriétaire d’un bien immeuble - Estimation du prix du bien immeuble - Estimation du montant de l’endettement - Vente du bien immeuble - Remboursement de tout l’endettement actuel - Solde restant im(...)
Contexte : l'acces des creanciers aux extraits du compte de mediationl'acces des creanciers aux extraits du compte de mediation
L’arrêt commenté traite une question peu abordée, l’accès des créanciers au dossier de procédure et au dossier du médiateur de dettes. Plus particulièrement, la décision interdit l’accès aux extraits(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (r.g. 2016/am/228)c. trav. mons (10e ch.), 15 novembre 2016 (r.g. 2016/am/228)
Règlement collectif de dettes - Créancier - Consultation du rapport annuel - Compte de médiation - Article 1675/17, §3, alinéas 2 et 4 C.J. - Exclusion des annexes - Oui - Justification.
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 18 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/821)c. trav. bruxelles (11e ch.), 18 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/821)
Article 1675/15, §1er CJ - Fausses déclarations - Revenus non déclarés - Activité illicite - Enquête pénale en cours - Décision de l’INAMI contestée - Absence de transparence - Révocation - Oui.
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 20 janvier 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 20 janvier 2017...
Plan de règlement amiable - Réalisation des biens saisissables - Opposition du débiteur - Nouveau plan de règlement amiable - Maintien de l’immeuble - Accord des parties - Homologation - Plan de 19 an(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 13 novembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 13 novembre 2017...
Appel - Délai d’appel - Article 1051 CJ - Article 1675/16, §4 CJ - Déménagement en cours de procédure - Pas d’impossibilité de faire appel - Recevabilité - Non.
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 17 fevrier 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 17 fevrier 2017...
Article 1675/15, §1er CJ - Non-respect des obligations - Activité commerciale - Absence d’autorisation du Tribunal - Prise de conscience - Dernière chance - Révocation - Non
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017...
Appel - Article 1053, al 1 CJ - Article 31 CJ - Litige indivisible - Partie intimée - Partie cointéressée - Recevabilité - Non.
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 3 novembre 2017...
Plan de règlement amiable - Approbation des parties - Article 1675/10, §5 CJ - Homologation - Appel par une partie intéressée - Article 1043, al 2 CJ - Irrecevabilité
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 19 octobre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 19 octobre 2018...
Réclamation existante contre le débiteur en médiation - Absence de titre - Pas de dette certaine et exigible - Dette antérieure - Dette dans la masse - Déclaration de créance - Absence de déclaration(...)
Contexte : cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (c.18.0155.f)cass. (1e ch.), 28 mars 2019 (c.18.0155.f)
Crédit à la consommation - Conclusion d'un contrat de crédit - Prêt à tempérament - But du crédit - Achat de panneaux photovoltaïques - Absence de livraison - Crédit lié - Article 1er, 20°, LCC - Unit(...)
Contexte : j.p. tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (r.g. 18a1993/1)j.p. tournai (1e cant.), 15 janvier 2020 (r.g. 18a1993/1)
Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanctio(...)
Contexte : j.p. charleroi (2e cant.), 19 fevrier 2018 (r.g. 17a844_2/2)j.p. charleroi (2e cant.), 19 fevrier 2018 (r.g. 17a844_2/2)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération
Contexte : c.j.u.e. (1e ch.), 11 septembre 2019 (c-383/18)c.j.u.e. (1e ch.), 11 septembre 2019 (c-383/18)
Crédit à la consommation - Article 16, §1er de la Directive 2008/48/CE - Remboursement anticipé - Réduction du coût total du crédit - Indemnité équitable - Article 49, §1er de la Loi sur le crédit à(...)
Contexte : c.j.u.e. (6e ch.), 5 septembre 2019 (c-331/18)c.j.u.e. (6e ch.), 5 septembre 2019 (c-331/18)
Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Applica(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 19 septembre 2019 (c-34/18)c.j.u.e. (3e ch.), 19 septembre 2019 (c-34/18)
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Résiliation du contrat en cas de défaut d'exécution des obligations - Acte authentique notarié - Formule exécutoire - Procédure simplifiée(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 2 mai 2019 (c-694/17)c.j.u.e. (3e ch.), 2 mai 2019 (c-694/17)
Crédit à la consommation - Compétence territoriale - Article 15 de la Convention de Lugano II - Article 3 de la Directive 2008/48/CE - Notion de consommateur - Article 2 de la Directive 2008/48/CE -(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 21 mars 2019 (c-590/17)c.j.u.e. (3e ch.), 21 mars 2019 (c-590/17)
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Champs d'application - Notion de consommateur - Notion de professionnel - Prêt octroyé par l'employeur - Qualité de l'employeur.
Contexte : c.j.u.e. (8e ch.), 20 septembre 2018 (c-448/17)c.j.u.e. (8e ch.), 20 septembre 2018 (c-448/17)
Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Saisine du tribunal par une association de protection du consommateur - Directive 87/102/CEE - Taux annuel effectif global - Obligatio(...)
Contexte : j.p. genk, 6 mars 2018 (r.g. 17a1384)j.p. genk, 6 mars 2018 (r.g. 17a1384)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Véhicule financé - Clause de réserve de propriété - Défauts de paiement - Cession volontaire du véhicule - Résiliation - Demande d'annulation de la ces(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 janvier 2020...
Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle -(...)
Contexte : c.c., 22 septembre 2016 (n°119/2016)c.c., 22 septembre 2016 (n°119/2016)
Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret(...)
Contexte : c.j.u.e. (2e ch.), 13 septembre 2018 (c-176/17)c.j.u.e. (2e ch.), 13 septembre 2018 (c-176/17)
Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause - Procédure d'injonction de payer - Billet à ordre garantissant le remboursement en cas de défaut - Droit à un recours effectif
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre 2018 (r.g. 2018/bm/17)c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre 2018 (r.g. 2018/bm/17)
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposit(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 27 novembre 2018 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 27 novembre 2018...
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la pro(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 janvier 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 janvier 2019...
Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passi(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 fevrier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 21 fevrier...
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la p(...)
Contexte : ...c. trav. div neufchateau (8e ch. b), 3 avril 2019 c. trav. div neufchateau (8e ch. b), 3 avril 2019...
Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 mai 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 mai 2019...
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - N(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 25 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 25 avril 2019...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai...
Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 11 avril 2019...
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
Contexte : c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 (r.g. 2019/bm/5)c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 (r.g. 2019/bm/5)
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de d(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout 2019 (r.g. 2018/ab/931)c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout 2019 (r.g. 2018/ab/931)
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet...
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité hum(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 juin...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Déchéance du terme - Déclaration tardive - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Non-application de la sanction - Créance mise hors plan
Contexte : creance hypothecaire et presomption de renonciation.creance hypothecaire et presomption de renonciation.
La décision du Tribunal du travail du Brabant wallon nous incite à rappeler et à commenter les principes applicables en matière de déclarations de créance. La question technique concerne la prise en c(...)
Contexte : trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. 19/30/e)trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. 19/30/e)
Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 17 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 17 octobre 2019...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
Contexte : c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
Révocation - Solde du compte de médiation – Causes légales de préférence – Créanciers déclarants – Créanciers extérieurs – Information de la procédure - Mesures de publicité
Contexte : ...la remise totale des dettes : « clic clac, merci la remise totale des dettes : « clic clac, merci...
Le jugement prononcé le 16 mars 2020 par la sixième chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Huy, nous donne l’occasion de mettre en lumière la figure singulière de la remise totale des de(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 mars 2020...
Situation précaire durable - Administrateur de biens - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat
Contexte : ...les privileges et l’hypotheque legale du fisc et le reglement les privileges et l’hypotheque legale du fisc et le reglement...
Le 6 mai 2019, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui parait être de principe. La problématique rencontrée par les cours et tribunaux était la suivante : un créancier fiscal titulaires d’inscriptio(...)
Contexte : cass, 6 mai 2019 (r.g. s.18.0031.f)cass, 6 mai 2019 (r.g. s.18.0031.f)
Vente de l'immeuble - Inscription hypothécaire prise après l'admissibilité - Dette post-admissibilité - Privilège - Répartition
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (r.g. trib. trav. fr. bruxelles (22e ch.), 13 novembre 2019 (r.g....
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019...
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
Contexte : cass., 8 janvier 2018 (r.g. s.16.0031.f)cass., 8 janvier 2018 (r.g. s.16.0031.f)
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ
Contexte : over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsrekening.
Over het lot van de gelden op de schuldbemiddelingsregeling en de verdeling en bestemming ervan bij het einde of stopzetting van de collectieve schuldenregeling (W. 05/07/1998), is er vooral in het zu(...)
Contexte : ...le point de vue d'un mediateur de dettes : un le point de vue d'un mediateur de dettes : un...
Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 2 fevrier 2016 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 2 fevrier 2016...
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 Code judiciaire
Contexte : comm. brabant wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (r.g. o/18/00084)comm. brabant wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (r.g. o/18/00084)
Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
Contexte : trib. trav. liege, div. neufchateau, 13 mars 2019 (r.g. 19/8/b)trib. trav. liege, div. neufchateau, 13 mars 2019 (r.g. 19/8/b)
Compétence matérielle - Conditions d'admissibilité - Activité professionnelle à titre indépendant - Distribution de journaux - Cumul avec des indemnités de mutuelle - Entreprise - Non-admissibilité
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch), 25 juin 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch), 25 juin 2019...
Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats
Contexte : ...c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (r.g. 2017/ab/1204 c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (r.g. 2017/ab/1204...
Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 6 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 6 janvier...
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite -(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/300)c. trav. bruxelles (12e ch), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/300)
Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Exame(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 8 fevrier 2019 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 8 fevrier 2019...
Plan de règlement - Phase préparatoire - Moratoire - Ressources - Revenus insuffisants - Réalisation de démarches pour stabiliser sa situation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Médiateur de dettes - Article 1675/17, §4 - Difficultés relationnelles - Manque de collaboration - Relation de confiance détériorée - Examen du juge - Remplacement
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Immeuble - Crédit hypothécaire - Liquidation/partage - Indivision -Désolidarisation - Patrimoine indisponible - Cession des droits indivis - Intérêt des créanciers - Absence d'opposition - Autorisatio(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 2 mars 2020...
Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 24 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 24 fevrier 2020...
Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judiciaire - Introduction - Délai de trois mois - Contrôle du médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Abs(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 janvier 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 janvier 2019...
Procès-verbal de carence - Aide sociale - CPAS - Dignité humaine - Pas de remboursement prioritaire - Dignité humaine - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019...
Révocation - Manque de collaboration - Augmentation du passif - Circonstance de fait atténuante - Absence de faute - Réformation
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 fevrier 2020 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 fevrier 2020...
Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 29 octobre 2019...
Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fai(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020...
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
Contexte : ...trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 29 avril 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 29 avril 2020...
Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité
Contexte : c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)
Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pou(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juillet 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 juillet 2020...
Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 juillet 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 7 juillet 2020...
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 octobre 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 17 octobre 2019...
Plan amiable - Médiateur de dettes - Révocation - Terme du plan - Requête tardive - Irrecevable - Clôture de la procédure - Aggravation fautive du passif - Non respect du plan - Remise des intérêts no(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 19 decembre 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 19 decembre 2019...
Médiateur de dettes - Article 1675/17 §4 CJ - Problème de communication - Mauvaise compréhension des obligations - Examen du juge - Absence d'absolue nécessité - Pas de remplacement
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 23 mai 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 23 mai 2019...
Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conven(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. tournai (5e ch.), 4 avril 2019...
Procédure antérieure - Plan de règlement en cours - Absence de clôture - Requête - Conditions d'admissibilité - Nouvelle juridiction - Fausse déclaration - Article 1675/15, 5° CJ - Révocation
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/905)c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 decembre 2017 (r.g. 2017/ab/905)
Manque de transparence - Fausse déclaration - Omission volontaire de déclarer un créancier - Absence de bonne foi procédurale - Faute - Objectif de la procédure - Révocation
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 17 janvier trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 17 janvier...
Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 mai 2018 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 mai 2018...
Plan de règlement - En cours de procédure - Dette nouvelle - Suspension de l'exécution du plan - Moratoire d'un an - Absence de révocation
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (r.g. 2018/bb/4)c. trav. bruxelles (12e ch.), 24 avril 2018 (r.g. 2018/bb/4)
Condition d'admissibilité - Citoyen bulgare - Accès au territoire belge - Restriction d'accès à l'emploi - Organisation d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Admissibilité
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 1 juin 2018 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 1 juin 2018...
Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis code judiciaire - Engagement gratuit - Validité de l'acte de caution - Article 2043quinquies code civil - Non-respect du formalisme - Cont(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 28 juin 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 28 juin 2018...
Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du déb(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 23 juillet 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 23 juillet 2018...
Plan judiciaire - Article 1675/12 CJ - Vente des biens saisissables - Vente de l'immeuble - Vie conforme à la dignité humaine - Condition non absolue - Crédit hypothécaire inférieur au montant d'un lo(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (r.g. 2018/bb/12)c. trav. bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (r.g. 2018/bb/12)
Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilit(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 18 octobre 2018 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 18 octobre 2018...
Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformé(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Location d'un logement -Augmentation des charges - Justification - Dignité humaine - Efforts consentis - Contredit abusif - Homologation
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 13 mars 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 13 mars 2020...
Procès verbal de carence - Proposition de remise totale de dettes - Accident - Etat de santé précaire - Possibilité d'un recours judiciaire - Nécessité de stabiliser la situation administrative et méd(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020...
Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Acco(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020...
Plan amiable - Déménagement - Diminution des revenus - Impossibilité d'exécuter le plan - Absence de faute - Plan judiciaire - Âges des débiteurs en médiation - Durée de la procédure - Perspective - P(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 fevrier 2020...
Prêt à tempérament - Co-emprunteur - Décharge de caution personnelle - Article 1675/16bis - Absence d'avantage direct et indirect - Engagement disproportionné - Justification
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020...
Projet de plan amiable - Remboursement 100% du principal - Créancier - Contredit - Détermination de la créance - Intégration des frais d'exécution et de l'indemnité de procédure dans le principal - Re(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 10 janvier 2020...
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Cont(...)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 18 janvier 2018 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 18 janvier 2018...
Appel - Conditions d'admissibilité - Condamnations pénales - Absence de volonté de se soustraire aux créanciers - Absence d'organisation d'insolvabilité
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (r.g. 2019/bb/12)c. trav. bruxelles (12e ch.), 12 novembre 2019 (r.g. 2019/bb/12)
Montant de l'endettement - Quotité disponible - Nombre de créanciers - Absence d'immeuble - Délai de remboursement - Pas raisonnable - Huissiers - Endettement durable et structurel - Admissibilité
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/629)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/629)
Projet de plan de règlement amiable - Homologation - Article 1043, §2 CJ - Jugement d'accord - Absence de voies de recours
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 25 avril 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 25 avril 2019...
Codébiteur solidaire - Affectant hypothécaire - Décharge - Requalifications - Gratuité - Disproportion de l'engagement
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div mons (10e ch.), 17 december 2019 trib. trav. hainaut, div mons (10e ch.), 17 december 2019...
Affectent hypothécaire - Sûreté réelle - Décharge de caution - Application par analogie
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Bonne foi procédurale (le débiteur ne fait pas état d'une information pénale entamée avant le dépôt de sa requête et n'informe pas le(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 22 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris le(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 1 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 1 octobre 2019...
Règlement collectif de dettes - Admissibilité (article 1675/2 CJ) - Insuffisance des ressources - Appel - Rappel possibilité "Plan zéro"
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/628)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/628)
Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 5 novembre 2019...
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 11 septembre 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 11 septembre 2020...
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (r.g. 2017/bb/8)c. trav. bruxelles (11e ch.), 15 mai 2017 (r.g. 2017/bb/8)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de la SNCB – Voyage sans titre de transport – Répétition des faits infractionnels – Comportement récurent en connaissance de cause – Organisatio(...)
Contexte : ...les indemnites forfaitaires infligees par la sncb en cas d'irregularite les indemnites forfaitaires infligees par la sncb en cas d'irregularite...
L’arrêt annoté est l’occasion de nous arrêter sur la nature des « amendes » infligées par la SNCB en cas d’infraction aux règles liées à l’absence de titre de transport valable, dont la présence est s(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 24 avril 2017 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 24 avril 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Prêt – Ouverture de crédit – Absence de justification – Echec de l’activité commerciale – Circonstances malheureuses – Absence d’intention(...)
Contexte : l'admissibilite et l'organisation d'insolvabilite en reglement collectif de dettes.l'admissibilite et l'organisation d'insolvabilite en reglement collectif de dettes.
Comme le rappellent les travaux préparatoires de la loi, « La procédure mise en place ne peut être utilisée par un débiteur solvable pour échapper au paiement de ses dettes. Est exclu le débiteur qui(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/34)c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/34)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Faible endettement – Perspective de remboursement hors procédure – Oui – Médiation de dettes amiable – Endettement ponctuel – Admissibilit(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/36)c. trav. bruxelles (11e ch.), 20 novembre 2017 (r.g. 2017/bb/36)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Condamnation – Astreintes – Méconnaissance des conséquences de la condamnation – Conseil lacunaire – Augmentation intentionnelle de l’endettement – Org(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 4 decembre 2017 (r.g. 2017/bb/28)c. trav. bruxelles (11e ch.), 4 decembre 2017 (r.g. 2017/bb/28)
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Amende de stationnement – Amende pénale – Taxe de circulation – Prise de conscience – Volonté de rembourser – Organisation d’insolvabilité – Non – Admi(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 21 janvier 2017 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 21 janvier 2017...
Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (r.g. trib. trav. fr. bruxelles (20e ch.), 19 janvier 2017 (r.g....
Plan de règlement judiciaire – Remise de dettes – Article 1675/13 Code judiciaire – Réalisation des biens saisissables – Indivision – Nue-propriété – Plan judiciaire provisoire – Conditions
Contexte : mons, 14 fevrier 2017 (r.g. 2016/rg/122)mons, 14 fevrier 2017 (r.g. 2016/rg/122)
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de(...)
Contexte : noot onder hof van beroep bergen dd. 14/02/2017.noot onder hof van beroep bergen dd. 14/02/2017.
Dette solidaire – Remboursement des créanciers proportionnellement aux ressources des débiteurs – Fin de procédure – Subrogation – Article 1251, 3° Code civil – Comptes entre médiés – Récupération de(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 24 mai 2017 (r.g. 2016/am/451)c. trav. mons (10e ch.), 24 mai 2017 (r.g. 2016/am/451)
Amende pénale – Déclaration de créance tardive - Article 1675/9 Code judiciaire – Applicable – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Inapplicable – Déchéance du droit d’agir – Réputé r(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 janvier 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 janvier 2019...
Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 12 avril 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 12 avril 2019...
Plan amiable - Exécution anticipée - Déclaration de créance provisionnelle - Absence de titre - Montant de la créance indéterminée - Succession - Procédure de liquidation en cours - Remise conventionn(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 14 fevrier 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 14 fevrier 2017...
Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation
Contexte : ...c. trav. mons (10e ch.), 7 fevrier 2017 ( r.g. c. trav. mons (10e ch.), 7 fevrier 2017 ( r.g....
Appel – Article 1053, al 1er Code judiciaire – Article 31 Code judiciaire – Litige indivisible – Partie intimée – Partie cointéressée – Recevabilité – Non
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 8 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 8 juin...
Remboursement d’impôt – Fin théorique du plan judiciaire – Procédure non-clôturée – Solde du compte de la médiation – Article 1675/7, §4 Code judiciaire – Effets de la décision d’admissibilité prolong(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 mars 2019 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 mars 2019...
Sureté personnelle - Demande de décharge - Non-fondé - Procédure - Appel - Délais d'un mois - Notification - Irrecevable
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 23 novembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 23 novembre 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Commerçant – Cessation d’activité depuis plus de 6 mois – Présomption réfragable – Article III.49 §2 CDE – Absence de preuves suffisantes – Admissibili(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 6 juin 2017 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 6 juin 2017...
Effets de la décision d’admissibilité – Suspension des intérêts – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – R(...)
Contexte : ...commentaire sous la decision du tribunal du travail de liege commentaire sous la decision du tribunal du travail de liege...
"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du(...)
Contexte : ...les interets en droit civil, en droit social et en les interets en droit civil, en droit social et en...
"Il ne me parait pas possible d’étudier les intérêts en droit social sans revoir les intérêts en droit civil. Or, selon le professeur Patrick WERY, la matière des intérêts est l’une des plus complexes(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/488)c. trav. bruxelles (12e ch.), 27 fevrier 2018 (r.g. 2017/ab/488)
Dette incompressible – Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Article 1675/13, §3 Code judiciaire – Commission d’aide aux victimes d’actes intent(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 decembre 2015 (r.g. 2015/ab/526)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 decembre 2015 (r.g. 2015/ab/526)
Société en nom collectif - Faillite - Requérant - Ancien associé - Créanciers de la société - Déclaration de créance - Non recevables - Curateur à la faillite de la société - Déclaration de créance -(...)
Contexte : ...commentaire sous c. trav. bruxelles (11e ch.) 7 decembre 2015 commentaire sous c. trav. bruxelles (11e ch.) 7 decembre 2015...
La Cour du travail fait application de l'arrêt du 19 décembre 2008 de la Cour de cassation, suivant lequel, la nécessité d'un règlement efficace de la faillite et d'un traitement des créanciers sur un(...)
Contexte : cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (c.14.0275.n)cass. (1e ch.), 29 mai 2015 (c.14.0275.n)
Plan de règlement amiable - Remise de dettes - Art. 1287, al. 1er C.civ. - Bénéficiant aux cautions réelles - Contredit - Homologation - Ne bénéficiant pas aux cautions réelles.
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 4 decembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 4 decembre...
Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Article 1166 Code civil – Créance patrimo(...)
Contexte : ...trib. trav. fr bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (r.g. trib. trav. fr bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (r.g....
Plan de règlement amiable – Accord de toutes les parties – Homologation – Rôle du juge – Contrôle de régularité, légalité, opportunité – Manque de transparence – Refus d’homologation
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 novembre trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 9 novembre...
Amende pénale – Fait générateur de la dette – date des faits infractionnels
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (r.g. 2016/ab/1150)c. trav. bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (r.g. 2016/ab/1150)
Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/460)c. trav. bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (r.g. 2019/ab/460)
Etat de santé précaire - Perte de revenus - Absence d'emploi - Bonne foi procédurale - Pas de révocation - Distance entre domicile et bureau du médiateur - Remplacement du médiateur
Contexte : ...le contredit et la declaration de creance : "qu'importe le le contredit et la declaration de creance : "qu'importe le...
Alfred de Musset nous pardonnera d’éluder le point d’interrogation qui clôt la phrase précitée, mais, en matière tant de contredit que de déclaration de créance, il y a lieu, nous semble-t-il, d’être(...)
Contexte : c. trav. mons (10e ch.), 2 mai 2017 (r.g. 2016/am/296)c. trav. mons (10e ch.), 2 mai 2017 (r.g. 2016/am/296)
Plan de règlement amiable – Contredit abusif – Créancier hypothécaire – Dignité humaine – Apurement du solde de la créance – Paiements différés – Homologation
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 11 aout 2017 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 11 aout 2017...
Plan de règlement amiable - Contredit écarté - Exigence de forme - Article 1675/10, §4 CJ - Sans objet - Homologation
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 11 decembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 11 decembre 2017...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Détenu – Emprisonnement de longue durée – Objectif de la procédure – Article 1675/3 CJ – Dignité humaine – Oui – Admissibilité – Non
Contexte : toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.toelating tot de collectieve schuldenregeling bij detentie : enkele overwegingen.
De arbeidsrechtbank achtte het verzoek tot toelating voorbarig. De appellant is evenwel van oordeel dat gedetineerden niet per definitie kunnen worden uitgesloten uit de procedure omdat zij beperkte(r(...)
Contexte : la personne incarceree, un requerant pas comme les autres.la personne incarceree, un requerant pas comme les autres.
L’analyse des conditions d’admissibilité dans le chef d’une personne incarcérée suscite souvent débats et multiples questionnements. C’est la raison pour laquelle il nous est apparu intéressant de pro(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 23 fevrier 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 23 fevrier 2018...
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2, al. 3 CJ – Révocation – Délai de 5 ans – Prise de court du délai – Jugement de révocation – Article 1390quater, §2 CJ – Sans incidence – Admissibilité
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 mars 2017...
Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 16 fevrier 2018 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 16 fevrier 2018...
Déclaration de créance tardive – Non-respect des modalités prévues – Article 1675/9 CJ – Absence de courrier dernier délai – Sanction inapplicable – Réputé renoncé à la créance – Non
Contexte : j.p. grace-hollogne, 31 janvier 2017 (r.g. 16a166)j.p. grace-hollogne, 31 janvier 2017 (r.g. 16a166)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Article 19 L.C.C. –(...)
Contexte : j.p. vise, 20 novembre 2017 (r.g. 16a939)j.p. vise, 20 novembre 2017 (r.g. 16a939)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – But du crédit – Panneaux photovoltaïques – Absence de livraison – Crédit lié – Financement mixte – Article 1, 20° L.C.C. – Remboursement du crédit – Art(...)
Contexte : ...l'incidence du reglement collectif de dettes sur la creance de l'incidence du reglement collectif de dettes sur la creance de...
Les décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir su(...)
Contexte : c. c., 4 juin 2020 (r.g. 80/2020)c. c., 4 juin 2020 (r.g. 80/2020)
Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure
Contexte : j.p. tubize, 21 novembre 2017 (r.g. 10a27)j.p. tubize, 21 novembre 2017 (r.g. 10a27)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Remise de dettes – Juge incompétent – Réduction des frais – Non-excessifs – Réduction des intérêts – Article VII.199 CDE – Facilités de paiement – Artic(...)
Contexte : ...j.p. saint-hubert - bouillon - paliseul, 14 octobre 2015 et j.p. saint-hubert - bouillon - paliseul, 14 octobre 2015 et...
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractè(...)
Contexte : j.p. liege (3e cant.), 1 decembre 2017 (r.g. 17a1063)j.p. liege (3e cant.), 1 decembre 2017 (r.g. 17a1063)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabili(...)
Contexte : c.j.u.e. (3e ch.), 21 avril 2016 (c-377/14)c.j.u.e. (3e ch.), 21 avril 2016 (c-377/14)
Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabilité - Clauses contractuelles - Caractère abusif - Pouvoir du juge - Inexécution des obligations - Indemnité - Caractère disproportionné - Directive 200(...)
Contexte : ...lure with bait, strike with chaos…over de scheiding van kosten lure with bait, strike with chaos…over de scheiding van kosten...
Het arrest Radlinger heeft onmiskenbaar belangrijke gevolgen voor de Belgische praktijk. Het Hof lijkt de financiering van de kosten van het krediet door het kredietbedrag van één en dezelfde kredieto(...)
Contexte : ...l'effacement des dettes du debiteur failli remplace l'excusabilite : impact l'effacement des dettes du debiteur failli remplace l'excusabilite : impact...
Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon ce(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 18 decembre 2017 c. trav. gand, div. gand (9e ch.), 18 decembre 2017...
Amende pénale – Dette incompressible – Article 464/1, §8, 5° Code d’instruction criminelle – Portée générale – Exclusion totale de remise de dettes
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020...
Diminution fautive de l'actif - Absence de revenus - Absence de collaboration - Rejet - Fin de plan - Pas de remise de dettes
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 avril 2020...
Débiteurs en médiation séparés - Suspension du plan - Difficultés - Successions - Rejet de la procédure - Versement du solde du compte de médiation aux médiés
Contexte : ...la crise du photovoltaique : les prets ayant finance les la crise du photovoltaique : les prets ayant finance les...
La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les conso(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 5 juillet 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 5 juillet 2018...
Demande de révocation - Créancier de la masse - Dette de la masse - Dette nouvelle - Non soumis aux effets du règlement collectif de dettes - Absence d'opposabilité du plan amiable - Créancier non-int(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 30 octobre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 30 octobre 2018...
Donation de 40.000 € antérieure à la procédure - Conditions d'admissibilité - Organisation d'insolvabilité - Admissibilité
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 6 avril 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 6 avril 2018...
Immeuble - Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Vente de l'immeuble - Vente des biens saisissables - Dignité humaine
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 21 decembre 2018 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 21 decembre 2018...
Immeuble - Achat à une société de logement social - Clause particulière - Occupation 20 ans - Vente de l'immeuble - Droit de rachat par la société de logement - Conditions du rachat - Valeur du rachat(...)
Contexte : j.p. brasschaat, 24 octobre 2017 (r.g. 17a295)j.p. brasschaat, 24 octobre 2017 (r.g. 17a295)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessif(...)
Contexte : j.p. landen-zoutleeuw, 8 novembre 2017 (r.g. 17a40)j.p. landen-zoutleeuw, 8 novembre 2017 (r.g. 17a40)
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Sûreté personnelle – Tenu au remboursement – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Pénalité excessive – Clause abusive – Article V(...)
Contexte : j.p. saint-nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (r.g. 17a256)j.p. saint-nicolas (1e cant.), 27 novembre 2017 (r.g. 17a256)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction(...)
Contexte : j.p. gand (5e cant.), 1 juin 2017 (r.g. 16a617)j.p. gand (5e cant.), 1 juin 2017 (r.g. 16a617)
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage à domicile – Article 7 L.C.C. – Demande expresse et préalable – Non – Sanction civile – Article 85 L.C.C. – Rembours(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 21 janvier 2020 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 21 janvier 2020...
Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocati(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 5 novembre 2019 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 5 novembre 2019...
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 7 janvier 2020...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 juillet...
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 fevrier 2020...
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Ar(...)
Contexte : ...trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.) 13 juin 2018 et...
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 10 janvier 2019...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - Dette solidaire - Absence(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 mars 2019 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 mars 2019...
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribu(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 6 juin 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 6 juin 2019...
Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 28 mai 2019 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 28 mai 2019...
Admissibilité - Qualité de commerçant - Qualité d'entreprise - Agriculteur - Effet rétroactif - Application temporelle
Contexte : l'agriculteur et le surendettementl'agriculteur et le surendettement
Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront(...)
Contexte : ...loi relative au reglement collectif de dettes et a la loi relative au reglement collectif de dettes et a la...
Contexte : de la procedure en reglement collectif de dettesde la procedure en reglement collectif de dettes
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Prêt à tempérament - Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis CJ - Engagement gratuit - Avantage économique - Absence de décharge
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Durée du plan - Formule Maréchal - Prise de cours - Mesures d'accompagnement - Guidance budgétaire
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 1 fevrier 2021...
Plan amiable - Projet de plan en 2 phases - 1e phase : remboursement créanciers non hypothécaire (64,5 %) - 2e phase : remboursement créancier hypothécaire sans vente de l'immeuble (16,37 %) - Contred(...)
Contexte : cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 novembre 2020 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 novembre 2020...
Remplacement du médiateur de dettes - Appel - Défaut d'intérêt - Irrecevable
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 decembre 2020 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 decembre 2020...
Tierce opposition – Conditions d’admissibilité – Endettement structurel et durable – Bonne foi procédurale – Organisation manifeste d’insolvabilité – Procédure téméraire et vexatoire – Non admissibili(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 novembre 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 novembre 2020...
RCD – Décharge de caution – Notion de sûreté personnelle – Extension au codébiteur solidaire et indivisible – Caution gratuite – Homologation d’un plan amiable – Décharge subsidiaire – Décharge partie(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021...
Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'améli(...)
Contexte : requete rcd - trib. trav. hainaut (div. mons)requete rcd - trib. trav. hainaut (div. mons)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 fevrier 2021...
Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - S(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020...
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13(...)
Contexte : c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice mora(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (r.g. 2019/ab/686)c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre 2020 (r.g. 2019/ab/686)
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 9 avril 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 9 avril 2020...
Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. gand (g7eme ch.), 16 janvier 2020 trib. trav. gand, div. gand (g7eme ch.), 16 janvier 2020...
Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des ob(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14eme ch.), 1 avril 2020 trib. trav. liege, div. liege (14eme ch.), 1 avril 2020...
RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet
Contexte : ...trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 22 juin 2020 trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 22 juin 2020...
Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect de(...)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020...
Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - D(...)
Contexte : c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 2/10/2020 (rg 2020/ah/13)c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 2/10/2020 (rg 2020/ah/13)
Désistement d'instance - Non - Pouvoir discrétionnaire du juge - Demande non justifiée - Déménagement - Nouvelle procédure - Nouveau médiateur - Intégration des nouvelles dettes - Appel - Jugement con(...)
Contexte : c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 16/11/2020 (r.g. 2020/ba/3)c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 16/11/2020 (r.g. 2020/ba/3)
Administrateur de biens - Dépôt d'une requête en règlement collectif de dettes - Admissibilité - Non - Conditions d'admissibilité - Entreprise - Article I.1. CDE - Faillite non clôturée - Gérants - Ap(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5eme ch.), 4 fevrier 2020 c. trav. liege, div. liege (5eme ch.), 4 fevrier 2020...
Règlement collectif de dettes - Agriculteur - Appel - Jugement de révocation exécutoire par provision - Saisies autorisées aux risques du créancier
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 13 novembre 2020 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 13 novembre 2020...
Déclaration de créance - Article 1675/9 CJ - Déclaration tardive - Projet de plan amiable - Contredit - Non - Homologation - Appel - Irrecevabilité
Contexte : requete rcd - trib. trav. liege (toutes les divisions)requete rcd - trib. trav. liege (toutes les divisions)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 mars 2021 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 mars 2021...
Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Créance partiellement contestée - Plan de règlement judiciaire - Créance incontestée incluse dans le plan - Appel - Jugement confirmé
Contexte : ...c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 janvier 2020 c. trav. anvers, div. hasselt (8e ch.), 17 janvier 2020...
Vente de l'immeuble appartenant aux requérants - Répartition du prix de vente par le notaire instrumentant - Déclaration du créancier hypothécaire - Intérêts rémunératoires - Effets de la décision d'a(...)
Contexte : ...c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 fevrier 2021 c. trav. anvers, div. anvers (8e ch.), 9 fevrier 2021...
Déclaration de créance - Délais - Déclaration tardive - Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Homologation - Appel - Jugement confirmé
Contexte : ...trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 18 mai 2020 trib. trav. gand, div. bruges (b7eme ch.), 18 mai 2020...
Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de(...)
Contexte : ...quand le rcd se heurte a une procedure de faillite quand le rcd se heurte a une procedure de faillite...
La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 7 mai 2021 trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), 7 mai 2021...
Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - A(...)
Contexte : cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition rés(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 8 fevrier 2021 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 8 fevrier 2021...
Règlement collectif de dettes – Absence de collaboration – Manœuvre de sabotage – Désistement sous condition
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 20 mai...
Conditions d'admissibilité - Endettement structurel et durable - Renonciation par certains créanciers - Plus d'endettement structurel et durable - Désistement de procédure
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 24 juin trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 24 juin...
Conditions d'admissibilité - Procédure antérieure - Révocation - Moins de 5 ans - Tierce-opposition - Annulation de l'ordonnance d'admissibilité
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 mars trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 5 mars...
Conditions d'admissibilité - Centre de ses intérêts principaux - Déménagement à l'étranger antérieurement au dépôt de la requête - Manque de transparence - Manque de collaboration - Remise de document(...)
Contexte : ...faute de clause relative a la repartition du solde du faute de clause relative a la repartition du solde du...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du sold(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 mai 2021 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 18 mai 2021...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Durée 7 ans - Clôture du plan - Solde du compte de la médiation - Répartition entre les créanciers au marc l'euro - Appel - Restitution du sold(...)
Contexte : etre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditionsetre admis lorsqu'on ne remplit pas les conditions
Difficultés - Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédu(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7eme ch.), 8 mars 2021 c. trav. liege, div. namur (7eme ch.), 8 mars 2021...
Règlement collectif de dettes - Fin de plan - Procédure clôturée - Taxation des honoraires du médiateur - Appel-nullité - Violation du droit à un procès équitable - Violation d'une norme procédurale
Contexte : ...trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 2 mars 2021 trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 2 mars 2021...
Plan de règlement amiable - Dette nouvelle - Indemnité pour préjudice corporel - Action récursoire - Accident de roulage en état d'ébriété - Dette ante-admissibilité - Dette dans la masse - Remise de(...)
Contexte : onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. een turbulente relatie.onderhoudsbijdragen en de procedure collectieve schuldenregeling. een turbulente relatie.
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures(...)
Contexte : ...trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 16 juin 2020 trib. trav. gand, div. ypres (i7eme ch.), 16 juin 2020...
Plan de règlement amiable - Arriérés de pension alimentaire - Dettes dans la masse - Concours entre les créanciers - Créancier alimentaire devient débiteur alimentaire - Pensions alimentaires futures(...)
Contexte : ...arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree...
Contexte : ...arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree arrete royal relatif aux couts, aux taux, a la duree...
Contexte : ...chronique n°70 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), chronique n°70 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Absence de collaboration – Manoeuvre de sabotage – Désistement sous condition
Contexte : chronique n°70 - c.c., 22 avril 2021 (n° 62/2021)chronique n°70 - c.c., 22 avril 2021 (n° 62/2021)
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violat(...)
Contexte : chronique n°70 - cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)chronique n°70 - cass. (3e ch.), 18 janvier 2021 (s.20.0043.f)
Crédit hypothécaire – Absence de dénonciation – Crédit hypothécaire mis hors plan – Vente d’immeubles – Répartition du produit de la vente – Absence de vente de la résidence principale – Condition rés(...)
Contexte : ...chronique n°70 - trib. trav. liege, div. liege (14e ch.), chronique n°70 - trib. trav. liege, div. liege (14e ch.),...
Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - A(...)
Contexte : ...chronique n°69 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre chronique n°69 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 octobre...
Plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Remise de dettes partielle - Maintien de l'immeuble - Dignité humaine - Intérêt de la masse - Appel - Prise de cours du plan
Contexte : chronique n°69 - c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)chronique n°69 - c.c., 17 decembre 2020 (n°166/2020)
Règlement collectif de dettes - Remise de dettes - Dettes incompressibles - Indemnités pour réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - Indemnités pour réparation d'un préjudice mora(...)
Contexte : ...chronique n°69 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°69 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13(...)
Contexte : chronique n°68 - cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)chronique n°68 - cass. (3e ch.), 14 septembre 2020 (s.19.0092.f)
Règlement collectif de dettes - Révocation - Répartition du solde du compte de la médiation - Créances ante- et post-admissibilité - Créances privilégiées - Privilège du créancier post-admissibilité.
Contexte : ...chronique n°68 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°68 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Crédit hypothécaire - Mensualités du crédit hors plan - Pas d’autorisation du juge - Défaut de paiement - Nouvelles dettes - Révocation - Non - Absence de faute - Abus(...)
Contexte : ...chronique n°68 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°68 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple(...)
Contexte : ...chronique n°68 - trib. trav. liege (6e ch.), 14 juillet chronique n°68 - trib. trav. liege (6e ch.), 14 juillet...
Règlement collectif de dettes – Couple séparé – Perte d’emploi – Problèmes de santé – Elaboration d’un plan de règlement – Projet de plan de règlement amiable – Contredit – Au détriment des créanciers(...)
Contexte : chronique n°68 - c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)chronique n°68 - c.c., 15 octobre 2020 (n°136/2020)
Règlement collectif de dettes - Effets de la décision d'admissibilité - Suspension des voies d'exécution – Article 1675/7, §2, CJ - Pas d’application au médié ayant consenti une sûreté personnelle pou(...)
Contexte : ...chronique n°67 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°67 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.),...
Plan de règlement amiable - Remise de dettes partielle - Clôture - Découverte d'une dette post-admissibilité - Augmentation fautive de l'endettement - Refus de remise de dettes
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div huy (6e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div huy (6e ch.),...
Plan judiciaire - Terme du plan - Créance - Arriérés de rémunérations indues - Dette ante-admissibilité - Absence de déclaration de créance - Pas une dette nouvelle - Clôture de la procédure
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), chronique n°67 - trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.),...
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Ar(...)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), chronique n°67 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.),...
Absence de part contributive - Absence de procédure - Injonction du juge - Action judicaire - Introduction - Délai - Trois mois - Contrôle - Médiateur de dettes - Véhicule - Vente des meubles - Absenc(...)
Contexte : ...chronique n°67 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°67 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Règlement collectif de dettes - Associé commanditaire - Faillite société - Faillite en personne physique - Superposition des procédures - Compétence matérielle - Priorité à la procédure de faillite -(...)
Contexte : ...chronique n°65 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°65 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
Contexte : ...chronique n°65 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), chronique n°65 - trib. trav. liege, div. namur (9e ch.),...
Déclaration de créance tardive - Créancier hypothécaire - Créancier déchu - Article 1675/9, §3 CJ - Fixation du montant de la créance - Vente de l’immeuble - Privilège - Responsabilité du notaire
Contexte : ...chronique n°65 - trib. trav. francophone de bruxelles, 13 novembre chronique n°65 - trib. trav. francophone de bruxelles, 13 novembre...
Admissibilité - Qualité d’entreprise – SPRL déclarée en faillite – Absence de clôture de la faillite – Gérant – Contrat de travail – Cessation d’activité d’indépendant - Pas de rejet
Contexte : chronique n°65 - c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)chronique n°65 - c.c., 16 janvier 2020 (n°4/2020)
Révocation - Solde du compte de médiation - Causes légales de préférence - Créanciers déclarants - Créanciers extérieurs - Information de la procédure - Mesures de publicité
Contexte : ...chronique n°65 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°65 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Créancier déclarant - Créancier extérieur
Contexte : ...chronique n°65 - trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g. chronique n°65 - trib. arr. hainaut, 18 octobre 2019 (r.g....
Vente de l'immeuble - Immeuble en indivision - Sortie d’indivision - Article 1675/14bis, §2 CJ - Incidents issus d’une liquidation partage - Tribunal compétent
Contexte : ...chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts
Contexte : ...chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°64 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Plan amiable - Remise partielle de dettes sans vente de l'immeuble - Contredit - Contredit déclaré abusif - Imposition d'un plan judiciaire - Article 1675/13 CJ - Maintien de l'immeuble - Dignité hum(...)
Contexte : ...chronique n°64 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout chronique n°64 - c. trav. bruxelles (12e ch.), 6 aout...
Dette hypothécaire - Déchéance du terme suite à l'admissibilité - Déclaration de créance - Article 1675/9 §3 CJ - Absence de déclaration - Délai stricte - Sanction - Créancier déchu réputé renoncé à(...)
Contexte : ...chronique n°64 - c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019 chronique n°64 - c. trav. mons (vac.), 2 septembre 2019...
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de d(...)
Contexte : ...chronique n°63 - c. trav. liege, div. neufchateau (8e ch. chronique n°63 - c. trav. liege, div. neufchateau (8e ch....
Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e chronique n°63 - trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e...
Admissibilité - Effets de la procédure - Egalité des créanciers - Situation de concours - Suspension des intérêts
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Révocation – Solde du compte de médiation – Répartition - Causes légales de préférence – Proposition du tribunal
Contexte : ...chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°63 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Engagement gratuit - Absence d'engagement disproportionné - Décharge partielle
Contexte : ...chronique n°63 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°63 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - N(...)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration(...)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - dette solidaire - Absence(...)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passi(...)
Contexte : ...chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.), chronique n°62 - c. trav. liege, div. namur (7e ch.),...
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribu(...)
Contexte : ...chronique n°62 -trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), chronique n°62 -trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.),...
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la p(...)
Contexte : ...chronique n°61 - trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.), 13 chronique n°61 - trib. trav. fr. bruxelles (19e ch.), 13...
Projet de plan amiable - Contredit - Créancier institutionnel - Contredit abusif - Homologation - Demande de condamnation à une amende civile - Procédure téméraire et vexatoire - Indemnité de 1500 €
Contexte : ...chronique n°61 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.), chronique n°61 - c. trav. liege, div. liege (5e ch.),...
Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la pro(...)
Contexte : ...chronique n°61 - c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre chronique n°61 - c. trav. mons (10e ch.), 20 decembre...
Admissibilité - Tierce-opposition - Créancier hypothécaire - Procédure - Droits de la défense - Endettement durable et structurel - Existence d'un patrimoine immobilier - Procédure dilatoire - Opposit(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 mai 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 14 mai 2021...
Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 juillet 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 20 juillet 2021...
Règlement collectif de dettes – Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créa(...)
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation d(...)
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Financement d’un véhicule - Saisie du véhicule antérieure à l’admissibilité - Vente postérieure à l’admissibilité - Article 1675/7 C.J. – Absence de déclaration de créa(...)
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°71 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. – Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit – Engagement disproportionné - Décharge totale.
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 mai 2021 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 20 mai 2021...
Règlement collectif de dettes – Amende pénale - Dette nouvelle - Fait générateur - Date de la décision judiciaire - Non - Date des faits - Dette antérieure à l’admissibilité - Passif de la médiation d(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 22 juin 2021 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 22 juin 2021...
Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contred(...)
Contexte : ...chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°71 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes – Plan de règlement amiable - Demande d’homologation – Créancier - Contredit par voie de conclusion - Contestation du montant en principal - Nature du contredit - Contred(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 juin 2019 (r.g. 2019/bb/6)c. trav. bruxelles (12e ch.), 13 juin 2019 (r.g. 2019/bb/6)
Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Loyale collaboration - Requête incomplète - Demande d'informations complémentaires - Pas de réponse - Admissibilité - Non
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 avril 2020 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 7 avril 2020...
Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Requête incomplète - Budget - Anomalies et discordances - Endettement structurel et durable - Admissibilité - Non
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 aout 2021 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 9 aout 2021...
Admissibilité octobre 2018 - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J. - Durée du plan - 5 ans - Prise de cours du plan à la date du jugement (1 avril 2021) - Appel - Prise de cours à l'admi(...)
Contexte : c.c., 22 avril 2021 (n°62/2021)c.c., 22 avril 2021 (n°62/2021)
Faillite – Absence de demande d’effacement – Recours – Délai de 3 mois – Délai de forclusion – Travaux préparatoires – Favorisation de l’entreprenariat – Objectif non atteint – Discrimination – Violat(...)
Contexte : c.c., 21 octobre 2021 (n°151/2021)c.c., 21 octobre 2021 (n°151/2021)
Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 20(...)
Contexte : liege (7e ch. civ. d.), 7 septembre 2021 (r.g. 2021/rg/208)liege (7e ch. civ. d.), 7 septembre 2021 (r.g. 2021/rg/208)
Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021...
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Eff(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 24 novembre 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 24 novembre 2020...
Règlement collectif de dettes - Plan amiable - Demande d'homologation nonobstant contredit - Absence d'intervention du Fonds social de l'eau - Abus de droit - Homologation du plan amiable
Contexte : chronique n°72 - c.c., 21.10.2021 (n°151/2021)chronique n°72 - c.c., 21.10.2021 (n°151/2021)
Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 20(...)
Contexte : ...chronique n°72 - liege, (7eme ch. civ. d.), 7 septembre chronique n°72 - liege, (7eme ch. civ. d.), 7 septembre...
Faillite - Effacement de la dette - Demande d’effacement - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Demande tardive - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021(...)
Contexte : ...chronique n°72 - trib. trav. hainaut (div. charleroi) (5e ch.), chronique n°72 - trib. trav. hainaut (div. charleroi) (5e ch.),...
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Eff(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 13 septembre 2021 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 13 septembre 2021...
Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Révocation - Non-respect du plan - Refus de vendre l’immeuble - Mauvaise foi procédurale - Appel - Jugement exécutoire par provision - Vente de l’imme(...)
Contexte : ...chronique n°72 - cour du travail de liege (division namur, chronique n°72 - cour du travail de liege (division namur,...
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Eff(...)
Contexte : ...chronique n°73 - cour du travail de liege (division liege, chronique n°73 - cour du travail de liege (division liege,...
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, divi(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 11 octobre 2021 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 11 octobre 2021...
Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant
Contexte : ...chronique n°73 - tribunal du travail de liege (division huy chronique n°73 - tribunal du travail de liege (division huy...
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécu(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 21 fevrier 2022 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 21 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécu(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 10 fevrier 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5eme ch.), 10 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
Contexte : ...chronique n°73 - tribunal du travail du hainaut (division charleroi chronique n°73 - tribunal du travail du hainaut (division charleroi...
Règlement collectif de dettes – Plan amiable – Contredit – Déclaration de créance – Prescription soulevée par le médiateur – Déclaration tardive – Pécule de médiation – Plan judiciaire
Contexte : ...chronique n°73 - cour du travail de liege (division namur-7e chronique n°73 - cour du travail de liege (division namur-7e...
Règlement collectif de dettes – Autorisation de céder des droits immobiliers (1675/14bis et 1326 CJ) – Part en nue-propriété dans un bien grevé de l’usufruit du conjoint survivant
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 16 novembre 2021 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 16 novembre 2021...
Règlement collectif de dettes – Rejet (1675/14, §2 CJ) – Impossibilité d’établir un plan de règlement vu l’existence de dettes incompressibles – Appel du jugement du Tribunal du travail de Liège, divi(...)
Contexte : ...commentaire sous t.t. liege, division huy, 6eme ch., 15 novembre commentaire sous t.t. liege, division huy, 6eme ch., 15 novembre...
Qui a beaucoup d'argent et pas d'enfants, il n'est pas riche ; qui a beaucoup d'enfants et pas d'argent, il n'est pas pauvre (Proverbe chinois). Le Tribunal du travail autorise le médiateur à verser(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 15 novembre 2021 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 15 novembre 2021...
Plan de règlement judiciaire - Plan 13 - Remise de dettes partielle en capital (50 %) - Remboursement d'un important arriéré de pensions alimentaires - Affectation de ces sommes - Remboursement des cr(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 fevrier 2022 c. trav. liege, div. namur (7e ch.), 14 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - L(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 26 avril 2021 trib. trav. liege, div. namur (9e ch.), 26 avril 2021...
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - L(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 25 avril 2022 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 25 avril 2022...
Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale -(...)
Contexte : ...chronique n°74 - tribunal du travail de liege, division huy chronique n°74 - tribunal du travail de liege, division huy...
Règlement collectif de dettes - Demande de décharge - Article 1675/16bis C.J. - Codébiteur - Assimilable à une sûreté personnelle - Engagement gratuit - Engagement disproportionné - Décharge totale -(...)
Contexte : ...chronique n°74 - cour du travail de liege (division namur) chronique n°74 - cour du travail de liege (division namur)...
Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - L(...)
Contexte : ...chronique n°74 - cour de cassation (1e ch.), 18 mars chronique n°74 - cour de cassation (1e ch.), 18 mars...
Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 10 mars 2022 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 10 mars 2022...
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9 C.J. - Absence de déclaration - Difficultés - Projet de plan amiable - Accord de tous les créanciers - Contrôle du juge -(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022...
Nouvelles dettes - Arriérés de loyers post-admissibilité - Demande de révocation - Effets de la décision d'admissibilité - Egalité des créanciers - Autorisation du juge - Paiement prioritaire - Dignit(...)
Contexte : ...commentaire pratique d'etablissement d'un proces-verbal d'ordre ou ordre allege dans commentaire pratique d'etablissement d'un proces-verbal d'ordre ou ordre allege dans...
Vente d'immeuble en cours de procédure - PV d'ordre - PV d'ordre allégé - Privilèges - Indivision - Répartition du produit de la vente
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 mars 2020 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 12 mars 2020...
Plan de règlement amiable - Vente de l'immeuble - Difficultés - PV d'ordre - Contredit du créancier hypothécaire - Frais de notaire antérieurs à l'admissibilité - Absence de déclaration de créance - C(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 1 mars 2022 trib. trav. hainaut, div. mons (10e ch.), 1 mars 2022...
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
Contexte : c.c., 30 juin 2022 (n°92/2022)c.c., 30 juin 2022 (n°92/2022)
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit(...)
Contexte : ...chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de...
Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière -(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022...
Admissibilité - Effets - Article 1675/7, §2, C.J. - Suspension des voies d’exécution - Egalité des créanciers - Créance fiscale post-admissibilité - Compensation - Saisie-arrêt - Saisie irrégulière -(...)
Contexte : ...chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de...
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9, §2 et §3 C.J. - Absence de déclaration - Déchéance - Conséquences - Vente d’immeuble - Plan judiciaire.
Contexte : chronique n°75 - cour constitutionnelle, 30 juin 2022 (n°92/2022)chronique n°75 - cour constitutionnelle, 30 juin 2022 (n°92/2022)
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit(...)
Contexte : ...chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de chronique n°75 - tribunal du travail du hainaut, division de...
Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 13 juillet 2022...
Nouvelles dettes - Dettes post-admissibilité - Arriérés de parts contributives - Sommes dues au requérant par la créancière d’aliments - Compensation
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 13 septembre 2021 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 13 septembre 2021...
Conditions d'admissibilité - Absence d'endettement structurel et durable - Documents demandés non remis - Non admissibilité - Appel - Absence de patrimoine - Charges supérieures aux revenus - Existenc(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 14 septembre 2021 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 14 septembre 2021...
Conditions d'admissibilité - Article 1675/2 C.J. - Ne pas ou ne plus avoir la qualité d'entreprise - Mme pas inscrite à la BCE - Monsieur était gérant de S. déclarée en faillite le 15/05/2018 - Failli(...)
Contexte : ...c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 juillet 2021 c. trav. gand, div. bruges (9e ch.), 8 juillet 2021...
Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'(...)
Contexte : j.p. marche-en-famenne, 7 decembre 2021 (r.g. 21a189)j.p. marche-en-famenne, 7 decembre 2021 (r.g. 21a189)
Prêt à tempérament - Cession de créance - Formalités - Article 1690 C.C. - Notification au débiteur - Opposable
Contexte : j.p. dinant, 26 juillet 2022 (r.g. 22a621)j.p. dinant, 26 juillet 2022 (r.g. 22a621)
Compte à vue - Découvert bancaire - Conditions générales - Opposabilité - Non - Réduction des frais
Contexte : j.p. dinant, 21 mars 2022 (r.g. 17a227)j.p. dinant, 21 mars 2022 (r.g. 17a227)
Crédit à la consommation - Cession de rémunération - Opposition - Délais de paiement non respectés - Validation de la cession
Contexte : j.p. fleron, 18 novembre 2021 (r.g. 21a315)j.p. fleron, 18 novembre 2021 (r.g. 21a315)
Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Crédit dénoncé - Prescription - Point de départ - Dénonciation - Causes d'interruption - Non - Demande prescrite
Contexte : j.p. grace-hollogne, 9 novembre 2021 (r.g. 21a681)j.p. grace-hollogne, 9 novembre 2021 (r.g. 21a681)
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et(...)
Contexte : j.p. rhode-saint-genese, 20 juillet 2021 (r.g. 18a639)j.p. rhode-saint-genese, 20 juillet 2021 (r.g. 18a639)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédu(...)
Contexte : j.p. soignies, 14 septembre 2022 (r.g. 22a359)j.p. soignies, 14 septembre 2022 (r.g. 22a359)
Ouvertures de crédit - Inertie du créancier - 14 ans après la dénonciation - Sanctions civiles - Réductions des frais - Réduction des intérêts de retard au taux d'intérêt légal
Contexte : j.p. fleron, 31 aout 2022 (r.g. 22a141)j.p. fleron, 31 aout 2022 (r.g. 22a141)
Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêt(...)
Contexte : j.p. fleron, 15 juin 2022 (r.g. 21a533)j.p. fleron, 15 juin 2022 (r.g. 21a533)
Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacit(...)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix de virton, 30 mai chronique n°76 - justice de paix de virton, 30 mai...
Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéanc(...)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix d'arlon, 2 mars 2022 chronique n°76 - justice de paix d'arlon, 2 mars 2022...
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cessio(...)
Contexte : j.p. arlon, 2 mars 2022 (r.g. 21a580)j.p. arlon, 2 mars 2022 (r.g. 21a580)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cessio(...)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix de neufchateau, 27 janvier chronique n°76 - justice de paix de neufchateau, 27 janvier...
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incom(...)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix du quatrieme canton de chronique n°76 - justice de paix du quatrieme canton de...
Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement vol(...)
Contexte : ...chronique n°76 - justice de paix du troisieme canton de chronique n°76 - justice de paix du troisieme canton de...
Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage p(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 octobre 2019 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 15 octobre 2019...
En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en arge(...)
Contexte : j.p. furnes, 14 juin 2022 (r.g. 21a1073)j.p. furnes, 14 juin 2022 (r.g. 21a1073)
1. Ouverture de crédit - Prescription - Reconnaissance de dette - Paiement volontaire interruptif de prescription 2. Loi sur le crédit à la consommation - Devoir d'information active - But du crédit(...)
Contexte : j.p. westerlo, 19 avril 2022 (r.g. 21a1170)j.p. westerlo, 19 avril 2022 (r.g. 21a1170)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire
Contexte : j.p. leau, 23 septembre 2021 (r.g. 21a119)j.p. leau, 23 septembre 2021 (r.g. 21a119)
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Cession de créance - Absence d'abus de droit fondé sur des Intérêts et frais usuraires - Termes et délais
Contexte : j.p. halle, 7 juin 2022 (r.g. 21a218)j.p. halle, 7 juin 2022 (r.g. 21a218)
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat -(...)
Contexte : j.p. alost, 13 juillet 2021 (r.g. 21a301/2)j.p. alost, 13 juillet 2021 (r.g. 21a301/2)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilit(...)
Contexte : j.p. anvers (3eme canton), 1 juillet 2021 (r.g. 21a4091/3)j.p. anvers (3eme canton), 1 juillet 2021 (r.g. 21a4091/3)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE
Contexte : j.p. zandhoven, 22 juin 2021 (r.g. 21a5)j.p. zandhoven, 22 juin 2021 (r.g. 21a5)
Contexte : j.p. audenarde, 28 fevrier 2022 (r.g. 22a24)j.p. audenarde, 28 fevrier 2022 (r.g. 22a24)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire(...)
Contexte : j.p. anvers (2eme canton), 20 mai 2022 (r.g. 22a1845/2)j.p. anvers (2eme canton), 20 mai 2022 (r.g. 22a1845/2)
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - T(...)
Contexte : j.p. liege (3e cant.), 22 juin 2022 (r.g. 22a2503/3)j.p. liege (3e cant.), 22 juin 2022 (r.g. 22a2503/3)
Intérêts de retard - Taux excessif - Redevance pour la carte - Pas justifiée - Clause pénale - Double emploi avec les frais de rappel - Primes d'assurances - Coût du crédit - Sanctions civiles - Réduc(...)
Contexte : ...arrete royal du 18 decembre 1998 etablissant les regles et arrete royal du 18 decembre 1998 etablissant les regles et...
Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2023
Contexte : j.p. charleroi (3e cant.), 20 octobre 2021 (r.g. 21a940/3)j.p. charleroi (3e cant.), 20 octobre 2021 (r.g. 21a940/3)
Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérê(...)
Contexte : j.p. herstal, 8 juillet 2022 (r.g. 22a543)j.p. herstal, 8 juillet 2022 (r.g. 22a543)
Facilités de paiement - Demande de facilités - Conditions - Débiteur malheureux - Débiteur de bonne foi - Proposition raisonnable d'apurement - Conditions non réunies - Refus
Contexte : j.p. waremme, 13 juillet 2022 (22a451)j.p. waremme, 13 juillet 2022 (22a451)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Intérêts moratoires - Taux d'intérêt excessif - Réduction au taux d'intérêt légal
Contexte : j.p. nivelles, 29 avril 2022 (r.g. 21a751)j.p. nivelles, 29 avril 2022 (r.g. 21a751)
Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contr(...)
Contexte : j.p. mol-geel (1e cant.), 6 aout 2021 (r.g. 20a1441/1)j.p. mol-geel (1e cant.), 6 aout 2021 (r.g. 20a1441/1)
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve d(...)
Contexte : ...de derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door de derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door...
1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve d(...)
Contexte : la prescription en matiere de credit a la consommationla prescription en matiere de credit a la consommation
Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Rédu(...)
Contexte : j.p. zaventem, 6 janvier 2022 (r.g. 21a214)j.p. zaventem, 6 janvier 2022 (r.g. 21a214)
1. Prêt à tempérament - Prescription - Interruption de la prescription - Paiements effectués par cession de rémunération - Paiements volontaires - Non - Pas d'interruption de la prescription - Demande(...)
Contexte : j.p. westerlo, 22 mars 2022 (r.g. 21a1153)j.p. westerlo, 22 mars 2022 (r.g. 21a1153)
Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Rédu(...)
Contexte : j.p. wavre (1e cant.), 16 juin 2022 (r.g. 22a62)j.p. wavre (1e cant.), 16 juin 2022 (r.g. 22a62)
1. Crédit à la consommation - Juge compétent - Compétence matérielle - Compétence spéciale du juge de paix 2. Crédit à la consommation - Formalités légales - Envois recommandés - Actes interruptifs d(...)
Contexte : j.p. virton, 30 mai 2022 (r.g. 20a248)j.p. virton, 30 mai 2022 (r.g. 20a248)
Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéanc(...)
Contexte : j.p. malines, 23 fevrier 2022 (r.g. 20a540)j.p. malines, 23 fevrier 2022 (r.g. 20a540)
1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, inte(...)
Contexte : j.p. liege (3eme canton), 6 janvier 2022 (r.g. 21a3261/3)j.p. liege (3eme canton), 6 janvier 2022 (r.g. 21a3261/3)
Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage p(...)
Contexte : j.p. charleroi (4eme cant.), 7 janvier 2022 (r.g. 20a3758/4)j.p. charleroi (4eme cant.), 7 janvier 2022 (r.g. 20a3758/4)
Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement vol(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 14 janvier 2022 trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 14 janvier 2022...
Règlement collectif de dettes - Vente d'immeuble - Demande d'autorisation de vente publique - Immeuble en indivision - Liquidation matrimoniale bloquée - Absence de réaction du co-propriétaire - Accor(...)
Contexte : j.p. neufchateau, 27 janvier 2022 (r.g. 19a242)j.p. neufchateau, 27 janvier 2022 (r.g. 19a242)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information inco(...)
Contexte : j.p. neufchateau, 3 fevrier 2022 (r.g. 21a1016)j.p. neufchateau, 3 fevrier 2022 (r.g. 21a1016)
Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-resp(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 11 fevrier 2022 trib. trav. liege, div. huy (6eme ch.), 11 fevrier 2022...
Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2022/bb/2)c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2022/bb/2)
Conditions d'admissibilité - Indépendante - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Non admissibilité confirmée
Contexte : cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (c.21.0006.f)cass. (1e ch.), 18 mars 2022 (c.21.0006.f)
Faillite - Gérant - Qualification - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Interprétation - Organisation - Absence d’agencement de moyens matériels, financiers et humains propres - Faillite - Non
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2021/bb/9)c. trav. bruxelles (12e ch.), 14 juillet 2022 (r.g. 2021/bb/9)
Requérant - Administrateur - Entreprise - Article I.1, 1° CDE - Non admissibilité - Appel - Fondateur et administrateur unique - Mandat à titre gratuit - Pas une entreprise - Admis à la procédure
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022...
Plan de règlement amiable - Retenue impossible sur RIS - Rapport annuel demandant fixation pour remise de dettes ou fin de procédure - Absence de nouvelle de la médiée - Plus aucun revenu perçu - Dema(...)
Contexte : j.p. bruxelles (3e cant.), 17 aout 2022 (r.g. 21a3110)j.p. bruxelles (3e cant.), 17 aout 2022 (r.g. 21a3110)
Vente de l'immeuble hypothéqué - Remboursement du solde restant dû - Cession de rémunération - Mise en œuvre - Opposition - Absence de PV d'ordre définitif - Condition de la mise œuvre - Non - Validat(...)
Contexte : j.p. hasselt (2e cant.), 18 janvier 2022 (r.g. 21a698)j.p. hasselt (2e cant.), 18 janvier 2022 (r.g. 21a698)
Trois ouvertures de crédit et un prêt à tempérament - Devoirs du prêteur - Devoir d'information et de conseil - Etude de la solvabilité de l'emprunteur - Consultation de la Centrale des crédits aux pa(...)
Contexte : c.c., 9 fevrier 2023 (n°21/2023)c.c., 9 fevrier 2023 (n°21/2023)
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanci(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy, (6e ch.), 5 decembre 2022 trib. trav. liege, div. huy, (6e ch.), 5 decembre 2022...
Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judicia(...)
Contexte : ...chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de...
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié(...)
Contexte : ...chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de chronique n°77 - tribunal du travail de liege, division de...
Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judicia(...)
Contexte : chronique n°77 - cour constitutionnelle, 9 fevrier 2023 (n°21/2023)chronique n°77 - cour constitutionnelle, 9 fevrier 2023 (n°21/2023)
Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanci(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 janvier 2023 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 16 janvier 2023...
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 17 octobre 2022...
Vente d'un immeuble en indivision - Autorisation - Désignation d'un notaire - Vente de gré à gré - Vente publique via Biddit - Produit de la vente - Paiement prioritaire - Frais et honoraires - Paieme(...)
Contexte : ...immobilier - boite a outils a l'attention des praticiens du immobilier - boite a outils a l'attention des praticiens du...
Vente d'un immeuble en indivision - Autorisation - Désignation d'un notaire - Vente de gré à gré - Vente publique via Biddit - Produit de la vente - Paiement prioritaire - Frais et honoraires - Paieme(...)
Contexte : les amendes administratives de la sncbles amendes administratives de la sncb
I. Aggravation du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiation posit(...)
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 mars 2023 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 9 mars 2023...
I. Aggravation fautive du passif - Nouvelles dettes post-admissibilité - Dette de transport - Amendes administratives - Révocation non fondée - Nature des nouvelles dettes - Solde du compte de médiati(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023...
Règlement collectif de dettes - Autorisation de vente de gré à gré l'exploitation agricole à leur fils - Prix inférieur à l'estimation - Intérêt des créanciers - Accord du créancier hypothécaire et de(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 20 mars 2023...
Règlement collectif de dettes - Procès-verbal de carence - Absence de disponible - Volonté de réussir le CESS pour trouver un travail - Plan judiciaire de 3 ans vu la longueur de la procédure (article(...)
Contexte : ...c. trav. liege, division neufchateau (8e ch. a), 31 mars c. trav. liege, division neufchateau (8e ch. a), 31 mars...
Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entrep(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, division de verviers (3e ch.), 21 avril trib. trav. liege, division de verviers (3e ch.), 21 avril...
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Période de surveillance de 5 ans - Héritage - Retour à meilleure fortune
Contexte : ...trib. trav. liege, division verviers (3e ch.), 24 avril 2023 trib. trav. liege, division verviers (3e ch.), 24 avril 2023...
Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologat(...)
Contexte : ...chronique n°78 - tribunal du travail de liege, division verviers chronique n°78 - tribunal du travail de liege, division verviers...
Projet de plan amiable - Nouvelle déclaration de créance - Transaction pénale - Dette incompressible - Dette antérieure à l’admissibilité - Intégrée au passif - Contredit abusif du Parquet - Homologat(...)
Contexte : ...chronique n°78 - tribunal du travail de liege, division de chronique n°78 - tribunal du travail de liege, division de...
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Période de surveillance de 5 ans - Héritage - Retour à meilleure fortune
Contexte : ...chronique n°78 - cour du travail de liege, division neufchateau chronique n°78 - cour du travail de liege, division neufchateau...
Conditions d’admissibilité - Requérante sans revenus - Revenus du ménage issus de l’activité d’indépendant de l’époux - Non admissibilité - Appel - Examen des conditions - Notion d’entreprise - Entrep(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (12e ch.), 10 janvier 2023 (r.g. 2022/ab/524)c. trav. bruxelles (12e ch.), 10 janvier 2023 (r.g. 2022/ab/524)
Désistement d’instance - Formalisme - Rappels des principes de droit commun - Jugement confirmé.
Contexte : ...chronique n°78 - cour du travail de bruxelles (12e ch.), chronique n°78 - cour du travail de bruxelles (12e ch.),...
Désistement d’instance - Formalisme - Rappels des principes de droit commun - Jugement confirmé.
Contexte : ...chronique n°78 - cour du travail de liege, division liege chronique n°78 - cour du travail de liege, division liege...
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.
Contexte : ...c. trav. liege, division liege (5e ch.), 28 fevrier 2023 c. trav. liege, division liege (5e ch.), 28 fevrier 2023...
Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.
Contexte : j.p. zandhoven, 16 mai 2023 (r.g. 22a944)j.p. zandhoven, 16 mai 2023 (r.g. 22a944)
Cession de rémunération - Mise en œuvre - Aveu de faillite - Vente de l'immeuble - Créancier hypothécaire partiellement remboursé - Clôture de la faillite - Effacement des dettes - Poursuite de la ces(...)
Contexte : j.p. dinant, 2 juin 2023 (r.g. 22a136)j.p. dinant, 2 juin 2023 (r.g. 22a136)
Prêt à tempérament - Emprunteurs - Faillite de Monsieur - Effacement des dettes - Bénéfice de l'effacement à l'(ex-)conjoint ou à l'(ex-)cohabitant légal - Article XX.174 CDE - Oui - Affectation parti(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2023/bb/2)c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2023/bb/2)
Conditions d'admissibilité - Administrateur principal - A titre gratuit - Dirigeant - Entreprise - Article I.1. C.D.E. - Oui - Non-admissibilité - Appel - Mise à disposition par la société de moyens(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2022/bb/8)c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2022/bb/8)
Conditions d'admissibilité - Cessation d'activité inférieure à 6 mois - Faillite pas clôturée - Entreprise - Oui - Non-admissibilité - Appel - Information erronée - Le n° BCE appartient à S2 - Entrepr(...)
Contexte : taux annuels effectifs globaux (t.a.e..g.) maximaux au 1 decembre 2023taux annuels effectifs globaux (t.a.e..g.) maximaux au 1 decembre 2023
Contexte : ...chronique n°79 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), chronique n°79 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.),...
Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un se(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 19 juin 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 19 juin 2023...
Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un se(...)
Contexte : ...chronique n°79 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), chronique n°79 - trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.),...
Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 2 aout 2023 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 2 aout 2023...
Plan de règlement amiable - Intégration de nouveaux créanciers - Adaptation du plan - Homologation - Déclaration complémentaire tardive - Demande en intervention volontaire et en désaveu.
Contexte : ...chronique n°79 - c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars chronique n°79 - c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars...
Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - App(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2022/ab/217)c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2022/ab/217)
Admissibilité - Effets - Suspension du cours des intérêts - Nouvelle dette - 6 mensualités du crédit hypothécaire - Autorisation du juge - Paiement de la nouvelle dette et des intérêts de retard - App(...)
Contexte : ...chronique n°79 - c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars chronique n°79 - c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars...
Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugemen(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2023/ab/25)c. trav. bruxelles (11e ch.), 6 mars 2023 (r.g. 2023/ab/25)
Créance fiscale - Déclaration de créance - Formalisme - Délais de déclaration - Déclaration tardive - Appel - Compensation fiscale - Dettes incompressibles - Non applicable - Appel non fondé - Jugemen(...)
Contexte : cass. (1e ch.), 27 octobre 2023 (c.22.0136.f)cass. (1e ch.), 27 octobre 2023 (c.22.0136.f)
Effets de la décision d'admissibilité - Suspension du cours des intérêts - Applicable aux sûretés réelles - Non.
Contexte : ...chronique n°80 - trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), chronique n°80 - trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.),...
Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS -(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 19 octobre 2023 trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 19 octobre 2023...
Projet de plan amiable - Contredit des requérants - Pécule de médiation en dessous des seuils insaisissables - Poste alimentation surévalué - Plan judiciaire - Pécule de médiation supérieur au RIS -(...)
Contexte : ...chronique n°80 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), chronique n°80 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.),...
Conditions d'admissibilité - Ne pas avoir été révoqué d’une procédure antérieure - Demande de révocation - Non - Rejet.
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 9 octobre 2023...
Conditions d'admissibilité - Ne pas avoir été révoqué d’une procédure antérieure - Demande de révocation - Non - Rejet.
Contexte : ...chronique n°80 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), chronique n°80 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.),...
Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 9 octobre 2023...
Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.
Contexte : j.p. dinant, 7 avril 2023 (r.g. 21a352)j.p. dinant, 7 avril 2023 (r.g. 21a352)
1. Prêt à tempérament - Clause de réserve de propriété - Conditions générales - Pas lisibles - Pas compréhensibles - Pas signées - Validité - Non. 2. Vente du véhicule sous financement à un professio(...)
Contexte : j.p. philippeville, 24 mai 2023 (r.g. 21a674)j.p. philippeville, 24 mai 2023 (r.g. 21a674)
1. Prêts à tempérament - Achat et pose de panneaux photovoltaïques - Contrats de crédit liés - Financement - Oui - Unité commerciale - Non. 2. Démarchage à domicile - Non - Contrats signés dans les b(...)
Contexte : j.p. andenne, 15 mars 2023 (r.g. 21a727)j.p. andenne, 15 mars 2023 (r.g. 21a727)
Démarchage à domicile - Contrats de crédit signés au domicile de l'emprunteur - Demande expresse et préalable de l'emprunteur - Charge de la preuve incombe au prêteur ou cessionnaire - Pas de preuve -(...)
Contexte : j.p. spa, 8 fevrier 2023 (r.g. 21a265)j.p. spa, 8 fevrier 2023 (r.g. 21a265)
Cession de rémunération - Révocation d'une procédure en RCD - Incidence - Reprise du cours des voies d'exécution et des intérêts - Détermination du montant de la créance - Validation de la cession
Contexte : j.p. dinant, 3 mars 2023 (r.g. 22a2)j.p. dinant, 3 mars 2023 (r.g. 22a2)
Faillite - Effacement pour le conjoint du failli - Condition - Affectation à l'activité professionnelle du failli - Prêt à tempérament pour l'achat d'un véhicule - Madame est déclarée en faillite - E(...)
Contexte : j.p. arlon, 16 novembre 2022 (r.g. 22a591)j.p. arlon, 16 novembre 2022 (r.g. 22a591)
Prêt à tempérament - Perte de revenus - Pensionné - Demande de facilités de paiement - Refus du prêteur - VII.107 CDE - Octroi de facilités de paiement.
Contexte : j.p. beringen, 10 fevrier 2023 (r.g. 22a1324)j.p. beringen, 10 fevrier 2023 (r.g. 22a1324)
Prêt à tempérament - But du crédit - Regroupement de crédit - Devoirs du prêteur - Devoir d'information - Examen de la solvabilité - Consultation de la CCP - Peu d'informations fournies par l'emprunte(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024...
Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence -(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024...
Calcul du disponible de la requérante - Revenu de la requérante = 38,64 % du revenu global du ménage - Disponible = 38,64 % des revenus de la requérante - Plan judiciaire - Durée - Effet rétroactif.
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 18 mars 2024...
Crédit hypothécaire - Remboursement hors plan - Plan de règlement amiable - Durée - 14 ans et 10 mois - Révision du budget - Nouveau plan - Durée de 23 ans et 9 mois - Contredit du créancier hypothéca(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 4 avril 2017 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 4 avril 2017...
Faillite du médié – Coexistence des procédures d’insolvabilités – Révocation – Solde du compte de la médiation – Versement sur le compte de la faillite
Contexte : ...chronique n°81 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), chronique n°81 - trib. trav. liege, div. huy (6e ch.),...
Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 janvier 2024 trib. trav. liege, div. huy (6e ch.), 12 janvier 2024...
Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou(...)
Contexte : ...chronique n°81 - c.trav. liege, div. liege (5e ch.), 19 chronique n°81 - c.trav. liege, div. liege (5e ch.), 19...
Admissibilité - Gérante et associée en commandite simple - Rejet - Appel - Activité à titre indépendant - Absence de preuve - Dispense d’inscription à la B.C.E. - Cotisations sociales et impôt - Socié(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 19 decembre 2023 c. trav. liege, div. liege (5e ch.), 19 decembre 2023...
Admissibilité - Gérante et associée en commandite simple - Rejet - Appel - Activité à titre indépendant - Absence de preuve - Dispense d’inscription à la B.C.E. - Cotisations sociales et impôt - Socié(...)
Contexte : ...chronique n°81 - c. trav. liege, div liege (5e ch.), chronique n°81 - c. trav. liege, div liege (5e ch.),...
Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt e(...)
Contexte : ...c. trav. liege, div liege (5e ch.), 21 novembre 2023 c. trav. liege, div liege (5e ch.), 21 novembre 2023...
Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt e(...)
Contexte : ...trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 18 mars 2024 trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), 18 mars 2024...
Plan de règlement amiable - Homologation - Décès - Autorisation - Renonciation à la succession - Coffre-fort - Bijoux - Propriété d’un tiers - Contestation -Absence de preuve probante - Masse active.
Contexte : ...chronique n°82 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.), chronique n°82 - trib. trav. liege, div. verviers (3e ch.),...
Plan de règlement amiable - Homologation - Décès - Autorisation - Renonciation à la succession - Coffre-fort - Bijoux - Propriété d’un tiers - Contestation -Absence de preuve probante - Masse active.
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Admissibilité - Bail - Créances - Arrières de loyers - Travaux de remise en état - Indemnité de résolution - Dépens et droit de greffe - Dette dans la masse - Dette nouvelle -Fait générateur - Justifi(...)
Contexte : ...trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 25 avril trib. trav. brabant wallon, div. nivelles (7e ch.), 25 avril...
Saisie exécution immobilière - Admissibilité - Suspension des voies d’exécution - Art. 1675/7, §2, alinéa 2 C.J. - Désignation du notaire - Exception - Poursuite de la vente - Remise ou abandon de la(...)
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Projet de plan de règlement amiable - Créance - Contestation des requérants - Contredit - Créancier - Possibilité d’apurer la dette - Autorisation - Homologation.
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Contexte : c.c., 11 avril 2024 (n°42/2024)c.c., 11 avril 2024 (n°42/2024)
Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Organisme bancaire - Convention de gage sur des espèces et des instruments financiers - Art. 8 et 9 loi du 15 décembre 2004 - Possibilité de réaliser(...)
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Admissibilité - Saisie-arrêt antérieure à l’admissibilité - Projet de répartition des fonds saisis - Frais et honoraires de l’huissier de justice - Créance privilégiée - Art.17 et 19 loi hypothécaire(...)
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Contexte : chronique n°84 - c.c., 19 septembre 2024 (n°92/2024)chronique n°84 - c.c., 19 septembre 2024 (n°92/2024)
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Créance hypothécaire - Hypothèque - Accessoire de la créance - Déclaration de créance tardive - Présomption de renonciation à la créance ainsi qu’aux accessoires
Contexte : cass. (3e ch.), 24 juin 2024 (n° s.23.0075.f)cass. (3e ch.), 24 juin 2024 (n° s.23.0075.f)
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Contexte : ...chronique n°84 - c. trav. bruxelles (12e ch. extraordinaire), 20 chronique n°84 - c. trav. bruxelles (12e ch. extraordinaire), 20...
Réparation d’un préjudice moral - Préjudice lié à la personne - Préjudice extrapatrimonial et non économique - Masse active - Non - Créance alimentaire pas déclarée - Révocation - Non
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Contexte : cass. (3e ch.), 17 fevrier 2025 (s.22.0045.n)cass. (3e ch.), 17 fevrier 2025 (s.22.0045.n)
Demande de révocation - Médiateur de dettes - Irrecevabilité de l’appel - Intérêt à l’appel - Qualité de partie en première instance - Oui.
Contexte : ...trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 10 avril 2025 trib. trav. hainaut, div. charleroi (5e ch.), 10 avril 2025...
Compensation fiscale - Imputation des paiements - Déclaration tardive de nouvelle créance - Fait générateur de la dette - Répartition du solde du compte de médiation.
Contexte : ...trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 20 mars 2025 trib. trav. liege, div. dinant (9e ch.), 20 mars 2025...
Demande de révocation - Manque de collaboration - Versements hors compte de médiation - Aggravation fautive du passif - Amendes pénales - Fait générateur - Commission de l’infraction - Antériorité à l(...)
Contexte : ...reglement collectif de dettes : faut-il tenir compte des pieces reglement collectif de dettes : faut-il tenir compte des pieces...
L’objectif de cet article est d’informer les acteurs de la procédure en règlement collectif de dettes sur l’utilisation de pièces qui n’ont pas été transmises via la plateforme « JustRestart ». Faut-i(...)
Contexte : c. trav. bruxelles (11e ch.), 3 mars 2025 (r.g. 2024/ab/705)c. trav. bruxelles (11e ch.), 3 mars 2025 (r.g. 2024/ab/705)
Registre central – Procédure - Pas de dépôt - Envoi par support papier – Non-avenues – Sanction de nullité – Atteinte aux intérêts - Non - Pièces écartées - Non.
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1. Plan de règlement judiciaire - Fin du plan - Non-respect des mesures d'accompagnement - Aggravation du passif - Manque de collaboration - Clôture sans remise de dettes. 2. Registre central - Procé(...)
Contexte : ...obligation d'information du preteur et transparence des clauses dans un obligation d'information du preteur et transparence des clauses dans un...
Dans l’arrêt du 13 février 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (la « Cour ») a répondu à trois questions préjudicielles posées par une juridiction polonaise sur l'interprétation de l’obliga(...)
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Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE - Crédit à la consommation - Obligation d'information - Taux Annuel Effectif Global - Modification des frais et des commissions - Sanctions c(...)
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L’accès à un logement décent est un droit fondamental. Il peut néanmoins amener certains ménages à des situations financières difficiles, voire au surendettement. Dans quelle mesure le logement et ses(...)
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La procédure de règlement collectif a mûri et est devenue la pierre angulaire du traitement du surendettement des particuliers non commerçants. Elle demeurait cependant un instrument perfectible. C’es(...)
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A l’occasion de son XVIIIème colloque annuel, l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement a souhaité profiter du 10ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la loi sur le règlement collectif de dett(...)
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L’année 2018 marque les 20 ans de la loi sur le règlement collectif de dettes. Pour cet anniversaire, l’Observatoire a donné la parole aux professionnels qui interviennent dans l’application de la loi(...)
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Avec l’avènement d’internet et des nouveaux moyens de communication, la plupart des secteurs économiques ont dû adapter leurs produits à de nouveaux modes de distribution. La banque et la finance n’on(...)
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L’Observatoire a consacré son colloque aux professionnels de la médiation de dettes, qu’ils soient travailleurs sociaux, juristes ou avocats. Le travail du médiateur de dettes est protéiforme. Cette(...)
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Les personnes surendettées ou ayant d’importantes difficultés financières sont souvent présentées comme un groupe homogène. Or, les difficultés financières et l'endettement peuvent être d'origine et d(...)
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Contexte : table-ronde : « ou sont les surendettes ? »table-ronde : « ou sont les surendettes ? »
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Crédit à la consommation responsable : objectif atteint ? Des experts ont ténté de répondre à cette question lors du colloque de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement organisé à la Banque Natio(...)
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Article publié le 11 septembre 2014
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Article publié le 10 septembre 2014
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Journal du 11 septembre 2014
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Article publié le 19 juillet 2014
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Article publié le 4 juillet 2013
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Journal du 13 octobre 2013
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Article publié le 6 décembre 2013
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Article publié le 6 avril 2012
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Article publié le 3 août 2012
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Emission diffusée le 7 août 2012
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Article publié le 5 octobre 2012
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Emission diffusée le 8 octobre 2012
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Article publié le 21 janvier 2011
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Contexte : ...un micro-pret par sms et a grande vitesse… qui pose un micro-pret par sms et a grande vitesse… qui pose...
Article publié le 21 septembre 2011
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Article publié le 22 septembre 2011
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Emission diffusée le 26 décembre 2011
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Article publié le 30 avril 2020
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